Restitution de biens culturels : Discussion générale

Restitution de biens culturels : Discussion générale

debate, 28/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
Ce texte – historique, je dois le dire – vient accomplir les engagements pris en 2017 par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de Ouagadougou sur une nouvelle relation d’amitié entre la France et l’Afrique.
À ceux qui s’interrogent sur le temps pris pour traduire cet engagement en projet de loi, je demande de mesurer la portée historique des paroles du chef de l’État.
Le Président de la République invitait nos professionnels du patrimoine à un véritable changement de paradigme : leur vocation était jusqu’alors la conservation et la protection d’œuvres inaliénables, les biens de la nation ; ils devaient désormais envisager la possibilité de restitutions.
Ce débat dépasse de loin la seule administration du ministère de la culture. Nous l’avons tous eu : il a eu lieu dans chacune de nos familles politiques, et parmi les Français eux-mêmes.
En cet instant où je prends la parole à cette tribune, je crois que nous mesurons tous, au-delà de nos appartenances politiques respectives, le chemin parcouru pour réunir les conditions d’une discussion apaisée de ce texte et ainsi répondre, avec la dignité requise, à un impératif de notre époque.
Ces demandes de restitution de biens culturels, la France veut y répondre conformément à ses principes et à ses valeurs. Elle veut le faire avec la conviction que le dialogue culturel des peuples et des États a pour horizon l’universel ; avec la conviction, également, que l’universel de notre temps doit faire droit à la mémoire et à l’identité des peuples attachés à ces biens culturels.
Nous savons combien ce texte est attendu, je dirais même espéré, au-delà de nos frontières, en particulier sur le continent africain.
Je tiens donc à remercier la commission de la culture du Sénat, qui a compris l’esprit du projet qui lui était présenté, tout spécialement sa rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, qui a fait de l’enjeu des restitutions un engagement mûri au fil des années. Je souhaite rendre un hommage particulier au président de la commission, Laurent Lafon, et aux sénateurs Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Adel Ziane.
Vous le savez, la récurrence prévisible des demandes de restitution a conduit à s’orienter vers des lois-cadres pour trois problématiques identifiées : les biens spoliés ; les restes humains ; les biens culturels acquis de manière illicite.
L’adoption de deux premières lois-cadres est intervenue en 2023, l’une pour les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 ; l’autre pour les restes humains appartenant aux collections publiques.
J’ai eu l’honneur de mettre en application chacune de ces lois-cadres dès 2024, démontrant le caractère opérationnel du dispositif de restitution qu’elles instauraient.
Le présent projet de loi a pour objet de compléter ces deux précédentes évolutions du droit patrimonial français, en prévoyant une nouvelle dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, cette fois pour les biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.
Par le biais de ce triptyque législatif, la France se place à l’avant-garde des nations faisant de l’enjeu des restitutions une priorité de leur politique patrimoniale et de leur diplomatie culturelle.
Vous me permettrez de saluer devant vous la mémoire de Sylvain Amic, qui fut l’artisan décisif de la réalisation de cet édifice – des deux premières lois-cadres comme de celle dont nous débattons ce soir.
Je veux aussi remercier le service des musées de France et le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, pour leur engagement constant dans la conduite de ces travaux.
Ce projet de loi est fondateur. Fidèle à la vocation universelle de nos musées, il consacre une nouvelle relation à nos collections publiques et aux multiples manières dont elles furent constituées au fil du temps et des mouvements historiques. Il atteste d’un changement d’époque au sein de l’État comme de la représentation nationale et, plus largement, dans la conscience de nos concitoyens.
Il faut le reconnaître avec beaucoup de lucidité : les circonstances de l’acquisition de certains biens culturels renvoient à des contextes de domination et de contrainte, notamment au cours des XIXe et XXe siècles, à la suite des conquêtes coloniales de la France. Certaines acquisitions ont pu se faire par la violence, le vol ou le pillage.
Depuis plusieurs décennies, le regard porté sur cette histoire a profondément évolué. À l’échelle internationale, une prise de conscience s’est imposée et des voix se sont élevées, à l’instar de l’appel solennel lancé à Paris en 1978 par Amadou-Mahtar M’Bow, alors directeur général de l’Unesco : Pour le retour à ceux qui l’ont créé d’un patrimoine culturel irremplaçable.
Les mots de cet appel méritent d’être prononcés à nouveau devant vous : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. »
Le droit international s’est fait l’écho de cet enjeu dans les enceintes multilatérales. Le présent texte prolonge cette volonté internationale : il vise à répondre aux demandes officielles de restitution de biens culturels adressées à la France par plusieurs États, en premier lieu des États africains.
Depuis 2017, un important travail a été accompli sur l’initiative du chef de l’État, d’abord avec la remise du rapport La restitution du patrimoine culturel africain : vers une nouvelle éthique relationnelle par Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, ensuite avec celle du rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art, établi par l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.
Ces travaux ont été accompagnés du développement par nos musées et nos bibliothèques de la recherche des provenances. C’est là une tâche immense, puisqu’elle porte sur les 125 millions d’items que conservent nos musées de France. Une telle entreprise ne peut se faire que de manière progressive et sur le temps long, avec la pleine mobilisation du service des musées de France et des équipes de nos établissements publics – je les remercie de nouveau très vivement de leur engagement.
Ces transformations suscitées par l’enjeu des restitutions, nous les avons aussi vues à l’œuvre chez nos partenaires qui sont à l’origine de ces demandes.
Pour ces pays, les restitutions ne se limitent pas à une revendication tournée vers le passé : elles sont étroitement liées à des projets d’ouverture de musées, de valorisation de ce patrimoine et de formation des professionnels qui en ont la garde. Au travers de l’enjeu majeur de l’accès du public aux œuvres, elles touchent directement à la cohésion sociale et politique, et intéressent en particulier la jeunesse.
Les restitutions bénéficient directement aux populations. Telle était la vision du Président de la République dès 2017 : qu’au prisme des restitutions puisse s’engager un renouvellement profond de nos partenariats culturels et scientifiques. Les projets communs que nous menons au Bénin et en Côte d’Ivoire en témoignent.
La période récente a vu l’adoption de lois d’espèce, en 2020 et 2025, relatives à la restitution de biens culturels à la République du Bénin, à la République du Sénégal et à la République de Côte d’Ivoire. Si elles ont permis de répondre ponctuellement aux demandes de ces trois États, ces lois ont aussi mis en évidence la nécessité de disposer d’un cadre juridique et d’une méthode adaptés à ces situations.
L’adoption définitive, au mois de juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê – je rappelle que l’initiative en revient au Sénat, dont je salue de nouveau l’engagement – a confirmé qu’un consensus existait, au Parlement, sur les objectifs d’une telle loi-cadre.
La France, consciente des enjeux historiques, mémoriels, éthiques et symboliques qui sont ici en jeu, entend donc franchir cette étape historique. Elle fonde son approche sur l’intérêt général qui s’attache à la réappropriation par d’autres peuples du patrimoine dont ils ont été privés illicitement.
Cette ambition s’inscrit dans une démarche résolue de réparation, matérielle et symbolique, du lien qui unit ces peuples à leur patrimoine et à leur mémoire. Elle incarne aussi la volonté de la France de reconnaître le rôle qui leur revient dans la conservation de ce patrimoine et dans la mise en valeur de ces biens culturels.
Pour atteindre cet objectif et examiner les demandes de restitution, l’expérience prouve qu’il est nécessaire de disposer d’un protocole sûr fondé sur la recherche historique et l’expertise patrimoniale.
C’est ce que permet cette loi-cadre, en établissant tout d’abord une liste de critères objectifs.
Ceux-ci circonscrivent à des cas précis, et à certaines conditions, la possibilité de déroger au caractère inaliénable des collections publiques. La recherche d’une appropriation illicite, d’une part, et l’objectif de réappropriation par un État et par son peuple des éléments fondamentaux de leur patrimoine, d’autre part, guideront l’examen des demandes de restitution.
Ce texte précise également la procédure d’instruction d’une demande de restitution, en détaillant les étapes à suivre. Je salue les améliorations apportées par la commission, la constitution d’un comité scientifique bilatéral étant rendue obligatoire. Ce comité assurera la participation de l’État demandeur à l’instruction de la demande ; s’ensuivra la saisine de la commission nationale des restitutions, instaurée par le projet de loi et souhaitée par le Sénat, en tant que formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France.
