Polices municipales et gardes champêtres : Article 11
debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6. – I. – Par dérogation aux articles L. 422-21 et L. 422-28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511-2 du présent code sont astreints à suivre :
« 1° Des formations d’intégration permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ;
« 2° Des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;
« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l’autorité territoriale, en cours de carrière, permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires.
« II. – Les formations mentionnées au I sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut à cet effet passer une convention avec les administrations et les établissements publics de l’État dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« Pour les formations mentionnées aux 2° et 3° du I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en bénéficiant verse au Centre national de la fonction publique territoriale, au titre du 4° de l’article L. 451-17 du code général de la fonction publique, une redevance dont le montant forfaitaire est lié aux dépenses engagées à ce titre.
« III. – Sans préjudice de l’article L. 512-25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d’un fonctionnaire du cadre d’emplois de la police municipale intervient dans les trois années suivant la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I du présent article, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;
« 2° Du montant versé par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine pour la formation de spécialisation en application du II.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation. » ;
2° L’article L. 511-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-7. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511-2 du présent code peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations mentionnées à l’article L. 511-6, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, au regard :
« 1° De leur formation professionnelle et de leurs bilans de compétences ;
« 2° De leurs titres et diplômes reconnus par l’État ;
« 3° De leurs expériences professionnelles.
« Ces dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
3° L’article L. 533-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 533-3. – Par dérogation au II de l’article L. 511-6, la Ville de Paris assure les formations qui sont prévues par ces dispositions pour les agents mentionnés à l’article L. 533-1. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emploi de la police municipale mentionnés à l’article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État ainsi qu’avec le Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
4° (nouveau) Après le même article L. 533-3, il est inséré un article L. 533-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-3-1. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 511-7, les dispenses définies au même article L. 511-7 sont accordées par le maire de Paris. »
II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 423-10 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et du III de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure » ;
b) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « du présent code et du III de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 451-6 est ainsi rédigé :
« Il définit et assure la formation des fonctionnaires de police municipale dans les conditions mentionnées aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la formation des gardes champêtres dans les conditions mentionnées aux articles L. 524-1 et L. 524-2 du même code. »
III. – La seconde phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 412-57 du code des communes est complétée par les mots : « et au III de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 511-2, il est inséré un article L. 511-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2-…. – Tout agent de police municipale recruté par une commune est tenu d’exercer ses fonctions pendant une durée minimale de trois ans à compter de la fin de sa formation initiale dans la commune au titre de laquelle il a été formé.
« Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État, notamment pour des motifs familiaux graves ou d’intérêt général. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le ministre, cet amendement vise à répondre à une nécessité pour nos collectivités territoriales.
De nombreuses communes financent, parfois avec des moyens très contraints, la formation des policiers municipaux, afin d’assurer au mieux la protection de leurs administrés. Mais il arrive que ces agents quittent la commune dès l’issue de leur formation.
Cette situation engendre un double problème pour les collectivités territoriales : un problème financier, avec un sentiment légitime de gaspillage des fonds publics, mais aussi un problème humain, car il est souvent difficile de recruter de nouveaux agents de police municipale.
C’est pourquoi nous proposons d’imposer aux policiers municipaux une obligation de rester pendant trois ans au service de la commune qui a financé leur formation, afin de stabiliser durablement les effectifs et de sécuriser l’investissement des communes formatrices.
Mme la présidente : L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 25 à 27
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 423-10 est abrogé ;
II. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’article L. 412-57 du code des communes est abrogé.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les articles L. 423-10 du code général de la fonction publique et L. 412-57 du code des communes, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, demeurent applicables aux engagements de servir conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Cet amendement vise à abroger l’article L. 423-10 du code général de la fonction publique et l’article L. 412-57 du code des communes, relatifs à l’engagement de servir des policiers municipaux, tout en maintenant leur applicabilité aux engagements conclus avant l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
Le dispositif d’engagement de servir a été créé en 2021 par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d’une recommandation des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Il permettait aux communes d’instaurer un engagement de servir d’une durée maximale de trois ans à compter de la titularisation de l’agent dans les cadres d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire concerné devait rembourser à la commune ou à l’établissement public le coût de sa formation, hors rémunération.
Lors de l’examen de ce texte, la commission des lois du Sénat avait voté la suppression du dispositif. Le rapporteur, M. Marc-Philippe Daubresse, avait rappelé l’existence d’un mécanisme permettant aux communes ayant financé la formation d’un agent de police municipale de se faire rembourser cet investissement.
