Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 20

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 20

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article liminaire est complété par des 20° à 22° ainsi rédigés :
« 20° Allégation environnementale : tout message ou toute déclaration non obligatoire en application du droit de l’Union européenne ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment un texte, une image, une représentation graphique ou un symbole tels qu’un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou n’a pas d’incidence sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps ;
« 21° Allégation environnementale générique : toute allégation environnementale formulée sous forme écrite ou orale, y compris dans les médias audiovisuels, qui ne fait pas partie d’un label de développement durable et dont le contenu n’est pas fourni en des termes clairs et bien visibles sur le même support ;
« 22° Consommable : tout composant d’un bien qui est utilisé de manière récurrente et qui doit être remplacé ou qui nécessite un réapprovisionnement pour que le bien fonctionne normalement. » ;
2° L’article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , d’une part » et les mots : « , ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d’autre part, » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D’une part, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, dont la garantie commerciale de durabilité lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et, d’autre part, les informations afférentes aux autres conditions contractuelles. Les informations relatives à la garantie légale et, le cas échéant, à la garantie commerciale de durabilité sont mises à disposition du consommateur au moyen, respectivement, de la notice et du label harmonisés établis par un règlement d’exécution de la Commission pris conformément à l’article 22 bis de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ; »
c) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis Pour les biens comportant des éléments numériques, pour les contenus numériques et pour les services numériques, lorsque le producteur ou le fournisseur met les informations à disposition du professionnel, la durée minimale, exprimée par référence à une durée ou à une date, pendant laquelle le producteur ou le fournisseur fournit les mises à jour logicielles, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité de ces biens, contenus et services, lorsqu’elles sont gratuites ;
« 5° ter Le cas échéant, l’indice de réparabilité du bien fondé sur des exigences harmonisées établies au niveau de l’Union européenne ou, à défaut lorsque le producteur les met à la disposition du professionnel, les informations relatives à la réparabilité du bien portant sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la conformité des biens, la disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien ainsi que les restrictions en matière de réparation. » ;
3° L’article L. 111-6 est abrogé ;
4° L’article L. 121-2 est ainsi modifié :
a) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces caractéristiques essentielles comprennent également les propriétés environnementales ou sociales du bien ou du service, ainsi que les aspects liés à la circularité qui s’y attachent, tels que la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité ; »
b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Une allégation relative aux performances environnementales futures est présentée sans engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste. Ce plan comprend des objectifs mesurables et assortis d’échéances ainsi que tout élément nécessaire à sa réalisation, tels que l’affectation de ressources. Il est régulièrement vérifié par un expert, indépendant du professionnel et dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs par le professionnel ;
« 6° Elle attribue une ou plusieurs qualités à un produit ou à la démarche d’une entreprise sans que cela soit pertinent, ni ne résulte d’une caractéristique propre à ce produit ou à l’activité de cette entreprise. » ;
5° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel fournit un service de comparaison de biens ou de services et d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales ou sociales de ces produits, ou liées à la circularité qui s’y attache, telles que la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité, sont considérées comme des informations substantielles celles qui portent sur la méthode de comparaison, sur les biens et services faisant l’objet de la comparaison et sur leurs fournisseurs, ainsi que sur les mesures mises en place pour tenir ces informations à jour. » ;
6° L’article L. 121-4 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De présenter un label de développement durable qui n’est fondé ni sur un système de certification au sens de l’article L. 434-1, ni sur un dispositif élaboré par des autorités publiques ; »
b) Après le 4°, sont insérés des 4° bis à 4° quater ainsi rédigés :
« 4° bis De présenter une allégation environnementale générique sans être en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale du bien ou du service concerné, ou lorsque cette dernière est démontrée sans qu’elle entretienne de lien avec cette allégation. L’excellente performance environnementale est reconnue conformément à l’une au moins des normes suivantes :
« a) Le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE ;
« b) Les systèmes nationaux ou régionaux officiellement reconnus dans les États membres conformes à la norme internationale EN ISO 14024 ;
« c) D’autres dispositions du droit de l’Union européenne définissant les meilleures performances environnementales ;
« 4° ter De présenter une allégation environnementale comme portant sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise du professionnel, alors qu’elle ne concerne qu’un de leurs aspects ;
« 4° quater D’affirmer, en se fondant sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement du fait de ces émissions ; »
c) Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis De présenter comme une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel des exigences imposées par la loi pour les produits de la catégorie concernée ; »
d) Sont ajoutés des 29° à 35° ainsi rédigés :