Ladite commission sera chargée d’émettre un avis sur la base des travaux du comité scientifique bilatéral. L’inscription de cette commission nationale au sein du Haut Conseil des musées de France témoigne clairement de la volonté du ministère de la culture de faire de l’enjeu des restitutions une priorité de sa politique patrimoniale.
Afin de garantir l’impartialité et la solidité juridique de la procédure, la loi confie au Conseil d’État le soin de prononcer par décret la sortie du domaine public des biens reconnus comme restituables. C’est là une garantie essentielle pour s’assurer que chaque restitution repose sur une analyse rigoureuse, respectueuse des exigences posées par le législateur.
Afin d’affiner cette procédure préalable à la restitution, le Gouvernement a déposé un amendement qui tend à préciser les différents paramètres applicables à l’intervention de la commission nationale des restitutions.
Cet amendement vise en particulier à ce que la saisine de la commission incombe au ministre chargé de la culture, eu égard aux attributions de mon ministère en matière de collections nationales.
Il concerne également les compétences de cette commission afin qu’elle puisse formuler des recommandations en matière de restitution.
La présidence de la commission et sa composition refléteront les enjeux d’indépendance, de transparence et de collégialité auxquels est attaché le Sénat.
Le présent projet de loi s’adresse à tous les États étrangers. Il assume donc un périmètre universel, conforme en cela à la diversité de nos collections.
Le choix a également été fait de fixer deux bornes chronologiques : la procédure de restitution que j’évoquais à l’instant concerne les biens culturels qui ont fait l’objet d’une acquisition illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.
La première borne, précisée par les travaux de votre commission, correspond à la date de la signature du second traité de Paris, donc à la clôture d’un mouvement de restitution de grande ampleur entre États européens. Elle ouvre également sur un siècle marqué par la colonisation, période qui concerne directement les demandes de restitution.
La seconde borne chronologique correspond à la veille de l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco de 1970, en faisant le choix d’appliquer cette date de manière universelle, quelle que soit la date de ratification par chaque État partie.
Ce projet de loi permet ainsi de définir deux régimes juridiques de restitution d’œuvres acquises de manière illicite : le premier pour la période de 1815 à 1972, selon les critères et la méthode définis par le présent projet de loi ; le second dans le cadre de la convention de l’Unesco.
Mesdames, messieurs les sénateurs, loin de menacer notre patrimoine, cette loi nous donne l’occasion historique d’affirmer le souhait de la France de développer et de renforcer les liens culturels qui l’unissent au monde. Dans la période de profonde transformation géopolitique que nous connaissons, où les tentations nationalistes et les discours de repli identitaire se multiplient, cet impératif est plus nécessaire que jamais.
Ce dispositif juridique est solide ; il a été profondément mûri et précisé avec le concours de votre commission. En se dotant d’un tel cadre, clair et rigoureux, la France est fidèle à sa vision de la culture, à la valeur qu’elle attache à ses collections publiques, tout en reconnaissant, de manière réciproque, l’importance de ces biens culturels pour les États et les peuples du monde.
C’est pourquoi je vous demande, au nom du Gouvernement de la République, de répondre par votre vote à l’attente et à l’espoir de ces États et de ces peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Adel Ziane applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte marque – enfin ! – l’achèvement du cycle législatif sur la restitution des biens relevant des collections publiques.
Après l’adoption en juillet 2023 du texte relatif aux biens spoliés lors des persécutions antisémites, puis en décembre 2023 d’un texte spécifique aux restes humains, ce projet de loi constitue le troisième et dernier volet du triptyque législatif initié, madame la ministre, par votre prédécesseure, Rima Abdul-Malak.
Il marque également une forme d’aboutissement des travaux de la commission de la culture du Sénat. Près de vingt-cinq ans se sont en effet écoulés depuis l’adoption de la proposition de loi de restitution de la Vénus Hottentote à l’Afrique du Sud. Plus tard fut votée la loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.
Pendant deux décennies, notre commission a travaillé sans relâche : d’abord à faire émerger la thématique des restitutions dans le débat public, alors taboue ; puis à définir sa doctrine sur ce sujet aussi passionnant que complexe ; enfin, à permettre l’adoption de plusieurs lois d’espèce, ainsi que des deux premiers textes-cadres.
Ces travaux ont été portés par l’engagement sincère et constant de plusieurs de mes collègues. Dès 2020, Pierre Ouzoulias et Max Brisson ont été les rapporteurs de la première mission d’information consacrée aux restitutions que j’avais souhaitée en tant que présidente de la commission. Depuis, nous avons continué à avancer ensemble, avec le précieux soutien de notre président, Laurent Lafon.
Je peux dire que ce compagnonnage et notre opiniâtreté ont payé, puisque le contexte dans lequel nous abordons cette troisième loi-cadre n’a plus rien à voir avec celui dans lequel j’ai défendu en 2010 mon texte sur la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.
La question des restitutions s’est en effet imposée comme un sujet devant être traité par la loi. Il existe, certes, des désaccords sur la manière de procéder, car nous touchons à des questions à la fois juridiques, historiques et éthiques.
Néanmoins, le thème des restitutions est désormais parfaitement identifié dans le débat public comme dans la fonction de conservation des musées. Malgré le sous-dimensionnement des moyens qui y sont consacrés, l’attention portée aux conditions d’acquisition des œuvres, à leur parcours, à leur histoire, constitue désormais un nouveau paradigme des pratiques muséales.
Dans ce nouveau contexte, ce triptyque législatif sur les restitutions est inspiré par une ambition et des principes communs. Face aux demandes existantes et à leur prévisible multiplication, il est important de nous doter de lois-cadres pour éviter l’empilement de lois particulières.
Face aux soupçons de l’arbitraire et à l’écueil du fait du prince, il faut définir une procédure transparente, reposant sur des critères opposables et une instruction rigoureuse. Un juste équilibre doit être ainsi défini entre le projet universel de nos musées et l’impératif de réparer les appropriations indignes ou illicites qui ont marqué notre passé.
Ce sont ces principes que nous devons aujourd’hui inscrire au cœur du projet de loi. Or, dois-je le dire d’emblée, en dépit de sa longue maturation, le texte déposé à l’origine sur le bureau du Sénat ne répondait pas à cette ambition et a dû être profondément remanié par la commission de la culture.
Ce projet de loi vise à organiser une procédure administrative de restitution des biens culturels des collections publiques dérogeant au principe de leur inaliénabilité. Il ne remet pas en cause la compétence du législateur, qui conservera la possibilité d’intervenir par une loi d’espèce. Il vient compléter ce dispositif, en ouvrant, pour un ensemble de biens précisément défini, une deuxième voie de restitution.
La procédure est en effet circonscrite aux biens ayant fait l’objet, entre le 10 juin 1815 – dans la rédaction initiale du texte – et le 23 avril 1972, d’une appropriation illicite, établie ou fortement présumée, à l’exception des biens militaires et archéologiques.
La première borne fait référence au traité de Vienne qui est venu, selon l’exposé des motifs, clore un mouvement de restitution entre pays européens.
La seconde marque le point de départ du régime judiciaire de restitution découlant de la convention de l’Unesco de 1970.
Je regrette que les informations permettant d’apprécier finement la portée de ces bornes nous aient été transmises de manière tardive.
L’ensemble de ces critères a, en tout état de cause, fait l’objet de débats nourris, portant notamment sur la possibilité de distinguer de manière fine entre l’appropriation licite et celle qui ne l’est pas. Cette réflexion renvoie autant à ces critères eux-mêmes qu’à l’appréciation qui en sera faite au cours de l’instruction des demandes, laquelle doit donc être organisée de manière robuste.
Or la rédaction du projet de loi, très insuffisante sur ce point, ne traduisait en rien la position défendue de manière constante et ancienne par notre assemblée.
Avec Max Brisson et Pierre Ouzoulias, nous préconisions dès 2020 la conduite systématique d’une instruction scientifique des demandes, en y associant l’État demandeur. Le Sénat a ensuite voté, en janvier 2022, la création d’un conseil national de réflexion, exerçant cette mission de manière pérenne.
De ces orientations, pourtant réitérées sur chacun des textes soumis à notre examen, on ne retrouvait aucune trace dans le projet de loi. Celui-ci se limitait à prévoir l’intervention facultative d’un comité bilatéral ad hoc dans le cadre d’une procédure essentiellement à la main du ministre de la culture.
