Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Vote sur l’ensemble
debate, 20/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons le constat à l’origine de cette proposition de loi. La situation du logement en France est en effet dramatique : nombre record de personnes sans domicile fixe dans nos rues, coût record des loyers pour les ménages modestes, nombre record de logements vacants, quasi-gel de la construction de logements en 2025…
Le logement est une question centrale des politiques publiques. Il conditionne la qualité de vie, la liberté, la capacité à se projeter, quelquefois même l’employabilité.
Ce texte est sans doute sous-dimensionné pour répondre à une crise structurelle, mais nous n’en faisons pas le procès à la majorité sénatoriale. À notre sens, à plus forte raison dans une période financière et budgétaire plus que précaire, la réponse à une telle crise ne peut émaner que d’un texte gouvernemental.
Cette proposition de loi ne saurait traiter efficacement les sujets qui fâchent. Ses auteurs affichent des intentions louables, notamment en fixant, à l’article 1er, des objectifs de construction et de rénovation de logements.
Toutefois, fatalement, ce texte n’est pas en mesure de s’attaquer aux causes réelles de la crise du logement : rien sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a contribué à paralyser le marché locatif et qui a engendré un système d’arnaques, rien sur l’urbanisme, rien sur la priorité nationale dans l’accès au logement social.
Les chiffres sont pourtant sans appel. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), près de 60 % des annonces de location ont disparu en cinq ans. Actuellement, les logements à louer ne représentent plus que 14 % des annonces immobilières. En cause, la hausse des charges, l’explosion des taux d’intérêt, l’insécurité réglementaire permanente et, évidemment, les effets dévastateurs de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.
Ce texte se concentre en partie sur le logement social, ce qui est une bonne chose, tant s’est développé en la matière un système tentaculaire et hermétique. Pour autant, il n’est question de jeter l’opprobre ni sur les bailleurs sociaux, qui sont eux-mêmes souvent désemparés face au manque de moyens, aux coups de pression de certains élus ou encore à l’indélicatesse de certains locataires, ni sur les bailleurs privés.
Il est d’ailleurs temps de rompre avec une vision manichéenne et conflictuelle de la relation locative : il serait absurde et contreproductif de réduire le débat à une opposition entre propriétaires salauds et locataires maltraités. Si les marchands de sommeil existent et ont gravement dégradé l’offre locative, les comportements abusifs de certains locataires et les situations souvent inextricables vécues par de modestes propriétaires ont également contribué à fragiliser l’investissement locatif.
Le bailleur privé n’est pas toujours un exploiteur de misère. Souvent, il s’agit de quelqu’un qui, modestement, a voulu améliorer sa retraite ou compléter ses revenus, mais qui s’en mord les doigts un peu plus chaque jour. Dans une France où il n’existe quasiment plus de moyen d’épargne rentable, sans risque et non surfiscalisé, c’est une catastrophe.
Ce texte n’est en aucun cas mauvais, mais il ne s’attaque pas aux causes structurelles de la crise actuelle et ne prévoit donc aucun des véritables changements auxquels nous appelons : revoir le DPE , refonder le dispositif de MaPrimeRénov’, rendre facultatifs les diagnostics en copropriété, renforcer le rôle décisionnaire des élus dans les attributions de logements, conforter les droits des propriétaires, faciliter l’expulsion des squatteurs – ce qu’il fait tout de même en partie – ou encore adopter la priorité nationale, dont je rappelle qu’elle consiste non à exclure, mais bien à prioriser les attributaires dans un marché restreint.
Nous devons remettre des millions de logements sur le marché et en construire davantage pour redonner de l’air au secteur immobilier et du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Toutefois, parce qu’il va dans le bon sens et qu’il faut bien commencer par quelque chose, nous voterons malgré tout pour ce texte.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l’indique d’emblée : nous partageons pleinement le constat qu’a posé la présidente de la commission des affaires économiques au début de l’examen du texte. Oui, la France traverse une crise du logement profonde, durable, systémique et politique.
Les chiffres sont connus : plus de 2,8 millions de ménages attendent un logement social ; seule une demande de logement social sur dix est satisfaite. La construction neuve est à un niveau historiquement bas et la mobilité résidentielle est grippée. Ainsi, des parcours de vie se sont figés.
Cette crise a des conséquences sociales majeures : de jeunes actifs sont contraints de rester chez leurs parents ; les familles monoparentales sont surreprésentées dans le mal-logement ; les étudiants sont relégués loin de leur université ; les travailleurs pauvres sont condamnés à des trajets interminables.
La difficulté à accéder à un logement plus grand pour disposer d’une pièce supplémentaire pèse désormais directement sur la natalité, à l’heure où, en France, les décès ont dépassé les naissances.
Rappelons par ailleurs que le logement est le premier poste de dépenses des ménages et que, si, en quarante ans, les salaires ont été multipliés par cinq, le coût du logement a été multiplié par douze. Désormais, il écrase le budget des ménages.
Le groupe RDSE a examiné ce texte à l’aune de ces chiffres, mais surtout en ayant à l’esprit des visages et des témoignages de personnes se trouvant dans une situation sociale critique.
Je commencerai par saluer des propositions législatives utiles.
Je pense tout d’abord à l’article 7 sur les biens sans maître, qui offre aux collectivités un outil de reconquête foncière concret, particulièrement précieux dans les centres-bourgs et les cœurs de ville.
Je pense également aux mesures facilitant la transformation de bureaux ou de locaux d’activité en logements, dans un contexte où les usages évoluent plus vite que notre bâti.
De même, nous saluons les nombreuses mesures techniques renforçant l’arsenal législatif afin de sécuriser, de simplifier et de libérer l’action des acteurs locaux : élus, bailleurs, aménageurs, artisans.
Mais – parce qu’il y a un « mais » – ces points positifs ne peuvent masquer des lignes de fracture profondes, qui expliquent notre position critique, pour ne pas dire défavorable.
Tout d’abord, l’article 3 détricote la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Nous le disons avec gravité : affaiblir la loi SRU est une erreur politique. C’est ouvrir la boîte de Pandore.
Les mesures visant à atténuer, revoir ou neutraliser les sanctions applicables aux communes en carence de logements sociaux ne constituent pas une solution. Elles reviendraient au contraire à instaurer une prime au moins-disant et à envoyer un signal positif à celles qui ont fait le choix de ne pas construire, au détriment de celles qui, parfois dans des contextes difficiles, ont respecté l’esprit de la loi SRU et font vivre une idée ô combien précieuse, celle de la solidarité territoriale.
De même, la possibilité de réaliser une part des objectifs de rattrapage de la loi SRU en intégrant les logements intermédiaires est une erreur de fond. À Paris, un couple avec deux enfants peut être éligible au logement intermédiaire en ayant des revenus mensuels allant jusqu’à 8 500 euros. Dans d’autres grandes métropoles, les plafonds dépassent 7 000 euros. À qui s’adresse-t-on ? Certainement pas aux ménages précaires ou modestes.
