Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 11
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 322-1 du code de la route est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, Laménie et Rochette, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le comptable public compétent a l’obligation de faire opposition auprès de l’autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d’immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
« La procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l’article 495-17 du code de procédure pénale est applicable en état de récidive légale.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement de notre collègue Laure Darcos vise à rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’un terrain appartenant à une commune ou à un autre propriétaire est occupé de manière illicite.
Nous proposons de lever l’opposition en cas de paiement de l’amende forfaitaire délictuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Il ne paraît pas opportun de systématiser l’opposition du comptable public au transfert de certificat d’immatriculation.
À l’heure actuelle, pour tous les cas d’impayés d’une amende forfaitaire majorée, le comptable public conserve un pouvoir d’appréciation pour décider de faire opposition au transfert de la carte grise.
Par ailleurs, une amende forfaitaire délictuelle ne peut être prononcée qu’à la condition que l’intéressé ne soit pas dans un état de récidive légale.
Enfin, en tout état de cause, la dernière phrase de l’amendement a sa place non pas dans le code de la route, mais dans le code pénal, à l’article 322-4-1.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Brault, Wattebled, A. Marc, V. Louault, Capus, Laménie, Chasseing, Chevalier, L. Vogel, Rochette, Pellevat et Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 11, qui prévoit l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’une amende majorée est infligée en raison d’une installation illégale. L’objectif est de rendre cette opposition exécutoire, quand bien même une réclamation serait formée par l’intéressé.
Pour rappel, on ne peut pas faire valoir l’opposition au transfert en cas de réclamation, et il se trouve que les amendes ne sont jamais payées.
Dans l’une des communes de ma circonscription, où j’avais créé deux aires d’accueil des gens du voyage, il a fallu huit jours pour conduire l’évacuation à son terme, même avec le concours de la police. Et dans un tel cas de figure, j’y insiste, les amendes ne sont jamais payées !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : On comprend que l’inaction des pouvoirs publics soit parfois insupportable, mais nous n’allons pas pour autant revoir tous les fondements de notre droit.
Tout à l’heure, c’est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires que l’on voulait remettre en cause. Désormais, c’est aux droits de la défense que vous vous attaquez, en proposant la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, lorsque l’intéressé en conteste le bien-fondé.
Nous craignons qu’un tel dispositif ne passe pas le cap de l’application concrète de la loi. Encore une fois, ne créons pas de faux espoirs quant à l’effectivité de ce texte.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)