Polices municipales et gardes champêtres : Article 4
debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 234-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 234-3 et L. 234-9 » et les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés.
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-24, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
2° (nouveau) À l’article L. 215-3-1, les mots : « et L. 212-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 212-10 et L. 214-3 ».
IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , par les agents de police municipale, par les gardes champêtres ».
V (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés.
VI (nouveau). – Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Longeot et J.B. Blanc, Mme Jacquemet, MM. S. Demilly et Khalifé, Mme de Cidrac, MM. Kern et Henno, Mme Bellamy, MM. Houpert et Mizzon, Mme Patru, M. Bacci, Mmes Romagny et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Perrot et MM. Dhersin et Pillefer, est ainsi libellé :
Au début
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. »
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet : Le code de la sécurité intérieure ne mentionne pas explicitement les missions de police administrative exercées par les gardes champêtres. Cette absence de reconnaissance est source d’ambiguïté, alors même que ceux-ci interviennent en qualité d’agents de police du maire et mettent en œuvre, sous son autorité, ses pouvoirs de police administrative, au même titre que les agents de police municipale.
Cet amendement de Jean-François Longeot vise donc à reconnaître pleinement le rôle des gardes champêtres dans l’exercice des missions de police administrative, en cohérence avec la réalité de leurs fonctions sur le terrain.
M. le président : L’amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Genet, Grosperrin et Milon, Mme Drexler, MM. Khalifé, Burgoa et Frassa, Mmes Bellamy et M. Mercier et MM. Bruyen, Sido, Bacci, Chaize et Anglars, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions, les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire, à l’exercice de la police administrative, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ces deux amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 1er du texte qui a fait l’objet d’un long débat. Nous y réaffirmons l’autorité du maire sur les gardes champêtres et les policiers municipaux.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis pour la même raison.
M. le président : Madame Jacquemet, l’amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 201 rectifié est retiré.
M. Jean-Baptiste Blanc : Moi aussi, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 130 rectifié est retiré.
L’amendement n° 74, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le cinquième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ainsi que la contravention d’outrage sexiste et sexuel. »
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : Nous souhaitons permettre aux gardes champêtres de constater par procès-verbal la contravention d’outrage sexiste et sexuel, au même titre que les policiers municipaux.
Le projet de loi prévoit en effet que les gardes champêtres dont les compétences judiciaires sont élargies pourront constater l’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé.
Or il semble que, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, ils n’ont pas compétence aujourd’hui pour constater la contravention d’outrage sexiste et sexuel simple.
Cet amendement vise à corriger cette incohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Mon cher collègue, le sujet est important, mais votre amendement est satisfait par les dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale.
Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je ne sous-estime pas non plus l’importance du sujet, mais comme Mme la rapporteure, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Chaillou, l’amendement n° 74 est-il maintenu ?
M. Christophe Chaillou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 74 est retiré.
L’amendement n° 173 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 75, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 3631-2 du code la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3341-1, ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, de constater par procès-verbal l’infraction d’ivresse sur la voie publique.
Chacun le sait, la consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise la survenance de rixes et la commission de dégradations, voire d’actes de délinquance, qui alimentent très largement le sentiment d’insécurité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne vise pas la répression de l’ivresse publique, qui est une infraction de nature contraventionnelle, mais la mesure de police impliquant de conduire la personne dans le local de police le plus proche, en cellule de dégrisement. En l’état du droit, les policiers municipaux et les gardes champêtres ont déjà cette prérogative.
La verbalisation a vocation à être mise en œuvre par un officier de police judiciaire, et personne d’autre, dans un second temps, c’est-à-dire lorsque la personne sort de la cellule de dégrisement, et non sur la voie publique.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis pour les mêmes raisons.
M. Hussein Bourgi : Nous retirons notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 75 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Estrosi Sassone, Garnier et Imbert, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mme P. Martin, M. Milon, Mme Muller-Bronn et MM. Naturel, Panunzi, Piednoir, Rojouan, Séné et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase de l’article 24 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article 22 du présent code et à l’article L. 521-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 21 et 22 du présent code et aux articles L. 511-1 et L. 521-1 » et, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « les agents de police municipale et ».
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Je défends cet amendement au nom de Mme Brigitte Micouleau.
Dans le droit fil de ce projet de loi qui a pour objet de rapprocher les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, nous proposons de permettre aux policiers municipaux d’exercer les compétences de police judiciaire prévues à l’article 24 du code de procédure pénale dans les mêmes conditions que les gardes champêtres.
Il s’agit de leur donner la possibilité d’accéder aux lieux clos comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile et de procéder, dans ce cadre, à des auditions et à des saisies, le cas échéant.
Nous donnerions ainsi aux maires des moyens d’action élargis contre les atteintes à l’environnement, qui représentent un sujet de plus en plus sensible dans les zones rurales comme urbaines.
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le début de l’article 24 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Outre les compétences mentionnées aux articles 21 et 22 du présent code et aux articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux et gardes champêtres recherchent… (le reste sans changement). »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ces deux amendements visent à prévoir un alignement complet des compétences des policiers municipaux sur celles des gardes champêtres.
Or nous devons veiller à ne pas remettre en cause l’existence des gardes champêtres. En effet, la recherche et le constat d’infractions portant atteinte aux propriétés relèvent de prérogatives qui sont au cœur des missions de la police rurale, la spécificité des gardes champêtres.
Il paraît préférable que chacun conserve ses compétences spécifiques, dans la mesure où les gardes champêtres n’ont pas vocation à se dissoudre au sein des polices municipales – cela nous a été confirmé lors des auditions.
Pour éviter tout risque de cette nature, l’avis est défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Cet alignement des compétences risquerait de favoriser la confusion entre les deux statuts. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)