Ensuite, l’article 4, qui confère aux maires un droit de veto dans les commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol), constitue un point de blocage majeur. En effet, ces commissions reposent sur deux principes fondamentaux : la collégialité et l’impartialité. Un maire ne choisit pas les habitants de sa commune. Ainsi, donner un droit de veto, ce n’est pas renforcer la démocratie locale, c’est accentuer les risques de clientélisme, de favoritisme et de décisions subjectives.
La position du RDSE n’a pas changé depuis 2023, quand mon collègue Henri Cabanel avait défendu des amendements sur la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux pour alerter sur cette question.
Enfin, nous formulons une alerte sur l’article 16, qui risque d’opposer logement et transition écologique. Oui, nous sommes pour donner aux propriétaires des marges de manœuvre pour rénover. Toutefois, cela ne peut se faire sans garanties pour les locataires, qui doivent bénéficier d’un accompagnement effectif et d’une solution de relogement. De plus, le bien rénové doit être remis sur le marché locatif pendant une durée suffisante pour éviter une accélération du basculement des biens vers le marché locatif touristique.
Nous avons défendu un amendement en ce sens, mais vous nous avez répondu, monsieur le ministre, qu’un tel outil n’était pas adapté et qu’il fallait laisser aux communes le soin de gérer les meublés touristiques. Je comprends votre argument, mais, au regard de l’attractivité financière que le modèle de la location touristique meublée promet au propriétaire, il convient de prévenir le risque que nous avons identifié.
Mes chers collègues, si ce texte comporte certaines avancées, une large majorité du groupe RDSE ne suivra pas la majorité sénatoriale à son sujet. Plusieurs articles clivants ne sont pas de nature à répondre aux difficultés concrètes des étudiants, des jeunes actifs, des familles monoparentales, des travailleurs pauvres, des personnes précaires ou modestes.
Débattre du logement, c’est se pencher sur la vitalité économique de nos territoires. En Loire-Atlantique, les carnets de commandes de certaines filières sont pleins. Les entreprises souhaitent recruter. Pourtant, les salariés ne viennent pas, parce que le logement est trop cher, trop loin, ou tout simplement introuvable.
Demain, la commission des affaires économiques entendra M. Claude Imauven, pour sa reconduction à la présidence du conseil d’administration d’Orano. Cette entreprise investit massivement dans le nord de la France avec des milliers d’emplois à la clé. Où logeront les futurs salariés et ouvriers qualifiés ?
Madame la présidente de la commission, puisque vous avez cité Sénèque en présentant votre proposition de loi et que j’ai l’honneur de siéger dans cet hémicycle à la place qu’a occupé jadis l’illustre Edgar Faure, je vous dirai, modeste marin que je suis, que, pour tenir un cap, il ne suffit pas de suivre la girouette. Ne pas changer de cap, c’est ne pas se défaire des principes qui, depuis vingt-cinq ans, ont permis de produire du logement social là où il faisait défaut.
C’est dans cet esprit de responsabilité que s’inscrit la position du groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Marc-Philippe Daubresse et Bruno Sido applaudissent également.)
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les membres du groupe Union Centriste voteront la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc). Ils la voteront avec conviction et détermination, parce que le logement n’est plus une question parmi d’autres : c’est la question sociale du moment, rien de moins.
La crise est là, devant nous, implacable : 4 millions de Français en situation de mal-logement ; des familles qui consacrent parfois plus de 40 % de leurs revenus à se loger ; des jeunes actifs contraints de renoncer à un emploi parce qu’ils ne trouvent pas de toit ; des personnes âgées dont l’habitat n’est plus adapté ; des classes moyennes qui fuient les métropoles en raison du coût inaccessible du logement.
Cette crise n’épargne personne. Elle fracture notre cohésion sociale, paralyse notre économie et nourrit la défiance démocratique.
Vendredi dernier, le Premier ministre a pris la parole sur le logement. Il a annoncé 400 millions d’euros pour les bailleurs sociaux, le maintien de MaPrimeRénov’ et les bases d’un statut du bailleur privé. Nous saluons cette prise de conscience au plus haut niveau de l’État.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il était temps !
Mme Amel Gacquerre : Nous saluons bien sûr ces annonces, mais l’attente est immense et l’urgence est là. Il faut maintenant traduire les paroles en actes.
C’est précisément l’objet de la proposition de loi Choc. Ce texte n’est pas une réforme cosmétique, c’est une réponse structurelle à une urgence nationale. Jusqu’à présent, les réponses à la crise du logement ont trop souvent été sectorielles, instables, parfois contradictoires. Trop souvent, elles ont manqué de vision et de lisibilité.
La proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer aujourd’hui marque un changement de méthode. Elle s’inscrit dans une approche globale et cohérente de la politique du logement. Elle s’adresse à la fois au parc privé et au parc social, à la construction et à la rénovation, au foncier et aux parcours résidentiels. Surtout, et c’est indispensable, elle redonne un cap et de la confiance à l’ensemble des acteurs.
Le premier apport fondamental de ce texte est la mise en place d’une programmation nationale en matière de construction : il fixe un objectif de 400 000 logements construits par an à l’horizon 2030. Cette programmation intègre également des objectifs ambitieux, mais réalistes en matière de rénovation énergétique, d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, et de développement des logements étudiants.
D’autres piliers structurent cette proposition de loi.
Tout d’abord, ce texte redonne aux bailleurs sociaux des ressources pour construire des logements et réhabiliter, notamment en supprimant la fameuse réduction de loyer de solidarité (RLS) d’ici à 2031 et en remettant aux mains de l’État le financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap).
Ensuite, ce texte inscrit dans la loi une orientation forte, qui repose sur une conviction profondément sénatoriale : le logement se construit dans les territoires et non à Paris. Ainsi, il renforce les compétences des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) au sein des intercommunalités, tout en affirmant clairement que le maire demeure l’acteur central de la politique locale du logement.
En effet, le maire délivre les permis de construire et mobilise le foncier. Il est donc normal de lui donner une réelle capacité d’intervention sur le peuplement de sa commune. Aussi proposons-nous de renforcer son rôle dans l’attribution des logements sociaux, dans le respect, bien sûr, des règles de priorité et des droits des demandeurs.
L’assouplissement de la loi SRU constitue également une avancée majeure et pragmatique pour sortir d’une application uniforme et parfois aveugle de ce texte, qui décourage les élus et bloque les projets.
Par ailleurs, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à la hausse continue du prix du foncier, qui constitue à l’heure actuelle l’un des principaux freins à la production de logements. Ainsi, elle instaure un droit de préemption pour la régulation des marchés foncier et immobilier et elle réduit le délai d’appropriation des biens sans maître par les communes, ce qui fait consensus.