La commission a donc largement réécrit le projet de loi, en adoptant six amendements que je lui ai présentés. Le nouvel équilibre ainsi trouvé consiste à conserver le ciblage du texte sur les biens répondant aux critères proposés, tout en faisant en sorte que ces critères soient appréciés de manière rigoureuse, éclairée et indépendante.
Le bornage temporel du texte est ainsi conservé.
Dans l’absolu, il aurait évidemment été souhaitable de définir une procédure permettant de régler l’ensemble des demandes sur le fondement d’un périmètre universel dans l’espace comme dans le temps.
Le pragmatisme doit cependant l’emporter et, avec lui, le ciblage de la procédure sur les biens dont les conditions d’appropriation peuvent être établies de manière relativement précise, sur la base de sources historiques qui se font plus rares à mesure que l’on remonte dans le temps.
Il ne s’agit sans doute là que d’une première étape : peut-être aurons-nous un jour la possibilité de faire évoluer ce ciblage.
Afin de renforcer la portée symbolique du texte, la commission a toutefois modifié la date retenue au cours de l’année 1815. La référence au congrès de Vienne, jalon pertinent de la seule histoire européenne, nous a en effet paru un peu maladroite pour un texte portant sur des biens essentiellement extra-européens. Nous y avons substitué la date du second traité de Paris, qui peut être considérée comme le point de départ du second empire colonial.
La commission a ensuite prévu la consultation systématique d’un comité bilatéral scientifique et d’une commission nationale pérenne présentant des garanties d’indépendance.
À la vision minimale du projet de loi, nous opposons ainsi l’ambition de constituer sur le temps long une doctrine française en matière de restitution. Il s’agit pour nous d’un point fondamental. La représentation nationale ne peut en effet se départir de sa compétence qu’à la condition de disposer de solides garanties sur la procédure mise en place. Cette approche est la seule qui puisse nous prémunir du fait du prince, mais également du risque d’erreur, malheureusement illustré par le traitement de certains dossiers. Il y va également de notre crédibilité sur le plan international, ainsi que du respect que nous devons aux États demandeurs.
Je me réjouis donc, madame la ministre, de constater que l’amendement déposé par le Gouvernement ne tend à remettre en cause aucune de ces garanties. Malgré un mauvais départ sur ce texte, je salue le travail finalement accompli ensemble, qui permet d’inscrire la vision de notre commission au cœur du projet de loi.
Mes chers collègues, nous avons ce soir une grande responsabilité. Alors que la France fait figure de référence en matière d’expertise muséale et patrimoniale, il nous revient d’affirmer également notre modèle en matière de restitution. Faisons en sorte que ce modèle, qui sera observé à l’étranger, repose sur une approche rigoureuse et exigeante, qui tiendra notre texte à distance des polémiques et des débats mémoriels, car la mémoire appartient aux historiens.
Il nous faut demeurer fidèles à la ligne qui est la nôtre depuis de longues années : sans céder ni au déni ni à la repentance, il importe de reconnaître l’héritage de notre passé colonial ainsi que le besoin légitime de réparation et de reconnaissance des États demandeurs. C’est par cette voie étroite que nous pourrons véritablement approfondir nos coopérations et renouveler les conditions de notre dialogue avec les États demandeurs.
La restitution d’un objet n’est pas une fin en soi ; elle s’inscrit en réalité dans le cadre d’une politique partenariale renouvelée et élargit une réflexion commune sur la préservation, la valorisation et la transmission de ce qui, somme toute, constitue le patrimoine de toute l’humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Bernard Fialaire, Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture de mon propos, je souhaite remercier très sincèrement notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, ainsi que Max Brisson, Pierre Ouzoulias et le président de la commission, Laurent Lafon, de m’avoir associé au travail qu’ils conduisent depuis plusieurs années sur cette question complexe, sensible et essentielle de la restitution de biens culturels aux États qui en ont été privés du fait d’une appropriation illicite.
Je veux également associer à ces remerciements les services du ministère de la culture, ainsi que les administrateurs du Sénat qui ont longuement travaillé sur ce sujet et dont l’implication constante a contribué à la qualité et à la solidité de nos travaux.
Cette méthode ouverte, rigoureuse et profondément transpartisane fait la force du texte que nous examinons aujourd’hui. Elle honore pleinement le rôle et l’identité de notre assemblée dans un moment que nous avons qualifié d’historique.
Le choix, sur l’initiative de notre rapporteure, d’élargir le cercle des personnalités auditionnées, en donnant toute leur place aux musées territoriaux, trop souvent absents de ces débats, a considérablement enrichi notre réflexion. Ces établissements portent une part essentielle de nos collections publiques et sont pourtant en première ligne, lorsqu’ils sont confrontés à des demandes de restitution émanant d’États étrangers.
Ces sujets, parce qu’ils engagent à la fois nos institutions, nos collections, nos relations avec nos partenaires et notre rapport avec l’histoire de la constitution de nos collections nationales, appellent une réponse d’ensemble du législateur. Cette réponse a pu s’appuyer, grâce à l’impulsion du Président de la République, sur le rapport Sarr-Savoy et sur celui de l’ambassadeur Jean-Luc Martinez.
Aujourd’hui, ce texte vient clore ce que l’on peut qualifier de trilogie ou de triptyque législatif consacré aux restitutions. Après la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, puis celle relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, ce projet de loi permet de présenter un ensemble cohérent, qui est attendu et indispensable.
Il restera certes des sujets à traiter – ils concernent notamment les territoires ultramarins et certaines situations spécifiques –, mais une étape structurante est aujourd’hui franchie.
Enfin, les travaux conduits par la commission et par sa rapporteure, y compris au cœur de la période estivale, ont mis en lumière la complexité de ces enjeux et fait émerger une priorité pour le législateur : apporter un cadre clair et structuré à des demandes de restitution de plus en plus nombreuses.
Nous ne sommes pas face à une loi mémorielle ni à une loi de repentance. Ce texte n’a pas vocation à interpréter ou à réécrire l’histoire, mais il vise, à mon sens, à organiser sur des bases objectives et rigoureuses une procédure administrative permettant le déclassement de biens culturels, par nature inaliénables, en vue de leur restitution à un État étranger. Cette procédure est circonscrite aux biens dont l’appropriation illicite est établie ou fortement présumée, à l’exclusion des biens militaires et archéologiques.
En ce sens, s’il s’agit certes d’un texte technique, il manifeste une ambition politique assumée, en mettant en place une deuxième voie de restitution, le Parlement conservant toujours la possibilité de se prononcer par des lois d’espèce.
Un autre objectif est d’éviter ce que beaucoup ont qualifié, à juste titre, de fait du prince et la multiplication de lois d’espèce, pour lesquelles le Parlement était parfois relégué à un rôle de chambre d’enregistrement de décisions déjà actées, en légiférant dans l’urgence à des fins essentiellement conjoncturelles, politiques ou de communication. Nous avons connu des situations dans lesquelles le législateur était saisi, alors même que l’œuvre concernée était presque dans l’avion en partance vers son pays d’origine. Ce n’est ni sain ni satisfaisant du point de vue démocratique.
J’insiste sur ce point pour des raisons personnelles et professionnelles : ce texte doit permettre d’être aux côtés des établissements muséaux, qu’ils soient nationaux ou territoriaux.
Trop souvent, leurs responsables se retrouvent seuls face à des demandes complexes, parfois largement médiatisées, émanant d’États ou de parlements étrangers. Ces sollicitations peuvent les placer dans des situations extrêmement délicates sur le plan tant juridique que culturel ou en termes de communication. Leur offrir un cadre clair, protecteur et lisible est une nécessité, une attente et une obligation.
Les échanges avec les historiens de l’art et des représentants de pays étrangers, mais aussi l’étude des pratiques de nos voisins, notamment en Belgique et en Allemagne, ont été à ce titre particulièrement éclairants. Ils ont en particulier révélé certaines difficultés internes, par exemple dans les relations entre le ministère de la culture et les établissements ou du fait d’évolutions dans le suivi des dossiers.
Pour autant, le texte, enrichi par les travaux de la commission, permet de franchir une étape importante. Je me réjouis pleinement du caractère universel du périmètre géographique retenu, ainsi que de la mise en place d’une procédure permettant de traiter la grande majorité des demandes sur la base de critères uniformes.
