Restitution de biens culturels : Article 2
debate, 28/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’entrée en vigueur, à l’égard de l’État d’origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l’État d’origine » ;
2° À la fin, la date : « 17 novembre 1970 » est remplacée par la date : « 14 novembre 1970 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’action en nullité est introduite de manière imprescriptible. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Vingt ans après la ratification par la France en 1997 de la convention relative à la restitution des biens culturels de 1970, une première procédure judiciaire a été inscrite dans le code du patrimoine, à l’article L. 124-1.
Elle vise à permettre à la puissance publique de demander l’annulation des acquisitions de biens culturels qui ont été acquis de manière illicite pour être intégrés aux collections publiques, puis à restituer les biens en question aux États ou personnes qui en sont réellement les propriétaires.
Depuis 2016, date de l’intégration de cet article L. 124-1 dans le code du patrimoine, le décret d’application se fait toujours attendre, ce que regrette également le Conseil d’État. En l’absence de ce décret, aucune restitution ne peut être opérée via cette procédure.
Pourtant, c’est nécessaire : la procédure administrative de restitution que nous nous apprêtons à voter ne s’applique pas pour les faits intervenus après 1972.
Il me semble donc urgent de procéder à la publication de ce décret pour ne pas créer de discontinuité temporelle entre les deux procédures.
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 124-1 pour le rendre applicable aux faits intervenus après le 23 avril 1972, et non depuis 1997, date de ratification par la France.
Reste qu’en l’absence de décret d’application, si les règles de droit commun de prescription s’appliquent, de nombreuses situations intervenues après 1972 pourraient se révéler prescrites.
Pour y remédier, nous proposons de prévoir, dans l’article L. 124-1, que l’action en nullité est imprescriptible. Une telle mesure est cohérente avec l’article 2227 du code civil, qui prévoit que le droit de propriété est imprescriptible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement tend à prévoir l’imprescriptibilité de la procédure judiciaire de restitution prévue par l’article L. 124-1 du code du patrimoine pour les biens volés ou illicitement exportés à partir de 1972.
À mon sens, le régime de l’imprescriptibilité, qui ne trouve à s’appliquer que de manière extrêmement limitée dans notre droit, n’est pas adapté à une telle procédure, au demeurant très encadrée par les principes de la convention de l’Unesco de 1970 dont elle découle.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, étant par ailleurs entendu que le Gouvernement est mieux à même de répondre à la question portant sur le décret d’application.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Vous le savez, madame la sénatrice, l’imprescriptibilité s’applique rarement en droit français, seulement sur des domaines très spécifiques et dans des conditions particulièrement strictes.
En l’espèce, elle n’aurait de sens ni sur le fond ni sur la forme. La prévoir aurait pour effet de remettre en cause un principe fondamental de notre droit et cela ouvrirait la porte à une multiplication des demandes d’imprescriptibilité pour tel ou tel type de faits. Ce n’est ni approprié ni adapté.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)