Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 7
debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est constaté, par arrêté pris par l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, que l’état des biens les rend irrémédiablement impropres à l’habitation ou à l’utilisation, leur valeur est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition » ;
2° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, lorsqu’il est constaté, par arrêté pris par l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, que l’état des biens les rend irrémédiablement impropres à l’habitation ou à l’utilisation, leur valeur est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : L’acquisition des parcelles en état d’abandon manifeste relève de la compétence de la commune. Outre l’extrême complexité de la procédure, la situation d’abandon du bien correspond à un état de délabrement tel du bâti que celui-ci doit être démoli. C’est le préfet qui fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire.
À la différence des expropriations fondées sur la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, dite Vivien, après mise en sécurité, la loi ne permet pas de fixer l’indemnité en déduisant de la valeur du terrain nu les frais entraînés par la démolition. Cela conduit la collectivité, qui va engager des frais importants de démolition, à verser aux indivisaires défaillants des sommes importantes alors qu’ils ont totalement abandonné leur bien depuis longtemps. L’examen de diverses évaluations domaniales confirme cette pratique.
Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu’il est constaté que l’état des biens les rend irrémédiablement impropres à l’habitation ou à l’utilisation, leur valeur est appréciée selon celle du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.
Je précise que nous avons rectifié cet amendement depuis son examen en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : En principe, en cas d’expropriation, l’indemnité d’expropriation est fixée « d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ». De ce fait, l’état de dégradation du bien est déjà pris en compte par le juge lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité.
En revanche, il est vrai que, lorsque les biens sont tellement dégradés qu’il est nécessaire de les démolir, il n’est pas garanti à la collectivité expropriante, en l’état actuel du droit, qu’elle puisse ni acquérir le terrain à la valeur du foncier nu ni, a fortiori, en déduire les nécessaires frais de démolition du bien dégradé. Cette possibilité n’existe, de manière dérogatoire, que pour la procédure d’expropriation dite Vivien, qui concerne les immeubles dégradés à titre irrémédiable et nécessite la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d’insalubrité ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser.
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a pour objet de « protéger la sécurité et la santé des personnes ». Il n’est donc pas toujours évident que ce critère de nécessaire protection des personnes soit rempli dans le cas de biens en état d’abandon. Il me semble tout à fait justifiable, lorsqu’une collectivité procède à l’expropriation d’un bien en état d’abandon dont elle ne pourra rien faire, sauf à le démolir, que le même régime indemnitaire s’applique, sous réserve qu’il soit établi que l’état de dégradation du bien est irrémédiable – cas visé dans cet amendement.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : L’amendement ayant été corrigé afin de concerner les seuls biens si délabrés qu’il n’est pas possible d’envisager une réhabilitation ou un réemploi, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Longeot, S. Demilly, Mizzon, Menonville et Pointereau, Mme Billon, MM. Khalifé et Bacci, Mmes Antoine, Sollogoub, Jacquemet, Perrot et Devésa, MM. Dhersin, Pillefer, Kern et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Canayer, MM. Delcros, Parigi, Haye, Cigolotti et Bleunven, Mme Romagny, M. Henno et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « en tenant compte, le cas échéant, des coûts de démolition, de dépollution, de compensation environnementale et de remise en état des terrains.
« Lorsque l’existence d’une pollution des sols est établie par l’autorité expropriante, le juge de l’expropriation tient compte, pour la fixation de l’indemnité, des coûts réels et prévisionnels de dépollution et de remise en état des sols, tels qu’ils résultent d’études techniques réalisées par un bureau d’études agréé, financées par l’autorité expropriante. Ces coûts peuvent conduire à une minoration de la valeur vénale du bien, y compris lorsque leur montant excède cette valeur. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à faciliter la reconversion des friches et à permettre de développer sereinement des projets de logements, y compris sociaux et abordables, sur des terrains aujourd’hui sous-utilisés ou contaminés en garantissant un calcul plus juste des indemnités et en évitant que la charge financière de démolition, de dépollution, de compensation environnementale et de remise en état des terrains ne pèse indûment sur la collectivité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Je l’ai indiqué précédemment, le montant de l’indemnité d’expropriation est fixé « d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ». Il en résulte que le juge de l’expropriation doit tenir compte de la pollution présente sur le terrain lorsqu’il fixe l’indemnité. Il en va de même pour ce qui concerne la remise en état des sites en cas d’infraction non régularisable aux règles d’urbanisme. Ces deux volets de l’amendement sont donc déjà satisfaits par le droit en vigueur.
En revanche, concernant les coûts de démolition et de compensation environnementale, l’indemnité d’expropriation a pour objet de couvrir « l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ». À ce titre, le juge de l’expropriation n’a pas à tenir compte, pour la fixation de l’indemnité, de l’usage futur qui sera fait de la parcelle.
