Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 2 sexies (nouveau)

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 2 sexies (nouveau)

debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « selon un calendrier déterminé » sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure prévue au I du présent article, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’État peut… (le reste sans changement). » ;
c) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 57 est présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Cabanel.
L’amendement n° 87 est présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 96 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 57.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement tend à supprimer l’article 2 sexies, introduit par la commission, qui prévoit l’abrogation de la procédure de consignation des fonds à l’encontre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas respecté les obligations prescrites par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Je vous invite à vous arrêter un instant sur le caractère baroque de cette disposition. Les auteurs et les rapporteurs de la proposition de loi affirment vouloir – c’est l’intitulé même du chapitre ! – « inciter à la réalisation des aires d’accueil ». Or la suppression du mécanisme de consignation démontre exactement l’inverse !
Il s’agit en effet de supprimer dans la loi une disposition qui, précisément, vise à inciter les communes ou les intercommunalités à mettre en œuvre leurs obligations en permettant au préfet de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsqu’elles sont défaillantes.
Mes chers collègues, lorsqu’une obligation n’est pas respectée, elle appelle en retour une coercition ou une sanction. Il y va du respect de la loi.
Nous passons notre temps, dans cet hémicycle, à dire qu’il faut respecter la règle. Or, en exonérant les communes récalcitrantes du paiement de cette consignation, nous envoyons un mauvais signal aux communes vertueuses – car il en existe en France. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si nous déresponsabilisons les communes qui ne jouent pas le jeu en leur épargnant la consignation, les municipalités vertueuses se demanderont à quoi bon respecter la loi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.

M. André Guiol : En complément des propos de notre collègue, j’ajoute que, sous couvert des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, l’article 2 sexies propose en réalité de supprimer toute sanction à l’encontre des communes ne respectant pas leurs obligations issues du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Or ces schémas ne sont pas optionnels ; ils traduisent un équilibre voulu par le législateur entre les droits des personnes concernées et les responsabilités des collectivités. En supprimant la procédure de sanction, on envoie un signal très clair : il est possible de ne pas respecter ses obligations, sans encourir de conséquence.
Une telle mesure ne permettrait nullement de lutter contre les stationnements illicites ; au contraire, elle risquerait de les encourager en poussant les collectivités au moins-disant, au détriment de celles qui font l’effort de se conformer au droit.
Notre amendement vise donc à supprimer l’article 2 sexies et à maintenir la procédure de consignation des fonds. Il s’agit non pas de sanctionner pour sanctionner, mais de garantir l’effectivité du droit et l’égalité entre les territoires.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 87.

M. Alexandre Basquin : Nous sommes face à une situation particulièrement ubuesque : on ne peut pas, d’un côté, vouloir renforcer les sanctions contre les installations illicites, ce qui est l’objet de cette proposition de loi, et, de l’autre, ne pas créer les conditions nécessaires au développement des aires d’accueil dans un cadre légal.
C’est un véritable non-sens, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 96.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Je vous propose de revenir au droit existant.
La procédure de consignation constitue un outil essentiel ; elle permet au préfet d’agir de manière concrète et efficace lorsque les engagements figurant dans le schéma départemental ne sont pas tenus, sans aller immédiatement jusqu’à la substitution de l’État.
La consignation est donc une mesure intermédiaire, à la fois incitative et coercitive, qui favorise la réalisation des équipements nécessaires et leur bonne gestion.
Supprimer ce mécanisme reviendrait à affaiblir l’effectivité de la loi, car une obligation sans sanction n’est plus une obligation. Il n’y a donc aucune raison de nous priver de cet outil, qui garantit le respect des engagements pris par les collectivités.
J’ajoute enfin que, si cette procédure est rarement employée, elle n’en est pas moins nécessaire lorsqu’elle l’est.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz : Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, combien de fois cette procédure a été mise en œuvre par l’État ces dernières années ? À notre connaissance, elle ne l’a jamais été, ou alors seulement de manière anecdotique !
Lors de nos auditions, aucun cas concret ne nous a été rapporté ; personne n’a pu témoigner de l’effectivité de cette disposition. Dès lors, pourquoi maintenir dans le droit un dispositif qui n’est jamais utilisé par l’État ?

