Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 11
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 561-46-2, il est inséré un article L. 561-46-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-46-3. – Le bénéficiaire effectif peut demander qu’il soit dérogé, pour tout ou partie des informations le concernant, à l’accès prévu au 4° de l’article L. 561-46 ou à l’article L. 561-46-2 dans l’un des cas suivants :
« 1° En présence de circonstances exceptionnelles précisées par décret en Conseil d’État conduisant cet accès à l’exposer à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation ;
« 2° Lorsqu’il est mineur ;
« 3° Lorsqu’il bénéficie d’une mesure de protection juridique autre que la sauvegarde de justice sans mandataire spécial ou le mandat de protection future.
« Dans le cas prévu au 2°, la demande est formée par le représentant légal du mineur et dans le cas prévu au 3°, elle peut l’être par la personne chargée de la mesure de protection concernée.
« La demande est adressée, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article L. 123-33 du code de commerce, au greffier du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel la société ou l’entité, dont le demandeur est bénéficiaire effectif, est immatriculée. Le greffier statue sur la demande de dérogation selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 123-50 du même code, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les conditions ne lui apparaissent plus remplies, le greffier compétent met fin, d’office ou sur demande d’une personne mentionnée au 4° de l’article L. 561-46 ou au I de l’article L. 561-46-2 du présent code, à la dérogation prévue au premier alinéa du présent article, après en avoir informé le bénéficiaire effectif concerné. Il signale sans délai les informations concernées par la levée de la dérogation au teneur du registre national des entreprises selon les modalités prévues au 2° de l’article L. 123-50 du code de commerce. » ;
2° Après la cinquante-cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-36, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 561-46-3
la loi n° … du …
»
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’article L. 123-6, les mots : « de l’article L. 561-46-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 561-46-2 ou L. 561-46-3 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 123-52 et au dernier alinéa de l’article L. 123-53, les mots : « L. 561-46 et L. 561-46-2 » sont remplacés par les mots : « L. 561-46, L. 561-46-2 et L. 561-46-3 » ;
3° Le troisième alinéa du 1° du I de l’article L. 950-1 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche ; ».
III. – L’article L. 167 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les registres mentionnés à l’article 1649 AB du code général des impôts et à l’article 2020 du code civil sont accessibles de manière immédiate et directe, sans restriction ni information du trust ou de la fiducie concernés, aux autorités compétentes mentionnées au 3° de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier dans le cadre d’une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au 4° de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Les bénéficiaires effectifs d’un trust ou d’une fiducie peuvent accéder aux données conservées dans les registres mentionnés au I pour les seules informations les concernant. » ;
4° Sont ajoutés des IV à VIII ainsi rédigés :
« IV. – Le I, à l’exception de ses deux derniers alinéas, et le II de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier s’appliquent aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’un trust ou d’une fiducie conservées dans les registres mentionnés au I du présent article.
« La demande d’accès à ces informations est adressée à l’administration fiscale qui vérifie l’existence d’un intérêt légitime et statue sur cette demande.
« V. – Le bénéficiaire effectif peut demander à l’administration fiscale qu’il soit dérogé, pour tout ou partie des informations le concernant, à l’accès prévu au 4° de l’article L. 561-46 ou à l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier dans l’un des cas suivants :
« 1° En présence de circonstances exceptionnelles précisées par décret en Conseil d’État conduisant cet accès à l’exposer à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation ;
« 2° Lorsqu’il est mineur ;
« 3° Lorsqu’il bénéficie d’une mesure de protection juridique autre que la sauvegarde de justice sans mandataire spécial ou le mandat de protection future.
« Dans le cas prévu au 2°, la demande est formée par le représentant légal du mineur et dans le cas prévu au 3°, elle peut l’être par la personne chargée de la mesure de protection concernée.
« Lorsque les conditions ne lui apparaissent plus remplies, l’administration fiscale met fin, d’office ou sur demande d’une personne mentionnée au 4° de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier ou au I de l’article L. 561-46-2 du même code, à la dérogation prévue au premier alinéa du présent V, après en avoir informé le bénéficiaire concerné.
« VI. – L’administration fiscale conserve l’historique des consultations des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au IV.
« Un bénéficiaire effectif peut demander à connaître l’identité des personnes ayant consulté les informations mentionnées au premier alinéa du présent VI.
« Lorsque ces informations ont été consultées par une personne relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1° ou 2° du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, l’administration ne communique au bénéficiaire effectif qui en a fait la demande que la profession de cette personne, sans dévoiler son identité ni, le cas échéant, la dénomination de la personne morale pour le compte de laquelle la consultation est effectuée.