« 29° De dissimuler qu’une mise à jour logicielle portant sur la conformité, la sécurité ou les fonctionnalités d’un bien comportant des éléments numériques, d’un contenu numérique ou d’un service numérique a une incidence négative sur le fonctionnement d’un tel bien ou sur l’utilisation de ces contenus ou services numériques ;
« 30° De présenter comme étant une mise à jour logicielle nécessaire pour maintenir la conformité ou la sécurité des biens comportant des éléments numériques, des contenus ou des services numériques une mise à jour qui a en réalité pour objet d’améliorer leurs fonctionnalités ;
« 31° De faire la promotion, dans toute communication commerciale, d’un bien doté d’une caractéristique introduite pour en limiter la durabilité, lorsque l’information sur l’existence de cette caractéristique se trouve à la disposition du professionnel ;
« 32° D’affirmer à tort qu’un bien présente, dans des conditions normales d’utilisation, une certaine durabilité, en termes de temps d’utilisation ou d’intensité ;
« 33° De présenter un bien comme réparable alors qu’il ne l’est pas ;
« 34° D’inciter à remplacer les consommables ou à se réapprovisionner en consommables d’un bien avant que des raisons techniques le justifient ;
« 35° De dissimuler des informations sur la détérioration de la fonctionnalité d’un bien lorsque des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d’origine sont utilisés, ou d’affirmer à tort qu’une telle détérioration va se produire. » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 131-1, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ter » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 5° bis » ;
9° L’article L. 131-3-1 est abrogé ;
10° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-2 est ainsi rédigée : « Ce dernier taux est porté à 80 % dans le cas de pratiques commerciales trompeuses qui reposent sur des allégations en matière environnementale. » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 217-23, les mots : « , supérieure à deux ans, » sont supprimés ;
12° Le I de l’article L. 221-5 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment, d’une part, les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique et, d’autre part, l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ; »
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D’une part, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, dont la garantie commerciale de durabilité lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et, d’autre part, les informations afférentes aux autres conditions contractuelles. Les informations relatives à la garantie légale et, le cas échéant, à la garantie commerciale de durabilité sont mises à disposition du consommateur au moyen, respectivement, de la notice et du label harmonisés établis par un règlement d’exécution de la Commission pris en application de l’article 22 bis de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ; »
c) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis Pour les biens comportant des éléments numériques, pour des contenus numériques et pour des services numériques, lorsque le producteur ou le fournisseur met les informations à disposition du professionnel, la durée minimale, exprimée par référence à une durée ou à une date, pendant laquelle le producteur ou le fournisseur fournit les mises à jour logicielles, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité de ces biens, contenus et services, lorsqu’elles sont gratuites ;
« 5° ter Le cas échéant, l’indice de réparabilité du bien fondé sur des exigences harmonisées établies au niveau de l’Union européenne ou, à défaut, lorsque le producteur les met à disposition du professionnel, les informations sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la conformité des biens, sur la disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien ainsi que sur les restrictions en matière de réparation ; »
13° Le premier alinéa de l’article L. 221-14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « qui imposent au consommateur une obligation de payer » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité d’une durée de plus de deux ans s’appliquant à l’ensemble du bien et met cette information à disposition du professionnel, ce dernier indique également au consommateur, au moyen du label harmonisé mentionné au 5° du même article L. 221-5, que le bien bénéficie de cette garantie, la durée de celle-ci et l’existence de la garantie légale de conformité. » ;
14° Le livre IV est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conformité, sécurité et valorisation des produits et services » ;
b) Le titre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Label de développement durable
« Art. L. 434-1. – Peut être qualifié de label de développement durable tout label de confiance volontaire, label de qualité ou équivalent, public ou privé, qui vise à distinguer et à promouvoir tout bien ou service, procédé ou entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales, ou les deux, et à l’exclusion de tout label ou dispositif équivalent rendu obligatoire par le droit de l’Union européenne ou le droit national.
« Pour bénéficier d’un label de développement durable, un bien, un service, un processus ou une entreprise répondent aux exigences qui en conditionnent l’octroi, dont la vérification objective relève d’un système de certification et incombe à un organisme tiers dont la compétence et l’indépendance à l’égard du propriétaire du label et de l’utilisateur professionnel sont garanties conformément à des normes reconnues au niveau international, européen ou national.
« Le système de certification respecte les principes et garanties suivants :
« 1° Il est ouvert, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, aux professionnels souhaitant se conformer aux exigences du système ;
« 2° Les exigences prévues sont élaborées par le propriétaire du label, en concertation avec les parties prenantes concernées et les experts. Ces exigences sont rendues publiques ;
« 3° Il établit des procédures permettant de tirer les conséquences de situations de non-conformité aux exigences mentionnées au 2°, constatées lors de contrôles, et prévoit, le cas échéant, la suspension ou le retrait du bénéfice du label. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 27 septembre 2026.

