Loi de finances pour 2026 : Exception d’irrecevabilité

Loi de finances pour 2026 : Exception d’irrecevabilité

debate, 29/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° I-1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2026 (n° 308, 2025-2026).
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’histoire est remplie de lois parfaitement licites, mais profondément injustes : des textes adoptés selon les normes, mais rejetés par le peuple ; des budgets imposés dans les règles, mais payés très cher dans la société. C’est précisément cette tension entre le légal et le légitime qui se cristallise aujourd’hui.
Avant d’en venir au fond, je veux dire un mot des irrégularités et des manquements constitutionnels et organiques qui ont jalonné l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026. Il ne s’agit pas d’en faire l’alpha et l’oméga de notre critique. Reste que le Parlement ne peut ni les ignorer ni s’y habituer.
Rappelons d’abord un fait politique : ce projet de loi de finances a été élaboré par un gouvernement démis, après que l’Assemblée nationale eut refusé de lui accorder sa confiance. Dans une démocratie soucieuse de la clarté de ses choix, cela aurait dû conduire à un nouveau budget, assumé par un exécutif pleinement investi. Ce choix n’a pas été fait.
Le projet de loi de finances dit « Bayrou » a été repris quasiment à l’identique par le gouvernement Lecornu II, celui-là même qui, d’emblée, a borné le débat : en fin de copie, un déficit entre 4,7 % et 5 % du PIB. Résultat : une marge de manœuvre, si l’on peut dire, laissée au Parlement de 9 milliards d’euros, soit environ 1 % de la dépense publique – oui, 1 % seulement ! Vous conviendrez, mes chers collègues, quelles que soient vos opinions politiques, que nous ne pouvions alors qu’ajuster et non pas décider.
Dans le même temps, les garanties de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ont été bousculées : délais, information, sincérité du débat, irrecevabilités prononcées sur des amendements. Tous ces manquements ont eu une conséquence politique très concrète : il n’y a pas eu de loi d’urgence sur les recettes avant le 31 décembre ; dès lors, au nom du principe de non-rétroactivité de la loi, certains choix fiscaux devenaient matériellement impraticables. Le calendrier a servi de filtre : ce qui arrive trop tard devient impossible.
Plus grave, une logique de pression s’est installée, voire un chantage à l’austérité, via les décrets d’application de la loi spéciale ; en surplomb, la menace d’ordonnances budgétaires, brandie comme instrument de discipline du Parlement !
Enfin, en bout de course, le 49.3 a été appliqué sur la partie recettes, alors même que le contenu consolidé de la partie dépenses n’était pas publié !
Souvenons-nous de la formule du Premier ministre : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Au terme de la nouvelle méthode, le résultat a été pourtant tout autre : un Parlement contraint, un débat corseté, et un coup de force en conclusion.
Au final, tout le pouvoir se concentre à l’Élysée. C’est bien les pleins pouvoirs à l’oligarchie financière que le président Macron incarne parfaitement.
Pourtant, mes chers collègues, l’essentiel n’est pas là.
L’arbre des irrégularités, aussi préoccupantes soient-elles, ne doit pas masquer la forêt : l’illégitimité politique de ce budget. Oui, il emprunte la procédure prévue ; oui, il s’abrite derrière des outils constitutionnels. Pour autant, la Constitution n’est pas faite pour imposer durablement une politique minoritaire : elle doit organiser la souveraineté, pas l’épuiser.
Vous avez fait le choix du légal contre le légitime, choix que vous théorisez sous le mot de « responsabilité ».
La responsabilité, parlons-en ! Responsables, vous l’êtes, mais devant qui ? Voilà la question qui se pose.
Responsables face aux marchés ? La France devra couvrir un besoin de financement de 310 milliards d’euros. Notre dépendance aux prêteurs se durcit. La charge budgétaire de la dette est estimée à 59 milliards d’euros : c’est un choix de financement contraire à l’intérêt public.
Responsables face aux agences de notation ? Responsables face à l’obsession de rassurer ? Responsables face aux puissances d’argent, surtout !
En effet, la réalité sociale du pays est, elle, implacable. Vos chiffres comme vos choix ne la changeront pas, madame la ministre.
Selon Oxfam, cinquante-trois milliardaires concentrent désormais en France une puissance patrimoniale telle qu’ils sont plus riches que des dizaines de millions de nos concitoyens. La dynamique d’accumulation au sommet est spectaculaire.
Selon l’Institut des politiques publiques, l’imposition effective devient régressive : en d’autres termes, plus on est riche, plus l’effort fiscal relatif diminue. Voilà la vérité. Il n’y a donc pas d’égalité devant l’impôt.
D’ailleurs, la Cour des comptes vient de rappeler une donnée qui résume vraiment l’époque dans laquelle nous vivons : le pacte Dutreil constitue un avantage fiscal très concentré, dont, en 2024, 65 % du montant est imputable à 110 personnes. Pendant ce temps, nous parlons de la France et de l’intérêt général.
Voilà l’architecture d’une société, celle du capitalisme de rentes, celle de l’héritage, où l’ascenseur social n’a jamais été qu’un mythe.
L’absence de toute contribution nouvelle des très grandes fortunes – taxe Zucman ou autre dispositif – pose une question de constitutionnalité. Elle interroge la rupture d’égalité devant l’impôt, au moment même où un effort est exigé de l’immense majorité de notre peuple.
Pendant que l’enrichissement de quelques-uns s’accélère, le pays, lui, s’abîme : précarisation du travail, insécurité sociale, services publics sommés de tenir sous contrainte.
Responsables, dites-vous ?
La responsabilité, c’est d’abord respecter le travail parlementaire ! Qu’en est-il du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants ? Celle-ci a chiffré à au moins 211 milliards d’euros les aides publiques aux entreprises en 2023. Elle a unanimement pointé une insuffisance de transparence et d’évaluation. Le patronat – plus exactement, certains grands patrons – se scandalise d’une contribution modeste, mais l’architecture globale demeure largement hors du contrôle démocratique. Comment justifier une telle omission ?
Responsables, enfin, face au ruissellement ?
Indiscutablement, cela ruisselle, mais vers le haut ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Mathieu Darnaud : Voilà qui défie les lois de la physique !