« Lorsque ces informations ont été consultées par une autorité mentionnée au 5° du I de l’article L. 561-46-2 du même code, cette autorité peut demander de ne pas communiquer au bénéficiaire effectif son identité aussi longtemps que les besoins de son enquête ou de ses analyses l’exigent, sans dépasser une durée fixée par décret en Conseil d’État.
« VII. – L’Institut national de la propriété industrielle reçoit de l’administration fiscale les seules données relatives aux bénéficiaires effectifs d’un trust ou d’une fiducie détenues par celle-ci en application de l’article 1649 AB du code général des impôts et de l’article 2020 du code civil nécessaires à la tenue d’un registre national des bénéficiaires effectifs destiné à faire l’objet d’une interconnexion par l’intermédiaire d’une plate-forme centrale européenne.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
IV. – Le présent article entre en vigueur le 10 juillet 2026.
M. le président : L’amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° de l’article L. 561-46 est ainsi modifié :
a) Au e, les mots : « officiers habilités de police judiciaire » sont remplacés par le mot : « agents » ;
b) Le h est complété par les mots : « , ou des mesures de gel des fonds et ressources économiques prévues au chapitre II du titre VI du livre V du présent code » ;
c) Au m, la référence : « q » est remplacée par la référence : « s » ;
d) Après le r, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…) L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; »
II. – Alinéa 3
Remplacer la seconde occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
III. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La cinquante-troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-36 est ainsi rédigée :
«
L. 561-46 à l’exception des i, j, l, m et q du 3°
la loi n° … du …
» ;
IV. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au e du 2° de l’article L. 123-53, après les mots : « gendarmerie nationale, » sont insérés les mots : « , les agents de la police et de la gendarmerie nationale affectés dans un service judiciaire en charge de la lutte contre les infractions financières ou les infractions relevant de la criminalité organisée et les agents affectés dans une unité exclusivement en charge d’une mission de renseignement, » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : L’objet de cet amendement est triple.
Tout d’abord, il vise à compléter la liste des autorités pouvant bénéficier d’un plein accès au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.
Ensuite, il vise à ouvrir l’accès au registre national des entreprises, aujourd’hui réservé aux officiers de police judiciaire et aux agents chargés d’une mission de renseignement ou affectés à des services spécialisés dans la lutte contre les infractions financières ou la criminalité organisée, à d’autres agents ne disposant pas de cette qualité, à l’instar de ce qui existe pour le registre des bénéficiaires effectifs.
Enfin, il vise à corriger une erreur rédactionnelle du nouvel article L. 561-46-3 du code monétaire et financier pour clarifier que la dérogation au droit d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs s’applique à la fois pour les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et pour celles ayant accès à ces informations sur le fondement d’un intérêt légitime, conformément à la directive européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Les dispositions proposées constituent une extension bienvenue des possibilités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs. L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 433.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 29
Compléter ces alinéas par les mots :
, ne pouvant résulter du seul niveau de fortune, de notoriété ou de participation dans l’entité concernée
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Depuis plusieurs années, tout concourt à protéger les plus riches.
On nous explique qu’il ne faut surtout pas les inquiéter fiscalement, qu’il faut préserver l’attractivité, qu’il faut éviter la stigmatisation. Et maintenant, il faudrait aussi les protéger de la transparence !
Le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas été créé pour satisfaire une simple curiosité. Il a été institué pour lutter contre les sociétés-écrans, les montages opaques, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Il répond à un objectif d’intérêt général : savoir qui détient réellement le pouvoir économique.
Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’accès a déjà été restreint. Le Gouvernement et la Commission ont encadré, limité, filtré. Avec cet article, le risque est d’aller encore plus loin, en restreignant l’accès au nom d’un risque disproportionné, sans poser de garde-fou clair.
Avec cet amendement, nous entendons traduire dans la loi un principe simple : la fortune, la notoriété ou le simple niveau de participation dans une entité ne peuvent, à eux seuls, justifier l’opacité.
M. Pascal Savoldelli : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Je comprends vos motivations, mon cher collègue ; vos craintes n’en sont pas moins infondées.
Il est prévu que la dérogation soit accordée dans des circonstances exceptionnelles. Par définition, une circonstance exceptionnelle ne recouvre ni un état de fortune ni une situation patrimoniale. Sauf hypothèses très rares, ce type de situation relève d’un état de fait et non de l’exception.
D’une certaine manière, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MARCHE INTÉRIEUR, DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE