Accompagnants des élèves en situation de handicap : Article 1er

Accompagnants des élèves en situation de handicap : Article 1er

debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 917-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 917-1. – Pour assurer les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics d’enseignement, il est créé un corps d’accompagnant d’élèves en situation de handicap classé catégorie B.
« Les accompagnants d’élèves en situation de handicap peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 512-6 à L. 512-11 du code général de la fonction publique pour accompagner un enfant en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire dans une perspective d’inclusion scolaire.
« Les accompagnants d’élèves en situation de handicap bénéficient d’une formation théorique et pratique dispensée dans un établissement d’enseignement supérieur, préalablement à leur entrée en fonction.
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d’expérience fixés par arrêté, un ou plusieurs référents chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de handicap.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. » ;
2° (nouveau) Le chapitre VII est complété par un article L. 917-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 917-2. – Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par l’État pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
« Pour l’accompagnement des élèves sur le temps périscolaire, des accompagnants d’élèves en situation de handicap sont recrutés par les collectivités territoriales compétentes.
« Ces personnels sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l’État ou la collectivité territoriale compétente conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des trois ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État ou la collectivité territoriale compétente conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée.
« Les accompagnants d’élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps de pause méridienne.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
3° (nouveau) L’article L. 914-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
– à la première phrase, après les mots : « à l’article L. 914-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les accompagnants d’élèves en situation de handicap » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et les accompagnants d’élèves en situation de handicap » ;
b) À la première phrase du 2°, après les mots : « et de documentation », sont insérés les mots : « ainsi que les accompagnants d’élèves en situation de handicap » ;
c) Au 3° et aux septième et neuvième alinéas, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et les accompagnants d’élèves en situation de handicap » ;
4° (nouveau) Après l’article L. 914-1-3, il est inséré un article L. 914-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 914-1-4. – Les accompagnants d’élèves en situation de handicap qui interviennent dans les établissements mentionnés à l’article L. 442-1 sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés par ces établissements après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale. Ils bénéficient des mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans l’enseignement public.
« Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d’activité des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans l’enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux accompagnants d’élèves en situation de handicap justifiant du même niveau de qualification, habilités par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat. Ces agents bénéficient également des mesures de promotion et d’avancement prises en faveur des accompagnants d’élèves en situation de handicap de l’enseignement public.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’accès à la retraite des accompagnants d’élèves en situation de handicap de l’enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa du présent article.
« Les charges afférentes à la formation initiale et continue des accompagnants d’élèves en situation de handicap mentionnés au même premier alinéa sont financées par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des accompagnants d’élèves en situation de handicap de l’enseignement public. Elles font l’objet de conventions conclues avec les personnes physiques et morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l’établissement mentionné à l’article L. 442-1 et des accords qui régissent l’organisation de l’emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l’enseignement privé sous contrat. » ;
5° (nouveau) À l’article L. 914-2, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et les accompagnants d’élèves en situation de handicap ».
I bis (nouveau). – En application du 2° de l’article L. 326-1 du code général de la fonction publique, les accompagnants d’élèves en situation de handicap disposant de trois années d’ancienneté sont intégrés directement dans le corps des accompagnants d’élèves en situation de handicap sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 321-1 du même code.
Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de reclassement dans ce corps ainsi que les modalités de prise en compte des services accomplis antérieurement à leur intégration. Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap.
I ter (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 325-2 du code général de la fonction publique, l’accès au corps d’accompagnant d’élèves en situation de handicap peut être ouvert par la voie d’un mode de recrutement réservé, valorisant les acquis professionnels précisés par décret en Conseil d’État pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.
L’accès à ce corps est réservé aux agents exerçant à la date du 1er janvier 2026 en qualité d’agent contractuel de droit public la fonction d’accompagnant d’élèves en situation de handicap.
II. – Les agents qui exercent à la date du 1er janvier 2026 en qualité d’agent contractuel à durée indéterminée de droit public la fonction d’accompagnant d’élèves en situation de handicap et qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires.
Pour les agents exerçant à la date du 1er janvier 2026 en qualité d’agent contractuel à durée déterminée de droit public la fonction d’accompagnant d’élèves en situation de handicap qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux mêmes articles L. 321-1 à L. 321-3, l’État peut, à l’issue de leur contrat à durée déterminée, leur proposer un contrat à durée indéterminée. Celui-ci prévoit des conditions de rémunération et de travail identiques à celles des fonctionnaires titulaires.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson : Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, d’exposer les raisons pour lesquelles nous allons supprimer l’article 1er en adoptant l’amendement n° 8 rectifié de Cédric Vial.
Oui, l’école inclusive est en crise. Oui, si l’on se réfère à la situation qui prévalait voilà quelques années, nous avons progressé. La situation actuelle n’en est pas moins insatisfaisante, et même préoccupante.
Un tel sujet ne peut pas être traité par le biais d’une proposition de loi, aussi louable soit-elle. Je salue d’ailleurs le travail et les convictions de son auteure et rapporteure, Marie-Pierre Monier.
Travailler sur l’école inclusive nécessite tout d’abord de réfléchir aux missions de l’école vis-à-vis des élèves en situation de handicap, de fixer le périmètre de l’école inclusive – ce qu’elle peut faire, ce qu’elle doit faire, ce qu’elle ne peut pas faire, ce qu’elle ne doit pas faire –, de clarifier la responsabilité des différents acteurs – les conseils départementaux, les MDPH, les associations et l’éducation nationale –, afin notamment de redéfinir le rôle de l’éducation nationale, qui ne peut pas être la seule institution à laquelle on donne des injonctions et à laquelle on demande de payer.
Quand ces préalables seront posés, nous pourrons arrêter les moyens humains et financiers de l’école inclusive et, seulement alors, fixer le cadre d’emploi de ceux qui serviront cette école inclusive rénovée.
La première question est celle non pas du statut des agents, mais bien de l’organisation des missions de l’école inclusive et de la place de l’éducation nationale dans la prise en charge, par notre société, des enfants en situation de handicap.
Créer d’abord un corps de fonctionnaire reviendrait à introduire des rigidités supplémentaires qui bloqueraient un système déjà bancal et pénaliseraient au premier chef les élèves et les AESH.
C’est à vous, monsieur le ministre, qu’il revient d’engager cet indispensable chantier.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l’article.

Mme Colombe Brossel : Dans quelques instants, nous serons appelés à voter l’amendement de suppression n° 8 rectifié, dont l’adoption empêchera, de fait, que soit emprunté le chemin de la stabilisation et de la déprécarisation des AESH par la création d’un cadre d’emploi de catégorie B de la fonction publique qui leur serait dédié.
Je vous crois pourtant sincères lorsque vous soulignez l’urgence à remédier à la situation actuelle, mes chers collègues. Oui, l’école inclusive est aujourd’hui à bout de souffle. Oui, si nous ne faisons rien, le système sera de plus en plus maltraitant à l’endroit des AESH comme des enfants en situation de handicap.
Finalement, je pourrais résumer vos propos ainsi : « Pas comme ça », « C’est trop tôt », « C’est non pas à nous, parlementaires, mais au Gouvernement qu’il revient de le faire », « Un peu plus de ceci, un peu moins de cela ». Pour ma part, ma conviction, non pas politique comme le disait Cédric Vial, mais renforcée par nos rencontres avec des AESH, avec des familles et avec des enseignants, ainsi que par les auditions que nous avons menées dans le cadre de cette proposition de loi, est que nous n’avons pas le temps d’attendre.