M. Jean-François Husson : C’est le jet d’eau de la place du Colonel-Fabien ! (Nouvelles exclamations amusées sur les mêmes travées.)

M. Pascal Savoldelli : On peut le contester, on peut en rire, mais c’est factuel.
Je rappelle qu’en 2025 les dividendes des groupes français du CAC 40 pourraient atteindre 83,1 milliards d’euros, voire 107 milliards d’euros en intégrant les rachats d’actions. Ce sont des faits, mes chers collègues !
Vous décentralisez la dette de l’État sur les collectivités, alors même que celles-ci n’en sont pas responsables. Voilà une brillante idée !
Et que dire des personnels hospitaliers, des enseignants, des chercheurs, de la vie associative, des agents publics sommés de faire toujours plus avec toujours moins ? Quid des jeunes à qui vous promettez l’austérité aujourd’hui et, pour certains, l’uniforme demain ?
On nous affirme que ce texte comporte des avancées, qui sont le fruit d’un compromis.
La République sociale est née d’un compromis, celui de 1945 et 1946. C’était un compromis de progrès – droit à la santé, à l’instruction, à la sécurité matérielle, à la culture –, qui ne s’encombrait pas de cette condition : si les finances le permettent… Il affirmait : « La Nation garantit ». Le préambule de la Constitution de 1946 fait toujours partie du bloc constitutionnel, n’en déplaise aux ultralibéraux les plus radicaux.
Enfin, la légitimité d’un budget se juge à la perspective qu’il ouvre, d’abord à la jeunesse.
Victor Hugo disait : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison. » Votre budget dit l’inverse : Fermez des écoles, préparez la conscription. (M. le président de la commission des finances rit.)
La décennie 2010 a été celle de l’ubérisation : le retour du travail à la tâche comme norme, la débrouille comme horizon.
La question que pose votre budget est terrible : la décennie 2020 sera-t-elle celle de la militarisation des perspectives offertes à la jeunesse populaire ? Moins de droits sociaux, moins d’écoles, moins de culture, mais plus d’armement, plus de confrontation, plus de contraintes.
Le Premier ministre l’a assumé lors du débat à l’Assemblée nationale : la priorité de ce budget, c’est bien l’effort militaire.
En disant cela, quel message envoyez-vous à celles et ceux qui entrent dans la vie adulte ? Quel avenir leur proposez-vous ?
Cette procédure budgétaire contribue à affaiblir la confiance en la démocratie – je le dis avec solennité. Malheureusement, les rendez-vous électoraux qui précèdent les grandes échéances démocratiques le montrent : seule l’extrême droite peut s’en réjouir – elle ne s’en prive d’ailleurs pas. Pas nous !
Ce n’est qu’en faisant de la démocratie que la démocratie peut gagner.
Pour terminer, je dirai avec Molière que nous ne sommes pas seulement responsables de ce que nous faisons, mais aussi de ce que nous ne faisons pas.
C’est pourquoi le groupe CRCE-K appelle tous les parlementaires de cette assemblée, dont il ne doute pas qu’ils sont épris de démocratie et de justice sociale et fiscale, à voter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Mme Marianne Margaté applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, contre la motion.

