Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Avant l’article 1er

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Avant l’article 1er

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 415, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 42 à 49 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation sont abrogés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Lors de l’examen du précédent projet de loi Ddadue, le Sénat a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui modifiait notamment le régime applicable aux autorisations de découvert.
Le groupe CRCE-K s’y était opposé parce que cette habilitation nous privait d’un débat sur l’endettement des ménages. La suite nous a malheureusement donné raison, car l’ordonnance publiée en septembre dernier a suscité une vive contestation, y compris au sein de groupes politiques qui avaient soutenu cette habilitation.
Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de faire revenir ce débat devant le Parlement et les citoyens, les dispositions de ladite ordonnance devant entrer en vigueur à compter du 20 novembre prochain.
Les évolutions prévues sont importantes ; je pense notamment à l’encadrement de l’accès au découvert bancaire, avec par exemple l’élargissement de l’obligation d’une étude de solvabilité aux découverts inférieurs à 200 euros. Or près d’un quart des Français sont à découvert tous les mois et près de la moitié le sont moins une fois par an, pour un montant moyen de 223 euros. On peut le regretter, mais les facilités de caisse sont une nécessité pour des millions de ménages.
Par conséquent, si l’on affirme que le crédit à la consommation est plus protecteur que le découvert, il faut en tirer toutes les conséquences. Cela signifie que la facilité de caisse telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui via le découvert ne protège pas suffisamment les consommateurs, parce qu’elle est grevée de frais, d’agios et de commissions d’intervention, qui frappent les ménages les plus fragiles. Les banques se financent très facilement au moyen de ces opérations ; il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler qu’elles étaient opposées à cette évolution du droit en matière de découverts.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey : La question du renforcement des exigences applicables aux autorisations de découvert a en effet donné lieu à une controverse médiatique au mois de septembre dernier.
Je suis d’accord avec vous, mon cher collègue : l’information du Parlement a été assez lacunaire lors de l’examen du précédent projet de loi Ddadue.
Néanmoins, il serait difficile de revenir en arrière à ce stade, car la directive concernée était d’harmonisation maximale ; les marges de manœuvre en la matière sont donc très limitées. Surtout, si votre amendement était adopté, cela placerait la France en situation d’infraction par rapport au droit européen.
Vous avez vous-même laissé entendre qu’il s’agissait d’un amendement d’appel en soulignant qu’il visait à rouvrir un débat de fond. Aussi, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable.
En effet, nous avons veillé à transposer cette directive sans la surtransposer, tout en consultant les associations de consommateurs et les fédérations professionnelles. Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, si cet amendement était adopté, nous risquerions un recours en manquement de la part de la Commission européenne.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 415.
(L’amendement n’est pas adopté.)