Surtout, elle facilite la transformation en logements des bureaux vides, qui représentent une surface de 9 millions de mètres carrés, mais aussi des locaux commerciaux et des zones commerciales d’entrée de ville. Cela ouvre des perspectives considérables, tout en limitant l’artificialisation des sols.
Nous avons également souhaité revaloriser la propriété et sécuriser les parcours résidentiels, notamment en renforçant la lutte contre le squat et en favorisant l’accession sociale à la propriété.
Enfin, je veux souligner l’importance du volet consacré au logement des travailleurs. Trop souvent, l’emploi et le logement sont traités séparément. Pourtant, sans logement, il n’y a ni mobilité professionnelle, ni recrutement, ni attractivité économique. Ce texte apporte des outils nouveaux particulièrement utiles pour faciliter le logement des travailleurs. Je pense notamment à l’usufruit locatif employeur et au prêt subventionné par l’entreprise.
Pour autant, restons lucides : aussi ambitieux soit-il, ce texte ne suffira pas à lui seul à résoudre la crise du logement.
Monsieur le ministre, il faut aller plus loin, que ce soit sur le logement social, sur la rénovation énergétique, sur l’accès au crédit pour les primo-accédants, qui se heurtent aujourd’hui à un mur, ou encore sur le statut du bailleur privé.
Cette dernière question est chère à beaucoup d’entre nous. J’en profite pour saluer mon collègue Marc-Philippe Daubresse, avec qui j’ai œuvré sur ce sujet.
Aussi avons-nous, mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même, récemment fait publier dans la presse nationale un appel solennel à faire du logement la grande cause nationale de 2026. Nous demandons non pas un slogan, mais un engagement, des moyens, une mobilisation générale de l’État, des collectivités et des acteurs économiques.
Mes chers collègues, vous le savez, le logement, c’est l’emploi de demain : le secteur de bâtiment concentre 1,8 million d’actifs et des dizaines de milliers d’emplois sont d’ores et déjà menacés ou ont été supprimés.
Le logement, c’est également la transition écologique, parce qu’on ne rénovera pas 5 millions de passoires thermiques avec de bonnes intentions, mais aussi la justice sociale, parce qu’une République qui ne loge pas ses enfants n’est plus une République.
Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de loi, tout en appelant le Gouvernement à ne pas s’arrêter là et à faire de 2026 l’année du sursaut. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie les auteurs de cette proposition de loi, mais aussi les rapporteurs, car ce texte était attendu.
La crise du logement n’a que trop duré. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, de voter plusieurs mesures, tantôt pour réguler les meublés de tourisme, tantôt pour renforcer les places d’hébergement d’urgence, tantôt pour clarifier les obligations de rénovation énergétique.
Toutefois, le problème reste global, généralisé à l’ensemble du territoire. Il touche aussi bien l’offre que la demande et le marché privé que le marché social. Il concerne les jeunes actifs, les familles, mais aussi nos aînés.
Monsieur le ministre, nous avons besoin d’un plan d’urgence. Vous avez dit qu’un tel plan pour le logement devait être un catalogue de mesures ; cette proposition de loi en fait partie.
Nous saluons les mesures en faveur de l’accès à la propriété. Si le logement social est indispensable, nous devons permettre à ceux qui en ont les moyens d’accéder à la propriété, afin de se loger, mais aussi pour créer de l’offre. La pression sur le logement social ne s’en trouvera que réduite et nous pourrons alors mieux cibler et mieux accueillir celles et ceux qui en ont le plus besoin.
L’accès à la propriété veut dire construire. Les objectifs de ce texte sont ambitieux, mais ils sont nécessaires pour relancer les secteurs de la construction, du bâtiment et de l’artisanat, qui en ont tant besoin.
Toutefois, l’accès à la propriété, ce n’est pas que le neuf. Le bâti ancien étant présent dans nos territoires et dans nos cœurs de bourgs, il doit compléter l’offre. Il convient néanmoins de tenir compte des spécificités de ce type de biens, notamment lors des rénovations.
Les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements et à les intégrer au champ des opérations de revitalisation des territoires sont bienvenues. En effet, les locaux vacants se multiplient. Nous devons optimiser le parc immobilier.
La transmission des informations sur la vacance des bâtiments devrait renforcer cette dynamique. Il en est de même pour les biens sans maître, en espérant que, cette fois, la disposition ne sera pas retoquée…
Nos communes sont des acteurs clés de la politique du logement. Aussi, nous espérons que les dispositions de ce texte, renforcées par les mesures de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, permettront de relancer le marché du logement.
Nous l’avons répété à de multiples reprises, la confiance entre locataires et bailleurs doit être rétablie, car, si plus de la moitié des ménages sont propriétaires de leur résidence principale en France, le parc locatif privé loge un quart des ménages. Il est donc essentiel à l’équilibre du système.
Dès lors, il est indispensable de préserver les droits des propriétaires. Si la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle, la propriété est quant à elle un droit inviolable et sacré.
Les mesures visant à durcir la réponse face au maintien illégal dans un logement ou un local sont largement attendues. Nous devons montrer aux propriétaires confrontés à ces situations que le droit est de leur côté. Il faut leur donner des preuves suffisantes pour qu’ils n’aient plus à craindre de mettre leurs biens en location et il faut faire de même pour les collectivités. La population a besoin de ces logements. Nous devons restaurer la confiance.
Pour toutes celles et ceux qui ne peuvent accéder ni à la propriété ni au marché locatif privé, alors la société intervient.
Le logement fonctionne selon une logique de vases communicants. En favorisant l’accession à la propriété et en développant l’offre, tant sur le marché de l’achat que sur celui du locatif privé, nous permettrons aux ménages qui en ont les moyens de quitter progressivement le logement social. Il est en effet anormal que le défaut d’offres sur le marché privé contraigne certains ménages à devoir se tourner vers le social.
L’État ne peut pas tout prendre en charge. Sinon, c’est l’offre de logements sociaux qui en pâtit. Il faut fluidifier le marché et redonner au logement locatif social les moyens de répondre à sa mission : satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées.
Pour cela, il faut offrir des solutions à celles et ceux qui ont les moyens de sortir du logement social, par exemple en créant une offre accessible et suffisante dans le parc privé, ou en favorisant l’acquisition de son logement social. Il convient également de redonner des moyens financiers aux bailleurs sociaux, notamment pour réhabiliter leur parc de logements.
Je le redis, nos communes sont des acteurs majeurs de la politique du logement. Nous sommes d’accord pour donner aux maires la main sur la politique d’attribution de logements. Les maires connaissent les dynamiques et les besoins de leur commune. Ils doivent pouvoir loger leurs habitants sur leur territoire.
Par ailleurs, nous accueillons positivement l’assouplissement des obligations SRU, notamment pour les communes nouvelles constituées de communes déléguées de moins de 3 500 habitants. De même, nous nous satisfaisons de l’exemption temporaire de pénalité financière pour les communes qui, si elles n’ont pas encore atteint leurs objectifs finaux, tentent d’y parvenir en respectant leurs objectifs de production triennaux. En la matière, ce texte tient compte des réalités et des spécificités locales.