En 2025, la même commission des lois, dans un rapport d’information intitulé 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien, indiquait qu’il conviendrait d’évaluer ce dispositif et, le cas échéant, de le supprimer pour revenir au droit commun applicable sans pénaliser les agents.
Quatre ans après sa mise en œuvre, les résultats confirment cette analyse. L’engagement de servir est ressenti comme punitif par les agents et son absence est devenue un argument de recrutement pour les collectivités territoriales. Cela explique le faible nombre de recours à ce dispositif : 10 % des agents de police municipale formés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en 2023 ont signé un engagement de servir.
Au vu de ces éléments, le Gouvernement souhaite, et c’est l’objet de cet amendement, maintenir les équilibres retenus dans le présent projet de loi. D’une part, il convient de supprimer cet engagement de servir. D’autre part, nous souhaitons étendre le dispositif de remboursement entre collectivités des formations de spécialisation, souvent coûteuses, à une durée de trois ans après le suivi desdites formations, et non plus seulement trois ans après la titularisation.
Mme la présidente : L’amendement n° 88, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est supprimé ;
…) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de servir pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation ».
II. - Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 412-57 du code des communes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de servir pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation ».
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron : Madame la présidente, monsieur le ministre, comme cela a été dit, ce dispositif, créé en 2021, autorise les communes à instaurer une obligation de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de la titularisation du policier municipal. L’objectif était d’encourager un engagement durable des agents au sein de la collectivité qui a contribué à financer sa ou ses formations. Il s’agissait d’éviter qu’un agent, à peine sa formation achevée au sein d’une collectivité, aille servir une autre collectivité.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement supprime ce dispositif, dont il estime qu’il n’a pas atteint son objectif et qu’il est contesté par les associations d’élus elles-mêmes.
La commission des lois souhaiterait maintenir ce dispositif, mais selon les modalités actuelles, c’est-à-dire qu’il resterait facultatif. Or il n’a pas été aussi efficace que nous aurions pu le souhaiter. Dès lors que les collectivités se trouvent en concurrence pour le recrutement des agents – nous l’avons tous vécu –, il n’est pas surprenant qu’elles renoncent à mettre en œuvre un dispositif qui peut légitimement rebuter les postulants.
Si l’on souhaite vraiment écarter ce risque de concurrence et, parfois, de surenchère entre les collectivités en matière de recrutement, il faut que celles-ci jouent avec les mêmes règles et donc que la clause d’engagement de servir devienne obligatoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 144 rectifié de Joshua Hochart. En effet, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a créé un dispositif d’engagement de servir pendant une durée minimale de trois ans, que le présent projet de loi entendait supprimer, mais que nous avons rétabli en commission. Il convient, avant d’envisager d’aller plus loin, d’évaluer ce dispositif, qui a été jugé utile par les associations d’élus que nous avons entendues.
Même avis sur l’amendement n° 208 du Gouvernement. Les associations d’élus ont signalé qu’il était nécessaire de maintenir cette possibilité ouverte aux communes. D’une part, selon ces associations, le dispositif d’engagement de servir n’a pas eu d’effet négatif sur l’attractivité des communes ayant pu choisir d’imposer un tel engagement aux agents de police municipale recrutés. D’autre part, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité indique que ce dispositif, encore jeune, mériterait d’être prolongé afin d’en établir un bilan plus consistant.
La commission a aussi émis un avis défavorable sur l’amendement n° 88 du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui tend à rendre ce dispositif obligatoire pour toute commune. Il faut maintenir le caractère facultatif de ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 144 rectifié et 88 ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ne sont pas compatibles avec celui que j’ai défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois métiers sont en tension sur le terrain – une situation à laquelle les maires sont confrontés au quotidien. Le premier est celui de secrétaire général de mairie ; nous l’avons traité ici, je l’évacue. Le deuxième est celui de médecin généraliste et, malheureusement, le problème reste particulièrement prégnant dans toutes les communes, qu’elles soient rurales ou urbaines. Le troisième métier en tension est celui de policier municipal.
On assiste à une surenchère entre les communes. Les plus grandes ou les plus aisées peuvent promettre et faire miroiter aux policiers municipaux qu’elles recrutent des primes, des heures supplémentaires pour le travail de nuit ou le week-end, ce qu’une petite ou moyenne commune n’a pas les moyens de faire – et d’ailleurs, le service n’y est pas le même. La relation contractuelle entre le policier municipal et la commune se trouve de ce fait fortement déséquilibrée. J’ose le terme pour frapper les esprits : on assiste de plus en plus à ce que j’appelle du « mercenariat ». Les candidats cherchent la commune mieux-disante et des maires de petites communes rurales ou de moyennes communes peu aisées voient leurs policiers municipaux valser : à peine arrivés, à peine formés, ils s’en vont ailleurs.
