Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 5
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’une part, de transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs, d’autre part, d’apporter des ajustements rédactionnels aux dispositions issues de la transposition des directives 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
2° De tirer les conséquences de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 précitée, en ce qui concerne l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs, en modifiant à cet effet le champ de la dérogation au monopole des établissements de crédit établie au profit de ces fonds et en étendant le champ des bénéficiaires auxquels ils peuvent octroyer des prêts ;
3° De simplifier le cadre de gestion et de constitution des entités de titrisation fixé par le code monétaire et financier, pour l’adapter aux dispositions de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 et du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
4° D’une part, d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, d’autre part, de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 420 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cette fois, ça devrait passer, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Avec l’article 5, le Gouvernement nous demande de l’habiliter à légiférer par ordonnance sur deux dispositions majeures d’un texte bien connu de tous, la directive (UE) 2024/927, dite AIFM II : l’élargissement des compétences des fonds d’investissement et la relance de la titrisation. Autrement dit, il s’agit ni plus ni moins que de l’organisation du crédit dans notre pays, sujet dont chacun mesure l’importance.
Ce qui se joue ici, c’est la fin progressive du monopole bancaire sur le crédit au profit d’acteurs du marché des fonds. La directive AIFM II permet à ces fonds de pratiquer la gestion de crédit, d’octroyer des prêts, de gérer des structures ad hoc, d’organiser la circulation des créances. On installe ainsi dans le paysage du financement des acteurs dont l’objectif premier est non pas la relation de prêt dans la durée, mais la performance financière. La titrisation vient compléter ce mouvement : on transforme des prêts en titres, on les met sur le marché, on les revend, on les fragmente. On nous parle de « libérer du capital » ; ce qu’on libère surtout, c’est le prêteur de sa responsabilité et du risque !
Nous avons déjà connu cette mécanique. La crise des subprimes est née de cette dissociation entre celui qui accorde le crédit et celui qui en supporte le risque. Le risque est empaqueté, revendu, noté, disséminé, jusqu’au jour où l’on découvre qu’il n’y a plus de filet.
Permettez-moi un raisonnement peut-être trop simple. Imaginons une PME de nos territoires, financée non plus par sa banque, mais par un fonds. Le prêt est ensuite titrisé, logé dans un véhicule, détenu par des investisseurs disséminés en Europe. Si cette PME traverse une difficulté, je vous le demande, monsieur le ministre : avec qui va-t-elle négocier ? Comment restructure-t-on ? Qui connaît le tissu local ? Qui connaît les emplois en jeu ? Qui connaît la réalité industrielle ? Personne ! Il y a bien une chaîne d’intermédiaires, mais il n’y a plus aucune chaîne de responsabilités.
Au bout du compte, qui paie ? Les salariés, les finances publiques, les services publics ! C’est pourquoi nous refusons cette habilitation à légiférer par ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Je suis navré de devoir décevoir encore notre collègue Savoldelli : l’avis de la commission est défavorable.
Certes, comme chacun d’entre nous ici, je n’ai ni la passion des ordonnances ni celle des lois d’habilitation. Néanmoins, en l’espèce, nous traitons d’une matière très technique qui, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, justifie le recours à l’habilitation, d’autant que, s’agissant précisément d’un dispositif particulièrement technique, les marges de manœuvre laissées aux États membres sont très limitées.
Vous critiquez la technique de la titrisation. C’est votre droit le plus strict, mais je souhaite préciser deux choses. Premièrement, l’émetteur de crédit conserve toujours une part du risque, contrairement à ce que j’ai cru comprendre de votre propos. Deuxièmement, les règles applicables à cette technique sont fixées à l’échelle de l’Union européenne, par le biais d’un règlement. Par conséquent, renoncer à cette habilitation à légiférer par ordonnance ne changerait rien à l’application de ces règles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable.
Je précise que le recours à l’ordonnance a notamment pour objet de permettre une consultation de l’ensemble des acteurs et, partant, la prise en compte équilibrée des enjeux de protection des investisseurs et de bon fonctionnement des marchés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)