Si, parce que la droite sénatoriale, majoritaire dans cet hémicycle, considère qu’il ne faut pas voter ce texte, la seule réponse que nous apportons ce soir est le statu quo, alors, mes chers collègues, à la rentrée prochaine, il y aura de nouveau des dizaines de milliers d’enfants sans AESH ; alors, à la rentrée prochaine, un tiers des AESH démissionneront, parce que, leur métier étant trop précaire et leurs conditions d’emploi trop peu stables, ils préféreront faire autre chose ; alors, à la rentrée prochaine, nous aurons de ce fait des AESH sans formation.
Nous n’avons plus le temps d’attendre : il faut agir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Karine Daniel, sur l’article.

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Je me félicite que le constat soit partagé : les conditions d’application du cadre législatif actuel, en vigueur depuis vingt ans, se dégradent tant pour les AESH que pour les enfants qui sont en attente d’un accompagnement et pour les familles qui doivent compenser cette carence.
Cette proposition de loi vise à accorder le statut de fonctionnaire à des personnels qui accomplissent une mission de service public concourant à l’égalité des chances et à l’égalité républicaine. Vous avez qualifié leurs conditions d’emploi de « quasi-statut », monsieur le ministre. Or, si tout le monde sait ce qu’est un statut, pour ma part, je ne sais pas ce qu’est un quasi-statut.
En tout état de cause, nous sommes attachés à l’octroi du statut de fonctionnaire à ces salariés, car ils assurent une mission de service public.
Je regrette du reste les réticences politiques à stabiliser ces emplois précaires et à temps partiel subi qui, comme par hasard, sont très majoritairement occupés par des femmes. Refuser ce statut aux AESH reviendrait à infliger une double peine aux femmes qui occupent ces emplois, ainsi qu’à celles qui, au sein de leur famille, compensent le non-accompagnement de leur enfant, car ce sont bien les femmes qui en assument les conséquences.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons avancer. Nous ne pouvons donc que regretter que nos collègues proposent non pas des aménagements des présentes dispositions, dans une démarche positive, mais leur suppression pure et simple. Ce faisant, ils ne contribuent pas à faire avancer le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, sur l’article.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : La loi de 2005 est un texte généreux et solidaire, qui dispose que « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Par ce texte, le droit à la compensation du handicap a été instauré.
À la lumière des arguments qui ont été exposés par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, si ce texte avait été débattu aujourd’hui, sous le prétexte d’un contexte budgétaire trop contraint, les enfants porteurs de handicaps auraient sans doute été abandonnés au bord de la route.
Aujourd’hui, nous pouvons faire mieux, mes chers collègues. Chaque année, nous présentons des amendements visant à instaurer ce corps d’agents indispensable à l’inclusion des enfants à besoins particuliers. Aujourd’hui, nous pouvons solennellement nous positionner par notre vote et montrer notre utilité de parlementaire, en remédiant à un dysfonctionnement économique et social.
C’est de la reconnaissance de l’utilité sociale et de l’apport technique indéniable d’une pédagogie différenciée, adaptée et bienveillante, pour un accès de tous les enfants à l’école de la République qu’il est question aujourd’hui, mes chers collègues.
Pour renforcer l’école inclusive, il nous faut la doter de professionnels reconnus, formés et pérennes, et il nous faut stabiliser les équipes. En faisant cela, non seulement nous rassurerons les familles de ces enfants, mais nous ferons vivre la promesse d’égalité au sein de notre République. Votons pour les enfants, pour les familles, pour les équipes pédagogiques et pour ces personnels précaires !
Pour l’honneur de l’école et l’honneur de la France, je vous demande de rejeter l’amendement de suppression de cet article, mes chers collègues. (M. Alexandre Basquin applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.

M. Jean-Luc Fichet : Je tiens à rappeler que les maires, qui gèrent les écoles maternelles et primaires, sont, eux aussi, concernés par le texte que nous examinons.
Je pense aux AESH qui écoutent nos débats. Lors de la discussion générale, la majorité sénatoriale a exprimé son soutien à ces professionnels, considérés comme indispensables, et reconnu leur travail difficile, tout en indiquant qu’elle ne ferait rien pour améliorer leurs conditions de travail. Pourquoi ? Parce que l’État n’a pas d’argent et parce que leur accorder le statut de fonctionnaire emporterait un certain nombre de conséquences !
