Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 4

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 4

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-4-…. – Dans le respect des compétences respectives de l’État, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes de logement social, le maire assure la coordination locale de la politique de l’habitat sur le territoire de sa commune.
« À ce titre, il veille à la cohérence entre les politiques de production de logements, d’attribution, de peuplement, de mobilisation du foncier, d’équipements publics et de services à la population. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement a une portée symbolique forte. Il vise à affirmer que le maire est l’autorité de proximité chargée de la coordination locale de la politique de l’habitat, sans opérer de transfert de compétences ni remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales.
Pour cause, le maire délivre les autorisations d’urbanisme, garantit les emprunts des bailleurs sociaux, accompagne les projets de construction et assure le financement et la gestion des équipements publics induits.
Reconnaître ce rôle participerait à renforcer la cohérence des politiques de logement à l’échelon communal, à améliorer leur acceptabilité et à favoriser une mise en œuvre plus équilibrée des dispositifs existants.
En affirmant ce rôle de coordination, nous replacerions le maire au cœur des politiques de l’habitat dans une logique de responsabilité, de proximité et de cohérence territoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Comme nous l’avons indiqué en commission, nous sommes en désaccord non pas sur le fond de cet amendement, mais sur sa forme : s’il ne vise pas à créer de nouvelles compétences pour les maires, il risque d’entraîner une confusion entre les rôles des uns et des autres. Pour valoriser le rôle du maire, la proposition de loi privilégie le droit de veto dans les attributions et une négociation entre le maire et le préfet plus adaptée aux réalités locales.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de cet amendement plein de bon sens. Il témoigne de votre attention aux desiderata des élus locaux, en l’espèce les maires, qui, pour beaucoup, font part de leur souhait d’être davantage impliqués dans ces procédures.
Jusqu’à maintenant, les précédents gouvernements ont plutôt fait de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) le chef de file. Dans beaucoup de territoires, cela se justifie au regard des volumes et de la capacité d’agir.
Au fond, au travers de cet amendement, vous rappelez que tous les territoires n’ont pas les mêmes problématiques. Si, dans une zone peu dense, une façon de faire peut être justifiée – à savoir un regroupement autour d’un EPCI –, dans les territoires franciliens, qui sont beaucoup plus denses, il en faudra une autre.
Je vous propose de renvoyer ce débat à l’examen du projet de loi Décentralisation, dont l’objet central sera de régler les problématiques de cette nature. En tant que ministre de la ville et du logement, je suis favorable à une décentralisation de la politique du logement, au plus proche du terrain : selon un principe de subsidiarité subsidiaire, si la commune est l’échelon le plus adéquat, c’est à elle qu’il convient d’attribuer cette compétence ; si c’est l’agglomération, c’est à elle que cela revient, etc. C’est ainsi que nous pourrons au mieux adapter les politiques aux réalités locales.
C’est pour mieux en débattre plus tard que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Fargeot, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Daniel Fargeot : Je suis les avis de la commission et du Gouvernement et retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 est retiré.
L’amendement n° 127, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « logements » sont insérés les mots : « , en résidences sociales mentionnées aux troisième et dernier alinéas l’article L. 633-1 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « situation » sont insérés les mots : « des résidences sociales mentionnées aux troisième et dernier alinéas l’article L. 633-1 et ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Nous proposons que le programme local de l’habitat définisse des objectifs de logement accompagné – résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille et résidences d’accueil.
Le logement accompagné joue un rôle essentiel dans le plan Logement d’abord et permet de lutter contre le sans-abrisme. Il représente une solution de logement accessible rapidement aux personnes dans les situations les plus précaires.
L’objectif de cet amendement est de donner toute sa place au logement accompagné dans les outils des politiques locales du logement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Le contenu du programme local de l’habitat précise que les objectifs portent sur le logement et l’hébergement : cela laisse de la latitude aux intercommunalités pour adapter ensuite ces catégories selon les spécificités de leur parc.
Un décret de 2018 précise que les logements-foyers sont bien inclus dans l’analyse de la demande en logements que doit réaliser le PLH.
Le contenu des PLH est déjà suffisamment fourni. Il ne nous semble pas judicieux de procéder à une énumération potentiellement longue de tous les types de logements susceptibles d’y être inclus.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quarantième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le maintien du contingent de réservation communal attaché à la garantie d’emprunt accordée par la commune tant que les logements concernés conservent leur caractère de logements locatifs sociaux ».
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Une commune qui garantit un emprunt destiné à la construction de logements sociaux dispose d’un contingent communal. Ce droit de réservation s’éteint cinq ans après que l’emprunt est remboursé.
Cette rupture prive donc, à terme, les communes de tout levier d’attribution. Pourtant, elles continuent à assumer dans le temps les conséquences financières, sociales et urbaines des logements concernés et à répondre aux besoins en matière d’équipement public, de services et de mixité sociale.
Si nous souhaitons conforter la construction, il faut replacer le maire au centre de la politique du logement. En lui garantissant, dans la durée, un pouvoir d’attribution de logements sociaux, nous lui envoyons ainsi un signal fort et nous lui apportons un intérêt évident et durable à construire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Comme cela a été indiqué en commission, la prolongation des droits de réservation cinq ans après le remboursement a été introduite en 2005 : il s’agit donc d’une mesure ancienne à propos de laquelle les associations d’élus n’ont pas signalé de difficultés particulières.
Le fait de disposer de droits de réservation est une incitation concrète des communes à accorder leur garantie aux projets des bailleurs sociaux. De plus, la durée des prêts en matière de logement social est généralement très élevée : elle s’élève ainsi entre quinze et cinquante ans pour le financement PLS et peut même atteindre quatre-vingts ans en zone tendue.
Les droits de réservation peuvent en outre être rechargés par des garanties sur les prêts en faveur de la réhabilitation.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je partage l’analyse de Mme la rapporteure.
Si l’on regarde dans le détail, il apparaît que, la plupart du temps, lorsque l’emprunt est enfin remboursé, les bâtiments ont vieilli. Le bailleur demande alors de nouvelles garanties d’emprunt – s’il ne l’a pas déjà fait en amont. Par conséquent, la capacité des communes à conserver et à mobiliser un contingent important est déjà assurée.
Je reste néanmoins à votre écoute, si des améliorations vous semblent nécessaires pour traiter de cas particuliers.
Dans l’attente, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Fargeot, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Daniel Fargeot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 21 est retiré.
Chapitre II
Faciliter l’accès au foncier