Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 39

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 39

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 141-5-4, il est inséré un article L. 141-5-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5-5. – I. – À l’occasion de leur adoption ou de leur mise à jour, les documents stratégiques de façade prévus à l’article L. 219-3 du code de l’environnement et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229-26 du même code ainsi que, le cas échéant, les documents d’urbanisme applicables, notamment les plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 151-1 dudit code, peuvent identifier, comme un sous-ensemble des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141-5-3 du présent code et de la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement, des zones dites “d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables et de stockage d’énergie dans le système électrique” s’appliquant à un ou à plusieurs types de sources d’énergie renouvelable, en donnant la priorité aux surfaces artificialisées et construites. Les collectivités territoriales concernées et le comité régional de l’énergie sont consultés pour avis sur l’identification de ces zones.
« Les installations de combustion de biomasse en sont exclues.
« En sont exclues les zones dans lesquelles les installations d’énergie renouvelable seraient susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’environnement, notamment les sites Natura 2000 et les zones de protection en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité. Sont définies, pour chaque technologie concernée, les règles appropriées concernant les mesures d’évitement et de réduction mentionnées à l’article L. 122-6 du même code à adopter pour accueillir des installations d’énergie renouvelable.
« II. – Au sein des zones d’accélération renforcée définies au I, les projets d’installations de production d’énergie renouvelable et de stockage d’énergie dans le système électrique respectant les mesures d’évitement et de réduction appropriées mentionnées au même I sont dispensés de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement de l’évaluation des incidences Natura 2000 définie à l’article L. 414-4 du même code. Cette dispense ne s’applique pas aux projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou lorsqu’un État susceptible d’être touché de manière notable le demande.
« Tout projet d’installation fait l’objet d’un examen préalable par l’autorité administrative, au regard d’un dossier établi par le maître d’ouvrage présentant le projet et les mesures envisagées, afin de déterminer s’il est fortement susceptible d’avoir une incidence négative imprévue importante appréciée au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan, qui n’aurait pas été recensée lors de cette évaluation définissant la zone d’accélération renforcée dans laquelle il est envisagé de l’implanter.
« L’examen préalable relatif aux demandes de nouvelles installations d’énergie renouvelable est achevé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle suffisamment d’informations nécessaires à cette fin ont été déposées. Toutefois, s’agissant des demandes concernant les installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kilowattheures et des nouvelles demandes de rééquipement de centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelable, l’examen préalable est achevé dans un délai de trente jours. À l’issue de l’examen préalable, les demandes sont acceptées d’un point de vue environnemental sans qu’une décision expresse de l’autorité compétente ne soit requise.
« Si l’examen préalable conclut à l’existence d’un risque défini au deuxième alinéa du présent II, le projet ne peut bénéficier de la dispense mentionnée au premier alinéa. Les projets éoliens et photovoltaïques solaires peuvent néanmoins, dans des circonstances justifiées, bénéficier de cette dispense, à condition que des mesures d’évitement et de réduction proportionnées ou, si de telles mesures ne sont pas disponibles, des mesures compensatoires adéquates ou, en l’absence de mesures compensatoires disponibles, des mesures de compensation financière afin de remédier à toute incidence négative, soient proposées par le maître d’ouvrage.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° Le I de l’article L. 321-6 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également définir les zones d’infrastructures de réseau et les règles appropriées destinées aux projets nationaux et interrégionaux de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, prévues à l’article L. 342-5-1. Ces zones et ces règles sont soumises à l’approbation préalable de l’autorité administrative compétente, qui peut demander des modifications ou des compléments. » ;
b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la définition des zones d’infrastructure de réseau et des règles appropriées destinées aux projets nationaux et interrégionaux de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique prévues au même article L. 342-5-1, » ;
3° L’article L. 342-3 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également définir les zones d’infrastructure de réseau et les règles appropriées destinées aux projets régionaux de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, prévues à l’article L. 342-5-1. » ;
b) La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les zones d’infrastructures de réseau et les règles appropriées destinées aux projets régionaux de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, prévues au même article L. 342-5-1 » ;
4° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Zones d’infrastructures de réseau
« Art. L. 342-5-1. – Le schéma décennal de développement du réseau prévu à l’article L. 321-6, les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus à l’article L. 342-3 et les documents stratégiques de façade prévus à l’article L. 219-3 du code de l’environnement peuvent prévoir, après consultation des exploitants de systèmes d’infrastructures pertinents, des zones d’infrastructures de réseau destinées aux projets de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique.
« Les zones d’infrastructures de réseau respectent les conditions suivantes :
« 1° Elles sont identifiées en appui et en complément des zones d’accélération renforcée définies à l’article L. 141-5-5 du présent code et permettent l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique ;
« 2° Elles évitent les sites Natura 2000 et les zones de protection en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité, sauf s’il n’existe pas d’autres solutions proportionnées pour le déploiement de ces projets ;
