Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 1er
debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER A
« Objectifs de la politique du logement et de l’habitat
« Art. L. 301-1 A. – La politique du logement et de l’habitat, mise en œuvre par l’État en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en mobilisant notamment les organismes mentionnés aux articles L. 313-17-1, L. 411-2 et L. 411-2-1, les établissements publics et les opérateurs de l’État ainsi que les professionnels et les ménages, favorise, à l’horizon 2030 :
« 1° La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux ainsi qu’au moins 15 000 logements étudiants, notamment sociaux, en assurant la reconstitution de l’offre de logement social dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ;
« 2° La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux, sans préjudice de l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie ;
« 3° L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap, soutenue par des aides de l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du présent code. »
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l’article.
Mme Corinne Bourcier : Si l’article 1er favorise la construction de logements, la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, plusieurs professionnels du logement du département de Maine-et-Loire que j’ai rencontrés m’ont alertée sur une lacune de ce texte, qui ne comporte aucune référence au calendrier des interdictions de location liées au diagnostic de performance énergétique.
Il est en effet regrettable que ce texte aborde la question de la rénovation énergétique sans évoquer le DPE, outil qui permet d’identifier les logements les plus énergivores. Ignorer cette donnée revient à aborder la transition énergétique sans considérer ses conséquences pour les locataires et les propriétaires, ce qui risque de fragiliser la mise en œuvre concrète des objectifs qui sont les nôtres.
La loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience instaure un calendrier progressif d’interdiction, notamment de la location de logements n’atteignant pas certaines performances énergétiques, dans le but de lutter contre les passoires thermiques. Ainsi les logements classés F seront-ils interdits à la location à partir du 1er janvier 2028.
Force est pourtant de constater que les logements classés F ou G demeurent très présents au sein de notre parc immobilier. Au 1er janvier 2025, près de 5,4 millions de logements relevaient encore de ces catégories, soit environ 14,4 % du parc total, en dépit du recul de cette proportion.
Les travaux nécessaires ne sont ni rapides ni simples. Ils requièrent des diagnostics, emportent des coûts et supposent que des artisans soient disponibles pour les réaliser.
Afin de tenir compte de ce calendrier contraint, j’avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au motif qu’il aurait constitué un cavalier législatif, visant à reporter de deux ans l’échéance d’interdiction de location des logements classés F, actuellement fixée 1er janvier 2028.
Sans remettre en cause l’atteinte de nos objectifs climatiques, un tel report aurait permis d’adapter le calendrier de manière réaliste, et, partant, de sécuriser l’offre locative, d’éviter qu’un certain nombre de logements sortent brutalement du marché et de garantir que la transition énergétique s’effectue dans de bonnes conditions, sans créer de tensions supplémentaires en matière d’offre de logements.
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 301-1 A. – La politique du logement et de l’habitat a, notamment, pour objectif :
« 1° De produire au moins 400 000 logements par an, dont au moins 200 000 logements locatifs sociaux ;
« 2° De réaliser au moins 800 000 rénovations performantes par an, au sens du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° De réaliser au moins 50 000 adaptations de logements au vieillissement ou au handicap par an. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Si l’article 1er constitue un bon point de départ, les objectifs fixés et les moyens alloués à leur atteinte demeurent insuffisants. Il convient en effet que les objectifs que nous nous fixons soient suivis d’effets réels.
L’objectif de construction de 120 000 logements sociaux par an d’ici à 2030 paraît en particulier très insuffisant, puisque nous construisons chaque année entre 80 000 et 90 000 logements sociaux, et que l’on enregistre chaque année 100 000 demandes supplémentaires. Pour mettre fin au creusement de l’écart entre l’offre et la demande, il faudrait donc construire au moins 100 000 logements de plus par an par rapport à aujourd’hui.
En outre, au rythme de construction de logements sociaux que vous proposez d’inscrire dans la loi, mes chers collègues – 120 000 par an –, il faudrait entre soixante-quinze et cent cinquante ans, selon le rythme des mutations et des échanges entre locataires, pour venir à bout du stock de 3 millions de demandes non satisfaites, ce qui est loin d’être satisfaisant.
Nous proposons donc de nous donner les moyens réels d’atteindre l’objectif d’apurement de ce stock, en portant à 200 000 le nombre de logements sociaux à construire chaque année.