À cet égard, la création d’une commission nationale des restitutions constitue une avancée majeure, fruit d’une initiative parlementaire partagée, soutenue par notre rapporteure et plusieurs d’entre nous. Nous avons ainsi souhaité préciser et surtout renforcer la procédure d’examen des demandes de restitution afin de prévenir tout risque d’arbitraire ou de variabilité de la position française.
Alors que la rédaction initiale du projet de loi se bornait à prévoir une simple faculté pour le Gouvernement de recourir à la consultation d’un comité scientifique bilatéral ad hoc, nous faisons le choix de la rigueur, de la transparence et du temps long en rendant cette instruction obligatoire dans le cadre d’une commission permanente.
Cette commission nationale, constituée comme une formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France, permettra la construction progressive d’une véritable doctrine française en matière de restitution, à l’abri des fluctuations politiques et des décisions conjoncturelles.
Sa composition pluraliste et indépendante, qui associera des parlementaires, des hauts magistrats, des conservateurs de musée, des représentants des ministères concernés et de collectivités territoriales, des personnes qualifiées pour leur expertise, garantira à la fois la solidité scientifique des avis rendus et le respect de l’équilibre institutionnel.
Comme c’est déjà le cas pour la restitution des restes humains, l’instruction de chaque demande sera menée conjointement avec l’État demandeur dans le cadre d’un comité scientifique bilatéral constitué au cas par cas, afin d’assurer une représentation équilibrée des deux parties. L’appréciation portée sur la demande reposera sur des critères de restitution définis par la loi.
La publicité des avis de la commission et des travaux des comités scientifiques bilatéraux renforcera la confiance dans la décision. Elle est la condition d’un dialogue apaisé avec nos partenaires étrangers et – je le redis – de décisions dépassionnées, dégagées des logiques mémorielles ou de repentance.
Cette avancée s’inscrit dans la droite ligne de la position constante du Sénat, exprimée de longue date, notamment dans le rapport de 2020 de mes collègues Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Catherine Morin-Desailly, et dans leur proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, adoptée par notre assemblée en 2022.
En définitive, le présent projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission, répond à une exigence essentielle : faire de la restitution non pas un geste isolé ou symbolique, mais le point de départ d’un dialogue culturel renouvelé, fondé sur la coopération, la circulation des œuvres et le respect mutuel.
C’est dans cet esprit que le groupe socialiste abordera ce débat et votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – MM. Alexandre Basquin et Bernard Fialaire applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 6 mars 2002 était promulguée la loi relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud, sur l’initiative de notre ancien collègue le sénateur Nicolas About.
Depuis lors, notre commission de la culture n’a cessé d’œuvrer sur ce dossier des restitutions. Dix propositions ou projets de loi ont été déposés ou débattus par notre assemblée.
Cette constance et cette détermination, qui ont parfois été qualifiées d’obstination, doivent beaucoup à la persévérance de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui a défendu, souvent contre le conservatisme de l’institution muséale, une conception humaniste et universaliste des collections nationales. Derrière elle, collectivement, nous nous sommes aussi opposés au fait du prince et à cette liberté que se sont octroyée les exécutifs pour transformer en cadeaux diplomatiques des restitutions qui pouvaient être légitimes.
Dans cette longue et patiente entreprise, le Sénat n’a pas été seul et a pu compter sur les conseils éclairés de spécialistes partageant ses vues.
À défaut de pouvoir les citer tous, j’aimerais honorer le travail méticuleux et discret de Jacques Sallois – il est dans la tribune et je le salue –, notamment quand il fut à la tête des musées de France. Il a été en faveur d’une approche éthique, historique et déontologique des restitutions. Il a défendu la nécessité d’étudier le parcours des œuvres avant leur entrée dans les collections, en parfaite conscience de la singularité et de la complexité juridique de chaque dossier. Il a ainsi proposé une méthode respectueuse à la fois des droits des États spoliés et des exigences de la recherche scientifique, qui ne peut se satisfaire d’une appréciation de principe.
Je regrette que cette position équilibrée n’ait pas davantage inspiré le rapport Sarr-Savoy.
Je salue aussi la détermination et l’intelligence de Rima Abdul-Malak, ancienne ministre de la culture, qui nous a proposé ce triptyque de lois-cadres.
Enfin, j’ai un souvenir ému pour son conseiller de l’époque, Sylvain Amic, avec lequel nous avions eu de fructueuses sessions de travail.
Par principe, je suis opposé aux lois mémorielles, car il n’appartient pas au Parlement, à mon sens, d’écrire l’histoire. L’autonomie de la recherche historique doit être absolument préservée. Cette liberté de la discipline est constitutive de notre démocratie. Imposer une histoire officielle par la loi est le propre des régimes autoritaires, et nous avons en ce moment quelques exemples de ces dérives, à l’Est comme à l’Ouest.
Felwine Sarr estimait que la restitution n’est pas un geste symbolique, mais est un acte politique qui répare une fracture historique. Avec Benjamin Stora, j’ai la conviction que L’histoire ne sert pas à guérir les mémoires blessées.
Le processus de restitution est avant tout une démarche patrimoniale visant à établir précisément le parcours des œuvres et les conditions de leur acquisition ou de leur spoliation.
Nos auditions ont bien montré que chaque dossier est un cas d’espèce qui demande des compétences particulières dans des domaines très variés, comme ceux de l’histoire militaire, du droit patrimonial et international, de l’histoire de l’art, de l’archéologie ou de l’anthropologie. Pour réaliser ces enquêtes, le ministère de la culture devra nécessairement s’adjoindre de nombreuses compétences extérieures.
Le rôle de la future commission nationale des restitutions au sein du Haut Conseil des musées de France sera d’organiser la collaboration de ces experts afin d’instruire les demandes de restitution, mais aussi de bâtir dans la transparence une méthodologie, une déontologie et une jurisprudence. Confier la présidence de cette nouvelle instance à un membre du Conseil d’État est indispensable pour garantir sa totale indépendance.
Une fois la loi promulguée, un immense chantier restera à investir : la recherche des provenances pour les collections les plus sensibles. Il sera nécessaire d’y consacrer des moyens importants, notamment pour aider les musées qui ne disposent pas des compétences pour entreprendre cette démarche.
Enfin, nous avons le devoir moral de répondre aux demandes des communautés des territoires français ultramarins qui ne peuvent être satisfaites ni par les dispositions de la loi Morin-Desailly du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques ni par celles du présent projet de loi.
À tout le moins, madame la ministre, une réponse partielle et provisoire doit leur être apportée par le dépôt, dans les collections publiques de ces territoires, des restes humains et biens culturels faisant l’objet de démarches de restitution. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Max Brisson : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
Nous nous félicitons du fait que ce texte soit enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, alors que nombre d’entre nous sur ces travées l’appelaient de leurs vœux depuis longtemps. Prenons le temps de l’étudier et d’en débattre, car il revêt un caractère fondamental.
Il est fondamental, car il permettra de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour répondre à un intérêt général : permettre la réappropriation par les peuples de biens constituant des éléments importants de leur patrimoine.
Il est fondamental, aussi, car il s’inscrit dans une demande croisée et croissante d’informations et de débats sur la provenance des objets des collections publiques, non seulement de la part des États demandeurs, mais aussi du public, dans une exigence d’éthique et une volonté de décolonisation de nos musées et, in fine, de nos imaginaires.
Oui, nous nous réjouissons d’engager ce débat aujourd’hui. Nous refusons toutefois qu’il se trouve confisqué par une approche strictement administrative, qui en gommerait la portée, en le réduisant à une simple procédure. Ce texte engage bien davantage : il interroge notre histoire, notre mémoire et notre responsabilité politique.
Avec ce texte, nous devons regarder l’histoire en face. Certains voudraient éviter de parler de colonisation. Soyons clairs : les critères mêmes d’appropriation illicite, la période concernée, la réalité des spoliations, tout renvoie à un système colonial qui a organisé, facilité et légitimé l’extraction massive de biens culturels. Ne pas dire cela serait affaiblir le sens même du texte. Des peuples, des États, des communautés demandent depuis des décennies la restitution de biens culturels qui leur ont été arrachés, souvent dans la violence, la domination ou la contrainte.