« 3° Elles tiennent compte de l’implantation des infrastructures déjà existantes et privilégient le regroupement d’infrastructures.
« Le schéma décennal de développement du réseau prévu à l’article L. 321-6, les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus à l’article L. 342-3 et les documents stratégiques de façade prévus à l’article L. 219-3 du code de l’environnement définissent des règles appropriées et proportionnées concernant les mesures prévues pour éviter ou réduire les incidences négatives notables mentionnées à l’article L. 122-6 du même code à adopter pour le développement des projets d’infrastructures de réseau.
« Les modalités d’identification et de délimitation des zones d’infrastructures de réseau sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 342-5-2. – I. – Les projets d’infrastructures de réseau nécessaires à l’intégration des installations d’énergie renouvelable dans le système électrique prévus dans le périmètre des zones d’infrastructures de réseau définies à l’article L. 342-5-1 peuvent, dans des circonstances justifiées, être dispensés de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de l’évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l’article L. 414-4 du même code lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :
« 1° L’ensemble des ouvrages constitutifs du projet de réseau s’inscrit dans le périmètre d’une ou de plusieurs zones d’infrastructures de réseau ;
« 2° Les caractéristiques du projet sont conformes aux règles d’évitement et de réduction définies par la zone d’infrastructures de réseau dans le périmètre de laquelle il s’insère.
« Cette dispense ne s’applique pas aux projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou lorsqu’un État susceptible d’être touché de manière notable le demande.
« II. – Lorsqu’il est dispensé d’évaluation environnementale en application du I du présent article, le projet de réseau fait l’objet d’un examen préalable par l’autorité administrative, afin de déterminer s’il est fortement susceptible d’entraîner une incidence négative imprévue importante, compte tenu de la sensibilité environnementale des zones géographiques où il est envisagé de l’implanter, qui n’aurait pas été recensée lors de l’évaluation environnementale et de l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisées pour l’adoption des plans désignant les zones d’infrastructures de réseau définies à l’article L. 342-5-1.
« Si l’examen préalable conclut que le projet est fortement susceptible d’entraîner une incidence négative imprévue importante, l’autorité compétente, pour autoriser le projet, prescrit des mesures pour éviter ou réduire les incidences négatives notables proportionnées et adéquates pour y remédier. Lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer ces mesures, cette même autorité prescrit des mesures compensatoires adéquates à mettre en œuvre par l’exploitant. En l’absence d’autres mesures compensatoires disponibles, celles-ci peuvent prendre la forme d’une compensation financière en faveur de programmes de protection des espèces et des habitats visant à maintenir ou à améliorer l’état de conservation des espèces touchées.
« III. – Lorsque l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique rend nécessaire un projet dont l’objet est de modifier ou de renforcer des ouvrages existants dans une zone d’infrastructures de réseau définie à l’article L. 342-5-1 et qu’il répond aux conditions définies au I du présent article, l’examen préalable se limite aux incidences potentielles découlant de la modification ou de l’extension envisagées par rapport à l’infrastructure de réseau initiale.
« Lorsque l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique rend nécessaire un projet de modification ou de renforcement d’une infrastructure de réseau existant en dehors des zones d’infrastructures de réseau, l’examen au cas par cas ou l’évaluation environnementale du projet mentionnés à l’article L. 122-1 du code de l’environnement se limitent aux incidences potentielles découlant de la modification ou de l’extension envisagées par rapport à l’infrastructure de réseau initiale.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le IV de l’article L. 122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, tel que défini par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte), est soumis à l’examen préalable prévu au II de l’article L. 141-5-5 du code de l’énergie, à l’analyse de la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement prévue au même article L. 141-5-5, ou à une évaluation des incidences sur l’environnement au sens du présent chapitre, ces procédures se limitent aux incidences potentielles découlant d’une modification ou d’une extension par rapport au projet initial. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
1° Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 219-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document stratégique de façade peut également définir les zones d’accélération renforcée et les règles appropriées prévues à l’article L. 141-5-5 du code de l’énergie, ainsi que les zones d’infrastructures de réseau et les règles appropriées prévues à l’article L. 342-5-1 du même code. » ;
2° Après le 2° bis du II de l’article L. 229-26, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les zones d’accélération renforcée et les règles appropriées prévues à l’article L. 141-5-5 du même code ; ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 471, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, les documents d’urbanisme applicables, notamment les plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 151-1 dudit code
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de compléter le dispositif prévu dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) par d’autres documents d’urbanisme, notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Le Gouvernement est défavorable à cette disposition introduite en commission, car elle alourdirait fortement les PLU et l’évaluation environnementale qui y est associée, ce qui ferait peser des charges supplémentaires sur les collectivités ayant des moyens humains et financiers plus limités qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur l’intégration de ces dispositifs dans les PCAET et a souligné la nécessité de ne pas complexifier davantage encore un millefeuille administratif déjà très compliqué. Une telle rédaction me semblerait aller à l’encontre de cette recommandation.

