Soins palliatifs : Article 2
debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-2. – L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 est assuré dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques pilotées par l’agence régionale de santé.
« Chaque organisation territoriale rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé.
« Elles assurent la coordination des intervenants en mobilisant, dans une logique de gradation en fonction de l’évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue du maintien au domicile de celles-ci ou en vue de leur garantir un parcours de soins à proximité de leur lieu de vie, l’ensemble de leurs membres, y compris les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l’article L. 6327-2, les maisons mentionnées au 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. Elles participent à l’organisation et au développement de la prise en charge palliative pédiatrique.
« Ces organisations doivent renforcer l’accès effectif aux soins palliatifs à domicile, notamment pour les personnes en situation de handicap lourd ou de dépendance fonctionnelle majeure.
« Elles facilitent l’expérimentation de dispositifs innovants chargés de l’accompagnement et des soins palliatifs à domicile.
« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance de ces organisations territoriales. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Par cet amendement, nous souhaitons que soient prises en compte les réalités très spécifiques de nombreux territoires français, souvent isolés et parfois marqués par une double insularité, notamment dans les outre-mer.
Ces territoires font face à des contraintes particulières, en matière tant de démographie médicale que d’infrastructures. Les besoins réels de la population sont également spécifiques.
Ces territoires ne disposent pas des moyens nécessaires pour créer de grandes structures telles que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le texte, lesquelles, du reste, ne sont pas toujours pertinentes pour eux. Pour autant, les patients en fin de vie et leurs proches y ont les mêmes droits à un accompagnement digne et de qualité.
Des réponses adaptées, souples et territorialisées sont donc nécessaires. Il est indispensable de prévoir des dispositifs différenciés, élaborés à partir des réalités locales, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les outre-mer, afin d’assurer une véritable égalité d’accès aux soins palliatifs.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à concilier exigence d’égalité et respect des réalités territoriales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 84, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant en compte les spécificités du territoire
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement est similaire à celui de notre collègue Fichet.
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Cour des comptes ont souligné en 2023 que les difficultés d’accès aux soins résultaient non seulement d’un manque de moyens – cela a été dit à plusieurs reprises –, mais aussi d’un défaut structurel d’organisation. Malheureusement, tous les départements sont concernés.
L’article 2 prévoit de pallier ce défaut d’organisation en structurant les organisations territoriales qui déploieront les soins palliatifs et d’accompagnement, afin de permettre à l’ensemble des Français d’accéder à de tels soins et de leur garantir une prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.
Notre amendement vise à prendre en compte les spécificités des territoires français, notamment celles des territoires insulaires et isolés, ainsi que leur capacité réelle d’adaptation aux nouveaux besoins de prise en charge des patients en fin de vie et en soins palliatifs, mais aussi de leurs proches.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Vous souhaitez que les nouvelles organisations territoriales relatives à l’accompagnement et aux soins palliatifs prennent en compte les spécificités des territoires.
Cela dit, pourquoi indiquer que des organisations territoriales « spécifiques » doivent prendre en compte les « spécificités » des territoires ? Il s’agit de l’essence même de ces organisations et de l’objectif de leur création ! Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces organisations territoriales seront des déclinaisons de la stratégie décennale des soins d’accompagnement et seront composées d’acteurs locaux. Elles seront donc tout à fait adaptées aux territoires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Mme la rapporteure demande pourquoi préciser dans la loi que des organisations territoriales doivent prendre en compte les spécificités territoriales, alors qu’il s’agit de l’essence même de ces organisations.
De la même façon, je pose la question : pourquoi avoir voulu préciser que les soins palliatifs ne sont pas destinés à hâter la mort ? L’essence même de ces soins est de ne pas la hâter.
Les choses sont visiblement toujours plus claires lorsqu’on les répète dans la loi ! Ce que la commission a fait pour la définition des soins palliatifs, nous souhaitons le faire, au travers de ces deux amendements, pour les organisations territoriales spécifiques, en précisant qu’elles prennent en compte les spécificités des territoires ultramarins.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Garnier, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
, en particulier les établissements d’hospitalisation à domicile,
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Je reviens sur l’hospitalisation à domicile, dont nous avons tous reconnu qu’elle était une actrice centrale de la prise en charge des patients, notamment en soins palliatifs.