Il faut donc l’affirmer haut et fort : ces demandes sont profondément légitimes. Ces biens ne sont pas de simples objets ; ils portent une histoire, un territoire, une mémoire, une spiritualité. Ils ont un impact immense sur les populations, sur les individus, sur la capacité d’un peuple à se raconter lui-même, à penser le réel en mouvement et à créer des imaginaires.
Finalement, ces peuples ont été privés de leur propre mémoire, privés des objets qui structuraient leur rapport au monde, à l’histoire, au sacré, à leur communauté. J’aime l’expression de Souleymane Bachir Diagne, qui nous parle d’« objets mutants ».
Les objets, s’ils sont restitués, auront en effet des identités désormais multiples. Dans leur pays d’origine tout comme en France, ils participent à la créolisation de nos imaginaires. En les déplaçant, ce n’est pas seulement leur territoire qui a changé, mais c’est aussi leur nature, leur portée symbolique et spirituelle.
Leur restitution est un signe que le travail mémoriel et la reconnaissance des crimes de la colonisation avancent, que nous progressons sur le chemin encore long de la réparation.
Ces restitutions doivent être vues comme un jeu à somme positive, car elles permettront un véritable travail de collaboration scientifique et muséale avec les pays demandeurs. Elles rééquilibrent aussi une inégalité de fait entre les musées occidentaux, aux larges et précieuses collections, et des pays, notamment africains, dont une très grande part du patrimoine se trouve hors de leurs frontières. Cela redonne également à ces pays un pouvoir de négociation.
Peu importe ce qu’en disent ceux qui instrumentalisent ces questions pour dresser des murs entre les peuples, ceux qui jouent de la méconnaissance ou de la peur de l’autre pour exacerber des nationalismes renfermés sur eux-mêmes. Grâce à ce texte, nous avançons dans le bon sens, d’abord dans l’intérêt des peuples à disposer de leur patrimoine, ensuite pour progresser nous-mêmes sur la reconnaissance des crimes coloniaux et sur la place que nous souhaitons désormais donner aux arts du monde entier dans nos musées.
Que ces œuvres ne soient plus traitées comme l’à-côté d’un art européen surplombant, mais que nous célébrions les objets d’art et de culture dans leurs identités et leurs histoires multiples. Nous défendrons plusieurs amendements pour consacrer cette vision dans la loi.
Pour conclure, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires votera bien sûr ce texte fondamental, tout en appelant à ce qu’il soit accompagné de moyens pour accélérer le travail sur les provenances, qui est la clé pour permettre de réellement avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte nécessaire, qui apporte de la cohérence et de la lisibilité au régime des restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques.
Ce projet de loi était nécessaire et attendu. Il nous dotera, enfin, d’une loi-cadre appréhendant toutes les appropriations illicites, non pas à la faveur de dérogations ponctuelles, soumises aux aléas du calendrier parlementaire, mais selon une procédure répondant à des critères fixes et homogènes.
Je salue la modification introduite sur l’initiative de notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui rend systématique l’instruction scientifique des demandes de restitution. Confiée à une instance indépendante et spécialisée qui rendra un avis public et motivé, cette procédure assurera la transparence et permettra de faire connaître la doctrine française en matière de restitution.
S’il n’y a pas d’ambiguïté sur la légitimité de remettre à un État les biens résultant d’une appropriation illicite, permettez-moi cependant de m’arrêter sur le terme de « restitution ».
Nous aurions également pu parler de « retour » ou de « rétrocession », mais aucun de ces termes n’exprime le rôle tenu parfois par l’acquéreur qui contribue à faire émerger la dimension culturelle d’un bien. En soustrayant un bien à l’oubli, à l’abandon, voire à la destruction, cet acquéreur a pu en révéler la richesse culturelle. Il acquiert un bien jugé commun et restitue un bien extraordinaire.
Ainsi, ce qui est transmis, c’est aussi, parfois, un regard porté sur l’objet qui en a fait une œuvre d’art. En somme, c’est notre culture qui est exportée dans une démarche universaliste.
Ce texte le montre bien : l’inaliénabilité de la patrimonialité des biens n’est pas absolue. On peut les déclasser afin de les restituer.
En revanche, l’inaliénabilité du caractère culturel du bien doit rester absolue. Le bien peut changer de propriétaire ou de pays, mais il doit conserver cette dimension culturelle qui est le véritable siège de sa valeur. Cela se traduit notamment par l’exigence de certaines conditions d’exposition et de conservation avant la restitution de l’objet.
Une telle protection de la dimension culturelle serait rendue possible par une inscription au patrimoine mondial de l’humanité, mais pour l’heure, celle-ci n’est malheureusement pas ouverte aux objets. Ne faudrait-il pas, sur ce point, réfléchir à une évolution ?
Les objets y figurant se répartiraient ainsi entre leur lieu d’origine, s’ils revêtent une identité culturelle essentielle, et les musées, afin de permettre au public d’alimenter un dialogue interculturel universel.
C’est bien le rôle le plus noble de la culture que de montrer le chemin et d’ouvrir des voies pour la concorde universelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Lafon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2020 et le rapport fondateur de la commission de la culture Le retour des biens culturels aux pays d’origine : un défi pour le projet universel des musées français, le Sénat a adopté plusieurs textes, dont notre chambre a parfois été à l’initiative.
Tout d’abord, nous avons organisé, au travers de deux lois-cadres, la procédure de restitution, d’une part, des biens spoliés au cours des persécutions antisémites, d’autre part, des restes humains.
Ensuite, deux lois d’espèce ont permis la restitution au Sénégal du sabre attribué à El Hadj Omar Tall, le retour au Bénin de vingt-six pièces du trésor d’Abomey ainsi que le transfert de la propriété du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire.
Enfin, une proposition de loi a été adoptée pour créer une instance compétente sur la restitution des biens culturels.
Ce sont ainsi six textes, en comptant celui que nous examinons ce soir, qui ont été inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée en l’espace de cinq ans.
Alors qu’une quinzaine de demandes de restitution présentées par des États étrangers attendent encore une réponse de notre pays, il nous faut clore ce cycle de travaux, en adoptant le dernier volet du triptyque législatif sur les restitutions.
L’aboutissement auquel, je l’espère, nous parviendrons ainsi ce soir n’est pas le fait du hasard ou des circonstances ; et quoiqu’il soit permis par un projet de loi, il ne résulte pas non plus de l’initiative du seul Gouvernement. Il est le fruit des travaux engagés, poursuivis et menés jusqu’à leur terme par la commission de la culture du Sénat depuis plus de vingt ans.
Ce résultat aura nécessité de l’engagement, une vision, beaucoup de travail, et même du courage, sur une question suscitant parfois des incompréhensions, voire de franches oppositions. À l’heure où la qualité – si ce n’est l’intérêt – du travail parlementaire est parfois remise en cause, il me semblait important de le rappeler.
Je veux en remercier tous nos collègues qui ont contribué à faire évoluer les représentations sur ce thème, à commencer par notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui est engagée dans cet effort depuis de nombreuses années. Les travaux menés par Max Brisson et Pierre Ouzoulias, rejoints par Adel Ziane, ont permis de définir la philosophie de notre assemblée en matière de restitutions. Ce sont ces lignes directrices qui devront nous guider dans l’examen de ce texte, qui constituera la troisième et dernière loi-cadre sur le sujet.
La mécanique des lois-cadres nous est désormais bien connue. Il s’agit pour le législateur de partager sa compétence en matière de déclassement des biens des collections publiques, en organisant une procédure administrative visant exclusivement à la restitution des biens concernés.
Cette faculté de déclassement administratif ne peut concerner que des biens répondant à certains critères. De ce point de vue, le ciblage proposé nous a paru satisfaisant.
Le bornage temporel retenu permet de couvrir l’ensemble de la seconde période coloniale, sans remonter trop loin dans le temps, ce qui poserait des difficultés du point de vue des sources historiques disponibles.
Le projet de loi exclut sagement les biens militaires, définis comme les saisies opérées de manière légitime par les forces armées, ainsi que les biens archéologiques, en raison du flou juridique qui a longtemps prévalu sur l’organisation des opérations de fouilles.
Nous avons également décidé de suivre le Gouvernement sur l’intégration à la procédure des biens culturels issus de dons et de legs, en dépit des réserves du Conseil d’État. Nous considérons que, si le risque d’inconstitutionnalité associé ne peut être totalement écarté, s’agissant de dispositions par définition inédites, il apparaît cependant limité.