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Nous voterons ces amendements identiques, pour une raison très simple : même s’il est méconnu, un crime implique une sanction. Prétendre qu’il faut supprimer cette disposition parce qu’elle n’aurait jamais été mise en œuvre revient à affirmer qu’aucune commune ne dérogera jamais à ses obligations légales.
Cet argument ne me semble pas recevable, monsieur le rapporteur. Comme Mme la ministre, je ne connais pas de crime qui ne doive être puni.
Je ne vois pas le rapport entre cette disposition et la lutte contre les installations illicites ; je ne comprends d’ailleurs même pas l’apparition de cet article 2 sexies dans la proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais utiliser le mot « crime » pour qualifier l’action d’une collectivité me paraît franchement un peu fort !
Par ailleurs, nous ne l’avons pas suffisamment souligné, mais le préfet dispose de moyens pour « punir » – j’insiste sur les guillemets ! – une collectivité qui peinerait à respecter ses obligations : l’article 3 de la loi Besson II prévoit bien que le préfet peut se substituer à la collectivité et acquérir des terrains. Nous n’encourageons donc pas les communes à ne rien faire !
En outre, je le répète, nous avons allongé le délai au terme duquel le schéma doit être mis en œuvre, mais le maire ne pourra plus utiliser son pouvoir de police au-delà des cinq premières années s’il n’a pas satisfait à ses obligations au moment du renouvellement du schéma. C’est aussi un moyen de contraindre les collectivités à respecter leurs engagements. Il n’est donc pas besoin d’envisager une mesure vexatoire.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Par nature et par principe, je fais confiance aux préfets.
Avant de sortir l’arme lourde – si je puis m’exprimer ainsi –, qui est celle de la consignation, les préfets privilégient le dialogue avec les collectivités. Ils disposent d’une palette d’outils pour le faire, parmi lesquels figure l’argument budgétaire et financier, à savoir les dotations et les subventions que l’État peut allouer aux projets d’une commune ou d’une intercommunalité.
Souvent, lorsqu’un président d’intercommunalité sollicite le préfet pour l’aménagement d’une piscine ou d’un équipement intercommunal, celui-ci lui répond qu’il est prêt à l’aider, mais qu’il faut qu’il fasse un effort dans tel ou tel domaine. C’est ainsi que cela se passe, dans le cadre d’un dialogue exigeant et bienveillant.
Je me réjouis d’apprendre que cette disposition a été peu ou pas du tout appliquée, ce qui prouve bien qu’il s’agit d’un outil coercitif utile dans le dialogue. Supprimer celui-ci, ce serait d’une certaine manière désarmer le préfet et lui ôter l’un des leviers qu’il a à sa disposition dans le dialogue qu’il entretient avec les élus locaux.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : On a l’habitude de dire que l’on en apprend tous les jours… Les textes comme celui-ci sont très sensibles et je remercie les rapporteurs, ainsi que la présidente et les collègues de la commission des lois, dont je rappelle qu’elle est celle où l’on examine le plus grand nombre de textes. Je suis objectif, car je n’en fais pas partie !
Même si tout est financier – cela a été rappelé, notamment par notre collègue Hussein Bourgi –, le dialogue entre les préfets et les élus, que ce soit les présidents d’intercommunalités ou les maires, est essentiel. C’est un dialogue de confiance, et l’expression est forte et très importante.
L’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage est un sujet dont on parle depuis de nombreuses années. Les dossiers sont souvent portés par les intercommunalités, posent des problèmes de financement et nécessitent un dialogue avec le préfet.
Compte tenu des arguments de nos rapporteurs, les élus du groupe INDEP se rallieront à l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57, 85 rectifié bis, 87 et 96.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Savin, Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende et MM. Lefèvre, Margueritte et Genet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est abrogé.
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : L’article 3 de la loi Besson II prévoit la possibilité pour l’État de se substituer à une collectivité locale qui ne remplit pas ses obligations. Or au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, cette disposition est très coercitive. En outre, nous savons tous qu’il n’est pas si simple pour les communes, confrontées à des difficultés de plus en plus grandes en raison de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et de toutes les études qu’elles doivent effectuer, de créer des aires d’accueil des gens du voyage.
Par conséquent, la commission propose d’atténuer la portée coercitive de cet article 3. Pour notre part, nous nous interrogeons sur le maintien même de cet article, puisque le texte que nous examinons vise à rendre le dispositif moins descendant, moins centralisé, voire moins coercitif, même s’il semble à entendre certains sénateurs qu’il est bon d’être coercitif avec les collectivités.

M. Alexandre Basquin : C’est la loi !

M. Damien Michallet : Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3, afin de rétablir un cadre respectueux des compétences locales et de privilégier une logique d’accompagnement et de coopération plutôt qu’un dispositif coercitif, inadapté aux réalités de terrain et très descendant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Nous avons purgé l’article 3 de ses irritants majeurs, mais il nous semble important de maintenir le pouvoir du préfet de se substituer aux communes en cas de défaillance, d’autant que nous avons donné beaucoup de moyens à ces dernières pour qu’elles puissent respecter leurs engagements.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les précédents.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

M. Damien Michallet : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 68 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 sexies.
(L’article 2 sexies est adopté.)