L’inscription des établissements d’hospitalisation à domicile dans la liste des membres des organisations territoriales garantit leur participation systématique aux dispositifs de coordination pilotés par les agences régionales de santé, favorisant ainsi une réponse graduée et adaptée aux besoins de la personne malade à domicile.
Tel est le sens de l’amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Il est effectivement tout à fait nécessaire de renforcer le rôle de l’hospitalisation à domicile dans la prise en charge palliative, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes malades. Cela correspond au souhait d’une part grandissante de la population.
Alors que près de 100 000 patients ont été pris en charge en hospitalisation à domicile pour soins palliatifs en 2024, ce dispositif occupe aujourd’hui une place centrale dans les soins palliatifs en France. Entre 2015 et 2024, le nombre de patients pris en charge en soins palliatifs a progressé de plus de 131 %. Il est essentiel de poursuivre cet effort.
Il est donc indispensable d’associer ces établissements le plus étroitement possible au travail de coordination de l’accès aux soins palliatifs qui sera réalisé par les organisations territoriales.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Bourcier, Lermytte, Perrot et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour raison médicale
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à préciser que l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est possible, sauf pour raison médicale.
C’est le médecin qui doit juger si le maintien à domicile est possible, avec des aides techniques et humaines.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : La prise en charge palliative à domicile, si elle doit être encouragée et soutenue, car elle répond dans de nombreux cas aux souhaits des personnes malades, ne constitue évidemment pas une modalité de prise en charge généralisable à tous les patients et à toutes les situations.
Le texte ne crée d’ailleurs aucune obligation de prise en charge à domicile ; la prise en charge la plus adaptée est toujours décidée par le corps médical. Il ne me semble donc pas pertinent d’ajouter cette précision.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Aeschlimann, M. Menonville, Mmes Goy-Chavent et Drexler, MM. Reynaud, Margueritte et Rietmann, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Lavarde et Perrot, M. Hingray, Mmes Pluchet et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge, les organisations territoriales élaborent un protocole partagé entre les équipes mobiles de soins palliatifs pour adultes, les équipes mobiles de soins palliatifs pédiatriques et les autres acteurs tels que définis au troisième alinéa du présent article y compris les infirmières libérales et les médecins évoluant au sein d’une maison médicale. Ce protocole précise les modalités d’intervention, de coordination, de transmission d’informations et de soutien aux professionnels et aux familles, notamment en cas de situations complexes ou de transitions entre services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Tout d’abord, je veux dire que je suis satisfaite que nos débats aient pris une tournure beaucoup plus apaisée. Le sujet le requiert : alors que nous évoquons la dignité de nos concitoyens en fin de vie, il est nécessaire que nous-mêmes, parlementaires, fassions preuve de sérénité, de dignité et de respect mutuel.
Je remarque également que les membres du groupe Les Républicains sont nombreux sur nos travées et très mobilisés. Il fallait juste leur laisser le temps d’arriver ! (Sourires.)
Le présent amendement, déposé par notre collègue Daniel Gremillet, vise à atteindre l’objectif de cette proposition de loi, qui est de permettre un accès effectif, équitable et coordonné à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour tous, adultes comme enfants, sur tout le territoire, et de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge dans le cadre des organisations territoriales créées à l’article 2 de la présente proposition de loi.
Pour ce faire, cet amendement tend à prévoir l’élaboration d’un protocole partagé, lequel permettrait de renforcer la coordination entre les équipes mobiles de soins palliatifs pour adultes, les équipes pédiatriques, les infirmières libérales et les médecins, qui évoluent tous au sein des maisons médicales.
Actuellement, les modalités de cette coopération ne sont pas formalisées.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Je ne puis qu’adhérer à l’objectif de l’auteur de cet amendement, qui est d’améliorer la prise en charge palliative pédiatrique sur le territoire. C’est une question essentielle.