M. le président : L’amendement n° 370, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produit financier : tout instrument financier, service d’investissement, produit d’épargne, contrat d’assurance ou produit assimilé, y compris lorsqu’il est présenté comme comportant des caractéristiques environnementales ou sociales au sens du droit de l’Union européenne. » ;
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
ou du service
par les mots :
, du service ou du produit financier
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 20 marque un tournant, celui-ci nécessaire, dans la régularisation des allégations environnementales. Cependant, son efficacité restera inaboutie si nous maintenons une distinction artificielle entre les biens de consommation et les produits financiers.
En effet, pour lutter contre le greenwashing, encore faut-il que la loi définisse clairement ce qu’elle régule. Aujourd’hui, le code de la consommation reste flou sur la nature juridique des produits financiers. Cette zone grise est une aubaine pour les départements marketing des banques, qui s’y engouffrent pour verdir leur bilan sans contrainte réelle.
Cet amendement vise donc à inscrire une définition du produit financier dans l’article liminaire du code de la consommation. On ne peut pas, d’un côté, interdire à un fabricant d’affirmer qu’un produit est écologique sans preuve solide et, de l’autre, laisser prospérer des fonds présentés comme verts, dont l’impact réel reste opaque ou discutable.
Il convient d’intégrer explicitement les produits financiers dans le champ des dispositions relatives aux allégations environnementales et aux pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit d’éviter une faille, sans pour autant créer de régime exorbitant.
Dans un contexte où la finance durable connaît une croissance rapide et où les stratégies d’affichage environnemental deviennent un argument commercial central, nous avons la responsabilité de protéger non seulement le consommateur, mais aussi l’épargnant. La transition écologique ne peut pas reposer sur des promesses floues. Elle exige de la confiance : celle-ci suppose des règles claires pour tous les secteurs, y compris la finance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour une raison simple : l’article 20 a pour objet d’améliorer la lutte contre l’écoblanchiment en transposant une directive européenne qui s’applique aux biens et aux services.
Spécifiquement, la régulation de l’écoblanchiment des produits financiers repose sur un corpus de normes européennes, par exemple le règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), la taxinomie européenne ou encore la directive CSRD.
Ma chère collègue, comme nombre d’entre nous, je partage votre objectif de lutte contre les fausses allégations environnementales en matière de produits financiers. Toutefois, il ne paraît pas nécessaire de mentionner explicitement ces derniers à l’article 20, d’autant qu’une telle mention n’est pas prévue par la directive européenne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 370.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 95 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 404 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 50, première phrase
Supprimer les mots :
lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 95.

Mme Marta de Cidrac : Afin d’éviter toute confusion avec la garantie légale de conformité, nous proposons de maintenir une durée minimale de deux ans pour la garantie commerciale de durabilité, dont je rappelle qu’elle est obligatoire.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 404.

M. Jacques Fernique : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 517, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 95
1° Après les alinéas 3 et 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
et après les mots :
relatives à la garantie légale
insérer les mots :
de conformité
2° Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « pendant la période indiquée dans l’offre de garantie de durabilité » sont insérés les mots « , qui doit être supérieure à deux ans »
3° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 56
Remplacer les mots :
Lorsque le producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité d’une durée de plus de deux ans s’appliquant à l’ensemble du bien et met cette information à disposition du professionnel, ce dernier indique également au consommateur, au moyen du label harmonisé mentionné au 5° du même article L. 221-5, que le bien bénéficie de cette garantie, la durée de celle-ci et l’existence de la garantie légale de conformité
par les mots :
Le cas échéant, il lui communique le label harmonisé mentionné au 5° de l’article L. 221-5
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction des amendements identiques.
Sous réserve de son adoption, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le sous-amendement n° 517 ?