C’est absolument incroyable. Autant dire que vous ne soutenez pas ces professionnels, mes chers collègues ! Si la seule difficulté est de trouver l’argent, nous savons où aller le chercher… S’il y a un problème de recettes pour l’État, nous savons comment le régler. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Comme cela a été indiqué, les AESH vivent avec un salaire qui, en moyenne, n’atteint que 850 euros, en raison notamment des temps partiels qu’ils subissent. Soucions-nous de leur précarité et des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’exercice de leurs missions ou pour accéder à des formations !
Les soutenir, c’est leur accorder un statut et un salaire correct. À défaut, assumez de ne pas les soutenir, quand bien même nous avons grandement besoin d’eux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : Je tiens à remercier Marie-Pierre Monier de cette indispensable proposition de loi.
Nous savons quel sort est réservé aujourd’hui aux AESH, mes chers collègues. Leur travail est si difficile que l’on peine à recruter ces professionnels. Dans le département dont je suis élu, 1 500 élèves sont en attente de l’accompagnement dont ils ont besoin. Ils sont 2 500 dans ma région.
Comment recruter pour un travail à temps partiel pour lequel il faut se rendre dans dix ou quinze établissements sans aucun défraiement ? Cette situation est hallucinante ! Aujourd’hui, le seul statut qu’ont les AESH est celui de travailleur pauvre. Il faut absolument revenir sur leurs conditions de travail et leur statut.
Cette proposition de loi me semble donc essentielle pour offrir un cadre de travail qui permettra de recruter demain, car proposer des conditions aussi déplorables n’attirera personne. Je soutiens donc pleinement ce texte, tout particulièrement son article 1er.
Certes, on peut toujours poser des préalables – j’ai entendu M. Brisson dire qu’il fallait d’abord définir le périmètre de l’école inclusive –, mais cela ne réglera pas la question du statut des AESH, ni aujourd’hui ni dans les mois à venir. Aujourd’hui, il faut aller de l’avant, quitte à hiérarchiser les sujets ; demain, il faudra sans doute mieux définir l’école inclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, sur l’article.

M. Adel Ziane : J’ai bien écouté les différents orateurs, notamment M. le ministre, qui a parlé d’un « quasi-statut ». Comme l’a souligné Karine Daniel, le quasi-statut n’existe pas ; ce n’est pas un statut. Certains sont aussi intervenus pour dire que le rejet de la présente proposition de loi ne serait pas un renoncement, ou pour évoquer la nécessité de poursuivre les travaux.
Pour ma part, je souhaite que l’on revienne à l’essentiel. Mes chers collègues, cette proposition de loi a été portée par Marie-Pierre Monier, avec le soutien de Colombe Brossel, afin de répondre à une urgence que vous avez tous entendue de la part des parents, des familles, des enfants ou des élus des collectivités territoriales que nous représentons, c’est-à-dire les maires, les adjoints et les conseillers municipaux qui luttent contre les inégalités liées aux problématiques du handicap.
Il faut le rappeler, car l’urgence devient pesante ; nous devons prendre des décisions et avancer. C’est pourquoi l’article 1er constitue la pierre angulaire d’un véritable projet visant à « déprécariser » les AESH de notre pays, qui forment déjà le deuxième corps, pourtant sans statut, de l’éducation nationale.
Ces personnes vivent avec des salaires qui ne leur permettent pas une véritable intégration professionnelle et sociale. Or on nous oppose aujourd’hui la nécessité de prendre le temps de la réflexion.
Je vous rappelle, chers collègues de la majorité sénatoriale, que des députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi quasi identique à celle que présente aujourd’hui Marie-Pierre Monier. Il convient de se poser les bonnes questions : peut-être l’Assemblée nationale souhaite-t-elle avancer plus vite ? En tout cas, je reste sur ma faim.
