Polices municipales et gardes champêtres : Article 19

Polices municipales et gardes champêtres : Article 19

debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 155-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;
b) Au 3°, après la référence : « L. 132-10 », est insérée la référence : « , L. 132-14-1 » ;
2° L’article L. 156-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;
b) Au 3°, après la référence : « L. 132-4 », est insérée la référence : « , L. 132-7-1 » et après la référence : « L. 132-14 », est insérée la référence : « , L. 132-14-1 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 285-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;
3° bis (nouveau) Après le même article L. 285-1, il est inséré un article L. 285-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 285-1-1. – Pour l’application de l’article L. 242-7 en Polynésie française, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;
3° ter Au premier alinéa de l’article L. 286-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;
3° quater (nouveau) Après le même article L. 286-1, il est inséré un article L. 286-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 286-1-1. – Pour l’application de l’article L. 242-7 en Nouvelle-Calédonie, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;
4° L’article L. 545-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « , L. 511-2 (deuxième alinéa, à l’exception de la première phrase, troisième et quatrième alinéas) » ;
– après la référence : « L. 511-5 », est insérée la référence : « L. 511-5-1 » ;
– la référence : « L. 522-5 » est remplacée par la référence : « L. 522-9 » ;
– les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;
b) Au 3°, les mots : « le quatrième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « les quatrième et neuvième alinéas sont supprimés » ;
b bis) (nouveau) Le 5° est ainsi rétabli :
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 512-11 est supprimé ; »
c) Après le 5°, sont insérés des 5°bis à 5°quater ainsi rédigés :
« 5°bis (Supprimés)
« 5° quater Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 513-1 sont supprimés ; »
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° L’article L. 521-1 est ainsi modifié :
« a) Au quatrième alinéa, après les mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française.” ;
« b) Le septième alinéa est supprimé ; »
e) Après le 6°, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé :
« 6°bis Le deuxième alinéa de l’article L. 522-1 est supprimé ; »
5° L’article L. 545-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 546-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « et quatrième alinéas » ;
– après la référence : « L. 511-5 », est insérée la référence : « L. 511-5-1 » ;
– les mots : « et L. 512-6 à L. 513-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-6 à L. 513-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-8 » ;
– les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;
b) Au b du 2°, le mot : « quatrième » est remplacé par les mots : « , quatrième et neuvième » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 512-3, les mots : “ou appartenant à une même agglomération, à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ; »
d) Après le 7°, sont insérés des 7°bis à 7°quater ainsi rédigés :
« 7°bis Le troisième alinéa de l’article L. 512-8 est supprimé ;
« 7°ter Le deuxième alinéa de l’article L. 512-11 est supprimé ;
« 7°quater (Supprimé) » ;
e) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : “du président de l’établissement public de coopération intercommunale,” sont supprimés ;
« – à la deuxième phrase, les mots : “du président de l’établissement public de coopération intercommunale et” sont supprimés ;
« – à la fin de la dernière phrase, les mots : “et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;
« b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; »
f) Sont ajoutés des 9° à 14° ainsi rédigés :
« 9° L’article L. 521-1 est ainsi modifié :
« a) Au quatrième alinéa, après la première occurrence des mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ;”
« b) Au sixième alinéa, la référence au code forestier est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;
« c) Le septième alinéa est supprimé ;
« 10° L’article L. 522-1 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;
« 11° L’article L. 522-2 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 522-2. – Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
« “Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.
« “Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 521-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.” ;
« 12° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 522-2-1, les mots : “ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération ou à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ;
« 13° L’article L. 522-6 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et” sont supprimés ;
« b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : “, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional” sont supprimés ;
« 14° L’article L. 522-8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont supprimés ;
« b) le dernier alinéa est supprimé ; »
7° L’article L. 546-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 546-1-1. – Les agents de police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;
8° Les articles L. 546-2 à L. 546-7 sont abrogés.
