Droit à l’aide à mourir : Intitulé de la proposition de loi
debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et MM. Naturel et L. Hervé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux droits des personnes en fin de vie, au soulagement de la douleur et à la prévention de l’obstination déraisonnable
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement tend à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il reflète la nouvelle orientation du texte, basée sur une approche de la fin de vie fondée sur le soin, l’accompagnement et le soulagement de la souffrance, à l’exclusion de toute disposition visant à provoquer intentionnellement la mort.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Donc la sédation profonde et continue !
M. le président : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° 304 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
relative
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
au droit à l’aide à mourir
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié bis.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous proposons de rétablir l’intitulé adopté par l’Assemblée nationale : proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Je dois dire que la discussion de ce soir a été complètement surréaliste. Pour notre part, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons tenu jusqu’au bout à continuer à défendre nos positions.
Sur ce texte, une majorité d’entre nous a souhaité reprendre l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale qui correspond à l’aspiration de nombre de nos concitoyens et d’associations engagées sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 304.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable sur l’amendement n° 83 rectifié bis et avis favorable sur les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304.
M. Pierre Cuypers : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : Je m’étais engagé dans ce débat pour défendre un droit à l’aide à mourir.
Je m’étais résolu à voter une assistance médicale à mourir pour pouvoir franchir un pas, mais je ne comprends pas comment nous avons pu aboutir à un texte aussi grotesque. Nous nous ridiculisons !
Au fond, on pourrait appeler ce texte, qui est tout de même une régression par rapport à la loi Claeys-Leonetti, la loi Chain-Larché !
Nous avons vécu un bien triste moment.
Mme Monique Lubin : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché : Mes chers collègues, chacun a déposé des amendements conformes à ses convictions.
Ceux qui pourraient qualifier l’examen de ce texte de caricature doivent avoir à l’esprit que nous avons débattu pendant des heures. Le rejet de l’article 4, s’il a constitué une surprise, est intervenu à la suite d’un scrutin public. Par conséquent, nous avons tous voté et nous sommes tous responsables : ceux qui ont voté contre comme ceux qui se sont abstenus. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Du rejet de l’article 4 a découlé une certaine logique : le texte de la commission n’existait plus, le rapporteur l’a très bien dit. À partir de là, il fallait soit suspendre l’examen du texte – cela a été proposé, mais Mme la ministre a refusé –, soit continuer. Continuer ne pouvait alors qu’être difficile pour les uns comme pour les autres. (Mme Marion Canalès s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voterons naturellement les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304, mais, puisque chacun donne son sentiment, permettez-moi de le faire aussi.
Ce soir, le Sénat a connu un naufrage parlementaire. Nous avons été incapables d’élaborer un texte. Nous avons continué – c’était sans doute nécessaire pour la qualité de nos échanges intellectuels – de débattre sur un texte qui n’existait plus, son article 4 ayant été supprimé.
Alors que certains pouvaient penser que le Sénat occupait encore une place importante dans le processus parlementaire, là, il s’en est exclu. C’est terrible, parce que nous avons ainsi renoncé à notre rôle de législateur.
M. Olivier Paccaud : C’est votre avis !
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : On peut évidemment rendre le rejet de l’article 4 responsable de la situation, mais nous avons en fait assisté jusqu’au bout à une succession de réécritures d’articles, via des amendements déposés avant que n’intervienne ce fameux vote. D’ailleurs, ensuite, d’autres articles n’ont pas été adoptés.
Il n’est pas question d’avoir des regrets, même si nous pourrions revenir sur la procédure utilisée. Il s’agit simplement d’un constat.
Peut-être que ce texte portera le nom de Mme Chain-Larché, mais, avant – heureusement ! –, il va retourner à l’Assemblée nationale.
En tout cas, je regrette, moi aussi, que nous n’ayons pas été capables d’élaborer collectivement un texte. Pourtant, le début de nos travaux était plutôt intéressant, un certain nombre de parlementaires acceptant à la fois de s’interroger et d’avancer. Depuis cet après-midi, cette démarche a été abandonnée.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Nous voterons nous aussi les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304.
Je profite néanmoins d’avoir la parole pour parler du sabotage auquel nous avons assisté toute la soirée.
Le rejet de l’article 4 est une chose, c’était un moment particulier, mais il y a eu en fait une stratégie de destruction massive sur l’ensemble du texte, certains collègues riant même pendant ce sale coup porté à la démocratie. Cela a fait beaucoup rire ; pour ma part, je trouve que ce qui s’est passé ce soir est extrêmement triste.
Ce texte porte sur un enjeu de société extrêmement grave sur lequel nous aurions tous dû nous pencher jour et nuit, peut-être même le week-end, plutôt que de tout saborder par des amendements qui visaient uniquement à éradiquer l’ensemble des dispositions prévues. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud : Nous n’avons pas à nous justifier !
Mme Anne Souyris : Au bout du compte, nous avons un texte totalement incompréhensible, qui ridiculise notre institution. Soyez-en remerciés !