Comme l’a indiqué Colombe Brossel, le coût des AESH en France s’élève à 3 milliards d’euros, pour un système qui ne fonctionne pas. On évoque un coût global à terme de 4,3 milliards d’euros, soit un tiers de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Il importe de s’interroger sur les besoins de nos enfants et de réfléchir aux moyens de faire sortir les AESH de la précarité dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Mme Annick Billon : Mes chers collègues, nous sommes d’accord sur les constats et nous sommes reconnaissants envers Mme la rapporteure d’avoir tenté de faire évoluer le texte pour rassembler.
Nous partageons tous l’intention de favoriser l’école inclusive. Toutefois, la population des AESH croît de manière exponentielle, alors que, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, sa constitution nous reste inconnue. Imaginer que la fonctionnarisation de ce corps apportera une solution à l’école inclusive est aberrant. Si le statut de fonctionnaire était la seule solution, nos services publics fonctionneraient bien mieux aujourd’hui.
Le groupe Union Centriste votera l’amendement de notre collègue Cédric Vial. La question n’est pas uniquement budgétaire ; elle est méthodologique. Il convient tout d’abord de définir ce que nous voulons pour les AESH, leur formation, leurs missions, car cela fait débat, avant de nous pencher sur leur rémunération et sur les moyens de garantir un accompagnement enfin individualisé.
Puisque les AESH exercent dans les écoles, ne devrions-nous pas aussi entendre les attentes des enseignants, pour bâtir une véritable école inclusive ?

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l’article.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’entends dire depuis tout à l’heure, tant au banc du Gouvernement que sur les travées de la droite sénatoriale, que, puisque cette proposition de loi ne répond pas à tous les sujets, il ne faudrait pas que nous l’adoptions.
Pour ma part, je connais un adage selon lequel le mieux est l’ennemi du bien. Ce que nous proposons avec notre texte, c’est bien ; ce n’est peut-être pas parfait, et on peut certainement faire mieux. Il serait d’ailleurs intéressant que vous nous fassiez part de vos propositions en la matière.
En attendant, il s’agit ici de propositions concrètes, tendant à conférer le statut de fonctionnaire aux hommes et aux femmes qui assurent aujourd’hui les missions d’AESH. Je parle d’un statut qui n’est pas un quasi-statut, mais un statut véritable, assorti de la protection afférente.
Cette protection permettrait, par exemple, d’empêcher de licencier, en ce moment même, des agents qui ne peuvent accepter les nouveaux périmètres d’intervention qu’on leur propose. Pas plus tard que lundi dernier, trois licenciements ont eu lieu dans mon département, contre lesquels une mobilisation a été organisée au lycée horticole de Lomme.
Ces licenciements sont évidemment un crève-cœur pour les personnes concernées, mais aussi pour les familles et leurs enfants. Cette proposition de loi a le mérite de résoudre une partie des problèmes, sans doute pas tous. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de maintenir l’article 1er, ainsi que les autres articles du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.

Mme Anne Souyris : Je suis très sensible à la question des AESH. Ayant exercé comme professeure des écoles pendant des années, j’ai vu cette problématique se poser sans cesse, avec des enfants privés d’accompagnement une fois sur deux, voire deux fois sur trois.
Une telle situation était dramatique au quotidien, tant pour les élèves et leurs parents que pour les enseignants ou les AESH eux-mêmes, qui ne pouvaient répondre aux besoins.
Certes, certains AESH sont présents parce qu’ils n’ont pas pu faire autrement et qu’il ne leur a pas été donné beaucoup de choix, ce qui est dommage. Mais ceux qui sont là volontairement – ils sont nombreux à travailler avec dévouement – sont dans une situation de quasi-bénévolat. Leur statut de travailleur pauvre est tel que la plupart d’entre eux, faute de pouvoir accéder à un hébergement stable, doivent vivre chez leurs parents ou chez des connaissances.
