Droit à l’aide à mourir : Article 13

Droit à l’aide à mourir : Article 13

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12- 11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-11. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’assistance médicale à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12- 3 et de ses confirmations mentionnées au IV de l’article L. 1111-12- 4 et au 1° du I de l’article L. 1111-12- 7 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions mentionnées à l’article L. 1111-12- 2 ;
« 4° (nouveau) Les conditions de préparation, de livraison, de traçabilité, de délivrance et de retour de la substance létale. »

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié ter, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, V. Boyer, Micouleau, Bourcier et P. Martin et M. Naturel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l’article L. 1111-9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché : Le présent amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie.
Il tend à préciser que le décret en Conseil d’État devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de la médiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales et la continuité de l’accompagnement.
En identifiant explicitement ces champs, l’amendement vise à garantir une mise en œuvre homogène et sécurisée des dispositions prévues par la loi, dans le respect des droits des personnes et des principes éthiques applicables à la fin de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Nous avons bien compris que ce travail législatif n’était plus sérieux, étant donné le sens qu’a pris la soirée. Depuis un certain temps, je vois les amendements défiler : la commission émet un avis défavorable sur chaque amendement de Mme Chain-Larché et de M. Cuypers, mais la majorité sénatoriale les vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

Mme Anne Chain-Larché : C’est normal…

M. Guillaume Gontard : Je le sais, mais je me pose simplement une question. Puisque vous êtes la majorité sénatoriale, vous choisissez les rapporteurs ; c’est votre responsabilité. Pourquoi donc n’avez-vous pas nommé rapporteurs Mme Chain-Larché et M. Cuypers ? Cela aurait été plus simple, même pour vous ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Paccaud s’exclame.)

M. Xavier Iacovelli : C’est le président de la commission qui propose…

M. Guillaume Gontard : Nous le savons aussi. À un moment donné, il faudra toutefois arrêter ce jeu qui non seulement vous ridiculise – c’est certain ! –, mais qui, en réalité, ridiculise aussi l’ensemble du Sénat. Franchement, nous ne sommes pas très fiers de ce qui est en train de se passer ce soir…

M. Olivier Paccaud : C’est le droit d’amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé, et les amendements nos 226 rectifié bis et 353 n’ont plus d’objet.
Chapitre IV
Clause de conscience

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et MM. Naturel et L. Hervé, est ainsi libellé :
Dans l’intitulé de cette division
Remplacer le mot :
Clause
par le mot :
Liberté
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement tend à consacrer explicitement la liberté de conscience des professionnels de santé comme principe fondamental, tout en garantissant la continuité de la prise en charge des patients. La clause de conscience des soignants serait dès lors considérée comme une exception tolérée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à remplacer les termes « clause de conscience » par ceux de « liberté de conscience ».
Nous n’étions pas très favorables à l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution en l’absence de cette clause, et je n’avais pas voté ladite loi pour cette seule raison. Le garde des sceaux de l’époque nous avait alors expliqué qu’il suffisait à un médecin d’invoquer la liberté de conscience pour refuser de réaliser une IVG. Pourtant, selon l’interprétation de Simone Veil, ces termes impliquent que, même en cas de désaccord avec l’acte, le praticien est obligé de le pratiquer dès lors que la clause de conscience n’est pas prévue.
En supprimant la clause de conscience au profit de la liberté de conscience, vous suivez, mon cher collègue, la voie de M. Dupond-Moretti, et je vous adresse mes félicitations… À titre personnel, je ne suis absolument pas d’accord.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. Pierre Cuypers : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié bis est retiré.