M. le président : L’amendement n° 136, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2032
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Malgré des alertes répétées, l’exécutif de notre pays n’a pas pris la mesure des mutations en cours et du manque cruel de logements abordables. Dégradation de la situation financière des bailleurs sociaux, sortie progressive du marché locatif des logements trop énergivores faute d’une politique de rénovation suffisamment efficace, nécessaire adaptation des logements au vieillissement de la population, pénurie de logements étudiants : rien n’a été anticipé.
La crise du logement abordable, les Français la subissent depuis plusieurs années déjà : qu’ils souhaitent louer ou devenir propriétaires, les logements sont toujours moins accessibles. L’accès au logement est devenu l’un des principaux facteurs d’inégalité et menace la cohésion de notre pays.
Pour remédier à cette crise aux conséquences sociales, économiques et politiques graves, le groupe SER en appelle à une refondation de la politique du logement, laquelle suppose un diagnostic et une vision partagée des besoins.
Nous sommes donc favorables à l’inscription, dans la loi, d’objectifs programmatiques de construction et de rénovation des logements, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Pour répondre à la demande de tous les publics, ces objectifs devront être territorialisés et prendre en compte les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements.
L’absence de volonté politique des dernières années ayant éprouvé l’ensemble de l’écosystème du logement, la relance de la dynamique de production et de rénovation de logements et le rattrapage des retards accumulés depuis 2017 exigent des mesures fortes.
Afin de renforcer le caractère programmatique de la présente proposition de loi et de prendre en compte au mieux les échéances politiques à venir, le présent amendement du groupe Socialiste, Écologique et Républicain vise à instaurer une trajectoire de relance de la politique de logement, non pas de 2026 à 2030, comme le prévoit le texte, mais de 2026 à 2032.
M. le président : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mmes Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
120 000
par le nombre :
200 000
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Depuis la crise sanitaire, la production de logements sociaux – déjà affectée par la baisse des aides personnalisées au logement (APL) par le gouvernement d’Édouard Philippe en 2017 – ne s’est jamais relevée.
Chaque année, les seuils de 100 000 agréments et de 75 000 mises en service de logement sociaux ne sont pas atteints. S’il semble que 88 000 agréments aient été délivrés en 2025, ce qui constituerait une légère amélioration, nous sommes loin du compte et de l’objectif, fixé par le Gouvernement et les bailleurs sociaux, de 100 000 nouveaux logements sociaux par an.
Cet objectif est du reste largement insuffisant. Alors que l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime aujourd’hui les besoins réels à près de 200 000 logements sociaux par an, nous en produisons à peine la moitié. Les conséquences sont concrètes : sentiment d’assignation à résidence, de déclassement, voire d’injustice.
Au travers de cet amendement, nous vous proposons d’assumer un cap clair et ambitieux, monsieur le ministre : visons la construction de 200 000 logements locatifs sociaux par an d’ici à 2030. Sans objectifs ambitieux, nous ne parviendrons pas à remédier à la crise du logement.
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
120 000
par le nombre :
150 000
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Au travers de cet amendement, je vous propose de renforcer notre politique du logement et de l’habitat, en particulier l’objectif annuel de construction de logements sociaux, dont l’article 1er du présent texte prévoit l’inscription dans la loi.
La rédaction actuelle fixe en effet un objectif de construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux. Or, non seulement l’évaluation sur laquelle se fonde cet objectif est très en dessous des besoins, mais elle ne tient pas compte de l’« abordabilité » des logements sociaux. L’USH estime à ce titre qu’au 30 juin 2025, 2 870 000 ménages étaient en attente d’un logement social, soit 50 % de plus qu’il y a dix ans, 50 %.
Aussi, afin de commencer à répondre enfin aux besoins de logement des ménages les plus modestes, le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif renforcé de construction de logements locatifs sociaux, en portant celui-ci à 150 000 par an.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la troisième occurrence du mot :
logements
insérer les mots :
pour jeunes actifs et
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Qu’ils soient étudiants ou jeunes actifs, les jeunes de 16 à 29 ans se trouvent dans une situation économique et sociale de précarisation préoccupante qui appelle une attention renforcée, en particulier en ce qui concerne le logement.
