Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 9
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Puissat, MM. Michallet, J.-B. Blanc, Chaize et Sol, Mmes Dumont, Pluchet, P. Martin, Chain-Larché et Micouleau, MM. Pointereau et Houpert, Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Drexler, M. Genet, Mmes Gruny et Schalck, M. Klinger, Mmes Bellurot et Joseph et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Si les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II ter le demandent, le préfet assortit la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par résidence mobile et par jour de retard.
« Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à 5 000 euros par résidence mobile.
« Le montant de l’astreinte est recouvré au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le stationnement illicite a eu lieu ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
« Les personnes assujetties au paiement de l’astreinte sont tenues solidairement au paiement.
« Les conditions d’application du présent II ter sont précisées par décret. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Mes chers collègues, je vous propose d’introduire dans le présent texte un dispositif d’astreinte solidaire, destiné à renforcer l’effectivité des mises en demeure prononcées par le préfet en cas de stationnement illicite de résidences mobiles.
Cet amendement tend ainsi à reprendre, sans modification de fond, l’article 8 de la proposition de loi que notre collègue Patrick Chaize et moi-même avions défendue en 2021 et que le Sénat avait adoptée.
À la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, le préfet doit pouvoir assortir la mise en demeure de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par résidence mobile et par jour de retard.
Le plafond des sommes dues serait fixé par décret dans la limite de 5 000 euros par résidence mobile. De plus, le recouvrement devrait être mené au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le stationnement illicite a eu lieu ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.
Ce mécanisme repose sur un principe de solidarité entre les personnes assujetties au paiement, le but étant d’assurer une mise en œuvre effective de la sanction financière édictée.
En doublant la mise en demeure préfectorale d’un outil dissuasif et directement applicable, ce dispositif renforce l’efficacité des procédures de lutte contre les installations illicites tout en conservant le cadre juridique fixé par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Ma chère collègue, nous faisons nôtre votre objectif de renforcer l’efficacité des procédures applicables en la matière.
Une telle disposition figurait certes dans votre proposition de loi de 2021, mais le Sénat ne l’avait pas adoptée : notre assemblée avait, précisément, privilégié la compétence liée du préfet, laquelle garantit très largement l’efficacité de la procédure.
Grâce aux dispositions que j’ai pris le soin de détailler, l’État se trouvera très souvent dans l’obligation d’agir. Dans ces conditions, un dispositif d’astreinte supplémentaire ne nous semble pas nécessaire, d’autant que le juge a déjà la possibilité de prononcer une telle sanction.
Enfin, la commission a prévu de mettre à la charge de l’État les dommages causés aux collectivités territoriales : le préfet n’en sera que plus fortement incité à procéder à l’évacuation.
En résumé, nous avons d’ores et déjà considérablement amélioré le dispositif existant. L’État sera dans l’obligation d’agir dans les vingt-quatre heures. Aussi, on voit mal à quoi pourrait servir cette procédure d’astreinte, qui risque fort d’alourdir inutilement le présent texte.
Mme Catherine Di Folco : Eh oui !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Muller-Bronn, MM. Haye et Cigolotti, Mme Saint-Pé, MM. Cambier, Laugier et Mizzon, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Billon et Vermeillet, M. Pillefer, Mme Guidez et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’une occupation d’un terrain, immeuble ou site par des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis s’accompagne d’agissements constituant une atteinte grave, manifeste et continue au droit de propriété ou à l’ordre public, ces agissements peuvent être qualifiés de voie de fait au sens du droit civil.
« Peuvent notamment constituer de tels agissements :
« a) L’installation ou le maintien sur un terrain en méconnaissance d’une décision administrative ou juridictionnelle exécutoire, ou en dehors des aires d’accueil, de grand passage ou des terrains aménagés prévus par le schéma départemental mentionné à l’article 2 de la même loi ;
« b) La réalisation de branchements ou raccordements frauduleux ou illicites aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, d’assainissement ou de télécommunications ;
« c) Toute autre action de nature à aggraver l’atteinte portée au droit de propriété ou à compromettre la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement.
« Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées par décret.
« La caractérisation d’une voie de fait dans les conditions prévues au présent article fait obstacle au caractère suspensif des recours dirigés contre la mesure d’évacuation ou de remise en état.
« L’autorité administrative compétente peut, sans délai, ordonner l’évacuation immédiate des personnes occupant illicitement les lieux, sous le contrôle du juge compétent, lequel peut être saisi à tout moment, et dans le respect des garanties prévues par la loi.
« Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Les élus se retrouvent démunis face à des communautés qui ont une parfaite connaissance des procédures leur permettant de faire échec à un arrêté préfectoral de mise en demeure en saisissant immédiatement le juge administratif en référé-suspension. Ce trou dans la raquette leur permet de prolonger leur présence sur le site qu’ils ont investi en toute illégalité.
Une telle suspension pose problème. Cet amendement vise donc à faire en sorte que ce recours ne soit plus suspensif et à garantir l’effectivité des mesures d’évacuation prévues à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage en présence d’occupations manifestement illicites constitutives de voies de fait au sens civil.
Ces situations, caractérisées par une atteinte sociale grave et continue au droit de propriété ou à l’ordre public, ne sauraient bénéficier de l’effet suspensif des recours sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des tiers.
Il s’agit de considérer comme une voie de fait caractérisée, notamment, toute installation ou tout maintien sur un terrain « en méconnaissance d’une décision administrative ou juridictionnelle exécutoire, ou en dehors des aires d’accueil, de grands passages ou des terrains aménagés prévus par le schéma départemental », ainsi que les « branchements ou raccordements frauduleux ou illicites aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, d’assainissement ou de télécommunications ».
En cohérence avec la procédure civile d’exécution, une évacuation immédiate pour faire cesser le trouble illicite est donc justifiée, les garanties attachées au droit au recours étant, dans le même temps, maintenues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Notre avis sera défavorable. En effet, le dispositif envisagé nous paraît comporter des difficultés juridiques majeures.
Tout d’abord, la « voie de fait » est une notion jurisprudentielle qui vise à sanctionner l’exécution irrégulière par l’administration de décisions portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété. En d’autres termes, juridiquement parlant, la voie de fait vient sanctionner l’administration. Or, dans cet amendement, il s’agit de sanctionner des comportements et des agissements de particuliers.
Ensuite, il nous semble qu’il y a une confusion entre plusieurs éléments de procédure, en l’occurrence entre le référé ouvert au propriétaire d’un terrain occupé sans titre, le référé « mesures utiles » devant le juge administratif en cas d’occupation du domaine public et le référé spécial devant le juge judiciaire qui est prévu par la loi Besson II lorsque l’occupation d’un terrain privé entrave une activité.
Enfin, l’objectif de l’auteur de l’amendement pourrait être atteint de manière plus efficace en améliorant la procédure existant à l’article 9 de cette loi, comme nous l’avons proposé.
Surtout, encore une fois, en droit français, la voie de fait ne correspond pas à la sanction d’agissements de particuliers. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Nous avons fait procéder à des vérifications juridiques sur la notion de voie de fait et, visiblement, nous n’avons pas la même analyse, monsieur le rapporteur ! Il faudra nous expliquer les raisons de cette divergence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)