J’entends les interrogations sur la nécessité de créer ou non un corps de la fonction publique. Mais pourquoi faut-il des fonctionnaires en France, sinon pour rétablir l’égalité entre les territoires ? Cet aspect n’a pas été évoqué.
Actuellement, ce sont les collectivités locales qui financent la plupart des AESH. Si celles qui en ont les moyens peuvent les porter à bout de bras, quoique difficilement, les autres le font beaucoup moins, voire pas du tout. Il en découle une inégalité territoriale fondamentale.
Aussi, pourquoi ne pas créer ce corps de la fonction publique ? Cela apporterait égalité et justice territoriale, en renforçant les zones qui en ont besoin et en permettant une formation utile à tous. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial : Avant d’aborder le fond du débat, je souhaite apporter un éclaircissement.
On nous a reproché d’avoir déposé les amendements de suppression que nous présenterons tout à l’heure. Nous avons sincèrement essayé de travailler avec Mme la rapporteure – nous sommes un certain nombre à avoir participé à toutes les auditions –, pour examiner les apports qui pouvaient être faits au texte. Mais nous partions de trop loin, mes chers collègues !
La concertation nécessaire sur des sujets majeurs n’a pas eu lieu – nous en reparlerons. Si nous nous sommes résolus à cette méthode, c’est simplement pour faire comprendre que ce n’est ni le bon vecteur, ni le bon moment, ni la bonne méthode.
Pour autant, le sujet existe évidemment, et je me tourne vers vous, monsieur le ministre, pour y répondre. Car se pose une question de méthode, dont il appartient à l’exécutif de s’occuper.
N’oublions pas que notre premier objectif est l’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant leur scolarité, et demandons-nous comment y parvenir. Cela soulève la question de l’organisation de l’école inclusive. Nous alertons sur ce point depuis des années, et je regrette de constater que cela ne fait toujours pas la maille. Nous avons besoin de votre engagement, monsieur le ministre, en commençant par cette question de l’organisation.
Une proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs est actuellement bloquée à l’Assemblée nationale. Ce texte doit être inscrit en priorité à l’ordre du jour pour régler certains problèmes d’organisation.
Vient ensuite la question du statut des AESH. Là encore, la méthode compte. Il vous revient, me semble-t-il, de travailler sur la question avec l’inspection générale. Pouvez-vous nous dire si ce travail est en cours ? Il faut poser un diagnostic et lancer une concertation sérieuse, avant que nous puissions participer à un travail de fond pour améliorer la situation des AESH.
Enfin, un suivi sera indispensable, ce qui relève également du rôle de l’exécutif.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert : Je ne comptais pas intervenir, mais ce que j’entends m’attriste profondément.
Tout d’abord, on a l’impression de découvrir la situation des AESH, alors que, mes chers collègues, nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle. Nous avons évoqué ces réalités : la fragilité, la précarité et le vécu de ces personnels. Cela a été souligné, ce sont des femmes qui sont majoritairement concernées et qui se trouvent dans des situations inacceptables. Il s’agit d’une affaire de dignité.
Ensuite, si nous nous accordons sur le constat, comme le disait Annick Billon, ce n’est jamais, pour vous, le bon moment ou le bon véhicule. Mais, au bout du compte, il faut prendre ses responsabilités.
Monsieur le ministre, lorsque vous nous dites que ce que nous proposons coûte trop cher et est inapplicable, je vous réponds qu’il s’agit simplement d’un choix politique. Quand on fait de tels choix, on met les moyens nécessaires pour les rendre possibles. Voilà ce que doit faire un responsable politique. Vous auriez pu nous dire que vous aviez lancé ce chantier ; vous ne l’avez pas fait.
Je terminerai en évoquant la situation actuelle. Un article révélateur, paru dans un quotidien durant les vacances de Noël, rapportait qu’un certain nombre de familles embauchaient désormais des accompagnants scolaires privés. Vous imaginez bien que cela renforce les inégalités. Pire, vous rendez-vous compte du système que nous sommes en train de créer ?