Enfin, la politique du logement doit mettre la priorité sur les jeunes actifs. En effet, ces derniers représentent l’avenir et doivent pouvoir entreprendre. Alors qu’ils créent de la valeur économique, leur activité est faussée par le manque de logement. Il faut fluidifier le marché immobilier pour qu’ils puissent se rapprocher des formations et des emplois.
Le logement est un facteur de production, qui conditionne l’activité économique. In fine, le travail devrait permettre de mieux se loger.
Le texte que nous examinons aujourd’hui en appellera d’autres, pour prendre des mesures supplémentaires – simplifications normatives, renforcement du pouvoir des élus locaux, mesures fiscales pour renforcer l’attractivité du marché immobilier et incitations à investir dans la pierre pour les petits propriétaires… –, mais il est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2017, Emmanuel Macron promettait un « choc d’offre » pour loger tous les Français… Non seulement ce choc n’a jamais eu lieu, mais les mesures prises par ses gouvernements successifs, jusqu’à celui de Michel Barnier, ont aggravé la crise du logement.
Depuis 2017, nous avons assisté à un choc de prélèvements financiers et fiscaux contre le logement social, contre les investisseurs locatifs, contre les primo-accédants et contre les maires bâtisseurs. Nous avons également subi un choc réglementaire en raison du « zéro artificialisation nette » (ZAN), de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et de l’exclusion de nombreux logements du marché locatif sur le fondement d’un DPE manquant de fiabilité.
Neuf ans plus tard, le bilan se chiffre en centaines de milliers de demandeurs de logements sociaux en plus et en centaines de milliers de logements neufs ou à louer en moins. Le pays s’enfonce inexorablement dans la crise du logement.
Cette crise est même devenue une crise politique, car le manque d’accès au logement entrave des projets de vie, qu’il s’agisse des études, du travail, ou même de la possibilité de faire des enfants. Le blocage du parcours résidentiel entraîne une assignation à résidence, qui crée de la frustration et un profond sentiment d’injustice.
Le fait de ne pas pouvoir accéder à la propriété comme la génération du baby-boom est perçu comme une forme de déclassement. Empêcher de rêver plus grand, c’est porter atteinte à l’espoir d’un avenir meilleur grâce au travail d’une vie !
Face à un tel gâchis, Mathieu Darnaud et moi-même avons voulu, par le biais de cette proposition de loi, provoquer un choc et fixer, monsieur Grosvalet, un nouveau cap. Une boussole n’empêche pas la tempête, mais elle évite de se perdre et de tourner en rond !
En fixant l’objectif de bâtir 400 000 logements par an d’ici à 2030, le Sénat a fait un choix politique clair : celui de la construction.
Nous rompons ainsi avec une quasi-décennie perdue, au cours de laquelle une petite musique entêtante nous a expliqué qu’il ne fallait plus construire, car la chute démographique résoudrait le problème ; que le logement social pouvait se passer de financements dédiés ; que les bailleurs privés ne devaient plus être soutenus, car ils n’étaient que des Thénardier.
L’autre pilier de ce texte est de redonner confiance aux élus locaux, car c’est dans nos territoires que se joue la relance de la production de logements. Cette proposition de loi offre donc de nouveaux outils à nos maires et à nos intercommunalités. Surtout, elle renouvelle notre pacte en matière de production de logements sociaux.
J’entends du côté gauche de l’hémicycle des attaques quelque peu caricaturales : nos collègues nous accusent notamment de vouloir détricoter la loi SRU. Je l’ai dit et je le répète une fois de plus à cette tribune : cette loi est utile.
C’est ce que Valérie Létard et moi-même avons démontré dans notre rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, à l’occasion de son vingtième anniversaire. Comme nous l’avons affirmé, il n’y a pour nous « ni tabou ni totem ».
Soyons toutefois lucides : la loi SRU est largement imparfaite. Qui, ici, ne connaît pas un maire découragé parce que son application est déconnectée des réalités locales ? Loin de renoncer à l’ambition de mixité sociale et de rééquilibrage territorial, cette proposition de loi entend accompagner et encourager les élus locaux et les maires.
Redonner confiance aux maires, c’est aussi leur rendre la main sur le peuplement de leur commune et répondre à leur sentiment d’être dépossédés des attributions de logements sociaux, car c’est un poison pour la construction.
Il faut également permettre aux Français de trouver un logement et d’en changer, lorsqu’ils le souhaitent. La relance des parcours résidentiels est une urgence. Dans cette logique, nous avons rappelé au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) que l’accès au logement était un principe constitutionnel, car les règles d’emprunt qu’il édicte ont un effet direct sur l’accession à la propriété et l’investissement locatif.
Par cette proposition de loi, nous protégeons mieux la propriété privée contre le squat. Face au détournement de la loi, nous assumons une ligne de fermeté. Le principe est simple : quand on est chez autrui, on ne peut pas se déclarer chez soi. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons également redonné des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux, pour relancer la production et relever le défi de la rénovation.
Fidèles à la ligne que nous tenons depuis 2018, nous avons prévu l’extinction progressive, d’ici à 2031, de la RLS, une mesure inique et asphyxiante pour le logement social.
Je salue l’engagement du ministre de faire en sorte que les 400 millions d’euros en faveur des bailleurs sociaux, annoncés ce week-end par le Premier ministre, soient bien fléchés sur la baisse de la RLS.
Notre position constante a démontré que les combats transpartisans peuvent, fort heureusement, porter leurs fruits. Concernant la baisse de la RLS, cette assemblée n’a jamais modifié sa position.
Ce texte s’intéresse aussi au parc existant, en soutenant sa rénovation. C’est là un gisement immédiatement mobilisable. Soutenir les petits propriétaires et les artisans de nos territoires, c’est aussi conduire une politique du logement efficace, concrète et pragmatique.
Enfin, au travers de cette proposition de loi, nous avons rappelé le lien indéfectible qui lie l’emploi et le logement. Le recrutement de nos entreprises, le fonctionnement de nos services publics et l’attractivité de nos territoires en dépendent.
Nos débats ont été riches, parfois clivants, mais se sont déroulés sans surprise : on connaît les positions de chacun. Au-delà de nos divergences, nos débats ont révélé l’attente immense d’une réponse globale à la crise du logement, parce que celle-ci porte atteinte au rêve de nombreux Français d’habiter un chez-soi qui leur corresponde.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte, aux côtés du groupe Les Républicains, afin de permettre à nos compatriotes d’habiter leur rêve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, qui intervient dans un contexte particulièrement tendu.
Je remercie Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, ainsi que Mathieu Darnaud d’avoir déposé ce texte.