Mme la présidente : L’amendement n° 91, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
dudit code
par les mots :
du code de l’urbanisme
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 471 du Gouvernement.

Mme Marta de Cidrac : Mon amendement est rédactionnel, madame la présidente.
J’en viens à l’amendement du Gouvernement.
Le Sénat est attaché à l’égalité des territoires et porte une attention particulière aux territoires les plus ruraux. Si nous créions des zones d’accélération renforcée, il serait inconcevable d’en exclure les plus de 500 intercommunalités de moins de 20 000 habitants. Vous indiquez, monsieur le ministre, qu’il n’est pas nécessaire que l’ensemble du territoire soit couvert par ces zones ; je puis l’entendre, mais, inversement, il est souhaitable que l’ensemble des intercommunalités puissent se saisir de cette faculté.
Nous entendons également votre argument tiré de la complexité que pourrait provoquer la définition de ces zones dans les documents d’urbanisme, mais, inversement, si des intercommunalités établissent un PCAET pour l’unique motif de définir ces zones, est-ce que cela ne complexifie pas également la documentation relative à l’aménagement du territoire ?
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 91 ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je demande le retrait de l’amendement n° 91, au profit de celui du Gouvernement.
Madame la rapporteure pour avis, il y a eu, me semble-t-il, de longues heures de débat au Sénat sur les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable.

Mme Sophie Primas : Oh oui !

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Ces débats ont bien montré qu’il n’était pas question d’intégrer les zones d’accélération dans les PLU ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), mais qu’il s’agissait de définir ces zones à l’échelle de chaque commune et de les faire ensuite adopter par le préfet, à l’échelon départemental.
Je crains que, en inscrivant ces zones dans les documents d’urbanisme, ce qui exigerait des modifications des PLU et des PLUi, on ne crée de la lourdeur, alors que les documents d’urbanisme ont déjà exigé un travail très important de la part des maires au cours des dernières années et que nombre d’entre eux doivent même encore être complétés à ce jour.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac : Nous comprenons bien vos objections, monsieur le ministre, mais l’idée est de n’exclure aucune commune et de laisser aux élus la faculté d’inscrire ou non ces zones dans les documents d’urbanisme. Cela n’entraîne aucune complexité ou lourdeur supplémentaire : nous ne proposons qu’une faculté.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Il me semble en effet nécessaire de conserver la faculté, dont le principe a été adopté en commission, de compléter le dispositif prévu dans le PCAET par d’autres documents d’urbanisme, notamment les PLU, pour les raisons évoquées par la rapporteure pour avis. Cela permet d’assurer une planification plus cohérente des zones d’accélération renforcée et de prévenir tout risque juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Pour une fois, je vais défendre la position du Gouvernement.
Tout cela, mes chers collègues, risque de coûter fort cher… Je le rappelle à ceux qui ont quitté il y a un peu trop longtemps leur EPCI ou leur commune : un PLU ou un PLUi coûtent une fortune, entre 20 et 30 euros par habitant. 50 000 habitants, c’est donc 1 million d’euros. Si nous adoptons ce genre de petites dispositions, certaines communes ou certains EPCI s’engageront dans ce processus pour bien faire, sans se rendre compte de l’argent de dingue que cela leur coûtera au bout du bout !
Madame Primas, j’ai été président d’un EPCI et je puis vous assurer qu’il y avait dans mon organe délibérant un groupe très écologiste, qui voulait toujours en rajouter. Mais la différence entre un PCAET et un PLUi, c’est le coût.
Le PCAET est un excellent outil d’animation de nos territoires, qui permet de se rendre compte de tous les efforts accomplis. À la limite, il aurait été beaucoup plus cohérent de rendre obligatoires tous les PCAET pour les petits EPCI.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas obligatoire !

M. Vincent Louault : Sans doute, ils n’y seront pas obligés, mais, pour ma part, je suivrai l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Les dispositions de l’amendement du Gouvernement vont dans le bon sens, en effet. Ce n’est pas qu’une question de coût ; c’est aussi une question d’efficacité. Vous distinguez selon les territoires, monsieur le ministre, et j’y suis assez sensible.
Le groupe SER votera également l’amendement n° 471.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 471.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Pluchet, M. Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et de la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait.

