Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Après l’article 2
debate, 14/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : La guerre économique ne cesse de s’intensifier. Les États-Unis, parmi d’autres, y contribuent partout, tout le temps. Sommes-nous condamnés à être les proies dociles de cette guerre économique ?
Les brevets d’invention sont au cœur de la compétitivité de nos entreprises, car ils protègent leur capacité d’innovation. Sans une protection efficace de leurs innovations, nos entreprises ne peuvent ni investir, ni se développer, ni affronter la concurrence internationale.
Ces enjeux doivent être appréciés dans un contexte juridique international exigeant. Par exemple, dans le cadre de la procédure américaine de discovery, un juge américain peut ordonner une saisie pour contrefaçon sur le territoire français, et ce jusque dans les locaux d’une entreprise française. Cette extraterritorialité fait peser des risques majeurs sur la confidentialité des informations stratégiques et impose au législateur une vigilance particulière. Notre droit doit donc protéger efficacement nos entreprises et nos intérêts économiques et industriels.
C’est l’objectif de cette proposition de loi, qui vise à sécuriser les consultations juridiques internes produites par les entreprises. Encore faut-il que le champ de cette confidentialité soit cohérent et ne comporte aucune lacune.
Or les personnes inscrites sur la liste prévue à l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles exercent comme salariées en entreprise, rendent de véritables consultations juridiques en matière de brevets, essentielles à la protection de l’innovation. Pourtant, ces consultations demeurent exclues du dispositif, alors même que ces professionnels se trouvent dans une situation comparable à celle des juristes d’entreprise.
Maintenir cette exclusion créerait une différence de traitement injustifiée, au détriment des brevets, pourtant au cœur des enjeux industriels et technologiques.
Cet amendement vise à étendre de manière cohérente et encadrée le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques internes rendues par des professionnels salariés, consultations qui n’en jouissent nullement aujourd’hui. Il s’agit ainsi de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer la prévention des risques de contrefaçon…
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Ronan Le Gleut : … et de soutenir pleinement l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel : Cet amendement vise à faire bénéficier les consultations des conseils en propriété industrielle salariés du même régime de confidentialité que les juristes d’entreprise.
J’ai auditionné l’Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie. Nous sommes convenus que les juristes d’entreprise sont quand même beaucoup plus confrontés à ce nouveau droit de la conformité que les conseils en propriété industrielle. Néanmoins, je suis ouvert à l’idée qu’il faudra un jour les protéger.
Je vous propose d’aborder le sujet un an après la promulgation de la loi, dans le cadre de la structure informelle mise en place pour essayer d’en évaluer l’application (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.), autour de professionnels et d’associations représentatives. Le principe en a été validé par le garde des sceaux, qui assurera donc le suivi de l’application concrète.
En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement le sens de votre démarche et les préoccupations des personnes directement concernées par les difficultés que vous évoquez.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, nous avons besoin d’un texte conforme. C’est la troisième fois que le Sénat vote sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La prise de décision est sans cesse reportée. Au bout du troisième vote, on peut considérer qu’un texte arrive à une forme de maturité…
M. le rapporteur a évoqué la structure de suivi ; vous pourrez y être associé si vous le souhaitez.
En outre, le projet de loi de lutte contre les fraudes, présenté par M. le Premier ministre, contient des dispositions qui permettront – j’en prends l’engagement – d’améliorer le droit en vigueur, notamment sur les points que vous avez mentionnés.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de travailler avec les services de la Chancellerie, quitte à envisager dans quelques semaines, si vous n’avez pas la patience d’attendre « dans un mois, dans un an », comme dirait Bérénice, des mesures permettant de répondre au souci que vous exprimez.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : J’aurais presque envie de voter cet amendement, par provocation. (M. le garde des sceaux sourit.) La question que notre collègue soulève illustre ce que j’évoquais : nous sommes en train d’ouvrir une brèche alors que nous ne disposons pas de suffisamment de garanties.
Ce n’est pas comme si ce texte n’allait pas dans la bonne direction ; il va dans la bonne direction. Le problème, c’est le fait de vouloir à tout prix un vote conforme sans avoir les garanties nécessaires sur un sujet aussi crucial.
Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de la proposition de loi : si le texte va dans le bon sens, il ne présente pas assez de garanties pour justifier un vote conforme.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.
M. Ronan Le Gleut : Les éléments que m’ont apportés M. le rapporteur et M. le garde des sceaux constituent, me semble-t-il, des garanties très intéressantes. Je peux donc retirer mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je le reprends, madame la présidente.
Mme Mélanie Vogel : Moi aussi !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 7.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)