Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 2

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 2

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 613-30-3 est ainsi modifié :
a) Le 5° du I est ainsi rédigé :
« 5° En cinquième lieu, les créanciers subordonnés, y compris les titulaires de créances mentionnées à l’article L. 228-97 du code de commerce et de prêts ou de titres participatifs mentionnés respectivement à l’article L. 313-13 du présent code et à l’article L. 228-36 du code de commerce.
« Parmi ces créanciers subordonnés, ceux dont les titres, créances, instruments ou droits ne sont pas, à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, retenus en tout ou partie comme instruments de fonds propres au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, concourent aux répartitions, dans la proportion de leurs créances admises, avant les autres créanciers subordonnés, sans que puisse y faire obstacle un contrat établissant une hiérarchie de rangs entre créanciers subordonnés.
« La modification, résultant de l’application du deuxième alinéa du présent 5°, du rang d’une créance subordonnée, en particulier de titres ou prêts participatifs, n’affecte pas l’ordre, tel qu’il est stipulé par contrat, des autres créances subordonnées entre elles. » ;
b) Le 1° du I bis est ainsi rédigé :
« 1° Les entreprises d’investissement au sens de l’article L. 531-4 du présent code qui sont agréées pour la fourniture d’un service d’investissement mentionné aux 3, 6-1 ou 6-2 de l’article L. 321-1 ou qui sont habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 321-2 ; »
2° À la fin du dernier alinéa du IV de l’article L. 613-38, les mots : « au III de l’article L. 511-41-3 » sont remplacés par les mots : « au II bis de l’article L. 511-41-3 » ;
3° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 613-30-3, à l’exception des 4° à 5° de son I bis
la loi n° … du …
» ;
b) La vingt et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 613-38
la loi n° … du …
»

M. le président : L’amendement n° 505, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
…. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2017/1129, et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE, et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
3° D’adapter le cadre de résolution applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances, à l’article L. 214-1 du code de la mutualité et à l’article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, en cohérence avec les mesures prises en application du 1° ;
4° D’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code des assurances, et le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des transpositions et adaptations prévues au 1° à 3° pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au présent II. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La transposition des directives (UE) 2025/1, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, dite IRRD, et (UE) 2025/2, modifiant la directive du 25 novembre 2009 – dite Solvabilité II – sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, répond à deux priorités politiques : d’une part, mieux financer l’économie française et européenne à long terme ; d’autre part, simplifier la réglementation applicable aux assureurs.
La révision de la directive Solvabilité II prévoit en effet un relâchement des exigences de capital pour les assureurs et un traitement allégé des actions détenues à long terme. Parallèlement, un nouveau cadre de proportionnalité doit simplifier la gestion des assureurs et des mutuelles de petite taille dont l’activité n’est pas complexe. Le secteur attend ces mesures favorables.
Quant à la directive IRRD, elle vient renforcer la stabilité financière de la place de Paris. Faute d’une transposition d’ici à janvier 2027, nous nous exposerions à un risque très important de non-conformité du droit français, ainsi qu’à un dérapage calendaire non négligeable, qui porterait un préjudice incompréhensible à notre secteur de l’assurance.
Le Gouvernement sollicite donc du Parlement une habilitation à transposer ces directives techniques par voie d’ordonnance. Je souligne qu’à la demande du rapporteur Maurey le Gouvernement a réduit le délai demandé de douze à six mois, afin de garantir la cohérence du calendrier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey : Voilà le premier des soixante-seize amendements que le Gouvernement a déposés sur ce texte. C’est énorme, s’agissant d’un projet de loi qui, par définition, est d’origine gouvernementale ! Que s’est-il passé, entre le dépôt du texte et son examen aujourd’hui, pour le Gouvernement soit conduit à déposer une telle quantité d’amendements ? Faut-il que ce texte ait été mal anticipé, mal préparé !
Cette situation est extrêmement désagréable pour la commission des finances comme pour les autres commissions saisies de ce texte. Nous n’avons pas pu examiner ces amendements, ce qui nous place dans une situation qui s’apparente – je pèse mes mots ! – à une forme de chantage. On nous dit, en substance, que nous n’avons pas vraiment le choix, car les délais sont très contraints. C’est, j’y insiste, tout à fait désagréable.
Je reconnais néanmoins, monsieur le ministre, que le Gouvernement a fait un petit effort en acceptant de réduire le délai d’habilitation. Certes, les contraintes de calendrier sont réelles, mais elles ne datent pas d’aujourd’hui. Encore une fois, pourquoi ce dispositif ne figurait-il pas dans le projet de loi initial ?
Sur le fond, la technicité du sujet justifie le recours aux ordonnances. Malgré le caractère déplaisant de la méthode, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Nous venons d’entendre le rapporteur pour avis émettre un avis de sagesse assez sévère.

M. Hervé Maurey : Sagesse sévère, oui !

M. Jacques Fernique : Comme d’habitude, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances par la technicité et la complexité du sujet. Mais s’en aviser au dernier moment et procéder par voie d’amendement n’est pas très respectueux du Sénat. De surcroît, certaines des mesures issues de la révision de la directive Solvabilité II et évoquées dans le dispositif de cet amendement, pour autant que j’aie pu les comprendre – ce n’est guère aisé –, réduiraient les exigences de capital pour les assureurs, sans que l’on sache clairement quels sont les risques inhérents à un tel relâchement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 505.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)