Cet amendement vise donc à étendre aux jeunes actifs l’accès au parc de logements nouvellement construits pour les étudiants, conformément à une recommandation du rapport d’information de la commission des affaires économiques sur le logement des jeunes, dont j’ai eu l’honneur d’être corapporteure.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La programmation nationale du logement identifie et quantifie, à l’échelle nationale et territoriale, le potentiel de logements issus de la réhabilitation du bâti ancien, notamment dans les centres-bourgs, les cœurs de villes et les communes rurales
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : La programmation nationale du logement ne peut pas se limiter aux logements neufs. Aussi, afin d’orienter plus efficacement les politiques publiques et les financements, je propose, au travers de cet amendement, d’identifier et de quantifier, à l’échelle nationale et territoriale, le potentiel de logements issus de la réhabilitation du bâti patrimonial ancien.
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. – Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
900 000
II. – Après le mot :
dont
insérer les mots :
300 000 rénovations performantes dès 2027 et
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Avec cet amendement, nous abordons la question de nos objectifs en matière de rénovation. Nous savons combien nous sommes en retard en la matière et avec quelle constance le Gouvernement a organisé l’instabilité des outils d’aide à la rénovation thermique.
Les besoins sont pourtant énormes. Lorsque les températures baissent, comme ce fut le cas récemment, 40 % de nos concitoyens ont froid et peinent à payer leurs factures d’énergie. Alors que le DPE de 4,2 millions de résidences principales, c’est-à-dire de 14 % du parc immobilier, classe ces logements dans la catégorie des passoires énergétiques, il est temps de rehausser l’ambition nationale en matière de rénovation thermique.
Cet amendement vise donc à porter à 900 000 l’objectif annuel de rénovations d’ampleur, dont 300 000 rénovations performantes dès 2027.
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
700 000
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Le 15 décembre 2025, le Gouvernement a présenté les grandes orientations de la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Son cap est clair : atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Pour y parvenir, tous les secteurs, au premier chef celui du bâtiment, seront mis à contribution. Le bâtiment est en effet responsable de 15 % des émissions nationales, soit 57 millions de tonnes de CO2 par an.
La stratégie nationale fixe l’objectif très ambitieux de réduction de 60 %, d’ici à 2030, de notre niveau d’émissions par rapport à celui de 1990. Le levier principal, bien connu, est la rénovation énergétique massive du parc de logement. La stratégie nationale prévoit, en conséquence, un rythme de 700 000 rénovations par an en moyenne entre 2025 et 2030.
Le présent amendement vise donc simplement à mettre nos objectifs programmatiques annuels de rénovation de logements à l’horizon de 2030 en cohérence avec cette trajectoire.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont mis en œuvre en tenant compte des spécificités thermiques et constructives du bâti ancien, afin de privilégier les rénovations adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : La rénovation énergétique du bâti patrimonial ancien nécessitant des approches spécifiques, cet amendement vise à garantir que les objectifs nationaux tiennent compte des caractéristiques thermiques et constructives des bâtiments anciens. Il nous faut en effet éviter l’application de standards inadaptés, coûteux et parfois contre-productifs.
M. le président : L’amendement n° 126, présenté par M. M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les objectifs de rénovation énergétique favorisent l’usage de matériaux de construction biosourcés, peu transformés, bas-carbone et à faible impact environnemental, ainsi que l’écoconstruction en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et en application de l’article L. 228-4 du même code.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Étant moi-même l’auteur d’une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, je ne puis que souscrire aux propos de Mme Drexler.
Certaines rénovations ont des effets désastreux, contribuant à la standardisation de notre architecture et effaçant lentement les spécificités qui font la beauté de nos régions.
Le bâti ancien est majoritairement construit à l’aide de matériaux biosourcés, naturels et peu transformés, ayant souvent la propriété de stocker le carbone. La réhabilitation du bâti ancien doit donc veiller à préserver ses qualités écologiques.
Le bois, le torchis, la terre crue, le chanvre ou encore la paille sont parfaitement adaptés aux spécificités du bâti ancien. Privilégier ces isolants biosourcés permet d’éviter l’usage systématique de matériaux issus des énergies fossiles, dépendant de transports polluants et inadaptés à la rénovation des bâtis anciens.
