Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 3
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 6° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage mentionnées aux 1° et 4° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans des conditions précisées par décret. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 50 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Cabanel.
L’amendement n° 88 est présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 50.
M. Guy Benarroche : En France, plus de 50 000 enfants vivent actuellement dans des bidonvilles, des squats ou des logements temporaires.
Or l’article 3 prévoit d’intégrer les aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans le quota minimal de logements sociaux imposé aux collectivités par l’article 55 de la loi SRU.
Je sais que c’est un classique de notre assemblée, et de sa majorité, que d’essayer de rogner la loi SRU.
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas vrai !
M. Guy Benarroche : Cependant, en quoi les places destinées aux gens du voyage pourraient-elles être considérées comme répondant, par leur seule existence et leur seule utilisation en tant qu’aire de passage, aux critères du logement social ?
Je rappelle, en outre, que les logements sociaux ne peuvent pas être attribués selon une catégorisation d’individus.
En réalité, cet article vise à ce que la seule qualité de lieu d’accueil des gens du voyage suffise à ce que l’ensemble des aires soit considéré comme du logement social. À mon sens, ce n’est pas possible, pourquoi sinon ne pas aussi intégrer les places de prison, par exemple, dans le quota prévu par la loi SRU ?
Mme Catherine Di Folco : Nous en avons parlé.
M. Guy Benarroche : Les membres du groupe GEST s’opposent à ce que chaque projet de loi examiné ici soit l’occasion de mettre à mal la loi SRU.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 58.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement a été bien défendu par notre collègue Guy Benarroche. J’ajouterai toutefois deux arguments.
Premièrement, la crise du logement qui sévit en France concerne de plus en plus de Françaises et de Français. Lorsqu’on les interroge, les bailleurs sociaux disent que les listes de demandeurs de logement s’allongent au fur et à mesure que la précarité augmente dans notre pays.
Deuxièmement, j’attire votre attention sur le fait que la filière du logement est aujourd’hui en très grande difficulté. Ces dernières années, sous la présidence d’Emmanuel Macron, nous avons connu le meilleur, avec notre ancienne collègue sénatrice Valérie Létard, devenue ministre, mais aussi le pire avec Guillaume Kasbarian, l’ancien ministre délégué chargé du logement. Vous le savez toutes et tous, lorsque, dans nos territoires, il n’y a pas de grue dans le ciel, c’est qu’il n’y a pas de construction. De mauvaises décisions ont entraîné des ralentissements de l’activité.
Par conséquent, je ne voudrais pas que, par cette petite mesure, nous venions aggraver les difficultés du secteur du logement.
Par ailleurs, alors que la majorité sénatoriale avait présenté la même disposition en 2017 et en 2021, les gouvernements de l’époque, par la voix des ministres qui siégeaient au banc, à votre place, madame la ministre, avaient déposé un amendement de suppression. Je constate, avec beaucoup de tristesse que ce n’est pas le cas cette fois-ci. Je le regrette et le déplore.
Il est inquiétant de constater que le Gouvernement choisit de rendre les armes et de renoncer à ce combat que nous menions ensemble, au nom des Françaises et des Français qui sont dans la précarité. Nous l’avions du moins mené avec vos prédécesseurs, au nom d’une logique économique qui a justifié le dépôt par nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc), que nous avons examinée ici même il y a quelques semaines.
M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.
M. André Guiol : Il a été très bien défendu par mes collègues Benarroche et Bourgi.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 88.
M. Alexandre Basquin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : On ne peut pas dire que nous souhaitons mettre à mal la loi SRU. Au contraire, nous essayons de la rendre applicable au mieux par les collectivités, qui ont des contraintes.
Vous l’avez dit, monsieur Bourgi, les collectivités se heurtent à des difficultés pour la construction de logements. Pourquoi cela ? Parce qu’il est difficile d’acquérir du foncier.
Les collectivités ont de plus en plus d’obligations, elles doivent prévoir des logements sociaux, ainsi que des aires d’accueil des gens du voyage. Par conséquent, les objectifs se rejoignent.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Messieurs les sénateurs, je comprends vos interrogations, mais je ne confonds pas les aires d’accueil des gens du voyage et le logement social.
Cependant, les aires d’accueil répondent à un réel besoin au profit d’une population, les gens du voyage, qui se distingue notamment par un habitat spécifique. Ce besoin légitime n’est aujourd’hui pas satisfait. Le taux de réalisation en nombre de places permanentes dans les aires d’accueil avoisine 70 % et seule une trentaine de départements sont à jour de leurs obligations.
L’intégration des aires permanentes d’accueil et des aires de petit passage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU vise à inciter fortement les maires à développer cette forme d’habitat adaptée aux gens du voyage.
Bien évidemment, il s’agit non pas d’opposer les publics les uns aux autres, mais de satisfaire les besoins de l’ensemble de nos concitoyens en matière de logement et d’habitat adapté sur le territoire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 58, 83 rectifié bis et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Milon, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer, MM. Khalifé, Saury et Burgoa, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Séné, Pernot, Sol et Brisson, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Drexler, Bellurot et Gruny et MM. Margueritte, Anglars, Cambon et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les logements réalisés sous la forme de terrains familiaux locatifs mentionnés au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que les logements locatifs sociaux adaptés destinés aux personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles, dans la limite et selon des modalités précisées par décret. Ces logements peuvent être comptabilisés pour deux logements, dans des conditions fixées par décret. » ;
La parole est à M. David Margueritte.
M. David Margueritte : Cet amendement de notre collègue Jean-Baptiste Blanc s’inscrit dans la même logique que celui qu’a précédemment défendu notre collègue Laurence Muller-Bronn. Il vise, en effet, à mettre un terme à la confusion entre les aires de petit passage et l’habitat mobile plus durable. Pour cela, il tend à exclure de la comptabilité SRU les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage, tout en incitant à privilégier des solutions d’habitat plus durables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, puisque les terrains familiaux locatifs entrent déjà dans les quotas de logements prévus dans la loi SRU. J’en demande donc le retrait.
M. David Margueritte : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Bacci, Mme Bellamy, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos, Drexler et F. Gerbaud, M. Grand, Mme Guidez et MM. Kern, Klinger, Médevielle et Milon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les aires d’accueil en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement de mon collègue Cyril Pellevat vise à corriger une incohérence.
En effet, les communes qui accueillent une aire pour les gens du voyage assument pleinement leurs responsabilités : elles scolarisent les enfants et ouvrent l’accès à la cantine, à la garderie et à l’ensemble des services publics.
Cette population, souvent en grande difficulté sociale, est déjà identifiée comme prioritaire dans les programmes locaux de l’habitat. Pourtant, les places en aire d’accueil ne sont pas comptabilisées dans le quota de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Cet amendement vise tout simplement à reconnaître l’effort réel des communes dans le bilan triennal prévu à l’article 55 de la loi SRU. C’est une mesure qui paraît équitable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à prévoir exactement ce que prévoit déjà l’article 3. Dans la mesure où il est satisfait, j’en demande le retrait.
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)