Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Article 2

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Article 2

debate, 14/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les personnes qui sont titulaires d’une maîtrise en droit, les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master en droit ou les détenteurs de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l’application de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme titulaires d’un master en droit.

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Remplacer la référence :
58-1
par la référence :
66-3-4
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement de coordination avec… plus rien, dans la mesure où les amendements portant sur l’article 1er n’ont pas été votés ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel : La commission sollicite le retrait de cet amendement, puisque l’article 1er n’a pas été modifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Oui, madame la présidente : par esprit de résistance, je le maintiens ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)