M. Vincent Louault : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et de stockage d’énergie dans le système électrique
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et de stockage d’énergie dans le système électrique
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : En adoptant certains amendements, la commission a étendu les ZAR aux projets de stockage d’énergie. Or ces zones sont issues de cartographies, définies par le code de l’énergie et le droit européen, qui concernent uniquement les projets d’énergie renouvelable. Les installations de stockage n’entrent pas dans ce cadre.
Le droit européen permettrait de les inclure parmi les zones d’infrastructure, mais le Gouvernement considère qu’il n’est ni nécessaire ni opportun de le faire, eu égard à leurs contraintes propres, bien distinctes de celles des infrastructures de réseau, visées par le reste de l’article.
Par conséquent, il est proposé ici de supprimer cette extension inadéquate des ZAR aux projets de stockage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, au regard de vos explications, monsieur le ministre, il me semble plus pertinent de m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement tend à supprimer une disposition issue de l’un de nos amendements.
La directive RED III offre aux États membres une faculté claire : désigner des zones consacrées aux projets de stockage nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables, avec la possibilité, sous certaines conditions, de simplifier les procédures environnementales.
Or le présent projet de loi faisait l’impasse sur cette possibilité ; nous risquions de passer à côté d’une occasion. Le stockage n’est pas un sujet accessoire, il est la clef de voûte de la flexibilité de notre système électrique. Sans lui, aucune intégration massive des renouvelables et aucune souveraineté énergétique crédible ne sont possibles.
Les dispositions introduites en commission par deux amendements, dont l’un issu du groupe du RDSE, ne créent pas de nouvelle zone. Elles incluent simplement les projets de stockage dans les ZAR existantes. Il s’agit d’une mesure pragmatique, cohérente avec le droit européen et indispensable pour sécuriser et accélérer notre transition énergétique.
Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Nous voterons également contre l’amendement du Gouvernement.
La directive RED III permet de désigner des zones spécifiques destinées aux projets de stockage nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables, avec la possibilité, sous certaines conditions, de prévoir une dispense d’évaluation environnementale.
Si l’amendement du Gouvernement était adopté, le présent projet de loi ne transposerait pas cette faculté. Pourtant, les projets de stockage constituent un levier essentiel de flexibilité du système électrique et un facteur clef du développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 470.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 386, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
et le comité régional de l’énergie sont consultés
par les mots :
donnent un avis conforme et le comité régional de l’énergie est consulté
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet article simplifie, au détriment de l’environnement, l’installation de sites de production d’énergie renouvelable. Or, dans la rédaction actuelle du texte, les collectivités ne seraient consultées que pour émettre un avis simple.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, appeler les maires à prendre leur part dans la transition énergétique, leur demander d’endosser les projets sur leur territoire et d’en assumer les conséquences et les inquiétudes des habitants, et, de l’autre, leur donner un rôle purement formel. La planification énergétique doit pouvoir s’appuyer sur ceux qui connaissent le terrain, les contraintes d’urbanisme, les équilibres agricoles, les enjeux paysagers et parfois, aussi, les tensions locales.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à conférer un pouvoir réel aux collectivités pour définir et mettre en œuvre ces zones.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : La commune et les intercommunalités ont déjà une forme de droit de veto. Votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable également.

Mme la présidente : Madame Varaillas, l’amendement n° 386 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 386 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 405 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 472 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
biomasse
insérer les mots :
et les installations de production d’énergie hydraulique
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 405.

M. Jacques Fernique : Cet amendement a pour objet de supprimer l’inclusion, ajoutée en commission, des installations de production d’énergie hydraulique parmi les zones d’accélération renforcée.
Les installations d’énergie hydraulique n’ont pas un impact environnemental pouvant justifier la dispense d’évaluation environnementale permise par l’article 39. Les conséquences de l’exploitation de l’énergie hydraulique sur la nature et le paysage sont multiples : ruisseaux à sec, débits fortement réduits, barrages, milieux et écosystèmes aquatiques fragmentés, dynamique d’écoulement artificiel, marges proglaciaires et vallées inondées.
En cohérence avec la directive RED III, le Gouvernement a choisi d’exclure les installations de combustion de biomasse et les centrales hydroélectriques des ZAR.
Au travers de cet amendement, il est proposé de conserver cette exclusion, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement, la continuité écologique des cours d’eau et la préservation des écosystèmes.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 472.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : Au travers d’un rapport d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques, la commission des affaires économiques du Sénat a montré que l’augmentation de la puissance hydroélectrique constituait un levier essentiel de la transition énergétique.
Dans ce contexte, l’exclusion de l’hydroélectricité du dispositif des ZAR paraît difficilement justifiable, d’où notre avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 405 et 472.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 384, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
sont
par les mots :
peuvent, après décision motivée de l’autorité administrative, être
2° Après le mot :
environnement
insérer le mot :
et
II. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans des circonstances justifiées
par les mots :
après décision motivée de l’autorité administrative
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous soutenons l’objectif de créer des zones d’accélération renforcée pour les projets d’énergie renouvelable et nous reconnaissons la nécessité que ces zones soient réparties sur le territoire, afin que ce ne soient pas toujours les mêmes collectivités qui participent à l’effort national. Nous avons besoin de produire plus d’énergie décarbonée et de renforcer les réseaux pour acheminer celle-ci en veillant à l’équilibre du mix énergétique.
Néanmoins, la question n’est pas seulement : « Où accélère-t-on ? », elle est aussi : « Comment accélère-t-on ? » La directive RED III vise une logique de planification pour simplifier les procédures, mais elle ne prévoit pas pour autant que l’on puisse effacer d’un trait de plume les garanties environnementales.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 39 instaure une dispense quasi automatique d’évaluation environnementale de ces zones. Nous considérons à cet égard que nous prenons un risque juridique. Une dispense de principe constitue une porte ouverte au recours et, in fine, ce sont les projets eux-mêmes qui sont fragilisés, ralentis, parfois bloqués.
C’est aussi un risque politique et démocratique : quand les habitants ont le sentiment que tout est décidé d’avance et que les procédures sont réduites à leur strict minimum, la défiance augmente. Or, on le sait, la transition écologique ne se fera pas contre les territoires.
Notre amendement ne tend pas à remettre en cause l’existence de ces zones ni le besoin d’aller plus vite en la matière. Nous proposons simplement de remplacer la dispense automatique par un régime d’autorisation motivée, pour conserver un examen proportionné, sécuriser juridiquement les projets et maintenir l’acceptabilité de ces derniers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : Cette proposition d’ajout semble de nature à diminuer le potentiel d’accélération du dispositif et ne s’inscrit pas dans l’esprit de la directive RED III.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 384.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 161 rectifié bis est présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Pluchet, M. Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L’amendement n° 473 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
appréciée au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan,
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié bis.