Surtout, le renoncement à ces dispositions reviendrait à vider le projet de loi d’une large partie de sa portée. À nos yeux, le risque mérite d’être pris au regard de l’importance de l’enjeu.
Il s’agit d’inscrire – enfin ! – dans la loi le principe de la réparation des appropriations illicites survenues au cours de notre passé, notamment pendant la période coloniale. Il me semble difficilement imaginable que cette ambition puisse être contrecarrée par la nécessité de protéger le droit de disposer librement de son patrimoine, surtout lorsque celui-ci a été acquis de manière illicite.
Notre commission a été plus réservée sur la procédure prévue dans la rédaction initiale du projet de loi.
En effet, la version du Gouvernement ne tenait pas compte des recommandations exprimées de manière constante par le Sénat. Alors que nous préconisons depuis 2020 la conduite systématique d’une instruction scientifique des demandes dans le cadre d’une instance pérenne et présentant des garanties d’indépendance, l’article 1er se bornait à prévoir la consultation facultative d’un comité scientifique qui aurait été constitué par le ministère pour chaque demande et qui disparaîtrait avec elle.
Cette proposition nous a évidemment paru inacceptable. Nous l’avons profondément remaniée pour lui substituer la consultation obligatoire de deux instances.
La première, prévue sous la forme d’un comité scientifique bilatéral, permettra la prise en compte du point de vue de l’État demandeur.
La seconde, une commission nationale et permanente placée auprès du Haut Conseil des musées de France, travaillera à définir sur le temps long, par ses avis rendus publics, l’approche française en matière de restitution. Nous avons souhaité que figurent clairement dans la loi, d’une part, le principe de son indépendance – nous avons donc prévu qu’elle sera présidée par un membre du Conseil d’État –, et, d’autre part, la garantie de sa compétence : ainsi, cette commission sera notamment composée de spécialistes du droit et de son histoire, d’un historien ou encore d’un ethnologue.
La présence d’un membre de la juridiction judiciaire nous paraît également cruciale sur des dossiers touchant à des questions de propriété privée.
Enfin, la participation de représentants des ministères de la recherche et des armées, ainsi que des collectivités territoriales, garantira la prise en compte du point de vue de tous les propriétaires et gestionnaires publics des biens restituables par cette procédure.
Sur ce point, nous avons eu, madame la ministre, d’importants échanges au cours des dernières semaines. Après avoir regretté que la version initiale du projet de loi ne reflétait pas la position constante du Sénat, je salue ce soir les évolutions que vous avez acceptées sur ce point crucial pour notre assemblée. Ainsi, l’amendement présenté par le Gouvernement ne revient pas sur ces différentes garanties. Nous sommes heureux de voir que nos arguments ont su vous convaincre.
Mes chers collègues, il me semble que le texte issu des travaux de la commission de la culture définit le bon équilibre en matière de restitution des biens culturels.
L’ambition de la réparation des appropriations illicites se traduit par l’organisation d’une procédure rigoureuse, ciblée sur un périmètre prudent au regard de l’éloignement de ces appropriations dans le temps.
En adoptant ce texte, nous doterons enfin notre pays d’un outil efficace en matière de restitution, à l’instar de plusieurs de nos voisins européens. Surtout, cette future loi-cadre mettra fin au fait du prince, qui a trop souvent prévalu sur ce sujet, et sera l’occasion de renouveler notre coopération et notre dialogue avec nos partenaires étrangers.
Je vous invite donc à voter ce projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission de la culture, enrichie par l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Pierre Ouzoulias et Adel Ziane applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire, nous rappelions la nécessité d’adopter une loi-cadre pour les restitutions de biens culturels.
Nous sommes nombreux ici à avoir appelé de nos vœux l’adoption d’une telle réforme, en lieu et place des lois d’espèce auxquelles nous avons recouru jusqu’à présent pour répondre à ces cas.
C’est désormais chose faite : le texte est enfin arrivé. C’est une excellente nouvelle, car, jusqu’à présent, la situation était insatisfaisante à bien des égards. En effet, il paraît important de doter notre pays de règles et de critères aussi stables que transparents sur ce sujet fondamental.
Sans surprise, nous accueillons donc favorablement le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États étrangers, qui du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
Je salue d’ailleurs le travail des sénateurs de tous bords politiques qui sont mobilisés sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment la rapporteure, Catherine Morin-Desailly.
Ce texte s’inscrit aussi dans la continuité de deux autres lois importantes : la loi du 22 juillet 2023, qui a permis la restitution des biens culturels ayant été spoliés aux personnes de confession juive pendant la période nazie entre 1933 et 1945, suivie par la loi du 23 décembre 2023 sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Les enjeux sont considérables. Ils touchent notamment au principe d’inaliénabilité du domaine public.
Ce principe remonte à l’Ancien Régime et il est l’une des pierres angulaires du droit administratif français. Il a été consacré par la cour d’appel de Paris en 1846, puis par la Cour de cassation en 1896 et par le Conseil d’État en 1932 et, pour les collections des musées publics, par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ce principe protège notre patrimoine : il ne doit pas être traité avec légèreté.
Dans le même temps, la restitution de biens culturels à leur pays d’origine, lorsqu’ils ont été acquis de façon illicite, est un impératif qui ne doit pas être appréhendé avec moins de rigueur.
Restitutions organisées et respect du principe d’inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. À mon sens, ces deux principes vont même de pair.
Il est essentiel que les restitutions fassent l’objet d’une procédure ancrée et consacrée dans notre droit, et non d’un traitement aléatoire par des lois d’espèce.
Il est tout aussi important que le principe d’inaliénabilité soit protégé et qu’il soit préservé de dérogations improvisées, pour des cas d’espèce, sans cadre global et précis. Nous avons de toute évidence besoin d’une loi-cadre : tel est l’objet du présent projet de loi.
La version initiale du Gouvernement comportait des lacunes, elle était perfectible. L’examen du texte en commission et l’adoption de plusieurs amendements de la rapporteure ont permis de répondre à certains écueils.
Le projet de loi prévoit une dérogation assez large au principe d’inaliénabilité. Cette dérogation inclut ainsi les biens culturels entrés dans les collections publiques par des dons et legs. En effet, les libéralités constituent l’un des principaux modes d’acquisition des musées, notamment pour les collections extra-européennes. Cette disposition est nécessaire pour garantir au présent texte une portée suffisante.
Néanmoins, le Conseil d’État a fait part de réserves sur ce point, au regard des questions qui en découlent quant au droit de propriété et au droit de consentir à des libéralités. Pour y déroger, le motif d’intérêt général doit être suffisant, sans quoi le texte risquerait d’être déclaré inconstitutionnel. À cet égard, le Conseil d’État a jugé le motif d’intérêt général insuffisant et a souligné le risque de censure.
La rapporteure, de son côté, a estimé que le risque de censure pour ce motif était limité, même s’il était réel. C’est pourquoi la commission n’a pas restreint le champ du texte. Nous espérons que son analyse est la bonne, car, comme cela a été rappelé, cette loi est attendue et nécessaire. Il serait donc regrettable qu’elle soit censurée.
La commission a également adopté une mesure clé : la mise en place d’une commission nationale de restitution, afin de prévenir les risques d’arbitraire et de garantir une certaine indépendance scientifique et politique dans les décisions de restitution.
Enrichi par les amendements adoptés en commission, le texte prévoit aussi d’améliorer l’information des parlementaires et de les associer davantage. C’est, là encore, un bon signal.
Pour toutes ces raisons, et sous réserve de nos débats, le groupe Les Indépendants est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mes chaleureux remerciements à Catherine Morin-Desailly pour la constance dont elle fait preuve sur la question de la circulation des biens culturels et pour la qualité de ses travaux, toujours collégiaux et transpartisans.
Je veux aussi saluer Pierre Ouzoulias et Adel Ziane, avec qui nous avons, sous l’égide du président Lafon, construit une position réfléchie, équilibrée et durable, tranchant avec la versatilité de l’exécutif pendant des années sur le sujet.
Mes chers collègues, au fil de nos travaux, une doctrine s’est imposée. Face à l’augmentation du nombre de demandes de restitutions, il nous paraît désormais impératif de doter notre pays d’un cadre juridique et d’une procédure claire permettant de traiter ces demandes au cas par cas de manière objective.