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 143-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 121-6
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
L. 130-9
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
L. 130-9-3
la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
« II. – Pour l’application des dispositions mentionnées au I en Polynésie française :
« 1° L’article L. 130-9 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;
« b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, au début, les mots : “Les collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “La Polynésie française, les communes” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;
« 2° L’article L. 130-9-3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : “partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier” sont remplacés par les mots : “réglementation applicable localement pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement” ;
« b) À la fin de la première phrase du II, les mots : “système d’immatriculation des véhicules défini à l’article L. 330-1” sont remplacés par les mots : “répertoire des immatriculations” ;
« c) À la fin de la première phrase du III, les mots : “arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française”.
« III. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au IV, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 121-6
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
L. 130-9
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
L. 130-9-3
la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
« IV. – Pour l’application des dispositions mentionnées au III en Nouvelle-Calédonie :
« 1° L’article L. 130-9 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;
« b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, au début, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements” sont remplacés par les mots : “La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;
« 2° L’article L. 130-9-3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : “partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier” sont remplacés par les mots : “réglementation applicable localement pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement” ;
« b) À la fin de la première phrase du II, les mots : “système d’immatriculation des véhicules défini à l’article L. 330-1” sont remplacés par les mots : “répertoire des immatriculations” ;
« c) À la fin de la première phrase du III, les mots : “arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie”.
« V. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au VI, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 121-6
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
L. 130-9
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
« VI. – Pour l’application des dispositions mentionnées au V dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 130-9 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;
« 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, au début, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent” sont remplacés par les mots : “Le territoire des îles Wallis et Futuna peut” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “de l’administrateur supérieur et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière”. » ;
2° Le sixième alinéa de l’article L. 343-1 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « police », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents. » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés et les mots : « à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont remplacés par les mots : « les gardes champêtres » ;
3° Le neuvième alinéa du I de l’article L. 344-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’agent de police municipale ou le garde champêtre territorialement compétents. » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription du chef de service de police municipale territorialement compétent ou de l’agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale » sont supprimés et, après la dernière occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres ».
III. – Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le début de l’article 804 est ainsi rédigé : « le présent code est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » ;
2° (nouveau) Le chapitre III du titre Ier est complété par un article 811-1 ainsi rédigé :
« Art. 811-1. – Pour l’application de l’article 21-2-4 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, après le 15°, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés :
« “16° Les infractions liées à la pêche illégale dans les zones naturelles protégées et réglementées par les dispositions applicables localement ;
« “17° L’infraction d’entrée ou de stationnement de navires ou de voiliers dans les eaux maritimes réglementées par les dispositions applicables localement ;” ».
IV. – Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La douzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 211-24
Résultant de la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
L. 211-25
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
;
2° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 275-6, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-24, les mots : “définies à l’article L. 212-10” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275-10 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 211-24
Résultant de la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
L. 211-25
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
;
4° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 275-11, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-24, les mots : “définies à l’article L. 212-10” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; ».
IV bis (nouveau). – L’article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2573-17. – L’article L. 2211-2 est applicable en Polynésie française. »
IV ter (nouveau). – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 132-1, les mots : « L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 » sont remplacés par les mots : « L. 521-1 à L. 522-2-1, L. 522-6, L. 522-8 et L. 546-4 à L. 546-6 » ;
2° À l’article L. 411-2, les mots : « L. 546-1 et L. 546-3 » sont remplacés par les mots : « L. 522-1 et L. 546-1 ».
V. – Le III de l’article 7 et le II de l’article 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Naturel, sur l’article.

M. Georges Naturel : Je souhaite tout d’abord remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte et qui ont veillé à son applicabilité dans les territoires d’outre-mer, notamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui sont dotées, comme on le sait, d’un statut particulier.
L’article 19 prévoit que ces deux collectivités d’outre-mer seront soumises aux dispositions du présent projet de loi qui relèvent de la compétence de l’État.
Ainsi, les dispositions relatives à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres seront applicables en Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, les compétences, la formation et le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres des communes calédoniennes seraient renforcés, sans que soient réduits ni la liberté d’initiative des maires calédoniens ni le rôle de l’État dans le maintien de l’ordre.