M. Vincent Louault : Il s’agit ici, mes chers collègues, de supprimer une pure surtransposition !
Je l’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est contre les surtranspositions. Je suis donc très surpris, madame la rapporteure pour avis, de cette disposition, qui va affaiblir le dispositif en dispensant les promoteurs de fournir des évaluations sur les projets, des études complètes sur leurs projets.
Mon amendement a été cosigné de nombreux sénateurs issus d’autres groupes que le mien. Je vous demande donc d’y prêter une attention particulière, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 473.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a indiqué M. Louault, il faut faire attention aux surtranspositions.
En outre, l’amendement adopté par la commission, contre l’avis du Gouvernement, a complété l’alinéa 7 de l’article 39. La disposition ainsi obtenue s’écarte du cadre fixé par la directive RED III, en étant plus restrictive sur les éléments à prendre en compte par l’autorité compétente lors de l’examen préalable, via l’introduction d’une condition sur le fait que l’incidence négative ne pouvait raisonnablement pas être identifiée lors de l’évaluation environnementale du plan.
Cette notion d’incidence est floue et introduirait une insécurité juridique préjudiciable au projet. En conséquence, le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’alinéa, en supprimant cet ajout.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : Les exploitants d’installations d’énergie renouvelable nous ont alertés sur les limites du projet initial, auquel souhaitent revenir M. Louault et le Gouvernement.
Quel est l’intérêt pour un exploitant d’être dispensé d’évaluation environnementale si l’examen préalable conclut systématiquement que celle-ci est nécessaire ? En définissant plus strictement les conditions qui autorisent l’administration de demander une nouvelle évaluation environnementale, nous avons souhaité limiter ce cas de figure et permettre ainsi une véritable accélération des projets.
Je précise qu’il ne s’agit pas d’une surtransposition : la précision que vous proposez de supprimer, introduite par la commission, vise justement à alléger les charges pour les entreprises. C’est tout l’inverse d’une surtransposition !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Nous sommes là au cœur du problème, au « cœur de la meule » ! (Sourires.)
En refusant de soutenir ces amendements, madame la rapporteure pour avis, vous facilitez la vie des promoteurs. Au demeurant, nous avons bien compris que tel était le but.
Pour une fois que le Gouvernement s’oppose à une surtransposition, vous affirmez que ce n’en est pas une. Je n’ai pas du tout la même analyse que vous, pour en avoir parlé avec des spécialistes. Mais il est certain que les promoteurs éoliens, eux, ont une approche beaucoup plus détendue que moi…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 rectifié bis et 473.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 474, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Certaines dispositions de la directive RED III ne nécessitent pas de vecteur législatif. Tel est le cas notamment des délais de traitement des dossiers, qui constituent des modalités procédurales.
L’insertion de ces mesures dans la loi ne ferait que rigidifier l’application de la règle de fond. Aussi le Gouvernement demande-t-il la suppression de l’alinéa 8 de l’article, introduit en commission.