En 2024, les mises en chantier sont passées sous la barre des 300 000 logements. Plus de 2 millions de demandes de logements sociaux restent en souffrance. Le parc locatif privé est fortement tendu. L’accession à la propriété s’est nettement refermée pour de nombreux ménages sous l’effet de la remontée des taux.
Plus globalement, c’est toute la filière du bâtiment qui est fragilisée par cette situation. Des entreprises sont contraintes de ralentir, voire de cesser leur activité. Nous faisons face à une situation qui appelle des réponses à la fois fortes, lisibles et cohérentes : mes chers collègues, nous ne pouvons plus attendre.
Ces dernières années, notre action législative a été intense, mais souvent morcelée. Nous avons ainsi voté plusieurs textes : loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logement, loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement – et j’en passe.
Chaque fois, une difficulté spécifique était traitée sans que se dessine une approche globale. La proposition de loi que nous nous apprêtons aujourd’hui à voter a le mérite d’appréhender le sujet sous plusieurs angles. Ainsi, elle aborde conjointement la place des collectivités territoriales dans l’attribution des logements sociaux, les enjeux de rénovation, l’accession à la propriété et la question du foncier.
Sur le fond, ce texte apporte ce qui manquait depuis trop longtemps : une perspective de long terme. L’article 1er fixe ainsi des objectifs programmatiques clairs à l’horizon 2030 : construire 400 000 logements chaque année, notamment 120 000 logements sociaux, et réaliser 800 000 rénovations d’ampleur par an, 100 000 dans le seul parc social.
Nous avons ajouté au texte, durant son examen en commission et en séance publique, l’objectif de construire 15 000 logements par an pour les étudiants et les jeunes actifs, ce dont nous nous félicitons.
Oui, ces objectifs sont élevés, mais ils ont le mérite de fixer un cap, de donner de la visibilité et de la stabilité à l’ensemble des acteurs de la filière et aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, le texte renforce le rôle des collectivités.
L’article 2 consolide les compétences des AOH et permet à celles de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’adapter les critères de logement décent et les situations d’insalubrité aux réalités spécifiques de leurs territoires. Ce faisant, nous envoyons un signal de confiance fort, particulièrement attendu dans nos territoires ultramarins.
L’article 4 redonne aux maires un rôle central dans l’attribution des logements sociaux, en leur confiant la présidence des Caleol et en instituant un droit de veto motivé.
Ces outils sont utiles et bienvenus pour nos élus locaux, car ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins, les tensions et les équilibres de leur territoire. Dès lors, donnons-leur les moyens d’agir et faisons-leur confiance.
La proposition de loi ouvre également le débat sur l’évolution de la loi SRU en assouplissant certaines de ses dispositions, à l’article 3. Certes, les communes pourront désormais atteindre jusqu’à 25 % de leurs objectifs de rattrapage via la production de logements intermédiaires, mais cela ne remet nullement en cause ni l’esprit ni les objectifs fondamentaux de la loi SRU.
En effet, le texte ne renonce ni à la mixité sociale ni à la solidarité territoriale. Il adapte certaines règles aux réalités locales et encourage un dialogue renforcé entre les préfets et les maires. Il s’agit non pas d’une remise en cause du cadre existant, mais d’une simple évolution, qui était d’ailleurs réclamée par de nombreux élus.
L’état du parc social existant est une réalité trop souvent négligée. Certes, la construction de nouveaux logements est indispensable, mais l’entretien et la rénovation le sont tout autant. Trop de logements sociaux sont aujourd’hui vieillissants, insuffisamment isolés et parfois dégradés, voire insalubres.
Si nous voulons défendre le logement social, nous devons également garantir sa qualité. Cette exigence devra pleinement irriguer la mise en œuvre de cette loi, monsieur le ministre.
Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification qui vont dans le bon sens : la facilitation de la transformation des bureaux en logements, l’acquisition simplifiée des biens sans maître, le renforcement des dispositifs contre le squat ou encore le soutien à l’accession sociale à la propriété via les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCI-APP).
Mes chers collègues, la crise du logement affecte directement la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens. Dans la mesure où ce texte apporte des réponses concrètes et utiles, le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec les mots de Viviane Artigalas, notre cheffe de file sur les questions d’habitat et de logement, que j’exposerai le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Au terme de son examen, la proposition de loi dite Choc est devenue un texte d’ampleur. Composée de trente-cinq articles, elle couvre de très nombreux domaines : logement social, financement, parc privé, rénovation, foncier, décentralisation des politiques de l’habitat.
Dans ce contexte, le groupe SER a fait le choix de participer pleinement au débat pour aller au-delà du commentaire, en cherchant des points d’amélioration concrets.
Nous avons déjà obtenu des avancées en commission, notamment au bénéfice des organismes HLM.
Les mesures que nous avons présentées pour faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises, ainsi que la rénovation et la requalification des logements sociaux en zone rurale, contenues dans deux propositions de loi déposées par notre groupe, figurent dans la proposition de loi.
Nous avons également obtenu plusieurs avancées utiles en séance publique, à commencer par la possibilité de compléter les objectifs programmatiques par des objectifs de production de résidences sociales pour les foyers de jeunes travailleurs et les pensions de famille, et ce afin de conforter le logement accompagné.
Ensuite, nous nous réjouissons de l’adoption de deux de nos amendements, l’un visant à sécuriser la prise de possession par la commune de biens sans maître, l’autre tendant à permettre l’acquisition de biens en état d’abandon à la valeur du terrain nu.
Le Sénat a aussi voté un amendement ayant pour objet la transmission des données relatives aux logements vacants aux établissements publics fonciers.
Ainsi, le texte a pu être amélioré à la marge. Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies.
Premièrement, des atteintes ont été portées à la loi SRU.
Durant les débats en séance publique, vous avez confirmé, monsieur le ministre, que le Gouvernement soutenait largement l’ensemble de la proposition de loi et qu’il était favorable à l’idée de permettre aux communes d’atteindre une part des objectifs de rattrapage fixé par la loi SRU via la production de logements intermédiaires.
Vous avez même soutenu l’idée de prendre en considération les places de prison dans le décompte global effectué en application de la loi SRU. L’amendement déposé en ce sens a finalement été rejeté, mais le Gouvernement a émis un avis favorable, au motif qu’il était nécessaire d’inciter les communes à accepter la construction de prisons sur leur territoire.
Nous y voyons un signal inquiétant : une nouvelle étape est franchie, dans la continuité de la proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, dite Kasbarian, dont l’examen a été interrompu après la dissolution de l’Assemblée nationale, au mois de juin 2024.
Deuxièmement, nous déplorons l’incohérence interne du texte.
D’un côté, l’article 1er fixe un objectif ambitieux : réaliser 120 000 logements sociaux par an sur la période 2026-2030.
