Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 11

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 11

debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Bacci, Mme Bellamy, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos, Drexler et F. Gerbaud, MM. Grand, Kern, Klinger, Menonville, Milon et Médevielle et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 322-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prononcer, à titre complémentaire, une interdiction de séjour à l’encontre de la personne condamnée. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement de notre collègue Cyril Pellevat vise à renforcer l’efficacité des sanctions contre les installations illicites. S’il était adopté, il permettrait au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour à l’encontre de la personne condamnée.
Une telle mesure est déjà prévue par le code pénal et son usage est strictement encadré par le juge, dans le respect du principe de proportionnalité. L’introduire dans ce texte, c’est donner au magistrat un moyen supplémentaire de prévenir la récidive, en empêchant temporairement les auteurs de revenir sur les lieux des infractions.
C’est une mesure de bon sens, qui est favorable à l’ordre public, ainsi qu’à la sécurité juridique du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Mon cher collègue, votre amendement est satisfait par l’article 131-31 du code pénal, qui donne déjà au juge la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans certains lieux déterminés.
En conséquence, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : C’est vrai, il existe déjà une peine similaire applicable, à savoir l’interdiction de paraître.
Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)