C’est la raison pour laquelle nous voulons rééquilibrer cette relation contractuelle et généraliser l’obligation de servir, qui ne doit pas demeurer facultative. En effet, le policier municipal qui candidate à un poste dans telle ou telle mairie choisira naturellement la moins exigeante en termes de conditions et la mieux disante en matière salariale. C’est cette relation contractuelle que nous voulons rééquilibrer. Ce rééquilibrage passe par la généralisation de l’obligation de servir pendant trois ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Notre groupe votera l’amendement présenté par M. Bourgi. Le phénomène qu’il a décrit existe réellement. Dans notre région, on appelle cela le « mercato ». Ce n’est pas le terme qu’il a utilisé, mais il s’agit de la même chose.
Le présent projet de loi ne fera qu’amplifier ce mouvement, ainsi que les inégalités criantes entre un certain nombre de communes au sujet de leur police municipale et des moyens qu’elles peuvent y allouer.
Adopter cet amendement serait donc une bonne chose. En effet, si ce dispositif n’est pas généralisé et automatique, le phénomène décrit sera encore amplifié. Bien entendu, les communes qui n’imposent pas ce contrat de deux ou de trois ans en feront un argument supplémentaire vis-à-vis des policiers municipaux d’autres communes qui, elles, voudraient faire signer ces contrats.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 178 est présenté par M. Bitz.
L’amendement n° 191 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
Par dérogation aux
insérer les mots :
dispositions combinées des
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
une redevance dont le montant forfaitaire est
par les mots :
un montant forfaitaire
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 178.
M. Olivier Bitz : Cet amendement vise à rétablir la formulation figurant initialement dans le projet de loi, élaborée d’ailleurs par le Conseil d’État.
La rédaction actuellement proposée risque d’entraîner des effets de bord sur le droit à la formation des agents, ce qui n’est pas l’effet souhaité par la commission. Par ailleurs, elle introduit une nouvelle recette pour le Centre national de la fonction publique territoriale, alors même que la liste des recettes de cet organisme, fixée par le code général de la fonction publique, ne comporte pas les redevances, mais les produits des prestations de services. Il paraît donc plus cohérent, au regard du droit existant, de procéder à ces modifications.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.
En effet, la suppression de la notion de « dispositions combinées » prive les policiers municipaux, c’est-à-dire des agents de la fonction publique territoriale, de l’accès aux formations professionnelles prévues par le code général de la fonction publique, notamment celles qui ont trait au perfectionnement et à la préparation aux concours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La rédaction proposée par la commission paraît plus claire et conforme aux règles de légistique. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Madame la rapporteure, la rédaction de la commission tend-elle bien à maintenir l’économie du dispositif, c’est-à-dire la possibilité pour les policiers municipaux de suivre des formations professionnelles autres que les trois qui sont mentionnées ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Bien sûr.
M. Laurent Nunez : Pour autant, parce qu’ils tendent à apporter une indication en supprimant la notion de « redevance », le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 et 191 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 174 est présenté par M. Bitz.
L’amendement n° 189 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 174.
M. Olivier Bitz : Ce projet de loi prévoit la possibilité de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Cela relève de la liberté de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La liberté suppose toutefois la responsabilité, en particulier financière.
Au travers de cet amendement, il s’agit donc de ne pas faire peser sur l’ensemble des communes et EPCI, dans le cadre de leurs cotisations obligatoires au CNFPT, la formation spécifique liée à l’organisation propre à chaque commune qui choisit d’avoir un service à compétence judiciaire élargie. En d’autres termes, nous souhaitons ne mettre à contribution au titre de cette formation spécialisée que les communes et EPCI qui décident d’avoir recours à cette possibilité offerte par la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale, à savoir le financement de la seule formation d’intégration des policiers municipaux par les cotisations obligatoires de l’ensemble des employeurs territoriaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La rédaction de la commission traduit une recommandation du Conseil d’État, lequel a indiqué, dans son avis, que des garanties devaient être apportées quant à la formation dispensée au personnel, et ce dès la formation d’intégration.