De l’autre, le texte organise des reculs et des entraves : nouvelles atteintes aux dispositifs de la loi SRU ; interdiction de construire de nouveaux logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans les communes où le taux de logements sociaux est supérieur à 40 % ; présidence des Caleol assurée par les maires ; droit de veto accordé aux maires ; création d’un nouveau congé légal des locataires pour travaux de rénovation énergétique sans solution de relogement ; délégation du contingent préfectoral à Action Logement pour les personnes relevant du droit au logement opposable (Dalo), selon qu’elles sont ou non en emploi.
Enfin, ce texte durcit les dispositions de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en les étendant à tout type de locaux, bureaux ou commerces.
Plus fondamentalement, le Gouvernement est défavorable à l’idée de fixer dans cette proposition de loi des objectifs programmatiques de construction et de rénovation – le ministre l’a rappelé clairement –, considérant que le pilotage de la politique du logement relève de sa compétence.
En outre, il s’oppose au retour d’un financement paritaire du Fnap et à une trajectoire de réduction de la RLS, renvoyant ces sujets à la loi de finances.
Au bout du compte, malgré quelques apports obtenus en cours de discussion, ce texte entérine des orientations que nous ne partageons pas. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en sa défaveur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Continuez à vous enfoncer, les socialistes ! Ce n’est pas l’Assemblée nationale, ici !
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler logement, c’est aligner des chiffres que l’on devrait avoir honte d’avancer. En effet, derrière chaque chiffre, quelqu’un a décidé ; derrière chaque décision, quelqu’un a profité.
On nous dit qu’il n’y a pas d’argent pour le logement social. Pourtant, le logement a rapporté 100 milliards d’euros de recettes fiscales l’an dernier.
On nous dit que les propriétaires s’appauvrissent. Pourtant, la valeur du foncier a été multipliée par trente-sept en cinquante ans.
On nous parle des difficultés des petits propriétaires, mais la majorité des logements locatifs privés appartiennent à 3,5 % de nos concitoyens. Voilà l’état de concentration du logement dans notre pays.
Pendant ce temps, 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté dans des logements qui pourrissent, parce qu’ils ne peuvent pas se payer de travaux de rénovation. Ceux-là, personne ne les défend.
N’oublions pas que 3 millions de logements restent vides et que 350 000 personnes dorment dehors. Que fait l’État pour répondre à cette situation ? Il multiplie les expulsions !
Ces contradictions sont le résultat de choix politiques, de choix de classe que nous avons dénoncés tout au long de la discussion de cette proposition de loi.
En matière de foncier, on aurait pu frapper fort. L’article 5 permettra aux maires de préempter des terrains ou des biens en cas de vente. C’est un levier contre la spéculation foncière. Cependant, sans moyens financiers, cela restera un symbole. Peu importe, c’est cela que l’on retient.
En matière de construction, vous affichez des objectifs ambitieux, y compris pour le logement social. Toutefois, ceux-ci ne contraignent personne et ne financent rien, si bien qu’ils resteront lettre morte.
Les bailleurs sociaux ont compris qu’ils étaient seuls. L’État les a lâchés, alors ils mutent : ils deviennent promoteurs pour construire et vendre, ils augmentent les loyers de leurs locataires, ils bradent leur patrimoine vieillissant. La logique du marché les a avalés.
Quand vous prétendez aider les uns, vous enfoncez les autres. Notre pays compte près de 3 millions de ménages, dont la demande de logement social est toujours en attente. Les attributions stagnent et on compte 100 000 demandes supplémentaires chaque année. Résultat, la file s’allonge et le guichet rétrécit.
Quand un fonctionnaire décède, vous prévoyez d’expulser sa famille du logement de fonction qu’elle occupait. Vous récupérez un logement pour un demandeur en attente, mais vous jetez une famille dans une galère plus grande encore.
Vous ne faites pas de politique du logement, vous organisez un transfert de misère. Vous remettez cette pénurie entre les mains des maires, vous leur en faites porter la responsabilité. Ils devront expliquer pourquoi, alors qu’ils maîtrisent toutes les attributions pour le logement neuf, ils refusent encore les dossiers des demandeurs. Même avec tous les pouvoirs, les refus seront majoritaires. Plus de 4 millions de personnes mal logées resteront dans cette situation.
La rénovation est urgente. Il faut remettre des logements en location. Il faut sortir les locataires des passoires thermiques. Face à cela, votre réponse consiste à faciliter les résiliations de bail quand les travaux sont programmés. Les habitants des passoires thermiques apprécieront : ils avaient froid, vous les mettez dehors !
La crise du logement est une fabrication politique. L’État s’est désengagé, le droit au logement a été « marchandisé », la spéculation a prospéré, les politiques publiques tournent à vide.
Vous attaquez la loi SRU, vieille de vingt-cinq ans. Elle engage pourtant les maires dans une solidarité indispensable et fait d’eux les garants du bon usage du foncier et des permis de construire.
Vous voulez inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de logements sociaux dans le rattrapage des communes hors la loi. Vous allez rassurer ceux qui refusent la mixité, vous allez loger au prix fort des locataires épuisés.
Un toit, cela n’a pas de prix. C’est précisément la raison pour laquelle on spécule dessus. Le logement devrait être traité comme le premier des droits, parce qu’il est le premier des besoins. Nous avons voulu défendre cette exigence, mais notre mission s’est révélée difficile, car cette proposition de loi Choc ne doit surtout rien chambouler.
Plusieurs de nos propositions ont été déclarées irrecevables : la pérennisation de l’encadrement des loyers, alors que ce régime expire en novembre prochain ; la réquisition des logements vacants pour les maires, alors que les préfets ne l’utilisent jamais ; l’interdiction des expulsions sans solution de relogement, alors que les places d’hébergement manquent.
Bref, on a déclaré irrecevable tout ce qui nécessiterait de l’argent public. Pourtant, même dans votre logique comptable, le calcul est mauvais, car le mal-logement coûte cher.
Comment étudier ou travailler correctement quand on vit dans un logement en suroccupation ? Comment travailler quand on n’a pas de logement du tout ? Comment rester en bonne santé dans un logement mal isolé ou insalubre ? Comment tenir psychiquement quand, après un énième refus d’attribution, il faut payer un loyer exorbitant dans le parc privé ou vivre sous la menace permanente de la rue ?
Il faut changer de trajectoire et bâtir une véritable politique de logement qui vise à loger les gens avant de rapporter à quelques-uns.
Le Gouvernement commence à entendre notre appel : 400 millions d’euros supplémentaires iront aux bailleurs sociaux, mais cela reste insuffisant pour attraper le retard accumulé. C’est l’exigence minimale que nous avons formulée lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires ».
Le chemin à parcourir reste long. Cette proposition de loi ne nous y engage pas. Elle nous fait même reculer. Vous allez jusqu’à interdire, dans certaines communes, la construction de logements sociaux accessibles aux plus pauvres. Vous excluez les plus éloignés du logement, tout en allégeant les obligations de ceux qui refusent d’en construire.