Il est à ce titre nécessaire de constituer une filière de rénovation et de construction reposant sur des matériaux bio- et géo-sourcés à faible impact environnemental. Le recours à ces ressources permettra par ailleurs de favoriser une économie locale concourant à la vitalité des territoires, tout en réactivant les savoir-faire traditionnels.
Via cet amendement, il est donc proposé de préciser que la politique du logement et de l’habitat favorise l’usage de matériaux de construction biosourcés, peu transformés, bas-carbone et à faible impact environnemental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La commission souhaite maintenir l’objectif annuel de construction de 120 000 logements sociaux, qui constitue un bon compromis entre les capacités de production du secteur et les besoins en logements. Il serait en effet contre-productif d’inscrire des objectifs que le secteur ne serait pas en mesure d’atteindre : les détracteurs de cette politique pourraient prétendre que, puisque la production ne suit pas, les aides allouées à la construction de logements sociaux sont inutiles.
L’avis de la commission sur les amendements nos 77, 101 rectifié et 25, qui visent à rehausser l’objectif annuel de construction de logements sociaux, est donc défavorable.
La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 60 rectifié de Mme Berthet, qui, dans la droite ligne des conclusions de la mission d’information sur le logement des jeunes, vise à étendre aux jeunes actifs l’accès au parc de logements nouvellement construits pour les étudiants.
Il nous paraît par ailleurs cohérent, au regard d’autres textes programmatiques, tels que la stratégie nationale bas-carbone, de fixer une trajectoire jusqu’en 2030. Tout en comprenant l’intérêt d’étendre celle-ci jusqu’en 2032, au regard notamment des élections municipales, j’estime que cela contribuerait à créer une accumulation d’échéanciers différents. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 136.
En ce qui concerne la rénovation énergétique, la commission souhaite s’en tenir aux dispositions adoptées par le Parlement lors de l’examen de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, dite proposition de loi Gremillet, qui fixe l’objectif de 800 000 rénovations annuelles, non pas « performantes », ce qui supposerait d’atteindre la classe énergétique A ou B, inaccessible pour de nombreux logements, mais « d’ampleur ». La commission est donc défavorable aux amendements nos 24 et 100 rectifié.
J’en viens aux amendements de Mme Drexler. La commission est défavorable à l’amendement n° 9 rectifié ter, dont les dispositions n’ont pas vocation à être inscrites dans un article programmatique, mais favorable à l’amendement n° 12 rectifié ter, par lequel notre collègue traduit le souci, partagé par la commission, de concilier rénovation énergétique et préservation au bâti ancien.
L’avis de la commission est enfin défavorable sur l’amendement n° 126, dont les dispositions s’écartent des termes de la proposition de loi de M. Weber, telle qu’adoptée par le Sénat en mars dernier.
Pour résumer, la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 60 rectifié et 12 rectifié ter, et un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je le disais dans mon propos liminaire, je partage l’ambition de voir grand, de nous donner un cap ambitieux en matière de logement et de logement social. Je me félicite donc que nous puissions débattre des moyens de remédier à la crise du logement ; cela va évidemment dans le bon sens.
La conviction du Gouvernement est toutefois que ces objectifs chiffrés n’ont pas vocation à être inscrits dans un texte de loi, car il est préférable que la politique du logement soit pilotée par le Gouvernement.
Par conséquent, tout en saluant l’intention qui préside à ces différentes propositions, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je tiens toutefois à saluer les propositions de Sabine Drexler, avec laquelle j’ai eu l’occasion de discuter de la sauvegarde du patrimoine architectural qui façonne nos villes et nos villages et qui attire un grand nombre de touristes dans nos régions. En dépit de l’avis défavorable que j’ai émis à leur sujet, j’estime que ces propositions, issues d’un rapport d’information que vous avez rédigé en 2023 sur le patrimoine et la transition écologique, madame la sénatrice, et qui a sans doute inspiré le sénateur Weber, vont dans le bon sens.