Mme la présidente : L’amendement n° 385, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Marta de Cidrac : L’accélération des projets d’énergie renouvelable est l’affaire de tous, et l’État ne peut pas demander des efforts à chacun sans mettre lui-même la main à la pâte, si je puis dire.
J’ai conscience du caractère contraignant, dans un contexte de moyens humains limités, des délais maximaux de trente et quarante-cinq jours pour l’examen préalable. Mais je rappelle que ces délais sont issus de la directive européenne et ne sont aucunement facultatifs.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 385 ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je sollicite le retrait de cet amendement, au profit du mien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je tiens à confirmer les propos de Mme la rapporteure : la clarté juridique est indispensable, et cette mesure est directement issue de l’article 16 bis de la directive RED III, selon lequel des délais doivent être fixés.
L’introduction dans le droit français d’un délai de quarante-cinq jours, ou de trente jours pour les plus petites puissances, nous paraît donc nécessaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 474.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 387, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou, en l’absence de mesures compensatoires disponibles, des mesures de compensation financière
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement, nous posons une question simple : peut-on remplacer une obligation écologique par un chèque ? Le texte permettrait, en l’absence de véritables mesures compensatoires, de recourir à une simple compensation financière, mais la protection de l’environnement n’est pas monétisable.
En effet, le droit de l’environnement repose sur une hiérarchie claire : éviter, réduire, compenser. La compensation ne doit intervenir qu’en dernier recours. Quand bien même il serait impossible d’éviter ou de réduire les atteintes à l’environnement, la compensation écologique ne peut pas consister en un versement financier.
Nous vivons déjà les effets du dérèglement climatique sur tous nos territoires : canicules, inondations, pollutions, conséquences sanitaires directes. La France a été condamnée pour son inaction en ce domaine. Ce sont d’ailleurs toujours les mêmes qui trinquent le plus : les plus modestes, les habitants des quartiers les plus exposés, celles et ceux qui n’ont pas les moyens de se protéger. Eux ne voient jamais la couleur des compensations financières.
Autoriser une substitution par l’argent, c’est envoyer le signal que l’on peut dégrader ici si l’on paie ailleurs. La transition écologique est indispensable, nous en sommes convaincus ; elle doit être exigeante et cohérente. Il ne s’agit pas d’une simple règle que l’on imposerait pour rendre la vie plus difficile : c’est un véritable impératif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : La possibilité d’autoriser, en dernier recours, des projets portant atteinte à l’environnement en échange d’une compensation financière est directement issue de la directive européenne.
Il apparaît donc nécessaire de conserver cette faculté, l’administration demeurant libre, j’y insiste, d’accorder ou non une telle exemption, après un contrôle de proportionnalité garantissant l’équilibre entre l’intérêt du projet et son impact environnemental.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La séquence « éviter, réduire, compenser » est bien couverte par l’ensemble des dispositions du texte. Supprimer cette possibilité de compensation financière serait contraire au droit européen, qui la prévoit explicitement.
Une telle suppression mettrait donc la France en défaut dans la transposition de la directive : l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 387.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 257 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 359 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, tels que définis à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération au sens des articles L. 141-5-4 et L. 141-5-5 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente à l’expiration des délais mentionnés au présent alinéa vaut décision implicite favorable.
« Par dérogation, lorsqu’un projet est soumis à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 à L. 181-12 du code de l’environnement, il est instruit dans les conditions et délais spécifiques applicables à cette procédure.
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, tels que définis à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues aux articles L. 141-5-4 et L. 141-5-5 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation est de vingt-quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle en informe clairement le porteur de projet au moyen d’une décision motivée des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente à l’expiration des délais mentionnés au présent alinéa vaut décision implicite favorable.
« Par dérogation, lorsqu’un projet est soumis à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 à L. 181-12 du code de l’environnement, il est instruit dans les conditions et délais spécifiques applicables à cette procédure.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Les articles 16 bis et 16 ter de la directive européenne 2023/2413 imposent des délais maximaux d’instruction d’un an pour les projets situés en zone d’accélération et de deux ans pour ceux situés hors de ces zones, avec possibilité de prorogation limitée et motivée.
Or, la France n’ayant pas achevé la transposition de cette directive, elle a reçu le 30 janvier 2026, sur ce fondement, un avis motivé de la Commission. À défaut de mise en conformité, une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne pourrait être engagée.
Cet amendement vise donc à sécuriser notre droit en intégrant ces délais clairs et en prévoyant l’information obligatoire du porteur de projet, ainsi qu’un mécanisme de décision implicite favorable. Son adoption garantirait la conformité européenne du droit français, réduirait l’insécurité juridique pesant sur les projets et permettrait d’accélérer concrètement le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Notre collègue Nathalie Delattre a très bien présenté l’amendement : l’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié et 359 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 360 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens des articles L. 141-5-3 et L. 141-5-5 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande de rééquipement est de six mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite favorable.
« Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en dehors des zones d’accélération au sens des articles L. 141-5-3 et L. 141-5-5 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite favorable. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 360 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Lorsque le rééquipement d’une installation soumise à autorisation environnementale conduit à des évolutions substantielles du parc existant, par exemple quand il doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale, il faut engager une nouvelle procédure d’autorisation d’exploiter. Cette procédure permet de respecter le délai prévu par la directive, que le parc concerné soit ou non situé en zone d’accélération des énergies renouvelables.
À l’inverse, lorsque le rééquipement conduit à des évolutions non substantielles du parc existant, le porteur de projet doit simplement en informer l’autorité administrative compétente. Dans ce cas, la procédure prévoit une simple déclaration qui n’implique ni instruction ni délai de procédure.
En tout état de cause, je rappelle que la fixation de délais relève non pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 360 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Fagnen.
L’amendement n° 410 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret précise le contenu de l’évaluation environnementale réalisée pour l’établissement des zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables mentionnées au premier alinéa du I. Il définit les modalités assurant la cohérence de cette évaluation avec les études environnementales propres aux projets d’installations d’énergies renouvelables situés dans ces zones, afin d’éviter toute redondance.
L’amendement n° 24 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont soumis à des études d’impact ou à un examen au cas par cas destiné à apprécier leurs effets notables sur l’environnement et la santé humaine.
Parallèlement, la création de zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables s’accompagne de la réalisation d’une évaluation environnementale à un stade amont de la planification, portant sur les choix de localisation et les orientations générales retenues.
Cet amendement vise à préciser que le décret d’application définit le contenu de l’évaluation environnementale réalisée pour l’établissement des zones d’accélération renforcée et les modalités assurant sa cohérence avec les études environnementales propres aux projets qui y seront implantés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis est défavorable : un décret en Conseil d’État est déjà prévu pour l’article 39, et il n’apparaît pas nécessaire de détailler autant le dispositif dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons : il n’est pas nécessaire de donner tant de détails dans la loi.

