Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 3 bis (nouveau)
debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, sauf exception.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl et M. Salmon.
L’amendement n° 61 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Masset, Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
L’amendement n° 119 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 142 est présenté par M. Delcros.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Yannick Jadot : La majorité sénatoriale et le Gouvernement ont un avis très positif sur la loi SRU, mais, en même temps, ils proposent d’en supprimer tout le jeu des contraintes. Je dois dire que j’ai du mal à comprendre comment s’explique son succès, dès lors qu’ils affirment que son caractère volontaire en constituerait la clé. Une telle analyse ne me paraît pas convaincante…
L’amendement n° 30 tend à supprimer l’article 3 bis, qui limite le nombre de logements les plus sociaux dans les communes où le parc social atteint déjà un niveau élevé.
Pour rappel, depuis 2001, le nombre de prêts locatifs sociaux financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les logements les plus sociaux, notamment les prêts locatifs aidés d’intégration.
Cette évolution démontre que ces logements deviennent de moins en moins accessibles aux ménages modestes.
La suppression de l’article 3 bis s’impose, dès lors qu’il introduit une flexibilité contraire aux publics les plus prioritaires.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 61.
Mme Marianne Margaté : Il serait paradoxal d’interdire à une commune qui respecte la loi de construire des logements sociaux en PLAI, mais de l’autoriser à construire des logements en PLS, dont les niveaux de loyer sont comparables à ceux du logement intermédiaire, au motif que le nombre de logements sociaux y serait trop élevé.
Il n’y a aucune raison de freiner les maires qui font cet effort de construction, alors même que vous limitez les incitations à construire pour les communes en déficit de logements sociaux. Si votre objectif est véritablement de répondre à la crise du logement, rien ne justifie le maintien de cet article. Celui-ci devrait même être considéré comme inconstitutionnel, puisqu’il fragilise le droit au logement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 119.
Mme Viviane Artigalas : L’article 3 bis, introduit en commission, vise à interdire la production de nouveaux logements PLAI dans les communes présentant plus de 40 % de logements sociaux.
Cette mesure traduit une vision stigmatisante qui ne prend en compte ni les mesures de mixité sociale existantes, dont il faudrait assurer le respect, ni les réalités des territoires.
Il convient de rappeler qu’en région parisienne un couple avec deux enfants, dont chaque membre est rémunéré au Smic, entre dans les plafonds du PLAI. Le parc de logement social compte seulement 7 % de logements PLAI, alors même que les deux tiers des ménages attributaires disposent de revenus inférieurs à ces plafonds. La production de ce type de logement demeure donc largement insuffisante pour répondre à la demande.
C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 3 bis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 142.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction faite au maire de pouvoir construire des logements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : L’article 3 bis vise précisément à répondre aux constats d’échec de la loi SRU en matière de mixité sociale. Le rapport d’information de Dominique Estrosi Sassone et de Valérie Létard fait en 2021 au nom de la commission des affaires économiques et intitulé Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains montre bien que le rééquilibrage territorial espéré en 2000 ne s’est malheureusement pas produit.
Il s’agit non pas d’interdire tout nouveau logement social, mais d’introduire de la mixité et de ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté.
Pour les territoires présentant des besoins particuliers comme les outre-mer, des exceptions seront prévues par décret en Conseil d’État.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, il s’agit de fixer une sorte de plafond maximum pour le logement très social, tout en développant d’autres typologies de logements sociaux, dans une perspective de mixité.
Il a beaucoup été question du Val-de-Marne depuis le début de nos travaux. Certaines villes de ce département tutoient les 80 % de logements sociaux. On ne peut plus prétendre à la mixité sociale dans ces conditions !
S’il est nécessaire d’établir un seuil minimum – c’est l’esprit de la loi SRU ; il est juste et il est défendu sur l’ensemble des travées –, il faut aussi établir un plafond maximum au-delà duquel la production de logements très sociaux cesse, ce qui n’empêche nullement la construction d’autres types de logements sociaux, d’autres types de logements aidés et des logements intermédiaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire des choses fausses sur le Val-de-Marne !
Si, dans ce département, certaines communes atteignent 80 % de logements sociaux et cherchent aujourd’hui à baisser cette proportion, c’est parce que d’autres ne respectent pas la loi SRU et ne construisent pas de logements sociaux.
Comme l’a rappelé M. Savoldelli, lui aussi élu de ce département, on y dénombre 120 000 demandes de logements en souffrance. Dans une ville comme Bonneuil-sur-Marne, qui compte 17 000 habitants, 1 800 demandes demeurent insatisfaites. Si elle présente un parc social aussi important, c’est parce que cette commune loge également les habitants de Saint-Maur-des-Fossés, de Nogent-sur-Marne, ainsi que leurs salariés, communes qui n’ont pas de logements sociaux ou de capacités d’accueil.
