Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 1er
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 519-3-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « immatriculés », sont insérés les mots : « sur le registre unique mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « que ceux-ci ont effectué les formalités requises à » sont remplacés par les mots : « qu’il a reçu la notification mentionnée au premier alinéa de » ;
2° L’article L. 519-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout intermédiaire de crédit mentionné à l’article L. 519-7 du présent code immatriculé dans un autre État membre et fournissant ses services en régime de libre établissement ou de libre prestation de services peut commencer son activité en France un mois après la date à laquelle il a été informé par l’autorité de son État membre d’origine de la notification faite à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit le niveau minimal de connaissances et de compétences professionnelles requis pour les intermédiaires immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent exercer en France. À cet effet, il distingue selon que ces intermédiaires exercent en régime de libre prestation de services ou de libre établissement. » ;
d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions suivantes sont seules applicables aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 519-7 du présent code immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant en France en régime de libre établissement :
« – les articles L. 316-1, L. 519-1-1, L. 519-3-2, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 ;
« – le titre Ier du livre VI, les articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-10, L. 313-3 à L. 313-7, L. 313-11 à L. 313-19, L. 313-34, L. 314-1 à L. 314-5, L. 314-22, L. 314-24 et L. 314-25 du code de la consommation. » ;
3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-15, L. 774-15 et L. 775-14 est ainsi rédigée :
«
Premier alinéa de l’article L. 519-3-2
la loi n° … du …
»
M. le président : L’amendement n° 391, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et dès lors que l’autorité de l’État membre d’origine assure un niveau de garanties équivalent en matière d’agrément à celui appliqué par l’autorité mentionnée au I de l’article L. 612-1 du présent code, résultant notamment des exigences prévues par le droit de l’Union européenne.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous voici, là encore, devant un choix très politique, quand bien même cette partie du texte, comme d’autres, nous est présentée comme purement technique. Il est en effet question de supprimer l’agrément national applicable aux intermédiaires de crédit, ce qui revient à renoncer au contrôle de proximité exercé par nos autorités.
Pour notre part, nous n’acceptons pas de déléguer à d’autres États membres une part de notre capacité à encadrer l’activité des intermédiaires de crédit, lesquels interviennent directement auprès des ménages français. Une question fondamentale est posée : jusqu’où la simplification peut-elle aller sans entamer notre souveraineté ?
Mes chers collègues, la directive en cause fait elle-même mention de la grande hétérogénéité des règles applicables auxdits intermédiaires selon les États membres : les procédures d’agrément comme les critères diffèrent, la qualité du contrôle varie. En dépit de ce constat, on nous demande d’avoir confiance sans disposer d’aucune étude d’impact ni du moindre élément de droit comparé. Autrement dit, on impose à la France de déléguer une part de son contrôle public sans même documenter précisément à qui serait accordée cette délégation et dans quelles conditions elle s’exercerait. Une telle méthode n’est de nature à rassurer ni le Parlement ni nos concitoyens.
En outre, la Commission européenne reproche à la France d’avoir maintenu rien de moins que des vérifications et des enregistrements par ses propres autorités, là où le droit européen exigerait de permettre l’accès au marché sans contrôle préalable !
Sur ce point, notre proposition est parfaitement conforme au droit. Ce que nous disons est très simple : si l’on renonce au contrôle de proximité au nom de la simplification, alors la souveraineté doit se reconstruire sur le principe de garanties d’un niveau équivalent. Voilà un moyen d’éviter que la simplification ne se traduise, dans les faits, par un nivellement par le bas de la qualité de l’agrément et, en définitive, de la protection des consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Ce que vous proposez, mon cher collègue, reviendrait, dans les faits, à rétablir le double agrément qui est justement supprimé par la directive ; cela nous mettrait, de nouveau, dans une situation difficile au regard des règles européennes.
J’ajoute, pour relativiser la portée de ce qui est en jeu, que ce dispositif touche trente et un courtiers : voilà une disposition extrêmement limitée d’un point de vue quantitatif.
Je me vois donc forcé, mon cher collègue, d’émettre au nom de la commission des finances un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 391.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)