Afin d’aller plus loin sur ces sujets, nous pourrions travailler ensemble à la reprise de ces propositions dans le cadre d’une autre proposition de loi. Il va de soi, en effet, que l’on ne peut pas rénover le bâti ancien avec les exigences qui encadrent la rénovation du bâti plus récent. Je vous remercie donc de ces amendements d’appel plein de bon sens, madame la sénatrice.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 111, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La production de 25 000 logements en résidences sociales mentionnées au troisième alinéa de l’article L 633-1 et de 10 000 logements en pensions de famille et résidences accueil mentionnées au dernier alinéa du même article. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Au travers de cet amendement, je propose de compléter les objectifs programmatiques fixés à l’article 1er par des objectifs de production de logements en résidence sociale, notamment des foyers de jeunes travailleurs, des pensions de famille et des résidences d’accueil.
Les résidences sociales constituent des solutions de logement accompagné, souvent temporaires, pour des jeunes travailleurs ou des jeunes en apprentissage, des travailleurs précaires, saisonniers ou en mobilité professionnelle, mais également pour des familles monoparentales ou des personnes vulnérables. J’ajoute que les femmes logées dans ces résidences sont de plus en plus nombreuses et que la majorité des personnes logées sont actives.
Avec un taux de rotation moyen de 23 %, le logement accompagné contribue non seulement à la fluidité des parcours de logement, mais aussi à l’amélioration sensible de la situation des personnes qui en bénéficient, puisque 60 % d’entre elles trouvent une solution de logement classique dans le parc social ou privé à l’issue de leur séjour dans le parc accompagné.
Ce dernier joue donc pleinement son rôle de tremplin vers l’accès au logement des personnes en situation de précarité, il contribue à la stabilisation et à la reconstruction des parcours de vie et contribue très concrètement à répondre aux besoins de logement sociaux des personnes les plus précaires dans nos territoires.
Il est donc tout à fait indispensable d’augmenter notre objectif programmatique de production de logements en résidence sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je vous remercie de rappeler l’utilité des logements accompagnés, des résidences sociales et des pensions de famille, lesquels contribuent à l’accompagnement de nombreuses personnes en grande précarité vers une insertion salutaire, madame la sénatrice. Je partage donc l’ambition qui a présidé à la rédaction de cette proposition ; celle-ci fait du reste écho au premier plan Logement d’abord.
Je suis toutefois contraint d’émettre un avis défavorable pour deux raisons. D’abord, comme je l’indiquais, je ne suis pas favorable à l’inscription d’objectifs chiffrés dans la loi. Ensuite, je vous propose de débattre du juste chiffrage de cet objectif dans le cadre des discussions que nous aurons prochainement autour du plan Logement d’abord 2.
En tout état de cause, je vous remercie d’avoir rappelé l’utilité de ces logements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre, Bruyen, Saury et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique du logement reconnaît la réhabilitation du bâti ancien, y compris du bâti patrimonial non protégé, comme un levier prioritaire de production de logements, de sobriété foncière, de réduction de l’empreinte carbone et d’attractivité des territoires. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à inscrire la réhabilitation du bâti patrimonial, y compris non protégé, parmi les leviers prioritaires de la politique du logement.
Massivement présent dans nos centres-bourgs, villes et villages, ce bâti constitue un gisement de logements considérable, compatible avec la sobriété foncière, la transition écologique et contribuant à l’attractivité des territoires. En adoptant cet amendement, nous enverrions un signal politique fort et structurant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Le présent amendement n’étant ni programmatique ni normatif, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis défavorable, même si la difficulté soulevée est bien réelle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Delia et Brisson, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’un bâtiment ancien ne bénéficie d’aucune mesure de protection patrimoniale, les travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’un financement public ou d’un soutien fiscal ne peuvent être engagés que si les matériaux et techniques utilisés sont compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales du bâti.
« Un décret précise les modalités de cette compatibilité, la liste des techniques et matériaux à proscrire, ainsi que les conditions de qualification des professionnels intervenants. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Sans créer de contrainte nouvelle pour les propriétaires, cet amendement vise à conditionner les aides publiques en faveur de la rénovation énergétique du bâti patrimonial à l’utilisation de techniques compatibles avec les caractéristiques structurelles et hygrothermiques de ce bâti, afin de garantir des rénovations efficaces, durables et économiquement soutenables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La commission partage votre souci de concilier une politique de rénovation ambitieuse et la préservation du bâti ancien, ma chère collègue. Nous avons eu l’occasion d’en débattre et d’apporter des améliorations au cadre législatif actuel lors de l’examen de la proposition de loi de M. Michaël Weber, adoptée par le Sénat au printemps dernier. Des solutions ont été proposées, en particulier au regard des exigences de formation des auditeurs énergétiques.