Les lois d’espèces ne sont pas des outils de réponse appropriés, d’autant plus que, trop souvent, l’exécutif s’est permis de prendre des libertés avec le Parlement et de dévoyer ces lois.
Trois principes doivent désormais guider notre démarche.
Premièrement, le principe fondamental d’inaliénabilité de nos collections ne peut être qu’exceptionnellement remis en cause : il convient donc de le cadrer et d’en borner les dérogations.
Deuxièmement, il importe de redonner un rôle au Parlement, qui serait dessaisi de ces demandes de restitutions, en l’impliquant dans la procédure.
Troisièmement, la décision de l’exécutif doit être éclairée par une démarche scientifique publique dans le but de prévenir le fait du prince et la réécriture historique.
Cette doctrine, méthodique et rigoureuse, anime depuis cinq ans nos travaux. Nous n’y dérogerons pas aujourd’hui. Elle repose sur une conviction forte : toute restitution est un cas à part, qui se doit d’être examiné œuvre par œuvre, au terme d’un travail méthodique retraçant le parcours complet du bien, depuis son entrée dans les collections jusqu’à sa situation actuelle, avec une contextualisation de toutes les étapes.
C’est là le seul moyen de tourner définitivement le dos au rapport Sarr-Savoy, qui s’inscrivait dans une logique mémorielle et de repentance.
Certes, chaque œuvre est singulière et s’inscrit dans un contexte particulier. Et dans ces conditions, il ne peut y avoir de restitutions globales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’une commission nationale des restitutions, fondée sur l’expertise scientifique, l’indépendance et la permanence.
Celle-ci sera complétée, pour chaque demande de restitution, par un comité scientifique ouvert à des experts de la période concernée, de l’œuvre elle-même et du pays demandeur. Ce comité sera constitué de manière bilatérale avec le pays demandeur pour inscrire la restitution dans un véritable dialogue des cultures, cher au président Jacques Chirac.
L’avis de la commission, rendu obligatoire et public, permettra d’apporter un éclairage historique, archéologique et muséologique, à distance de toute considération idéologique, facilité émotionnelle ou instrumentalisation politique.
Cette approche est à la fois pragmatique et démocratique. En l’adoptant, nous reconnaîtrons la diversité des contextes, nous refuserons toute lecture simplificatrice ou dogmatique de l’histoire, nous garantirons la transparence des procédures et nous respecterons la complexité de chaque situation.
Or le texte initialement présenté par le Gouvernement était bien loin de cette position pourtant fidèlement défendue par le Sénat. Nous le déplorions, et Catherine Morin-Desailly a eu raison de proposer de largement réécrire ce projet de loi en commission.
Après divers échanges, le ministère a accepté que la consultation ne soit plus facultative, comme il l’imaginait, et il est désormais d’accord pour instaurer une saisine obligatoire.
Le ministère est de même disposé, et nous vous en remercions, madame la ministre, à garantir, par sa présidence, sa composition et ses attributions, l’indépendance de cette commission scientifique permanente.
Nous avons accepté, quant à nous, son rattachement au Haut Conseil des musées de France, parfaitement légitime, tout en restant intransigeants et vigilants quant aux garanties d’indépendance.
Pour nous, l’acte de restitution ne peut s’affranchir de l’éclairage public des conditions d’entrée de l’œuvre dans les collections nationales et cet éclairage doit être scientifique et indépendant.
Tel est le sens de la réécriture de l’article 1er en commission et de l’amendement déposé par le Gouvernement : nous la soutenons résolument.
Le lancement de la procédure a également fait l’objet de discussions. Nous souhaitions que l’initiative vienne du Premier ministre. D’une part, en effet, les œuvres demandées ne relèvent pas uniquement du ministère de la culture, à l’instar des biens militaires ; d’autre part, il est opportun que le Gouvernement conserve le droit de refuser a priori et collégialement de lancer une procédure de restitution.
Pour autant, je comprends que l’écriture à laquelle nous sommes arrivés ait pu apparaître quelque peu baroque aux tenants de l’orthodoxie gouvernementale.
Pour autant, je le dis avec force : le ministère de la culture, bien avant que vous n’en preniez la direction, madame la ministre, n’a pas toujours été à la hauteur des enjeux. Longtemps, sa procrastination a camouflé une absence de réflexion et de doctrine. Pourquoi avoir perdu tant de temps pour recenser et éclairer les conditions d’intégration dans les collections nationales ? Pourquoi y avoir consacré si peu de moyens ?
Nous hésitions donc à laisser la main au seul ministère. Cependant, grâce à nos échanges fructueux, madame la ministre, vous nous avez convaincus d’instaurer une procédure plus conforme à celle que nous avions envisagée et qu’introduit l’amendement du Gouvernement. Nous avons bien sûr compris que l’interministériel serait à la main du Premier ministre.
Madame la ministre, après bien des tergiversations, dont vous n’êtes pas responsable, vous avez décidé de clôturer le triptyque législatif relatif aux restitutions. Nous vous en remercions.
Le texte, renforcé en commission, établit désormais un cadre juridique sécurisé, fondé sur l’expertise scientifique et protégeant à la fois le caractère inaliénable des collections nationales et la capacité de la France à s’inscrire durablement dans le dialogue des cultures.
Il rompt avec la logique de repentance du rapport Sarr-Savoy et prévient le fait du prince, qui a trop souvent sévi à des fins diplomatiques ou de réécriture historique, soumettant chaque bien à l’instrumentalisation politique de notre siècle.
En l’état, satisfait des avancées obtenues, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos collections nationales contiennent plus de 80 millions d’objets, œuvres d’art et biens culturels, scientifiques ou techniques. Parmi ces œuvres aux origines et aux histoires diverses, certaines, acquises de façon illicite, sont réclamées par leur État d’origine.
La restitution des biens culturels est un sujet qui concerne notre histoire et notre patrimoine, dans le dialogue que nous entretenons avec les États. Elle interroge notre rapport au passé et constitue un enjeu éthique majeur de notre politique internationale. Ces dernières années, nous avons observé une augmentation des revendications de restitution de la part d’États tiers.
Dans ce contexte, repenser le déclassement de certains biens culturels et créer une procédure de restitution sont rapidement apparus comme une nécessité.
Je tiens avant tout à saluer le travail de notre commission. Depuis près de vingt ans, ses membres ont été particulièrement actifs sur le sujet. C’est d’ailleurs sur l’initiative du Sénat qu’une loi a permis, dès 2002, de restituer les restes de la Vénus hottentote demandés par l’Afrique du Sud.
Le présent projet de loi s’inscrit également dans la continuité de la dynamique lancée par le Président de la République en 2017 dans son discours de Ouagadougou, au cours duquel il avait élevé la restitution du patrimoine africain au rang de priorité.
Plusieurs lois ont ensuite été successivement votées, avant l’émergence d’un consensus sur l’intérêt d’adopter des lois-cadres créant des dispositifs de restitution.
Avec ce texte, nous examinons donc le troisième et dernier élément d’un triptyque législatif. Nous achevons un cycle de lois-cadres débuté en 2023, destiné à couvrir la diversité des demandes de restitution : les biens spoliés, les restes humains et, enfin, les biens culturels acquis de manière illicite.
Nous avons déjà pu mesurer les effets des deux premières lois-cadres, entrées en vigueur en 2023. En juin dernier, un ouvrage spolié pendant la Seconde Guerre mondiale a ainsi été restitué à la fille de l’historien de l’art allemand August Liebmann Mayer. En août dernier, trois crânes sakalava datant des débuts de l’époque coloniale ont été remis à Madagascar lors d’une cérémonie au Muséum national d’histoire naturelle.
Ces restitutions sont non seulement des gestes d’apaisement des mémoires, mais aussi des actes politiques forts et symboliques.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui complétera utilement cet arsenal législatif. Il est clair que la succession de lois d’espèce, autorisant des dérogations au cas par cas, n’est pas satisfaisante.
Elle ne l’est pas pour les États demandeurs auxquels les réponses apportées ne reposent pas sur des critères historiques et scientifiques clairement définis.
Elle ne l’est pas non plus pour nous, parlementaires, qui avons parfois à nous prononcer sans connaître tous les éléments nécessaires à la prise de décision.
Le groupe RDPI tient donc à saluer l’initiative du Gouvernement d’avoir déposé ce projet de loi qui met un terme à ces incertitudes, en organisant une procédure administrative permettant le déclassement de ces biens en vue de leur restitution.
