Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 21

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 21

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II est abrogée ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 541-9-1 est ainsi rédigé :
« Il est interdit de faire figurer sur un produit, un emballage ou tout support les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente si cette allégation porte sur un produit ou un emballage dont l’excellente performance environnementale au sens du 4° bis de l’article L. 121-4 du code de la consommation n’est pas démontrée ou, lorsqu’elle l’est, est sans lien avec l’allégation. Cette allégation constitue une pratique commerciale trompeuse mentionnée au même 4° bis. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 541-9-4-1, après la référence : « L. 541-9-1 », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle prévue à son quatrième alinéa, ».
II. – Le 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est complété par les mots : « , à l’exception de son quatrième alinéa ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 27 septembre 2026.

M. le président : L’amendement n° 117, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou sur un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente. Sur tout autre support, il est interdit de faire figurer les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente si cette allégation porte sur un produit ou sur un emballage dont l’excellente performance environnementale au sens du 4° bis de l’article L. 121-4 du code de la consommation n’est pas démontrée, ou, lorsqu’elle l’est, est sans lien avec l’allégation. Une telle allégation constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du même 4° bis. » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : La DGCCRF a récemment constaté une utilisation récurrente, par des producteurs ou des distributeurs, d’allégations trop générales, imprécises ou non justifiées. On constate aussi un accroissement dans les rayons de mentions telles que « plastique biodégradable », qui induisent en erreur les consommateurs et sont contraires à la législation.
Cet amendement vise donc à renforcer les dispositifs de lutte contre les allégations environnementales trompeuses.
Depuis la loi Agec, la France s’est dotée d’un cadre juridique spécifique pour lutter contre le greenwashing et garantir une information sincère, claire et non trompeuse des consommateurs. La directive de 2024, quand bien même elle accorde une meilleure protection contre les pratiques déloyales, ouvre aussi la possibilité d’avoir recours à des mentions assimilables à du greenwashing. Elle est de ce point de vue moins restrictive que notre droit interne.
Il nous semble donc essentiel de conserver les dispositions plus protectrices de la loi Agec : interdiction ferme des mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou équivalentes.
Nous aurons largement le temps d’y revenir lors de l’examen de l’article 48, mais je tiens dès maintenant à rappeler que la majorité des plastiques dits biodégradables ne le sont pas dans les conditions que l’on trouve dans la nature : elles ne le sont que dans celles des composteurs industriels. Par conséquent, une fois dans l’environnement, ces plastiques relâchent des additifs chimiques et représentent une menace pour les sols et pour la biodiversité terrestre et marine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : Il est défavorable, car la disposition proposée est contraire au droit européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement comprend et partage l’objectif de lutte contre les allégations environnementales trompeuses, qui induisent les consommateurs en erreur et freinent la transition écologique.
Toutefois, le dispositif proposé soulève des difficultés au regard du droit européen. En effet, en application de la directive du 28 février 2024, dite Transition verte, et de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, les allégations génériques comme « produit biodégradable » sont interdites s’il n’est pas démontré que celui-ci présente des performances environnementales excellentes. Si cette preuve n’est pas apportée, les services de la DGCCRF seront susceptibles de retenir qu’il s’agit là d’une pratique commerciale trompeuse.
En tout état de cause, aujourd’hui, aucun professionnel ne peut utiliser la mention « biodégradable », quel que soit le support. Adopter cet amendement exposerait donc la France à un recours en manquement de la part de la Commission européenne et à l’annulation par les tribunaux des suites décidées par la DGCCRF. En outre, cela conduirait à exposer les entreprises, sur le marché français, à des règles différentes de celles qui sont en vigueur sur le marché intérieur européen.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)