Les prérogatives opérationnelles et pénales des agents de la police municipale des communes calédoniennes seront étendues. Ceux-ci auront donc la possibilité de constater des délits, d’infliger des amendes forfaitaires délictuelles, de procéder à des relevés d’identité et de dépister chez les conducteurs l’ingestion d’alcool et la prise de stupéfiants.
En outre, ils pourront accomplir des mises en fourrière, effectuer des retenues très brèves, dans l’attente d’un officier de police judiciaire et réaliser des palpations et des fouilles de sécurité dans les transports publics.
La modernisation des outils de sécurité des polices municipales sera également rendue possible par l’expérimentation des drones municipaux et des caméras-piétons, ainsi que par une extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi).
Quant à l’armement des gardes champêtres, il sera aligné sur le droit commun.
Grâce à l’article 19, les maires de Nouvelle-Calédonie disposeront d’un plus grand nombre de moyens pour mieux protéger leurs concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 240, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 285-2, le 8° est ainsi rétabli :
« 8° À l’article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »
III. – Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 286-2, le 9° est ainsi rétabli :
« 9° À l’article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »
IV. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 511-1 A » ;
V. – Alinéa 16
Après la seconde occurrence du signe :
insérer le signe et la référence :
, L. 511-1-1
et remplacer les mots :
de la première phrase
par les mots :
des deux premières phrases
VI. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la référence : « L. 514-1, » est supprimée ;
VI. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après la première occurrence du signe : « , » , est insérée la référence : « L. 511-1-1, » ;
VII. – Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « troisième alinéa » , sont remplacés par les mots : « deuxième à l’exception des deux premières phrases, troisième et quatrième alinéas »
VIII. – Alinéa 126
Remplacer les mots :
, L. 522-8 et L. 546-4 à L. 546-6
par les mots :
et L. 522-8
IX. – Alinéa 127
Remplacer les mots :
et L. 546-1
par les mots :
, L. 546-1 et L. 546-1-1
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à assurer l’application du texte dans les outre-mer.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 243, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :
Amendement n° 240, après l’alinéa 33
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
… – Après l’alinéa 125
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 131-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies aux articles L. 511-1 et L. 546-5 du code de la sécurité intérieure.
« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. »
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Ce sous-amendement a pour objet d’intégrer l’article 1er du présent projet de loi dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, la Nouvelle-Calédonie ne dépend pas du code général des collectivités territoriales. Une coordination particulière est donc nécessaire pour effectuer cette transposition.

Mme la présidente : L’amendement n° 187, présenté par M. Bitz, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Cet amendement conerne les finalités dans lesquelles les drones peuvent être utilisés par les polices municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L’article 6, qui énonce les principes généraux du recours aux drones, doit aussi s’appliquer dans ces territoires d’outre-mer. Il prévoit que les polices municipales pourront utiliser les drones dans le cadre du secours aux personnes et de la prévention des risques naturels ou des atteintes à l’environnement ; il s’agit notamment des pollutions de toute nature, des inondations et des ruptures de digues, entre autres accidents naturels.
L’article 6 a déjà une finalité et un champ d’application assez larges. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi l’article 19 prévoit le recours aux drones en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie pour la surveillance des littoraux et la préservation de l’environnement, cette finalité étant déjà prévue aux articles 9, 10, 12 et 13.
De deux choses l’une : soit nous reconnaissons que l’article 19 ajoute une précision qui n’a aucun intérêt ; soit nous faisons le choix de le laisser intact, ce qui conduirait à élargir tous azimuts l’utilisation des drones. Dans ce dernier cas, la censure du Conseil constitutionnel nous guette, puisque l’usage des drones doit être précisément encadré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous avons été sensibles au travail effectué en commission par notre collègue Lana Tetuanui : le contrôle du littoral revêt des enjeux particuliers en Polynésie française, compte tenu de l’immense superficie – essentiellement maritime – de ce territoire d’outre-mer. L’intérêt opérationnel de l’utilisation des drones y est donc avéré.