Pour autant, comme la rapporteure l’a rappelé, ces lois-cadres ne priveront pas le Parlement de la possibilité de se prononcer sur des lois d’espèce.
Les débats en commission ont fait émerger de nombreuses interrogations, notamment sur la catégorie des biens concernés, le périmètre, les bornes chronologiques et les conditions de mise en place de cette procédure. En effet, dans de tels cas, la définition d’un cadre précis, reposant sur une expertise scientifique indépendante, est primordiale.
Je tiens donc à saluer les apports de la commission sur le texte. La simple faculté, pour le Gouvernement, de recourir à la consultation d’un comité scientifique bilatéral a été remplacée par une instruction obligatoire dans le cadre d’une commission nationale des restitutions. Cette commission serait présidée par un membre du Conseil d’État et composée, notamment, de deux députés et deux sénateurs.
Ces ajouts enrichissent le texte en faisant reposer le cadre des restitutions sur une expertise scientifique indépendante et bilatérale.
Enfin, si ce n’est pas l’objet du présent texte, je tiens à rappeler, comme d’autres collègues, la nécessité de traiter le cas des biens culturels et restes humains provenant des outre-mer, dont un certain nombre est exposé dans des musées de l’Hexagone. En ce qui concerne les restes humains, on peut penser à la restitution de la tête d’Ataï, qui a finalement été accueillie en Nouvelle-Calédonie, à l’aéroport de Nouméa – La Tontouta, 136 ans après la mort de ce chef kanak, au cours d’une cérémonie placée sous le signe de la réconciliation.
Madame la rapporteure, vous avez déposé, avec plusieurs collègues, une proposition de loi relative au déclassement et à la remise à la collectivité de Guyane des restes humains kali’nas. Il s’agit d’une première pierre, mais ce travail méritera d’être approfondi.

MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. Mikaele Kulimoetoke : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI soutient sans réserve ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans l’engagement pris par le Président de la République à Ouagadougou, le 28 novembre 2017, de faciliter la restitution de biens culturels à des États du continent africain.
Jusqu’à présent, en raison du principe d’inaliénabilité des collections publiques, la restitution d’un bien ne pouvait intervenir que par la loi, au cas par cas.
Si le Conseil constitutionnel a admis que l’on peut déroger à ce principe, dans les faits, cela s’est traduit par des lois d’espèce, souvent perçues comme relevant du fait du prince. C’est par cette voie qu’ont été restituées vingt-six œuvres du trésor de Béhanzin au Bénin et un sabre attribué à El Hadj Omar Tall au Sénégal en 2020, ainsi que le tambour parleur dit Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire en 2025, sur l’initiative du Sénat.
Cette méthode n’est pas satisfaisante, notamment parce qu’elle ne garantit ni une doctrine stable ni un degré suffisant d’information du Parlement.
Après deux textes-cadres récents – la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques –, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui constitue un troisième et dernier volet, dont l’objet est d’instaurer un cadre clair, transparent et prévisible.
Ainsi, ce texte crée une procédure administrative de déclassement en vue de restituer à un État étranger des biens dont il est établi ou fortement présumé qu’ils ont fait l’objet d’une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, à l’exclusion des biens militaires et des biens archéologiques.
Je souhaite saluer le travail de la rapporteure, Catherine Morin-Desailly. La rédaction initiale du Gouvernement prévoyait la consultation d’un comité scientifique, mais seulement à titre facultatif : c’était insuffisant. Le texte issu des travaux en commission a clarifié l’article 1er, en définissant des critères transparents et en prévoyant une expertise scientifique structurée et une procédure solide.
L’instruction reposera sur une commission nationale des restitutions, qui sera une formation spécialisée et permanente du Haut Conseil des musées de France. Elle associera notamment des juristes, des parlementaires, des professionnels des musées et des représentants des administrations concernées, ainsi que des personnalités qualifiées.
Ce projet de loi prévoit une autre avancée : l’information systématique du Parlement. Les demandes de restitution devront lui être notifiées dans un délai d’un mois et un rapport annuel récapitulant les demandes et les suites qui leur sont données lui sera transmis.
Enfin, le choix du 20 novembre 1815, date symbolique du second traité de Paris et du début d’une nouvelle période historique, nous paraît pertinent. Les situations ne relevant pas de ce périmètre continueront, le cas échéant, à relever de lois d’espèce. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle : Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen, en avril dernier, de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire, j’avais souligné les limites d’une méthode consistant à légiférer au cas par cas, par des lois d’exception, et appelé de mes vœux l’adoption d’un cadre juridique plus stable pour la restitution des biens culturels.
Le texte que nous examinons aujourd’hui va précisément dans ce sens, et je m’en réjouis. Il marque une étape importante vers une approche plus structurée de ces questions sensibles, à la croisée de l’histoire, du droit et de la diplomatie culturelle.
Je le dis clairement, je suis favorable au principe des restitutions, lorsqu’elles sont fondées, documentées et justifiées. Toutefois, je souhaite revenir sur un point précis du texte : la notion d’appropriation « illicite ».
Tout d’abord, sur le plan juridique, restituer des biens sur la seule qualification d’« illicéité » fait courir le risque d’un glissement du droit vers la morale.
Dans le champ des restitutions culturelles, l’illicéité est entendue plus largement que l’illégalité : elle ne renvoie pas nécessairement à une violation du droit applicable au moment des faits, mais relève davantage d’une lecture contemporaine des conditions d’acquisition et d’entrée dans les collections.
Qui plus est, le dispositif prévoit que cette illicéité n’a pas à être établie de manière certaine : de simples « indices sérieux, précis et concordants » suffiraient à la présumer.
Passer ainsi d’une logique de preuve à une logique d’appréciation normative ouvre la voie à des interprétations extensives, expose le dispositif aux dérives politiques ou idéologiques et fragilise la sécurité des collections publiques françaises.
Autre écueil juridique, la restitution peut être décidée en l’absence de réponse explicite d’un donateur ou d’un légataire dans un délai de six mois, ce qui affecte la sécurité des libéralités et la volonté attachée aux dons et legs.
Ensuite, sur le plan diplomatique, restituer des biens présentés comme acquis « illicitement » introduit une dimension accusatoire à mon sens inutile. Cette qualification instaure une relation asymétrique entre États, en transformant un acte de coopération en un geste de réparation.
De plus, elle dépasse la seule restitution patrimoniale et alimente une remise en cause plus large des conditions historiques de constitution des collections.
Ce texte établit indéniablement un cadre de référence utile et nécessaire. Mais il ne doit devenir ni le support d’une relecture juridique du passé, ni le fondement d’une remise en cause de la légitimité de nos collections publiques.
C’est dans cet esprit que je voterai ce projet de loi, tout en regrettant la qualification retenue et en appelant à la vigilance lors de son application concrète. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos propos et du travail que vous avez effectué et je rends hommage à la commission.
Je tiens aussi à renouveler mon soutien à l’ensemble des services du ministère de la culture, qui sont très mobilisés. Nous, les politiques, ne sommes pas toujours faciles à vivre : nous changeons souvent de position.
Je rappelle que, quand j’ai été nommée ministre au début de 2024, les membres de ma famille politique m’ont dit qu’ils ne voulaient pas entendre parler d’un tel texte. Madame la rapporteure, nous nous étions alors entretenues, et vous m’aviez dit que nous n’étions pas totalement prêts.

Mme Catherine Morin-Desailly : C’est vrai !

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Je voulais mettre ce projet de loi à l’ordre du jour, mais Mme la rapporteure et certains sénateurs, dont un président de groupe, ne voulaient pas en entendre parler.

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous disions simplement que nous n’étions pas prêts !

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Pour autant, les services du ministère ont continué d’y travailler, en tenant compte de nos ordres et contrordres, à mesure que notre position évoluait. Il fallait aboutir à un texte solide du point de vue technique, juridique et politique et déjouer le risque constitutionnel.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Lafon, le Conseil d’État a émis une petite réserve sur le texte, mais le risque de censure semble très faible.
Je tenais à souligner devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que face à nos revirements, l’administration fait son travail, et elle le fait très bien, de manière acharnée et déterminée. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est grâce aux services du ministère de la culture, que je remercie – j’espère que je le fais également en votre nom.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.