M. Joshua Hochart : Madame la ministre, cette fin de cycle budgétaire est l’occasion de regarder votre bilan – le vôtre et celui de tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à s’acoquiner avec le macronisme, qui pour une place de ministre, qui pour une survie électorale de faible durée.
Cette œuvre, votre œuvre, c’est l’absence de courage, la soumission à l’Union européenne, l’aveuglement sur les réelles sources d’économie et une capacité impressionnante à toujours taper sur la France qui bosse.
Ces dernières, que ce soit M. Attal, M. Barnier, M. Bayrou ou M. Lecornu, tous nous ont fait des promesses de rupture, tant sur le fond que sur la forme. Mais dans les faits, aucune rupture, ni sur le fond ni sur la forme !
Madame la ministre, avec vos amis, vous avez ruiné le pays et créé une crise politique majeure. Vous n’êtes parvenus qu’à vous doter de deux bouées de sauvetage : le parti socialiste et les Républicains. Quant à ces derniers, la fameuse « droite républicaine », après bientôt deux ans de participation aux gouvernements successifs, ils n’ont rien obtenu !
Rien sur l’immigration : les chiffres encore désastreux parus cette semaine le montrent.
Rien sur la justice, toujours aussi laxiste avec les mêmes – les délinquants, les multirécidivistes, les agresseurs des forces de l’ordre.

M. Mathieu Darnaud : Quel est le rapport ?

M. Joshua Hochart : Rien sur les impôts qui augmentent encore et toujours.

M. François Patriat (Renaissance) : C’est honteux !

M. Joshua Hochart : Rien sur les agences de l’État, malgré un rapport sénatorial accablant.

M. Olivier Paccaud : C’est hors sujet !

M. Joshua Hochart : Finalement, c’est une participation pour rien, si ce n’est pour des strapontins.

M. Patrick Kanner : C’est un discours de discussion générale, pas une intervention contre la motion !

M. Joshua Hochart : À l’Assemblée nationale, les Républicains tiennent beaucoup trop à leur place et ont encore refusé de censurer le Gouvernement ces derniers jours.
Ici, mes chers collègues de droite, moins inquiets de la question électorale, vous vous donnez un genre, laissant croire que vous êtes de grands opposants à Macron, alors que vous vous en lavez les mains, préférant laisser passer un budget qui aggrave tout : la dette, le chômage, les impôts, l’immigration, la santé et l’éducation.