Il existe aujourd’hui 24 équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques (ERSPP) en région, hors Corse, Guadeloupe et Martinique. Toutefois, avec un équivalent temps plein (ETP) de médecin, un ETP d’infirmier et un ETP de psychologue en moyenne par équipe, ces ERSPP restent aujourd’hui largement sous-dimensionnées.
Les soins palliatifs pédiatriques ne sont pas superposables aux soins palliatifs pour les adultes. La prise en charge est plus rare, plus spécialisée, mais aussi souvent plus longue. En outre, l’accompagnement des parents dans ce contexte est particulièrement important. C’est pourquoi la commission a ajouté une mission spécifique d’organisation et de développement de cette prise en charge dans les compétences des organisations territoriales.
Cependant, il ne me semble pas pertinent de prévoir une nouvelle formalisation obligatoire des protocoles entre les différents acteurs.
Les professionnels doivent déjà prévoir, rédiger et actualiser tant de conventions, de protocoles ou de schémas qu’ils en perdent parfois de vue le cœur même de leur métier. Si les équipes mobiles estiment nécessaire de formaliser leur cadre d’action au sein de ces organisations territoriales, elles le feront sans que la loi les y oblige. De grâce, laissons les acteurs s’organiser au mieux en fonction des réalités locales.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis d’accord avec les arguments de Mme la rapporteure.
L’objectif de ces organisations territoriales est bien de coordonner ; nous en reparlerons d’ailleurs lors de l’examen de l’article 4. Je redis que la stratégie décennale prévoit aussi des crédits pour le recrutement de coordonnateurs de parcours formés en soins palliatifs, qui seront utiles.
Cependant, s’il était adopté, votre amendement aurait pour effet de rigidifier l’organisation de ces organisations territoriales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : En France, comme l’a rappelé ma collègue, 7 500 enfants et jeunes auraient besoin de soins palliatifs, mais seulement 30 % d’entre eux y ont accès. L’objectif de cet amendement est de remédier à cette situation. En effet, l’absence de protocole partagé peut conduire à des ruptures de parcours, à une hétérogénéité des pratiques et à une perte d’informations.
Les enfants en soins palliatifs sont certes peu nombreux, mais leur situation est exactement la même qu’en matière de protection de l’enfance. La coordination du parcours de santé des enfants protégés est un enjeu essentiel, car, faute de coordination, leur suivi est bien moins bon. Finalement, les enfants sont toujours les derniers servis.
Nous sommes donc favorables à cet amendement, qui vise à mettre en place un protocole partagé, pour éviter ces absences et ces ruptures de parcours très préjudiciables aux enfants et à leurs familles.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Bourcier, Lermytte et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
incluant conjointement un suivi médical et un suivi dans les dimensions humaine et sociale
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’expérience de terrain montre que le maintien ou le retour à domicile requiert de conjuguer un suivi médical et un accompagnement social et humain. Selon les études, plus de la moitié des personnes en fin de vie sont sujettes à l’angoisse et à la dépression, ce qui entraîne un doublement de la consommation de soins. Quant aux passages aux urgences, ils sont multipliés par deux ou trois.
Des dispositifs innovants en santé, tels que Voisins et soins, actuellement candidats à une expérimentation au titre de l’article 51 et dont l’aboutissement est espéré à brève échéance, démontrent sur le terrain l’intérêt d’une approche globale associant soins, présence humaine et soutien social.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations du dispositif innovant concernant l’accompagnement et les soins palliatifs à domicile doivent inclure un suivi médical, ainsi qu’un suivi humain et social.
L’accompagnement et les soins palliatifs, tels qu’ils sont définis dans la présente proposition de loi, prévoient justement cette dimension sociale et humaine. Le texte reconnaît le travail indispensable des bénévoles, en complémentarité avec l’approche médicalisée.
Mon cher collègue, votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cette demande me semble à moi aussi satisfaite. Monsieur le sénateur, vous proposez de prendre en compte la dimension globale. Or c’est la définition même des soins palliatifs.
Toute expérimentation relative à des soins palliatifs, au titre de l’article 51, devra permettre une prise en charge globale, conformément à la définition inscrite dans le texte.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)