Le groupe CRCE-K votera contre la crise du logement : il votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rares sont les sujets qui préoccupent nos concitoyens, mais intéressent aussi peu les gouvernements depuis dix ans. Pouvoir d’achat, santé, sécurité, adaptation au dérèglement climatique : le logement, c’est tout cela à la fois, et plus encore.
Le logement, c’est l’intimité, la dignité, la capacité à s’instruire, à prendre soin de ceux qu’on aime, à se projeter dans l’avenir. Ce n’est donc pas un hasard si nos prédécesseurs, sur ces travées et sur les bancs de l’Assemblée nationale, ont affirmé que garantir le droit au logement constituait un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation.
Le logement est un sujet majeur pour nos concitoyens. Sept Français sur dix déclarent rencontrer des difficultés et le logement est une angoisse quotidienne pour des millions d’entre eux. Un tiers ont froid en ce moment et savent qu’ils étoufferont l’été prochain ; 4 millions de personnes sont mal logées ; 3 millions de ménages attendent désespérément un logement social ; 350 000 individus demeurent sans abri.
Pourtant, depuis 2017, année après année, budget après budget, les politiques de logement s’affaissent et les gouvernements affichent un mépris à peine dissimulé pour ce qui est souvent la priorité de nos concitoyens. Pour beaucoup d’entre eux, cette impuissance politique délibérée s’est transformée en impuissance démocratique.
La résignation, la colère, les sentiments de déclassement et de relégation, dominent la société. Dépossédés des leviers du changement, expropriés de leur propre destin, précarisés localement et globalement, individuellement et collectivement, de plus en plus de Français ont mis la démocratie en examen.
Certains l’ont déjà condamnée en raison de l’abandon des classes moyennes et des catégories populaires, des territoires ruraux et périphériques et, dorénavant, des centres-villes.
On l’entend partout : à quoi sert la démocratie si elle ne réduit pas mon insécurité économique, sociale, culturelle et territoriale, si elle ne prend pas soin de moi, si elle ne me permet pas d’accéder à un logement décent et abordable ?
Parce qu’il est un droit inconditionnel, le logement est au cœur de notre pacte républicain. Parce que ce droit repose sur la solidarité nationale, il est au cœur de notre contrat social.
Au travers de votre proposition de loi, vous fixez des objectifs de production de logements, y compris sociaux, et des objectifs de rénovation thermique ; vous dénoncez le racket de l’État sur les bailleurs sociaux via la RLS ; enfin, vous soutenez les aides à la pierre, la récupération des biens sans maître, la transformation des bureaux en logements.
Tant mieux ! Toutefois, sans moyens ni contraintes, ces bonnes intentions risquent de rester lettre morte. En attendant, à court terme, les mesures que vous vous apprêtez à voter peuvent être désastreuses.
Vous vous attaquez à la loi SRU, pierre angulaire de la politique du logement social. Vous en contestez l’efficacité, mais c’est bien son efficacité qui vous gêne, avec plus de 1,8 million de logements sociaux construits en vingt-cinq ans et des obligations qui responsabilisent et obligent chaque commune à faire sa part.
Neutralisation des sanctions contre les communes en situation régulière, intégration du logement intermédiaire dans le rattrapage des quotas SRU, suppression de la commission nationale SRU : tout concourt à faire chuter la production de logements sociaux et, surtout, à déprioriser les publics les plus fragiles.
Plutôt que de mettre fin à la pénurie, vous préférez la gérer au profit de ce que vous pensez être votre électorat : les classes moyennes supérieures. (Oh là là ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : N’importe quoi !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je suis sûre qu’il va nous parler de clientélisme !
M. Yannick Jadot : De la même manière, vous renforcez le pouvoir des propriétaires et les aides dont ils bénéficient, au détriment des locataires, que vous insécurisez davantage en facilitant, par exemple, le congé pour travaux de rénovation sans obligation de relogement.
Pis, pour les populations les plus en difficulté, les plus démunies, vous reprenez les délires de l’ex-ministre Kasbarian en favorisant leurs expulsions et en les criminalisant davantage.
Mme Sylviane Noël : Eh allez !
M. Yannick Jadot : Les marchands de sommeil et autres profiteurs de misère peuvent dormir tranquilles, à l’abri. Le sans-abrisme, lui, abîmera et tuera encore plus de personnes. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
En redonnant aux maires un droit de veto sur l’attribution des logements sociaux, vous les exposez aux frustrations de leurs habitants face à la pénurie et vous réinstallez le risque de clientélisme.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Qu’est-ce que je vous avais dit !
M. Yannick Jadot : Avec cette préférence communale, vous renforcez les inégalités territoriales et assumez le risque – même si je suis sûr que ce n’est pas votre objectif – que d’autres s’y engouffrent pour installer la préférence nationale.
Nous nous sommes efforcés de rééquilibrer cette proposition de loi en suggérant des mesures visant à garantir la production de logements abordables pour tous ; en définissant une meilleure protection des locataires face à la hausse des loyers et une accélération de la rénovation énergétique ; en proposant une véritable régulation du marché privé ; en renforçant l’encadrement du foncier que nous pensons plus efficace que le droit de préemption que vous voulez instituer, même s’il va dans le bon sens ; en consolidant l’encadrement des loyers, bien sûr, et le permis de louer.
En définitive, ce texte ne fera qu’accentuer les inégalités territoriales, fragiliser les droits des locataires et affaiblir le parc locatif social. Il remettra en cause le droit au logement comme droit fondamental.
Vous avez raison de faire le lien entre le logement et le travail, à condition que la question du travail ne remette pas en cause le droit inconditionnel au logement.
En fait, ce texte abîme notre parc républicain. Les conclusions sont prévisibles : des millions de nos concitoyennes et concitoyens vont continuer à peiner pour se loger dignement, les loyers vont continuer d’exploser, l’accès à la propriété ne progressera pas et les files d’attente pour obtenir un logement social vont s’allonger.
Votre texte sape un peu plus notre contrat social. Face à cette démission, la bombe sociale et politique du logement, longtemps tue et négligée, est en train de devenir une arme de destruction massive de notre société, de notre capacité à habiter et, in fine, à vivre ensemble.
À force de mépriser la dignité de nos compatriotes, c’est la démocratie que vous allez mettre à la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues à l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Je vous rappelle que si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom.
Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
230
Contre
102
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, mesdames, monsieur les rapporteurs, chère Amel Gacquerre, chère Sylviane Noël, cher Marc Séné, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que notre beau pays compte aujourd’hui 4 millions de mal-logés et 12 millions de concitoyens fragilisés par la crise du logement, je tiens à vous remercier très sincèrement d’avoir voté cette proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.
J’adresse mes remerciements particuliers à Mme la présidente de la commission ainsi qu’à M. le président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud, pour la qualité de nos échanges et du travail accompli tout au long de l’examen de ce texte.
