Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 1er

Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 1er

debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Milon, Grosperrin et Genet, Mme Drexler, MM. Khalifé, Burgoa et Frassa, Mmes Bellamy et M. Mercier et MM. Bruyen, Sido, Bacci, Chaize et Anglars, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’exercice, par les agents de police municipale et les gardes champêtres, des missions et prérogatives prévues par la présente loi s’effectue sans préjudice de l’autorité du maire sur le service de police municipale et de l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Lorsque ces agents exercent des missions de nature judiciaire dans les conditions prévues par la présente loi, la responsabilité du maire en matière d’organisation, de fonctionnement et d’emploi des services de police municipale demeure pleinement applicable.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement de clarification, demandé par certains maires, vise à indiquer explicitement que l’exercice de missions judiciaires par les agents de police municipale s’effectue sans préjudice de l’autorité du maire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Mon cher collègue, cet amendement vise à réaffirmer l’autorité du maire sur les polices municipales. À cet égard, il est satisfait par l’article 1er.
Je le rappelle, le Conseil constitutionnel impose que les missions de police judiciaire élargie soient conduites sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire : c’est d’ailleurs l’objet de la convention de coordination signée entre le procureur, le maire et le préfet. Il ne peut en être autrement.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission serait contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : J’abonde dans le sens de Mme la rapporteure.
Premièrement – je le confirme –, les compétences judiciaires élargies ne peuvent s’exercer que sous l’autorité du procureur. Toutefois, il ne faut la comprendre que comme une autorité fonctionnelle, l’autorité hiérarchique restant le maire.
Cette règle vaut également pour les préfets : lorsque les services de police relevant d’eux assument des missions de police judiciaire, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du procureur.
Pour autant, le maire, comme le préfet, reste maître de l’organisation des différents services relevant de lui. La disposition que vous proposez n’impliquerait aucun changement pour les polices municipales.
Aussi, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Blanc, l’amendement n° 134 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 134 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Sol et J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Khalifé et Somon, Mmes Malet et Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Micouleau, Richer, Imbert et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, M. Anglars, Mmes Estrosi Sassone et Ventalon, M. Bruyen, Mme Josende et MM. Gueret, Genet, Margueritte, Lefèvre et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité peut conclure une convention avec les communes dans lesquelles est assuré un service de transport scolaire pour autoriser les agents de police municipale à constater par procès-verbaux, dans les véhicules de transport scolaire, les infractions à l’obligation du port de la ceinture de sécurité. »
La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol : Les policiers municipaux sont déjà autorisés à constater par procès-verbal la plupart des infractions au code de la route, dont l’infraction à l’obligation de porter la ceinture de sécurité prévue à l’article R. 412-1 du code de la sécurité intérieure.
Néanmoins, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, ils n’ont pas le pouvoir de rechercher les infractions ; ils doivent se contenter de les constater. Ils ne peuvent donc pas procéder à des contrôles routiers préventifs, grâce auxquels ils pourraient demander à un car scolaire de s’arrêter pour vérifier le port de la ceinture avant d’avoir constaté une infraction.
Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences des policiers municipaux tout en permettant des avancées en matière de sécurité du transport scolaire. Les accidents déplorés démontrent toute l’importance d’une telle mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il s’agit effectivement d’un sujet important, et je sais que votre territoire a malheureusement connu des drames à cet égard, mon cher collègue. On ne rappellera jamais assez la nécessité des contrôles routiers.
Toutefois, votre demande est déjà satisfaite par le droit en vigueur, en l’espèce par l’article L. 2241-1-1 du code des transports, issu de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dite loi Tabarot. D’ailleurs, monsieur le ministre, je ne suis pas certaine que tous les décrets d’application de ce texte aient été publiés ; il me semble qu’il y a des retards en la matière.
En tout état de cause, cet amendement étant satisfait, la commission en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Cet amendement est effectivement satisfait par les dispositions législatives applicables. J’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Sol, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Sol : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mmes Patru, Gacquerre, Perrot et Romagny, M. Pillefer, Mme Jacquemet, M. Maurey, Mme Billon et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du code pénal relatives aux infractions commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, les agents de police municipale sont réputés agir en cette qualité lorsqu’ils interviennent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. » ;
2° L’article L. 522-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du code pénal relatives aux infractions commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, les gardes champêtres sont réputés agir en cette qualité lorsqu’ils interviennent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à renforcer la protection pénale de celles et ceux qui incarnent l’autorité publique sur le terrain au quotidien.
Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont exposés, dans l’exercice de leurs missions, à des cas d’outrage, de menace, de rébellion ou de violence comparables à ceux auxquels sont confrontées les autres forces concourant à la sécurité publique.
En l’état actuel du droit, leur protection pénale peut varier selon la nature de l’intervention ou l’appréciation portée a posteriori par l’autorité judiciaire : les agents peuvent relever de la qualification de « personne dépositaire de l’autorité publique » ou de « personne chargée d’une mission de service public ». Cette variabilité conduit à des qualifications différentes pour des faits similaires, donc à une hétérogénéité des réponses pénales. En résulte une insécurité juridique préjudiciable à tous, qu’il s’agisse des agents, des maires, des responsables de service ou même des juridictions, confrontées à des requalifications parfois inutiles.
Je propose donc une clarification. Lorsque des policiers municipaux ou des gardes champêtres interviennent dans l’exercice de leurs fonctions, ils agissent au nom de l’autorité publique. À ce titre, ils doivent bénéficier d’une protection pénale claire, lisible et homogène. C’est une mesure de respect de l’autorité républicaine et de sécurité juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Mon cher collègue, nous comprenons bien le sens de cet amendement, car il faut évidemment être attentif à ce que vivent au quotidien nos policiers municipaux ; mais votre demande est satisfaite par le droit existant.
Les policiers municipaux, à l’instar des policiers nationaux et des gendarmes, sont déjà couverts par les dispositions pénales que vous évoquez, ces dernières visant « toute personne chargée d’une mission de service public ».
Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je confirme que cet amendement est satisfait.
Il est vrai que la qualification de « personne dépositaire de l’autorité publique » ou de personne « chargée d’une mission de service public » relève souvent du cas par cas.
Dans les cas de violences, la demande est déjà satisfaite. Dans les autres cas, la question pourrait se poser ; mais, en général, la jurisprudence reconnaît la qualification souhaitée pour les missions que nous entendons confier aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.
Je sollicite à mon tour le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. Daniel Fargeot : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L’amendement n° 108, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives de modernisation de la structure de carrière du cadre d’emplois des directeurs de police municipale par la création d’un troisième grade dit « hors classe ».
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Afin que les questions statutaires, pour l’instant absentes de ce projet de loi, puissent être évoquées, nous proposons que le Gouvernement engage une concertation en vue de moderniser la structure de carrière du cadre d’emploi des directeurs de police municipale en créant un troisième grade, dit hors classe.
Une telle évolution permettrait tout d’abord d’aligner la haute hiérarchie de la police municipale sur les standards des autres cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale et des corps de l’État.
Elle permettrait ensuite de renforcer et de reconnaître le rôle des directeurs de police municipale dans le continuum de sécurité, comme interlocuteurs privilégiés des forces de sécurité intérieure, de la justice, du corps préfectoral et du procureur de la République.
Elle permettrait en outre de fluidifier les carrières en instaurant à chaque changement de grade la possibilité d’un avancement par examen professionnel.
Elle permettrait enfin de reconnaître l’expertise technique et les capacités managériales des directeurs de police municipale, tout en offrant des perspectives d’évolution plus motivantes que les cadres supérieurs de la filière sécurité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : J’aurais bien voulu faire plaisir à mon cher collègue Hussein Bourgi, avec qui nous avons excellemment travaillé avant l’été, puis pendant les auditions. (M. Hussein Bourgi sourit.) Mais, en vertu d’une position constante du Sénat, les demandes de rapport reçoivent un avis défavorable.
Bien entendu, rien n’exclut de réfléchir ensemble, à l’avenir, au statut des policiers ; mais chaque chose en son temps. Dans l’immédiat, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : J’ajoute que les questions statutaires relèvent non pas de la loi, mais du domaine réglementaire. (Mme la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio acquiesce.) Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)