Mme Denise Saint-Pé : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 410 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 406 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5° de l’article L. 311-10-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’implantation dans une zone, dite d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables, en application de l’article L. 141-5-5 du présent code, sous réserve de respecter les mesures de contribution au partage territorial de la valeur au sens de l’article L. 314-41 ; »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.

M. Henri Cabanel : Créer des zones d’accélération renforcée ne suffit pas : encore faut-il que celles-ci soient attractives et réellement investies par les collectivités comme par les développeurs. À l’heure actuelle, le dispositif se borne trop souvent à l’ouverture de dérogations, sans véritable levier incitatif.
Cet amendement vise à introduire une modification des critères de mise en concurrence pour les projets implantés au sein de ces zones, à la condition qu’ils respectent les mécanismes de partage territorial de la valeur prévus par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper. La mesure proposée ne crée aucune contrainte supplémentaire : elle oriente la sélection vers les projets ancrés localement, associant les territoires aux retombées économiques.
Le choix est clair : accélérer, oui, mais en veillant à l’acceptabilité et à la justice territoriale. En donnant un contenu concret au partage de la valeur, nous renforçons la désirabilité des énergies renouvelables ainsi que la souveraineté énergétique locale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 406.

M. Jacques Fernique : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, pour la simple et bonne raison qu’ils sont satisfaits.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 186 rectifié est retiré.
Monsieur Fernique, l’amendement n° 406 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : J’aurais souhaité avoir l’assurance que nos amendements sont bien satisfaits…

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marta de Cidrac : Les zones d’accélération renforcée seront un sous-ensemble des zones d’accélération des énergies renouvelables créées par la loi Aper de 2023, lesquelles bénéficient déjà d’une bonification dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Cette bonification sera par conséquent pleinement effective pour tous les projets situés en zone renforcée.

Mme la présidente : Monsieur Fernique, qu’en est-il donc de l’amendement n° 406 ?