Mes remerciements s’adressent également aux rapporteurs, ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs ayant pris part à ce débat.
Comme je l’indiquais la semaine dernière, cette proposition de loi revêt l’allure d’un quasi-projet de loi. C’est positif, tant ce texte viendra nourrir le plan de bataille que nous devons mener sur le front du logement.
Le logement est l’une des préoccupations principales de nos concitoyens et le Sénat a su démontrer que la représentation nationale demeurait à leur écoute. Si nous avons déjà collectivement établi le constat des nombreux dégâts que cette crise emporte sur la qualité de vie des jeunes, des moins jeunes et sur des pans entiers de notre économie, notamment sur les artisans, qui souffrent énormément, nous commençons désormais à subir ses conséquences profondes sur l’équilibre de notre société et sur nos modes de vie.
En vingt ans, le pouvoir d’achat immobilier des Français a chuté de vingt-cinq mètres carrés. Ces vingt-cinq mètres carrés représentent le studio de cet étudiant, contraint de demeurer au foyer familial faute de pouvoir se loger pour étudier convenablement ; ces vingt-cinq mètres carrés incarnent le logement d’un jeune actif, condamné à dormir dans son véhicule pour être plus proche de son lieu de travail ; ces vingt-cinq mètres carrés sont, enfin, les chambres d’enfants auxquelles les Français renoncent, qui se résignent à ne pas avoir d’autres enfants, faute d’espace pour les accueillir.
Rendez-vous compte ! Par manque de logements adaptés, de trop nombreux Français repoussent leur projet de fonder une famille. Un lien direct entre la crise du logement et la baisse de la natalité se dessine, comme l’a souligné fort justement Mme la sénatrice Christine Lavarde au cours de nos débats.
Ce tragique constat – pas de logement, pas d’enfant – se ressent dans tout le territoire national, de nos charmants villages de campagne à nos départements d’outre-mer, en passant par la capitale. Nos élus locaux, singulièrement les maires, en sont les premières victimes. Comment attirer de nouveaux habitants ou des jeunes dans une commune, lorsque celle-ci ne dispose pas de logements adaptés ? Ce défi est devant nous. Nous devrons aller plus loin encore que les premières bases fixées par cette proposition de loi, car tout un arsenal juridique est nécessaire pour endiguer cette crise.
Ce texte ainsi que de nombreuses autres initiatives parlementaires viendront enrichir le plan Logement que j’entends promouvoir.
Cette vision nous amènera très prochainement à débattre à nouveau, d’abord dans le cadre du futur projet de loi relatif à la décentralisation souhaité par le Premier ministre.
Parce que nous constatons chaque jour les ravages de l’habitat indigne, nous renforcerons les pouvoirs du maire pour lutter contre ce fléau. Il ne s’agit pas de simples mots, c’est une réalité quotidienne désastreuse : l’habitat indigne, c’est cette chambre d’enfant dont les murs sont rongés par les moisissures ; c’est cette salle de bains où l’air ambiant est irrespirable, comme nous l’avons constaté récemment à Villejuif, dans notre cher Val-de-Marne, dont je salue les sénateurs ici présents.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Nous renforcerons les moyens d’action des élus autour des autorités organisatrices de l’habitat, mais également les prérogatives des polices administratives, afin de lutter contre l’insalubrité, contre l’indécence et contre les problématiques d’hygiène et de sécurité.
Ensuite, dans le cadre du plan Logement, lequel comportera nécessairement des mesures de nature législative, je souhaite que nous approfondissions la relation entre le locataire et le bailleur social, par l’instauration d’une discussion triennale destinée à vérifier l’adéquation entre la situation du foyer et la poursuite de son parcours dans le parc social.
De même, une évolution des rapports entre locataires et propriétaires privés est nécessaire. Je suis favorable à ce que nous nous inspirions du modèle canadien, dans lequel les barrières à l’entrée sont considérablement réduites parce que les barrières à la sortie le sont également.
En d’autres termes, il faut que les familles accèdent bien plus rapidement à un logement sans avoir à produire des garanties excessives, mais que, en contrepartie, le propriétaire dispose de la faculté d’expulser les mauvais payeurs plus rapidement. Pour définir cet équilibre nouveau, je lancerai très prochainement une mission destinée à éclairer nos débats.
Ce plan Logement comportera également des mesures réglementaires visant à créer un choc de simplification. Nous avons su agir vite et bien pour l’organisation des jeux Olympiques ou pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il nous faut désormais provoquer les « jeux Olympiques du logement » ou le « Notre-Dame de la construction ». (Sourires.)
Nous y parviendrons grâce aux décrets d’application de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite Huwart, notamment le décret relatif aux résidences à vocation d’emploi, grâce aux décrets de simplification et d’adaptation des normes de la RE2020 en phase avec les recommandations du rapport de Robin Rivaton, ou encore par une mise à jour du décret relatif aux charges récupérables, à la suite de la mission que je lancerai prochainement.
L’adoption du projet de loi de finances pour 2026, que nous souhaitons imminente, permettra également d’inciter les investissements locatifs privés, sujet auquel je vous sais très attachés, notamment grâce au travail remarquable des auteurs du rapport parlementaire Daubresse-Cosson. Je remercie Marc-Philippe Daubresse d’avoir mené ce combat, lancé sur l’initiative de ma prédécesseure, Valérie Létard, à qui j’adresse mes pensées particulières dans cette période si compliquée.
Le souhait du Gouvernement est d’apporter une solution complète pour parer à la crise du logement, tant dans le parc privé que dans le parc social, ainsi que le Premier ministre l’a rappelé vendredi dernier. Pour reprendre la formule de la présidente des affaires économiques Estrosi Sassone, « on ne dort pas dans un PEA (plan d’épargne en actions) ». Il est grand temps d’inciter nos concitoyens à investir de nouveau dans cette valeur refuge historique qu’a longtemps été la pierre.
Nous nous devons de redonner espoir aux Français : l’espoir d’acquérir un bien pour y fonder une famille, l’espoir, pour des parents, d’investir dans un studio pour loger leurs enfants étudiants, l’espoir, pour les jeunes professionnels, de faire fructifier leurs économies pour devenir, à leur tour, plus tard, propriétaires de leur logement.
Aujourd’hui, les parcours résidentiels sont totalement bloqués, fragilisant les trajectoires de vie de millions de nos concitoyens. Ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité de mettre de l’huile dans les rouages et de développer un cercle vertueux au profit de l’épanouissement des Français.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques a évoqué tout à l’heure la figure des Thénardier. Cette référence prend tout son sens dans cet hémicycle où siégea l’illustre sénateur Victor Hugo. Pour ma part, je conclurai sur une note optimiste empruntée au même auteur : « Il vient une heure où protester ne suffit plus ; après la philosophie, il faut l’action ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais pouvoir compter sur votre entière mobilisation. Comptez sur mon action ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.