Soins palliatifs : Article 16

Soins palliatifs : Article 16

debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres présents de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et impliquant éventuellement son médecin traitant, le médecin référent de la structure médico-sociale qui l’accompagne et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement. Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. » ;
b) (Supprimé)
2° (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
, qui tient compte de la volonté du patient exprimée dans ses directives anticipées lorsque ce dernier les a rédigées
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : La loi Claeys-Leonetti de 2016 a autorisé l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale qui doit respecter les directives anticipées.
Le Conseil constitutionnel a précisé que le médecin devait écarter les directives anticipées si elles apparaissaient manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. Or cette décision a permis d’outrepasser la volonté de certains patients, comme dans l’affaire qui a opposé l’un d’entre eux à l’institut Gustave-Roussy. Alors que le patient souhaitait que tout soit entrepris pour soigner et prolonger sa vie, ses directives anticipées ont été considérées comme manifestement inappropriées.
Il nous semble donc important de préciser que la procédure collégiale doit tenir compte des directives anticipées en toutes circonstances et qu’il n’existe pas de directives inappropriées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : En application de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, les directives anticipées s’imposent déjà aux médecins, à l’exception de certains cas, comme l’urgence vitale ou lorsque celles-ci apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
De plus, concernant spécifiquement la procédure évoquée à l’article 16, l’article L. 1111-4 du même code précise que, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray, Lévrier et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avec l’accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, la personne de confiance peut participer à cette procédure collégiale. » ;
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement de Mme Antoine vise à rétablir la possibilité, uniquement pour la personne de confiance désignée par le patient, de participer à la procédure collégiale. En effet, cette procédure doit impérativement prendre en compte la volonté du patient, notamment lorsque celui-ci ne peut plus s’exprimer directement.
Cette volonté doit être portée et représentée par la personne de confiance qu’il a désignée, conformément au respect de son autonomie et de ses choix.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Vous souhaitez permettre à la personne de confiance de participer à la procédure collégiale prévue en cas d’arrêt ou de limitation des traitements pour une personne ne pouvant exprimer sa volonté.
La commission a estimé que la procédure collégiale doit rester un espace de concertation entre professionnels de santé, en vue de porter une appréciation strictement médicale sur le patient.
Je rappelle que le droit prévoit déjà la prise en compte des directives anticipées et la consultation de la personne de confiance en amont de cette procédure collégiale.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, MM. Laménie et Capus, Mmes Bourcier, Lermytte et Perrot et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord des proches avec la décision motivée de la procédure collégiale, il leur est proposé de recourir à une médiation mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile et précisées par voie réglementaire » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Dans certaines situations rares mais complexes où il y a un désaccord avec les proches dans un processus d’arrêt des traitements, sans pouvoir connaître la volonté de la personne, un recours à une médiation totalement externalisée et indépendante des parties pourrait être proposé.
Cet amendement vise à éviter la judiciarisation des conflits tout en apportant un soutien aux soignants confrontés à des situations complexes dont la gestion est chronophage.
Cette solution simple et peu coûteuse serait bénéfique pour les familles confrontées à une situation très douloureuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Votre amendement vise à prévoir une procédure de médiation dans le cas où les proches de la personne malade, ne pouvant exprimer sa volonté, désapprouveraient la décision motivée prise à l’issue de la procédure collégiale.
Dans les établissements de soins, la médiation a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi de modernisation de notre système de santé a, quant à elle, imposé aux établissements de santé de proposer aux usagers la présence d’un représentant des usagers lors des entretiens organisés dans le cadre de la médiation.
Des procédures existent donc déjà dans les établissements via la saisine de la commission des usagers qui existe dans chaque établissement et au sein de laquelle siègent un médiateur médecin et un médiateur non-médecin.
J’ajoute que les procédures de résolution amiable des conflits prévues par les articles 1528 et suivants du code de procédure civile s’accommodent mal avec le caractère d’urgence des procédures d’arrêt des traitements.
La médiation au sein des établissements peut être organisée d’office par la direction de l’établissement, et au plus tard sous huit jours.
Il ne paraît dès lors pas pertinent de prévoir une voie spécifique de recours qui entraînerait un alourdissement procédural, en particulier si une concertation préalable efficace a été menée.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Laménie et Capus, Mmes Bourcier, Lermytte, Saint-Pé, Perrot et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne n’a jamais été en capacité de prendre des décisions pour elle-même, de désigner une personne de confiance ou de rédiger de directives anticipées du fait de son handicap, un membre de la famille ou un des proches et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement, peut participer à cette procédure, s’il le souhaite. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Lorsqu’une personne, du fait de son handicap, n’a jamais été en capacité de prendre des décisions pour elle-même et donc de rédiger des directives anticipées ou de désigner une personne de confiance, il faut renforcer le rôle de la famille ou de la personne la plus proche. En effet, leur légitimité est incontestable pour être au plus près d’une volonté qui n’a jamais pu s’exprimer.
Les arguments des proches aidants ou, en leur absence, des professionnels qui accompagnent la personne au quotidien doivent être pris en compte lors de la concertation sur sa fin de vie, en leur laissant bien sûr la possibilité de décider de ne pas s’exprimer sur le sujet.
Ainsi, cet amendement vise à mieux encadrer le cas des personnes en situation de handicap n’ayant jamais pu rédiger de directives anticipées ou désigner une personne de confiance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : De manière comparable à l’amendement n° 54 rectifié, celui-ci vise à permettre à des non-professionnels de santé, membres de la famille ou proches, de participer à la procédure collégiale. Cela s’appliquerait dans le cas de personnes qui n’auraient jamais été en capacité de prendre des décisions pour elles-mêmes.
Encore une fois, le droit actuel prévoit déjà ce cas de figure. Le code de la santé publique impose une consultation préalable de la personne de confiance, prévue à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Le pouvoir réglementaire précise même que cette consultation a pour objet de recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient, en application de l’article R. 4127-37-2 du même code.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Muller-Bronn et Drexler, M. Haye et Mmes Perrot et Romagny, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un médecin spécialiste en soins palliatifs et d’accompagnement est intégré aux réunions de concertation pluridisciplinaire.
Les modalités de son intégration sont définies par décret.
La parole est à Mme Patricia Demas.

