Soins palliatifs : Article 4 bis
debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le Gouvernement détermine, de manière pluriannuelle et dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.
« Une instance de gouvernance, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Elle comprend notamment des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l’État, des représentants des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des représentants des fédérations ou d’associations d’accompagnants bénévoles en soins palliatifs, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans au Parlement un rapport d’évaluation.
« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy.
L’amendement n° 111 est présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
hospitalières et
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert : L’alinéa 4 de l’article 4 bis concerne la composition de l’instance de gouvernance du suivi de la stratégie nationale. Or un oubli majeur a été commis, puisque les fédérations hospitalières ne sont pas mentionnées.
Cet amendement vise donc à préciser que l’instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des représentants des fédérations hospitalières, y compris, bien sûr, de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (Fnehad).
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 111 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 57 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : L’amendement n° 111 est déjà défendu.
Par ailleurs, la commission est bien entendu favorable à l’amendement n° 57 rectifié bis, qui est identique au sien.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Sans revenir sur le rôle crucial de l’hospitalisation à domicile dans l’accompagnement et les soins palliatifs, il n’y a pas de raison de citer dans la loi une seule fédération hospitalière.
Mme Florence Lassarade : Il s’agit bien des deux fédérations !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert : Madame la ministre, ces amendements ne visent pas à mentionner seulement la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile, puisque la rédaction retenue évoque « les fédérations hospitalières ».
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En effet ! Vous avez raison, madame la sénatrice.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié bis et 111.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Margueritte et Séné, Mme Perrot et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
usagers
par les mots :
membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
Mme Jocelyne Antoine : Dans la composition de l’instance de gouvernance de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, cet amendement vise à remplacer les usagers par les membres d’associations agréées, afin de mieux représenter les usagers.
En effet, lesdits représentants, qui font vivre la démocratie en santé, sont plus aptes et mieux formés que les usagers eux-mêmes pour exercer cette mission.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
Mme Patricia Demas : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Laménie et Capus, Mme Lermytte et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des usagers
par les mots :
deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il est également défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : Les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis visent à préciser que l’instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Cette formulation est utile, car elle est plus précise que la simple référence aux usagers que comporte la rédaction actuelle.
L’amendement n° 12 rectifié de M. Chasseing a le même objet, mais sa rédaction, qui mentionne deux usagers, est plus contraignante. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement, au profit des amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
En revanche, nous ne souhaitons pas préciser le nombre de représentants d’usagers, ce qui nous conduit à solliciter le retrait de l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique aux amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc siaisi d’un amendement n° 12 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 103 rectifié bis et 12 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)