Au lieu d’émettre des critiques sur les communes qui atteignent 80 % de logements sociaux, essayons plutôt de faire appliquer la loi SRU, afin que toutes les communes construisent du logement social. Ainsi, des villes comme Bonneuil-sur-Marne n’auront plus à supporter seules cette charge, non plus que les dépenses sociales qui vont avec, dans un contexte budgétaire en baisse constante, comme le propose votre gouvernement !
J’aurais pu, tout à l’heure, dire la même chose sur la question carcérale : il ne convient pas de travailler uniquement sur le tout-carcéral ; d’autres pays ont fait des choix différents. Ce sujet mérite réflexion, mais il ne relève pas du débat présent.
Monsieur le ministre, il faut arrêter de dire tout et n’importe quoi. Revenons à des propos sensés. Si certaines communes comptent 80 % de logements sociaux, c’est parce que d’autres n’ont pas accepté d’en construire !
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’apporterai un élément d’analyse supplémentaire.
Deux modèles de logement social s’affrontent dans notre pays.
Le premier modèle repose sur une conception universelle du logement social, destiné à accueillir le plus largement possible les travailleurs, les chômeurs, les retraités, les étudiants, l’ensemble des personnes aux revenus modestes ou moyens. De nombreux sénateurs, sur toutes les travées de cet hémicycle, défendent ce modèle. C’est au nom de ce modèle universel que 70 % des Français sont éligibles au logement social. Ce taux est assez universel, il est en tout cas assez large. Dans ces conditions, je ne vois rien de choquant à ce que certaines villes comptent 80 % de logements sociaux, puisque cela correspond à peu près à l’essentiel de la population.
À l’inverse, le second modèle s’oppose à cette vision universaliste et vise à restreindre le logement social. Cette position, défendue sur certaines travées de cet hémicycle – moins à gauche, il est vrai –, conduit à proposer de réduire les plafonds pour que le logement social soit moins universaliste et réservé aux plus démunis. C’est un modèle que je ne partage pas, mais qui se défend.
Si telle était l’orientation retenue, il faudrait alors sortir les PLS et les PLUS du champ du logement social et se concentrer sur les PLAI. Ce n’est pas la proposition qui est avancée aujourd’hui. Dès lors, rien ne justifie l’adoption de l’article 3 bis, qui tend à renverser la logique de la mixité sociale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Le logement social, nous connaissons tous, y compris à droite, notamment pour en avoir beaucoup construit !
Le logement social n’est ni de gauche ni de droite. Il fut, à une époque, un acte politique, lorsque les banlieues ont été massivement équipées sous l’impulsion du Parti communiste français et de ses alliés – un peu de mémoire ne nuit pas. Aujourd’hui, ce n’est plus ainsi : tout le monde est impliqué.
Dans ma commune, 700 demandes de logements sociaux sont enregistrées. Le problème ne relève donc ni d’une sensibilité politique ni d’une autre : il dépasse toutes les tendances.
Je souhaite toutefois m’adresser plus particulièrement aux Verts. J’adore leur discours, mais plus faux-cul, cela n’existe pas ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Lorsqu’il s’agit de construire du logement social dans les communes de la métropole de Montpellier, ils s’y opposent en nous traitant de « bétonneurs ». Il faut être cohérent !
Le mot que j’ai employé, cher Jadot, est excessif et je le retire. Reste que l’on ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut du logement pour tous et, de l’autre, organiser des manifestations dès qu’un projet voit le jour, en accusant les maires d’être des bétonneurs. Ce n’est pas acceptable.
À Montpellier et dans sa métropole, cette réalité est documentée : manifestations, interventions de parlementaires de gauche qui viennent faire le cirque chez nous, opposition à des projets de logements et même à des projets de cliniques.
Monsieur le ministre, je voudrais également que vous remettiez d’équerre le parti Renaissance ! (Exclamations amusées.)
M. Yannick Jadot : Ce sont des faux-culs !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Pas tous ! (Sourires.)
Dans mon territoire, les élus Renaissance se battent contre le logement social : c’est inacceptable ! Leur slogan de campagne municipale est : « Halte aux constructions ». Monsieur le ministre, je vous remercie d’être notre porte-parole auprès d’eux.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Ici, comme ailleurs, nous démontrons notre attachement au logement social, notamment par le refus de détricoter la loi SRU. Une telle remise en cause empêcherait la construction de logements très sociaux dans un certain nombre de villes et, dans d’autres, substituerait des logements locatifs intermédiaires aux logements sociaux.
Une telle logique, reconnaissons-le, ne permettrait pas aux publics les plus demandeurs et les plus en difficulté d’accéder au logement social.
Bien sûr, il ne faut pas non plus construire du logement social partout. L’architecte Roland Castro rappelait que, même pour les plus pauvres, le beau était un engagement absolument démocratique. L’égalité passe aussi par l’égalité devant le beau.
Construire des logements sociaux sans aucun arbre n’est pas non plus une bonne idée. L’enjeu consiste aussi à permettre aux ménages les plus pauvres et les plus modestes d’accéder à la nature, à la verdure et pas simplement au béton ! (M. Akli Mellouli acquiesce.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 61, 103 rectifié, 119 et 142.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)