Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 9 bis
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, MM. Lefèvre et Saury, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon et MM. Margueritte, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « peut lui demander » sont remplacés par les mots : « lui demande ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours administratif, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.
Si le propriétaire fait obstacle à cette décision, le préfet « peut lui demander » de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique dans un délai qu’il fixe.
En raison d’une telle formulation, le préfet pourrait ne pas contraindre le propriétaire à résoudre les désordres. Il faudrait donc que ce soit une obligation.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Il apparaît logique que le propriétaire ayant refusé l’intervention de la force publique pour évacuer son terrain soit dans l’obligation de faire cesser les troubles à l’ordre public provoqués par le stationnement illicite qu’il a accepté sur son terrain.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Il ne paraît pas opportun de limiter le pouvoir d’appréciation du représentant de l’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je suis surpris, chers collègues : je croyais que vous défendiez la libre propriété… (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Or voilà que le propriétaire n’est plus libre de rien ! Votre discours est à géométrie variable…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9 bis.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° du I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après les mots : « prescriptions du schéma départemental, » sont insérés les mots : « ou démontre avoir engagé des travaux à l’une de ces fins, ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Le présent amendement vise à permettre à une commune qui appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) non conforme avec un schéma départemental et qui ne l’est pas non plus elle-même de saisir tout de même le préfet en vue de procéder à une évacuation administrative des gens du voyage installés illicitement, sous réserve de démontrer que des travaux de mise en conformité au schéma ont bien été engagés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : La commission en tant que telle n’a pas d’avis. À titre personnel, toutefois, j’ai le sentiment que cette proposition va dans le bon sens.
Dans un souci de précision technique, je suggère une petite modification rédactionnelle, consistant à remplacer les mots : « à l’une de ces fins » par les mots : « aux fins de la création de l’un de ces terrains ou aires ».
M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 103 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° du I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après les mots : « prescriptions du schéma départemental, » sont insérés les mots : « ou démontre avoir engagé des travaux aux fins de la création de l’un de ces terrains ou aires, ».
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9 bis.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Je n’ai pas réagi assez vite, mais je souhaitais tout de même interroger Mme la ministre sur l’amendement précédent.
Nous avons introduit une mesure autorisant le maire à prendre un arrêté pendant les cinq années de mise en conformité, mais lui retirant la possibilité de le faire lors de la révision du schéma s’il n’a pas satisfait à ses obligations pendant les cinq premières années. Or le Gouvernement propose que le maire puisse prendre un arrêté dès lors que la commune a démontré son intention de se mettre en conformité.
J’avoue que ce télescopage entre ces deux dispositions me laisse quelque peu perplexe, madame la ministre…
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame le rapporteur, ce sont deux dispositifs différents : le vôtre concerne le délai de mise en conformité, quand celui du Gouvernement s’applique aux collectivités territoriales qui sont hors délai ou qui n’ont rien fait.
Chapitre III
RENFORCER L’EFFICACITÉ DES SANCTIONS ET LEUR APPLICATION