M. Jacques Fernique : Cette explication est tout à fait exacte, mais je reste inquiet, pour une raison simple : précisément, le modèle de la bonification créé pour ces zones d’accélération des énergies renouvelables est un bon modèle, mais il n’est pas appliqué pour l’instant.
Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 406.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, après consultation des exploitants de systèmes d’infrastructures pertinents,
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : L’alinéa 22 de l’article 39 prévoit la consultation des exploitants de systèmes d’infrastructures lors de l’élaboration des zones d’infrastructures de réseau.
Or les gestionnaires de réseaux sont déjà consultés dans le cadre des différents schémas de planification permettant la désignation de telles zones. Cette précision est donc redondante.
En outre, la rédaction retenue est imprécise et de nature à créer une insécurité juridique.
Le présent amendement vise, en conséquence, à supprimer cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : De nouveau, monsieur le ministre, nous allons être en désaccord : la rédaction actuellement retenue est celle de la directive RED III ; elle n’est donc pas de nature à créer une insécurité juridique.
Il convient d’ailleurs, pour renforcer la sécurité juridique du dispositif et éviter toute sous-transposition, de reprendre tout simplement la formulation de la directive européenne.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 475.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement tend à supprimer certaines dispositions inopportunément ajoutées au texte de loi.
Les ajouts visés créent une nouvelle sous-procédure dérogatoire au cadre général de l’évaluation environnementale, ciblant les seuls projets de production d’énergies renouvelables ; surtout, ils figent au niveau de la loi des mesures qui sont de nature réglementaire. Leur maintien conduirait donc à une complexification du droit et nuirait à la lisibilité de la norme.
Si des précisions devaient être apportées pour transposer l’article 16 quater de la directive RED III, elles pourraient l’être par voie réglementaire ou par voie d’instruction aux services.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, le Premier ministre a annoncé sa volonté de privilégier, pour le développement des énergies renouvelables, le rééquipement des installations existantes. La suppression proposée ne nous semble donc pas opportune : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.
La directive RED III encadre clairement les projets de rééquipement d’installations existantes, et nous savons que ceux-ci sont appelés à se multiplier dans les années à venir, à mesure que les premières générations d’éoliennes ou de parcs solaires arriveront en fin de vie.
Ces projets permettent d’augmenter la puissance installée sans mobiliser davantage de foncier ; ils répondent donc au double enjeu majeur de l’acceptabilité et de l’efficacité.
La directive prévoit que, dans de tels cas, l’évaluation environnementale porte uniquement sur les incidences nouvelles liées à la modification ou à l’extension du projet, et non sur l’ensemble de l’installation initiale.
Les dispositions introduites en commission visent donc à assurer une transposition fidèle et complète de cette règle européenne, en garantissant des procédures proportionnées, sécurisées et adaptées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 476.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 256 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 358 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 40
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente constate le caractère complet de la demande d’autorisation environnementale au plus tard trente jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du dossier pour les projets situés en zones d’accélération au sens des articles L. 141-5-4 et L. 141-5-5 du code de l’énergie, et au plus tard quarante-cinq jours calendaires à compter de la même date pour les projets situés en dehors de ces zones. Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. La demande de complément est limitée à une seule demande.
« L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au précédent alinéa vaut décision implicite déclarant le dossier complet et régulier.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : L’article 16 de la directive RED III impose un délai maximal pour constater la complétude d’une demande d’autorisation. Nous avons déjà débattu de ce cas de figure à propos d’amendements précédents : le délai est de trente jours en zones d’accélération, de quarante-cinq jours en dehors de ces zones.
Cette exigence inscrite dans la directive devait être transposée avant le 21 mai 2025. Or la France a reçu un nouvel avis motivé de la Commission européenne le 30 janvier 2026 pour transposition incomplète. L’amendement a donc pour objet de sécuriser notre droit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable : je répète que la fixation de délais relève non pas de la loi, mais du règlement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 256 rectifié et 358 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 361 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le septième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie comporte les mesures d’évitement et de réduction nécessaires, toute mise à mort ou perturbation des espèces protégées n’est pas considérée comme intentionnelle. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : L’article 16 ter de la directive RED III prévoit que, lorsqu’un projet de production d’énergie renouvelable intègre les mesures d’évitement et de réduction nécessaires, les atteintes résiduelles aux espèces protégées ne sont pas considérées comme intentionnelles au sens des directives « Habitats » et « Oiseaux ». Or cette précision n’a pas été pleinement reprise en droit interne. En l’absence de transposition complète, la France a reçu, le 30 janvier 2026, un avis motivé de la Commission européenne.
L’amendement vise à sécuriser juridiquement les projets de production d’énergies renouvelables sans affaiblir pour autant la protection de la biodiversité, la mise en œuvre desdits projets supposant l’application effective des mesures d’évitement et de réduction. Son adoption permettrait de garantir la conformité européenne de notre droit, d’éviter un contentieux et de lever l’incertitude pénale qui pèse aujourd’hui sur les porteurs de projet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 361 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire sur l’amendement n° 259 rectifié ?

Mme Marta de Cidrac : J’en demande le retrait : l’article 24 de la loi Ddadue du 30 avril 2025, texte dont notre collègue Damien Michallet était le rapporteur au Sénat, a déjà transposé l’article 16 ter de la directive RED III.
Votre demande est donc satisfaite, ma chère collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme Nathalie Delattre : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données relatives aux zones d’accélération renforcée de production d’énergie renouvelable prévues à l’article L. 141-5-5 du code de l’énergie sont partagées entre les membres de la commission. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : L’amendement vise à renforcer la coordination territoriale des zones d’accélération renforcée de production d’énergies renouvelables prévues par le code de l’énergie, en organisant explicitement le partage des données correspondantes au sein des commissions consultatives prévues par le code général des collectivités territoriales.
Ce partage des données constitue en effet un levier essentiel pour anticiper les besoins de raccordement, sécuriser la programmation des investissements relatifs aux réseaux et garantir une planification territoriale cohérente et efficace, sans créer de charges nouvelles pour les collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La demande étant satisfaite, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 251 amendements au cours de la journée ; il en reste 234 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.