L’ensemble des policiers municipaux disposent de prérogatives judiciaires, même si celles-ci seront bien moins étendues pour ceux qui ne feront pas partie d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il ne semble donc pas totalement hors de propos de prévoir une formation minimale sur ces sujets pour l’ensemble des policiers municipaux recrutés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable sur ces amendements identiques.
Tout d’abord, ils tendent à supprimer la mention des qualifications nécessaires au niveau des formations d’intégration. En effet, si la probabilité est forte que nous soyons dans le cas de l’exercice de compétences élargies, ce ne sera pas nécessairement le cas.
En outre, la question du financement est en cause, puisque cela reviendrait à faire payer par tous, au travers de la cotisation de 0,9 % de la masse salariale, une formation qui n’a pas vocation à être suivie par l’ensemble des fonctionnaires, dans la mesure où cela relèverait du choix des collectivités locales.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 et 189 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 167, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces formations sont régulièrement actualisées ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport d’information sur les polices municipales, présenté au mois de mai 2025, laquelle a pour objet d’actualiser régulièrement le panel de formation.
Ce rapport d’information, élaboré de manière transpartisane sous la conduite de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, également rapporteure du présent texte, met en lumière l’importance de faire correspondre les formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins exprimés par les collectivités. En effet, de l’aveu même des brigadiers-chefs principaux des polices municipales, les formations proposées sont parfois inadaptées ou obsolètes. Elles doivent donc être adaptées aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Mon cher collègue Benarroche, nous souscrivons, tout comme vous, à l’importance d’une actualisation régulière des référentiels de formation, comme le recommandait d’ailleurs le rapport d’information que vous avez mentionné, présenté au nom de la commission des lois.
Toutefois, les référentiels de formation sont définis par voie réglementaire. Il est donc peu utile de prévoir leur actualisation régulière dans la loi, ce qui n’aurait qu’une portée symbolique et ne serait en rien suivi d’effet.
Par conséquent, la commission est un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La mise à jour des référentiels de formation a en effet déjà lieu assez fréquemment. D’ailleurs, tout récemment, le CNFPT les a actualisés pour les fonctionnaires issus des cadres d’emplois des polices municipales.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, cet amendement est satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Sémantiquement, ce n’est pas tout à fait la même chose.
Que l’actualisation des contenus des formations relève du pouvoir réglementaire, je le comprends très bien. Cependant, rendre obligatoire l’actualisation régulière des référentiels relève de la loi, et non du règlement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 210 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 234 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
et les établissements publics de l’État
par les mots :
, les établissements publics et les établissements de droit privé
II. – Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer les mots :
et établissements publics de l’État
par les mots :
, les établissements publics et les établissements de droit privé dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement tend à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourrait conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et des gardes champêtres. En effet, en l’état actuel, le CNFPT ne peut le faire qu’avec des établissements publics sous tutelle de l’État, ce qui ne répond pas aux besoins identifiés.
À titre d’exemple, si cet amendement était adopté, pour organiser des formations des brigades cynophiles avec des chiens dressés et entraînés, un conventionnement entre le CNFPT et les lycées agricoles pourrait être envisagé. En effet, ces derniers disposent de tels équipements et pourraient bénéficier en retour de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Toutefois, ce sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et non des établissements publics de l’État.
Un autre exemple serait le conventionnement par le CNFPT avec des structures privées, notamment associatives, pour l’organisation de formations de policiers de brigades équestres. Ainsi, des centres privés de formation organisent déjà des formations sur des certifications reconnues pour les brigades montées de sécurité privée ou d’établissements publics comme l’Office national des forêts (ONF).
Cependant, puisque ces partenariats ne sont pas autorisés, les communes doivent financer elles-mêmes ces formations pour les brigades équestres, ce qui s’ajoute à la cotisation à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale au CNFPT. Afin de lutter contre la double peine qui leur est ainsi infligée et d’éviter une dépense redondante, nous vous proposons donc d’élargir le champ des partenariats possibles pour le CNFPT.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 210.
M. Laurent Nunez : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 234.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.
Je remercie le Gouvernement de rendre possible l’augmentation du champ des conventions possibles, ce qui élargira les capacités de formation du CNFPT au bénéfice des agents.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 rectifié, 210 et 234.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier et Chevalier, Mme Borchio Fontimp, M. Ravier, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Séné, Bruyen, Frassa, Khalifé, Daubresse, Gueret et Panunzi, Mmes Joseph, Malet et de Cidrac, M. Saury, Mme Drexler, M. Margueritte, Mmes Bellamy et Guidez et MM. Rojouan, Sido, Genet et Paccaud, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
Conseil d’État,
insérer les mots :
soit lorsqu’ils ont été fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale, soit
La parole est à M. Marc Séné.