Toutefois, l’article 1er de la présente proposition de loi ayant vocation non pas à améliorer la prise en compte des spécificités du bâti ancien, mais à poser des objectifs programmatiques de moyen terme, l’avis de la commission sur votre amendement est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis défavorable également, malgré l’intérêt du sujet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 42 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mmes Antoine, Jacquemet, de La Provôté et Sollogoub, MM. Chauvet et Haye, Mme Saint-Pé, M. Laugier, Mme Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour les périodes au-delà de 2030, la politique du logement et de l’habitat favorise également :
« 1° L’atteinte, sur la période 2031-2035, de niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 1 050 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés, soutenus par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-1 du code de l’énergie, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221-12 du même code ;
« 2° La fixation, pour chacune de ces périodes, de niveaux annuels d’obligations par décret pris après information et débat devant le Parlement, de manière compatible avec :
« a) Les objectifs nationaux d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande d’énergie ;
« b) L’objectif de 800 000 rénovations d’ampleur par an à l’horizon 2030 ;
« c) Les engagements climatiques et énergétiques de la France au niveau national et européen. »
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier : Le présent amendement tend à insérer, au sein de la présente proposition de loi, des dispositions précédemment adoptées par le Sénat.
Il vise ainsi à introduire, dans le code de l’énergie, des objectifs chiffrés d’économies d’énergie, exprimées en térawattheures cumulés actualisés et soutenues par les certificats d’économies d’énergie (C2E), afin d’assurer la cohérence entre la programmation énergétique nationale, la montée en puissance des rénovations d’ampleur et le dimensionnement du dispositif des certificats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Votre proposition pose deux difficultés, mon cher collègue.
Premièrement, nous souhaitons exclure toute disposition contradictoire avec la proposition de loi de Daniel Gremillet adoptée par le Sénat. Or les objectifs d’économies d’énergie soutenues par les C2E que nous avons adoptés cet été sont différents des objectifs que vous proposez.
Deuxièmement et surtout, les objectifs liés aux C2E ne relèvent pas de la politique de l’habitat. De fait, les C2E sont loin de soutenir exclusivement la construction de logements. Nous ne sommes donc pas favorables à leur inscription dans cette proposition de loi.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 112, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Ziane, M. Weber et Ros, Mme Narassiguin, MM. Gillé, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« … – Le Conseil national de l’habitat mentionné à l’article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation est consulté chaque année sur le respect des objectifs fixés au présent article.
« … – Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale du logement et de l’habitat à laquelle participent a minima tous les membres du Conseil national de l’habitat mentionné à l’article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation afin de débattre des orientations et des moyens des objectifs définis au présent article.
« … – À l’issue des travaux de la conférence nationale du logement et de l’habitat, le Gouvernement remet au Parlement, après avoir recueilli l’avis du Conseil national de l’habitat, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale du logement et de l’habitat. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à prévoir, au sein de l’article 1er, un suivi des objectifs programmatiques.
Ce suivi pourrait être confié au Conseil national de l’habitat (CNH), instance de consultation et de dialogue en matière de politique du logement. Le CNH pourrait ainsi veiller à l’identification prioritaire des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logement, afin de répondre au mieux à la demande des Français, en fonction de leur situation et de leurs ressources.
Ce conseil national pourrait également veiller à la bonne territorialisation des objectifs et émettre des recommandations sur les priorités et les actions nécessaires pour remédier à la crise du logement abordable.
Il est également proposé que, tous les trois ans, une conférence nationale de l’habitat et du logement se réunisse afin de partager constats et propositions avec l’ensemble des acteurs. Par cette proposition, nous entendons remettre le logement au cœur du débat public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Si nous partageons votre volonté d’instaurer un suivi des objectifs programmatiques fixés par cette proposition de loi, ma chère collègue, il ne nous paraît pas bienvenu de créer de la complexité ni d’instaurer une conférence nationale du logement tous les trois ans, d’autant que 2030 va arriver très vite.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
(M. Loïc Hervé remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)