De ce fait, sauf situations très particulières que nous avons évoquées tout à l’heure, il n’est ni possible ni souhaitable de mettre à la charge du vendeur les coûts de démolition et de compensation environnementale, dont la nécessité dépend de l’usage futur de la parcelle, au risque de porter gravement atteinte au droit de propriété.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente, au vu des explications que vient de donner Mme la rapporteure.
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
L’amendement n° 68, présenté par Mme Margaté, MM. Savoldelli, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des prix du foncier régi par le présent article soit mis en place.
Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un prix de vente du foncier de référence, un prix de référence majoré et un prix de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré, par secteur géographique.
Chaque prix de référence est égal au prix médian calculé à partir des niveaux de prix constatés par les observatoires de l’habitat et du foncier mentionnés à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’observatoire régional des prix du foncier mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation pour la région Île-de-France, selon les catégories de terrains et les secteurs géographiques.
Chaque prix de référence majoré et chaque prix de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du prix de référence du foncier.
Le prix de référence majoré est égal à un montant supérieur de 15 % au prix de référence du foncier.
Le prix de référence minoré est égal au prix de référence du foncier diminué de 15 %.
Pour chaque commune, le conseil municipal peut établir un prix de vente maximum établi entre le prix médian et le prix de référence majoré.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous parlons depuis le début de l’examen de ce texte de la crise du logement. L’objet de cet amendement porte sur une question tout aussi essentielle : la crise du foncier.
La hauteur du prix du foncier a pour conséquence de fermer l’accession à la propriété, de figer les parcours résidentiels et d’opérer une pression importante, qui s’aggrave, sur le parc social.
Dans la région d’Île-de-France, le foncier représente désormais 41 % du coût des opérations de logement social, contre 31 % il y a trois ans. Les prix ont été multipliés par quatre depuis 2000, tandis que les ventes de terrain constructibles ont reculé fortement.
Le problème n’est pas seulement lié aux décisions de l’exécutif actuel : le problème dure depuis un bon moment et il a créé la bombe sociale que représente la crise du logement. Ainsi, à l’échelle nationale, la valeur des terrains bâtis est passée de 122 milliards d’euros à 4 496 milliards d’euros en vingt ans, soit une multiplication par 37 – vous m’avez bien entendu !
Dans le même temps, les prix du logement ont presque doublé, sans rapport avec l’évolution des revenus.
Si l’on veut limiter les prix de vente et permettre que les logements trouvent des acquéreurs, de même, si l’on veut agir sur les loyers du parc privé en abaissant le seuil de rentabilité, on doit encadrer le foncier.
Nous proposons un mécanisme de régulation inspiré de l’encadrement des loyers, avec un plafond maîtrisé, tout en laissant aux communes une capacité d’adaptation : le conseil municipal pourra établir un prix de vente maximum, après examen par les services de l’État.
On ne réglera pas la crise du logement en demandant aux habitants de s’adapter aux prix. Nous devons trouver une solution à la crise du foncier.
Cet amendement est l’un des rares dans lesquels cette question est abordée. Il nous faut prendre position, pour respecter les termes de l’intitulé de cette proposition de loi : conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Sans régler la question du foncier, nous n’y parviendrons pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Sur ce point, nous avons une divergence de fond : vous voulez réguler, quand nous souhaitons libérer et permettre une meilleure circulation des biens, au service d’une plus grande fluidité des parcours résidentiels et des parcours de vie.
Surtout, vous vous attaquez aux symptômes, quand nous voulons nous attaquer aux causes : encadrer le prix du foncier ne permettra pas de créer davantage de foncier et les conflits d’usage n’en seront pas réglés pour autant. J’ajoute que ce serait un désastre pour la lutte contre l’artificialisation, puisque cela donnerait un avantage comparatif extraordinaire au foncier nu. Par cohérence, il vous faudrait aller plus loin et encadrer aussi les prix de l’immobilier…
Ce qui fera baisser le prix du foncier et, par ricochet, les prix de l’immobilier, sans gripper l’ensemble du marché, c’est, outre des incitations budgétaires et fiscales qui ne sont pas l’objet de notre discussion aujourd’hui, le soutien à la requalification urbaine, à la transformation du bâti et à la mobilisation des friches, pour augmenter l’offre.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je complète l’analyse de Mme la rapporteure.
L’article 5, relatif à l’utilisation du droit de préemption en vue de régulation du marché, permet de prendre en compte les caractéristiques individuelles des biens préemptés tout en limitant l’augmentation du prix. Cet article est d’ores et déjà un outil à notre main pour lutter contre les abus éventuels.
Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
REVALORISER LA PROPRIÉTÉ ET RELANCER LES PARCOURS RÉSIDENTIELS