M. Marc Séné : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 86, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et diplômes
par les mots :
, diplômes et certifications de qualification professionnelle
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : Cet amendement est un survivant ! Il est en effet le seul de nos amendements relatifs à la formation à ne pas avoir été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Il est d’ailleurs tout à fait regrettable que nous n’ayons pas eu un débat plus large sur les règles d’application de cet article.
Cet amendement vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formation, qui sont actuellement au nombre de trois. Deux reposent sur des critères objectifs : une formation professionnelle sanctionnée par un bilan de compétences ou la détention d’un diplôme reconnu par l’État. Le troisième est celui de l’expérience, ce qui fait, bien évidemment, l’objet d’une appréciation particulièrement subjective. Il nous semblerait donc tout à fait logique de disposer d’un critère plus objectif.
L’expérience professionnelle devrait, selon nous, être sanctionnée par une validation des acquis de l’expérience (VAE), donnant lieu soit à un titre, soit à un diplôme, soit à une certification de qualification professionnelle. Nous proposons donc d’intégrer la certification de qualification professionnelle comme nouveau motif de dispense et, en conséquence, de supprimer celui de l’expérience professionnelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Sol et J. B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Khalifé et Somon, Mmes Malet et Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Micouleau, Richer, Imbert et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone, M. Bruyen, Mme Josende et MM. Gueret, Genet, Margueritte, Milon et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment s’ils ont été en activité au sein d’un service actif de la police nationale ou au sein de la gendarmerie nationale
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Cet amendement a pour objet de prendre en compte le fait que la durée de formation des gendarmes actifs et retraités paraît encore trop longue pour ceux qui souhaitent se tourner vers une activité de policier municipal.
Depuis 2020, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d’une durée réduite à trois mois de formation pour devenir agent de police municipale, contre six mois en temps normal, et à quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale, contre neuf mois habituellement. Cette durée de formation paraît cependant encore trop longue dans certains territoires, notamment ruraux ; en outre, elle ne s’applique pas aux gendarmes retraités.
Pourtant, réduire la durée de formation apparaît comme un avantage certain pour la collectivité recruteuse, qui bénéficierait d’agents d’expérience et opérationnels dans des délais plus courts, a fortiori dans le contexte que vous connaissez d’une ponction de 45 millions d’euros sur les recettes du CNFPT.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Mouton, MM. Khalifé et Somon, Mmes Gruny et Aeschlimann, MM. Séné, Houpert, Burgoa et J.B. Blanc, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chatillon, Mmes Lassarade, Gosselin et Garnier, MM. Panunzi, L. Vogel et Brisson, Mme Berthet, MM. Chevalier et Saury, Mmes Belrhiti et Romagny et MM. Gueret, Bruyen, Genet, Sido, Delia et Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les agents nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale, en dehors du cadre du détachement, peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle des formations préalables à l’armement, lorsqu’ils justifient d’une expérience professionnelle antérieure équivalente acquise au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les conditions d’appréciation de cette équivalence, les modalités de la dispense ainsi que, le cas échéant, les obligations de formation complémentaire sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton.
Mme Marie-Pierre Mouton : Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, j’ajoute qu’il est aberrant de devoir refaire suivre une formation aux gendarmes et policiers nationaux retraités, ainsi qu’à ceux qui se réorientent dans le cadre de leur formation professionnelle.
En revanche, peut-être faut-il encadrer ce processus. Ainsi, cette faculté de dispense devrait être fondée sur la reconnaissance de l’expérience acquise au sein des forces de sécurité de l’État dans lesquelles ils ont exercé, sous le contrôle de l’autorité préfectorale et du CNFPT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’amendement n° 140 rectifié ter, de même que l’amendement n° 10 rectifié ter, semblent satisfaits par le dispositif prévu à l’article 11. En effet, cet article dispose que le CNFPT accorde des dispenses de formation aux policiers municipaux pour tenir compte notamment de leur expérience antérieure. Cela concerne, bien évidemment, les anciens policiers et gendarmes nationaux, qui pourront demander une dispense de formation partielle ou totale pour tenir compte de leur carrière antérieure. Ce dispositif est expressément demandé par les élus locaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 86 est contraire à la position de la commission, car il tend à restreindre les motifs permettant aux policiers municipaux recrutés d’obtenir une dispense de formation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Cette mesure entre en contradiction avec les préconisations formulées par la mission sénatoriale d’information sur les polices municipales, lesquelles tendaient à un assouplissement des modalités de prise en compte de l’expérience acquise antérieurement, notamment pour les anciens policiers et gendarmes nationaux.
