Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 5

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 5

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Anglars, Mme Ventalon, MM. Favreau, Cambon, Gremillet et Saury, Mmes Lassarade et Primas, MM. Meignen, Lefèvre, Genet et Daubresse, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. Brisson et Khalifé, Mmes V. Boyer et Canayer, M. Rietmann, Mmes Muller-Bronn, Joseph et Drexler, M. Rapin, Mme Josende et MM. Sol, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un lotissement a été autorisé ou une zone d’aménagement concerté créée, les ventes de lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrains par la personne chargée de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté sont, par principe, exclues du champ d’application du droit de préemption urbain.
« Toutefois, la commune peut décider, par délibération motivée du conseil municipal, d’inclure tout ou partie de ces ventes ou cessions dans le champ d’application du droit de préemption urbain, lorsque cette inclusion est justifiée par un objectif d’intérêt général lié notamment à la production de logements, à la mixité sociale, à la réalisation d’équipements publics ou à la régulation des marchés fonciers.
« La délibération mentionnée à l’alinéa précédent est valable pour une durée maximale de cinq ans à compter de sa date de caractère exécutoire. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.

Mme Lauriane Josende : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à restreindre les possibilités d’exercice du droit de préemption urbain par les collectivités, ce qui, dans un contexte de montée en puissance des enjeux fonciers, ne me paraît pas aller dans le sens de ce qui est attendu par les élus.
En outre, l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme dispose déjà que, lorsqu’un lotissement a été autorisé ou une zone d’aménagement concerté (ZAC) créée, la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots, et ce pour une durée de cinq ans. Cette disposition répond à votre préoccupation de sécurisation des aménageurs lorsque cela est nécessaire.
En revanche, supprimer par défaut le droit de préemption risquerait dans nombre de cas de priver la collectivité d’un moyen d’action important sur le foncier, d’autant plus dommageable que la création d’un lotissement ou d’une ZAC ne donne pas systématiquement lieu en amont à des transactions : la collectivité peut donc tout à fait ne pas être mise en situation d’exercer son droit de préemption sur les parcelles concernées au moment de la création de la ZAC ou du lotissement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.

Mme Lauriane Josende : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme Jacquemet, M. Grand, Mme Muller-Bronn, M. Cambier, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme L. Darcos et MM. Haye et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-…. – À peine de nullité du contrat, la mairie de la commune où se trouvent les biens concernés est préalablement informée par le notaire de toute conclusion d’un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou de terrains nus à vocation agricole.
« Le notaire fait connaître à la mairie de la commune concernée, deux mois avant la date envisagée pour la conclusion du bail emphytéotique, la nature et la consistance du bien loué, le montant et les modalités du bien loué, le montant et les modalités du versement du loyer ainsi que les conditions du contrat. Il indique la désignation cadastrale des parcelles louées, leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un document d’urbanisme. Le notaire fait également connaître à la mairie les noms, prénoms, dates de naissance, domiciles et professions des parties au bail emphytéotique.
« La mairie de la commune où se trouvent situés les biens peut, en outre, demander au notaire dans le délai prévu ci-dessus des éléments d’information complémentaire nécessaires à l’appréciation des conditions du bail emphytéotique. L’obligation d’information mentionnée au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le bail emphytéotique est conclu entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou lorsque l’une au moins des parties au contrat est une personne morale de droit public. »
La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Il s’agit de lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l’édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage.
Pour contrer ce système, cet amendement tend à prévoir une déclaration préalable aux mairies des communes où se trouvent situés les biens de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Une telle disposition étant de nature à susciter davantage de vigilance lors de la conclusion des baux de la part tant des parties au contrat que des professionnels, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Bien que je sois censé émettre un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de l’explication très claire qui vient de nous être donnée, j’émets un avis favorable. Pour avoir été conseillé régional, je sais que les baux emphytéotiques sont souvent utilisés pour détourner le droit de préemption.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.