Mme Marta de Cidrac : La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement, qui tend à préciser les modalités de mise en application du dispositif et, par conséquent, à le rendre plus opérationnel.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 517.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 404, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 371, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 121-2, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-… – Sont soumises aux dispositions de la présente section relatives aux allégations environnementales et aux pratiques commerciales trompeuses les communications commerciales portant sur des produits financiers, des services d’investissement, des produits d’épargne ou des contrats d’assurance, dès lors que ces communications font état de caractéristiques ou de performances environnementales, climatiques ou sociales. » ;
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Cet amendement vise à répondre à une difficulté très concrète : l’ambiguïté juridique qui entoure aujourd’hui les communications commerciales portant sur des produits financiers présentés comme verts, durables ou responsables. Il importe de lever toute incertitude sur l’applicabilité des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses.
Dans les faits, face à une plainte pour publicité mensongère, certains acteurs financiers soutiennent que seul le cadre sectoriel de l’Autorité des marchés financiers serait applicable, et non le droit commun de la consommation. Cette lecture entretient une zone grise dont il est temps de sortir.
Par conséquent, nous affirmons un principe simple : dès lors qu’un produit financier est promu en mettant en avant des caractéristiques environnementales, climatiques ou sociales, il doit respecter les mêmes exigences de loyauté, de transparence et de vérifiabilité que n’importe quel autre produit ou service.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : Pour les raisons que j’ai développées au sujet de l’amendement n° 370, la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Les produits et services financiers étant déjà couverts par le champ d’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 371.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 304 rectifié, présenté par M. Séné, Mmes Schalck et Muller-Bronn, MM. Kern, Burgoa et Genet, Mme Imbert, M. Margueritte, Mmes P. Martin et Romagny et M. Panunzi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
certification
par les mots :
vérification par une tierce partie indépendante
II. – Alinéa 63
Supprimer les mots :
relève d’un système de certification et
III. – Alinéa 64
Remplacer le mot :
certification
par les mots :
vérification par une tierce partie indépendante
La parole est à M. Marc Séné.

M. Marc Séné : L’article 20 encadre les conditions d’utilisation des labels de développement durable, afin de renforcer leur crédibilité et d’éviter toute pratique trompeuse à l’égard des consommateurs. À cette fin, il prévoit que le respect des exigences attachées à ces labels relève d’un système de certification.
Toutefois, comme le souligne expressément l’étude d’impact, le dispositif envisagé par le Gouvernement ne relève pas du régime juridique de la certification de conformité.
Dans ces conditions, le maintien dans la loi de la référence à un système de certification crée une ambiguïté juridique manifeste, susceptible d’entraîner une insécurité juridique pour les opérateurs économiques comme pour les autorités de contrôle. La rédaction actuelle expose le dispositif à un risque d’interprétation contradictoire et à des contentieux inutiles.
Au-delà de cette incohérence normative, le recours à un système de certification au sens du droit de la consommation entraînerait des contraintes administratives et des coûts significatifs, mécaniquement répercutés sur les entreprises, en particulier les PME.
Nous proposons donc d’aligner la rédaction de cet article sur l’intention clairement exprimée par le Gouvernement dans l’étude d’impact, en supprimant toute référence à un système de certification au profit d’un dispositif de vérification par une tierce partie indépendante, conforme à la directive européenne transposée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : Les systèmes de certification obéissent à des exigences particulièrement strictes. Jusqu’à présent, la labellisation environnementale n’était pas encadrée. Le droit européen fixe des exigences pour les labels qui doivent être délivrées par un tiers indépendant, mais celles-ci sont toutefois moins fortes que pour la certification, puisque l’organisme qui les délivre n’a pas l’obligation d’être accrédité auprès du Comité français d’accréditation (Cofrac).
Par conséquent, pour des raisons de lisibilité et de facilitation, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. Marc Séné : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 304 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)