J’ajoute que l’extension des finalités de recours aux drones est particulièrement circonscrite dans le texte, sur le plan géographique.
La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 243, qui vise à appliquer l’article 1er à la Nouvelle-Calédonie. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 187.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je me permets d’intervenir brièvement sur l’amendement n° 240, en tant que membre à la fois de la commission des lois et de la délégation aux outre-mer.
Nous tenons à cet amendement, monsieur le ministre, car nous l’avons élaboré au terme d’un travail étroit et régulier avec les Polynésiens.
Il faudra finir par comprendre, d’une manière ou d’une autre, que la Polynésie, ce n’est pas l’Hexagone ! Chaque fois que j’assiste aux réunions de la délégation aux outre-mer, je me rends compte que l’on ne parvient pas à adapter notre droit à ces territoires ; j’en parle d’autant plus librement que je ne fais pas partie des élus ultramarins.
La Polynésie est située à vingt-quatre heures d’avion de l’Hexagone, et sa superficie est similaire à celle de l’Europe. Pourtant, nous ne sommes pas capables de défendre ce territoire – et d’autres – lorsque nous examinons des amendements visant à leur appliquer des dispositifs favorables.
Certaines adaptations sont nécessaires, monsieur le ministre : je veux que vous l’entendiez.
Oui, la France est une et indivisible, mais, en même temps, les territoires d’outre-mer ne peuvent pas vivre dans des conditions semblables aux nôtres, notamment sur le plan législatif. Force est de constater que l’on n’avance pas de ce point de vue là, pas plus qu’en matière économique.
Voilà pourquoi nous défendons cet amendement, que nous avons rédigé à la demande de nos collègues polynésiens et néo-calédoniens.
J’y insiste, il faut entendre que ces territoires ont besoin d’être aidés dans l’application de certaines règles. Aussi, je ne comprendrais pas que l’on demande à la commission des lois d’évincer du texte ce dispositif qu’elle a écrit en faveur des outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 240 et du sous-amendement n° 243, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 187, sachez que nous n’avons nullement l’idée d’empêcher l’usage de drones en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie pour les motifs qui ont été cités. Loin ne nous l’idée d’interdire leur usage pour assurer la surveillance du littoral et la préservation du milieu naturel, comme le prévoit l’article 19. Nous souhaitions simplement que le texte soit précis sur cette question.
L’utilisation des drones est encadrée par le principe de proportionnalité. Il ne faudrait donc pas que le projet de loi soit censuré par le Conseil constitutionnel. Les motifs d’utilisation des drones, comme l’a rappelé M. Bitz, sont le secours aux personnes et la prévention des risques naturels et des atteintes à l’environnement.
Les services de l’État utilisent des drones avec une finalité qui est parfois élargie, en matière de sécurité routière ou de sécurité des transports, par exemple. Je me permets toutefois d’insister et d’appeler votre attention sur le fait qu’il est nécessaire d’utiliser les drones de façon strictement proportionnelle.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 187.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.

M. Olivier Bitz : Je suis quelque peu étonné de la réponse qui m’a été faite par Mmes les rapporteures. Je suis moi-même membre de la délégation aux outre-mer et très engagé sur ce sujet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Justement !

M. Olivier Bitz : Or vous n’avez pas apporté la démonstration que les alinéas de l’article 19 concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont déjà couverts par l’article 6.
Encore une fois, l’article 19 n’apporte strictement rien. Il n’est pas question d’ignorer les spécificités des territoires ultramarins ; il s’agit seulement d’assurer la cohérence du texte.
À quoi faites-vous référence, concrètement, lorsque vous parlez de l’extension des finalités de l’usage des drones aux polices municipales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie ?
Le littoral métropolitain a son importance, de toute évidence, mais tous les territoires d’outre-mer sont également concernés par la surveillance de leur façade maritime. Dès lors, pourquoi tenez-vous à laisser dans le texte cette précision inutile ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Parce que le statut de ces territoires est spécifique !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 243.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 240, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 187 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 10 février prochain, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.