Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 10
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, J.-B. Blanc et Burgoa, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, M. Genet, Mmes Noël et Borchio Fontimp, M. Hingray, Mmes P. Martin, Romagny et Josende, MM. Rojouan, Bruyen, Anglars et Haye, Mme Schalck et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-… ainsi rédigé :
« Art. 322-4-… – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322-4-1.
« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à trente-six mois, de plus de trois amendes forfaitaires en application du même article. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à créer un délit de « fraude d’habitude d’installation illicite sur le terrain d’autrui », dès lors que trois amendes au moins ont été délivrées sur une période de trois ans.
Il s’agit là d’une mesure dissuasive tendant à renforcer l’arsenal répressif contre les occupations répétées de certaines communautés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Cambier, Canévet, Menonville et Chevalier, Mmes Guidez et Herzog, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Kern, Maurey, Rochette, L. Vogel, Dhersin et Pillefer, Mme Romagny, M. Duffourg, Mme Perrot et M. Brault, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article L. 322-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-… – Lorsqu’une infraction prévue à l’article 322-4-1 est constatée et qu’elle est de nature à porter atteinte à l’ordre public, et afin d’en prévenir la réitération ou l’aggravation, le représentant de l’État dans le département peut ordonner, par décision motivée, la saisie administrative à titre conservatoire des véhicules automobiles, engins ou moyens de transport terrestre utilisés pour la commission de l’infraction, à l’exception des véhicules ou installations destinés à l’habitation.
« La saisie est immédiatement exécutée sous l’autorité des forces de l’ordre et notifiée sans délai au procureur de la République.
« Elle est levée de plein droit à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures si elle n’a pas été validée par le juge judiciaire compétent.
« La validation judiciaire porte sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement tend à permettre la saisie administrative conservatoire des véhicules.
Il s’agit de renforcer la réactivité de l’État face aux installations illicites. Aujourd’hui, la confiscation des véhicules est possible, nous le savons, mais elle intervient trop tard, après de longues procédures judiciaires. C’est tout le problème : on ne répond pas au caractère immédiat qu’implique ce type de situations.
Je propose donc de permettre au préfet d’ordonner une saisie conservatoire des véhicules utilisés pour l’infraction, sous contrôle rapide du juge judiciaire. Par le mot « véhicules », je fais référence aux véhicules utilitaires, aux véhicules servant à tracter et aux engins, mais non, bien évidemment, aux véhicules d’habitation.
Un tel mécanisme existe déjà dans d’autres domaines relevant de la protection de l’ordre public ; nous le savons également. Il s’agit d’empêcher la réitération des infractions et de redonner de la réactivité à l’action de l’État, tout en respectant pleinement les garanties constitutionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Cet avis sera défavorable.
Aujourd’hui, la saisie est une mesure judiciaire. Il ne semble pas possible de procéder à une saisie par voie administrative d’un véhicule. Et, en opportunité, très franchement, si nous saisissons le véhicule qui sert à tracter, nous aurons du mal à lutter concrètement contre le stationnement illégal.
M. Daniel Fargeot : Mais non !
M. Olivier Bitz : Si ! Il faut bien que les caravanes partent.
M. Daniel Fargeot : Elles partiront plus vite !
M. Olivier Bitz : La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Je soutiens l’amendement de notre collègue Fargeot ; c’est un amendement de bon sens.
Il s’agit ici de saisir des véhicules qui ne sont pas utilisés à des fins d’habitation – de toute manière, il est interdit de saisir des véhicules qui sont destinés à l’habitation.
Sur ce genre de campements, il y a des véhicules destinés à tracter les caravanes, mais il y a aussi des voitures rutilantes. Si vous demandez la saisie judiciaire, vous en avez au mieux pour plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant la date de l’audience. Il n’y aura plus de campement, et les caravanes comme les voitures rutilantes seront parties !
C’est ce qui s’est passé dans mon département, à Cazouls-lès-Béziers, où le terrain sportif a été dévasté. Les dégâts se sont élevés à 200 000 euros pour refaire le sol. Les clubs sportifs n’ont pu reprendre leur activité à la rentrée et ont perdu des centaines de licenciés. Les enfants des écoles et du lycée ne pouvaient plus pratiquer d’activité sportive. Le préfet et le sous-préfet ont dit aux maires : « Nous sommes désolés. Nous verrons ce que nous pouvons faire ». Trois ans après, le maire attend toujours que l’on vienne l’aider à compenser les 200 000 euros…
C’est le type d’injustice que les gens n’acceptent plus. Aujourd’hui, nous voyons des personnes ayant organisé leur insolvabilité circuler à bord de véhicules rutilants et venir nous narguer, et il nous est répondu que l’on ne peut rien faire. Je suis désolé, mais je suis contre « l’impuissantement » de l’État et des pouvoirs publics ! (Mme Sylviane Noël applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je souhaite formuler trois observations.
Premièrement, je ne vois pas comment on peut saisir un véhicule qui tracte une habitation. Cela n’existe pas. Nous avions voulu mettre en place un tel dispositif dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, mais un certain nombre d’éléments y ont fait obstacle, même si nous aimerions aujourd’hui aller plus loin en la matière.
Deuxièmement, s’il s’agit de la troisième infraction, les choses ne pourront se passer comme M. Bourgi l’indique. L’auteur pourra partir à la première ou à la deuxième. Je ne vois donc pas en quoi la mesure envisagée permettrait de renforcer l’efficacité de l’action publique au quotidien. Je n’y vois même aucun avantage.
Troisièmement, quand deux véhicules se trouvent sur une même zone, comment faites-vous la différence, juridiquement parlant, entre celui qui appartient à des gens du voyage et celui qui appartient à d’autres personnes ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Je remercie notre collègue Bourgi, car l’exemple du terrain de sport qu’il a cité est parfait. Je demande simplement qu’une saisie conservatoire puisse être ordonnée par le préfet, monsieur le rapporteur ; la procédure suivra ensuite son cours sur le plan judiciaire.
Il me semble qu’une telle solution soit bel et bien envisageable sur le plan administratif.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz : On peut estimer que la situation est anormale et vouloir se faire plaisir. Mais la réalité, c’est que le préfet ne peut pas saisir administrativement un véhicule : cela ne passerait pas sur le plan juridique, un point c’est tout. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Chacun sera libre de voter ou non cet amendement, mais ne nous racontons pas d’histoires sur l’effectivité de cette mesure !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.