Mme Patricia Demas : Lorsque la situation d’un patient atteint d’une maladie grave ou en phase avancée est évoquée en réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP), l’objectif est de définir la meilleure stratégie thérapeutique possible. Aujourd’hui, une dimension essentielle est trop souvent oubliée ou abordée trop tardivement : celle des soins palliatifs.
Pourquoi est-ce un problème, madame la ministre ? Parce que les soins palliatifs ne se résument pas à la fin de vie. Ils interviennent, on l’a dit, bien en amont pour anticiper la douleur, accompagner le patient et éviter des traitements inutiles ou disproportionnés. Dans la pratique, leur place dans les RCP reste pourtant aléatoire, voire inexistante, alors que ces réunions sont le lieu où se prennent les décisions clés.
Mon amendement vise donc à systématiser cette intégration. Concrètement, cela signifie que, dès qu’une pathologie ou un pronostic le justifie, les soins palliatifs devront être abordés en RCP, non pas pour remplacer les autres approches, mais pour les compléter, en garantissant que chaque décision soit prise avec une vision globale du parcours du patient.
C’est une question de bon sens : comment éviter l’acharnement thérapeutique si l’on n’en parle pas collectivement ? Comment assurer une transition fluide vers un accompagnement adapté si l’on n’anticipe pas ? Telles sont les questions qui pourraient se poser désormais plus fréquemment.
Les modalités de mise en œuvre de cette proposition seraient précisées par décret.
L’enjeu est clair : faire des soins palliatifs une partie intégrante de la réflexion médicale et non un sujet tabou ou secondaire. Ce serait une avancée pour les patients et les équipes soignantes, qui ont besoin de ces échanges pour offrir une approche globale, souvent négligée, et le meilleur accompagnement possible.
Mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement. En effet, il s’agit non pas, vous l’avez compris, d’ajouter une contrainte, mais de renforcer la qualité et l’humanité de la prise en charge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Cet amendement est pertinent dans son intention de diffuser la culture palliative au sein du corps médical. Toutefois, son application risque de rigidifier excessivement l’organisation de ces réunions, qui ne nécessitent pas toutes de faire appel à une expertise palliative.
Par ailleurs, cette possibilité existe déjà. Preuve en est l’existence de réunions de concertation pluridisciplinaire palliatives, mises en place par exemple dans le Val-d’Oise par la coordination régionale des soins palliatifs d’Île-de-France, ou encore au Centre de coordination en cancérologie (3C) de Rennes.
Ma chère collègue, vous avez raison, les soins palliatifs ne doivent plus être considérés comme un échec dans la prise en charge d’une personne malade. Ils doivent faire partie intégrante du traitement du patient et être mis en œuvre de façon précoce. Ce texte et la stratégie nationale qui l’accompagne favoriseront la diffusion de cette approche palliative globale.
Dans ce cadre, néanmoins, votre amendement ne semble pas applicable ; il entraînerait une rigidité trop lourde, tout en participant, à mon sens, à une certaine infantilisation des médecins. Faisons-leur confiance pour déterminer eux-mêmes si la situation du patient nécessite une expertise palliative lors des réunions de concertation pluridisciplinaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser qu’il faut commencer très tôt la prise en charge palliative et non au dernier moment. Je souscris pleinement à cet objectif.
Toutefois, dans la pratique, il n’est pas possible d’assurer la présence d’un médecin spécialisé en soins palliatifs dans chaque RCP, car ils ne sont pas assez nombreux.
Le comité scientifique et de recherche qui a été mis en place permettra, à mon sens, de définir des modes d’organisation efficaces et d’améliorer la prise en charge, qui est trop souvent tardive.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)