M. Patrick Kanner : C’est un détournement de procédure, monsieur le président !

M. Joshua Hochart : Les Français s’en souviendront dans quelques mois.

M. Mathieu Darnaud : On reparlera de vos propositions à l’Assemblée nationale !

M. Joshua Hochart : Madame la ministre, c’est un budget inutile, car il est impossible. La seule solution, c’est le retour aux urnes.
Nous voterons donc évidemment contre cette motion, parce que connaître l’avis de tous sera très éclairant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Savoldelli, comme je vous l’ai déjà indiqué lors de l’examen de la motion en commission, l’avis est défavorable.
J’avancerai seulement deux arguments pour expliquer cette position.
Premièrement, la succession de plusieurs gouvernements depuis 2024 était imprévisible : elle est le fruit, d’abord, de l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement Barnier ; ensuite, du refus de l’Assemblée nationale d’accorder la confiance au gouvernement Bayrou.
Pour autant, la continuité de l’État est assurée, quelles que soient les circonstances. Quand la République et son fonctionnement sont en jeu, il faut voter un budget. Pour ce faire, beaucoup de temps n’est pas toujours nécessaire ; on s’adapte, d’autant que, si la loi de finances initiale n’est pas pleinement satisfaisante, un projet de loi de finances rectificatif est toujours envisageable.
Deuxièmement, nous avons un désaccord beaucoup plus profond : il me semble que, pour reprendre un mot que vous avez employé, vous abusez en vous référant au préambule de la Constitution de 1946 et particulièrement, me semble-t-il, à son alinéa 13, aux termes duquel « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Le budget qui nous est présenté ne me semble nullement remettre en cause, ni brutalement ni dans les faits, ce principe.
C’est même plutôt l’inverse : pour répondre à ces enjeux, depuis des années, on déploie davantage de moyens que par le passé. Un certain nombre d’entre nous, au Parlement comme dans la société, s’interrogent sur l’efficacité des dépenses publiques dans l’éducation, la santé ou autre, puisque, malgré des moyens financiers toujours plus importants, les inégalités persistent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ignorais que le Gouvernement avait à se prononcer sur une motion. Ce n’est pas la procédure qui prévaut à l’Assemblée nationale.

M. le président : Vous êtes ici au Sénat, madame la ministre…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je me réjouis en tout cas de pouvoir le faire.
Monsieur Savoldelli, cela vous surprendra peut-être, mais je suis d’accord avec votre conclusion.
Au fond, quel message adressons-nous aux actifs et aux jeunes d’aujourd’hui, quel avenir construisons-nous pour notre pays ? (M. Thomas Dossus s’exclame.)
C’est en effet la question majeure ; les débats budgétaires l’ont d’ailleurs souvent montré. Sans attiser la guerre entre les générations, nous devons faire en sorte que les actifs d’aujourd’hui trouvent un espoir dans le pays qu’ils sont en train de bâtir et de faire tenir par le travail qu’ils fournissent.
En revanche, contrairement à vous, j’estime qu’investir dans notre défense est essentiel. Ce faisant, c’est un projet de souveraineté que nous défendons. Cet investissement dans la défense, je tiens à le rappeler, se poursuivra au-delà de l’année 2026. Si, en euros constants, nous avions stabilisé notre dépense de défense dans le PIB à son niveau de 2017, le déficit projeté pour 2026 serait aujourd’hui de 4,4 % et non de 5 %. En d’autres termes, l’effort de réarmement a déjà commencé depuis quelques années. Je pense que nous mesurons tous à quel point il était nécessaire et à quel point il doit se poursuivre.
Néanmoins, monsieur Savoldelli, je suis d’accord avec vous sur un autre point encore : pour faire vivre la démocratie, ce que nous faisons importe autant que ce que nous ne faisons pas.
D’ailleurs, nous sommes face à un choix : accepter ou refuser de faire des compromis. Le refuser, c’est la position du sénateur qui s’est exprimé contre la motion, qui représente un parti occupant l’extrême droite de l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Leur projet, plutôt que de faire avancer le pays, c’est d’accepter que le blocage perdure, c’est de considérer que les élections seront la seule issue et que l’instabilité politique est une solution. Au fond, pour eux, l’affaiblissement de la France dans ce monde perturbé serait un viatique.

M. Olivier Paccaud : L’instabilité, c’est la paralysie !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Face à cette situation, le Gouvernement assume une copie qui n’est pas la sienne, pas plus qu’elle n’est celle de tel ou tel parti, mais qui permettra de donner un budget à la Nation, parce qu’il vient un moment où il faut bien décider.
Au fil des semaines, de nombreux acteurs politiques ont choisi de s’éloigner de la décision. C’est pourquoi le Gouvernement a pris ses responsabilités, comme on dit, et assumé de décider quand plus personne ne voulait le faire. Voilà ce qu’il fait ! Ce qu’il ne fait pas, c’est considérer que le blocage est une fatalité et que les Français pourraient vivre avec encore une année de plus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° I-1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.
Je rappelle également que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
265
Pour l’adoption
18
Contre
247
Le Sénat n’a pas adopté.