Enfin, l’amendement n° 12 rectifié de M. Sol est satisfait, car le CNFPT pourra prendre en compte l’expérience antérieure des policiers municipaux pour leur octroyer une dispense de formation, en particulier pour les anciens policiers et gendarmes nationaux. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Sur ces amendements, le Gouvernement partage l’analyse de Mme la rapporteure. En effet, l’article 11 et la possibilité pour le CNFPT d’apprécier les conditions d’une dispense permettront de satisfaire les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs des amendements.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Marc Séné : Je retire l’amendement n° 140 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je profite de l’examen de ces amendements pour vous faire part, une nouvelle fois, de ma préoccupation quant à l’application aléatoire de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Hier soir d’ailleurs, trois rappels au règlement de membres du Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont porté sur cette question.
J’indique que nous avons déposé un amendement tendant à reprendre les préconisations d’un rapport de l’association France urbaine, à savoir proposer des stages pratiques auprès d’acteurs de la prévention pour les policiers municipaux dans le cadre de leur formation, sur des sujets importants auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leur activité : les violences intrafamiliales, les violences conjugales ou la prise en charge des victimes.
La demande de formation sur ce dernier point a d’ailleurs également été formulée par d’autres acteurs. C’est le cas des policiers municipaux à Marseille : dans le cadre de nombreuses interventions où ils sont les primo-arrivants, ils ont besoin de prendre en charge des victimes, par exemple, d’homicides liés au narcotrafic.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Sol, madame Mouton, les amendements nos 12 rectifié et 10 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Jean Sol : Je retire l’amendement no 12 rectifié, madame la présidente !
Mme Marie-Pierre Mouton : Je retire l’amendement no 10 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 12 rectifié et 10 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 211 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 235 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 21, au début
Ajouter la référence :
I. -
II. – Après l’alinéa 21
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque le détachement ou l’intégration d’un fonctionnaire d’un corps de la police municipale de la Ville de Paris dans un cadre d’emplois de la police municipale intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la Ville de Paris au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Du coût de toute formation suivie au cours de ces trois années.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la Ville de Paris.
« Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de détachement ou d’intégration d’un fonctionnaire d’un cadre d’emplois de la police municipale dans un des corps de la police municipale de la Ville de Paris. Dans ce cas, la Ville de Paris verse une indemnité à la collectivité ou à l’établissement public d’origine au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Du montant versé par la collectivité ou l’établissement d’origine pour toute formation suivie au cours de ces trois années.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la Ville de Paris rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine. »
« III. – Lorsque le détachement ou l’intégration d’un fonctionnaire d’un corps de la police municipale de la Ville de Paris dans un cadre d’emplois de la police municipale intervient dans les trois années qui suivent la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation mentionnée au 3° du I de l’article L. 511-6, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la Ville de Paris au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;
« 2° Du coût de la formation de spécialisation pour la Ville de Paris.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la Ville de Paris.
« Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de détachement ou d’intégration d’un fonctionnaire d’un cadre d’emplois de la police municipale dans un des corps de la police municipale de la Ville de Paris. Dans ce cas, la Ville de Paris verse une indemnité à la collectivité ou à l’établissement public d’origine au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;
« 2° Du montant versé par la collectivité ou l’établissement d’origine pour la formation de spécialisation en application du II de l’article L. 511-6.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la Ville de Paris rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 211.
M. Laurent Nunez : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 235.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 et 235.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’extension des compétences et des moyens d’action prévue au présent article est assortie d’un renforcement de la formation initiale et continue des agents. Cette formation intègre obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance et à la protection des droits fondamentaux dans l’exercice de leurs missions.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui a pour objet d’intégrer à la formation des policiers des modules spécifiques consacrés à la médiation ou encore à la protection des droits fondamentaux.
D’une part, sans être opposée au principe des listes de formation, je rappelle que celles-ci conduisent toujours à oublier certains sujets. D’autre part, cet objectif semble déjà satisfait, car le CNFPT dispose d’un catalogue extrêmement riche, avec pas moins de 300 formations de spécialité proposées aux policiers municipaux, parmi lesquelles figurent des modules consacrés à la prévention de la délinquance.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes motifs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)