Je veux bien entendre que ce ne soit jamais le bon moment, mais prenons nos responsabilités. En tout cas, sur les travées de la gauche, nous prendrons les nôtres. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je constate que nous partageons tous les mêmes constats : nous reconnaissons que les AESH jouent un rôle majeur, que l’école inclusive, vingt ans après la loi de 2005, est en grande difficulté, et qu’il faut aider ces personnels.
Toutefois, j’ai l’impression d’entendre le discours qui sera tenu tout à l’heure sur la seconde proposition de loi inscrite à notre ordre du jour, relative aux travailleurs sociaux, que le groupe socialiste présente dans sa niche parlementaire. Pourtant, comme l’a rappelé Colombe Brossel, il y a urgence.
Vous nous dites, monsieur Brisson, qu’une proposition de loi ne saurait porter un sujet aussi important et qu’un projet de loi est nécessaire. Mais ce projet de loi, nous ne l’avons pas ! Nous ne pouvons attendre ad vitam aeternam, car la prochaine rentrée sera certainement plus difficile encore que celle de 2025.
Je rappelle par ailleurs que vous n’avez pas hésité à présenter une proposition de loi sur des problèmes majeurs. Je pense au texte sur le narcotrafic, que nous avons voté récemment ; bien qu’elle fût transpartisane, cette initiative aurait mérité d’être portée par le Gouvernement dans un projet de loi.
Même si la présente proposition de loi ne répond pas à tous les sujets, la création d’un statut pour les AESH prévue à l’article 1er est un premier pas fondamental. Il ne faut donc pas supprimer cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.

M. Rachid Temal : J’adresserai tout d’abord une remarque à mes collègues de la majorité sénatoriale, notamment à Cédric Vial. J’ai le sentiment que l’esprit marxiste…

Mme Colombe Brossel : Mélenchoniste !

M. Rachid Temal : … domine cette assemblée : chacun attend le Grand Soir pour agir. Mais nous ne pouvons pas attendre !
Pour rebondir sur les propos de M. Brisson, je rappelle que nos collègues de la droite sénatoriale ont décidé de déposer une proposition de loi sur l’immigration sans que cela pose de problème. Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment avec le texte que nous examinons aujourd’hui.
S’agissant de l’argument de notre collègue Vial, nous sommes tous d’accord pour dire que ce qui compte le plus, ce sont les enfants. Or comment attendre de ceux qui accompagnent les élèves en situation de handicap qu’ils accomplissent parfaitement leur mission s’ils sont dans la précarité, avec des conditions financières et professionnelles difficiles ?
On nous répond que le statut ne règle pas tout. Pourtant, devenir fonctionnaire change la vie, car cela apporte de la stabilité. Tout comme pour le maître, cette stabilité de l’accompagnant garantit un suivi dans le temps et un véritable projet pour l’enfant. Nous ne sommes pas fétichistes du statut ; nous pensons à l’enfant.
Je salue la démarche de Marie-Pierre Monier : il s’agit d’assurer concrètement l’accompagnement des élèves en situation de handicap, non par du bricolage, mais sérieusement, d’un point de vue pédagogique, en rassurant l’enfant, les enseignants et les familles. Tel est notre projet.
Il est vrai que cela a un coût. Nous en sommes désolés, mais, comme l’a souligné Sylvie Robert, c’est un choix politique. La droite sénatoriale s’apprête à faire un travail de sape, en supprimant les dispositions du texte, et à anéantir les espoirs fondés sur ce texte.
Monsieur le ministre, la question vous est désormais posée. Au-delà de l’annonce que vous avez faite lors de votre intervention en discussion générale, allez-vous lancer un véritable travail de fond pour faire avancer concrètement le statut des AESH, avec une méthode et un calendrier précis ? C’est la question qui se pose aujourd’hui au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, sur l’article.

Mme Monique de Marco : Je remercie Marie-Pierre Monier du travail qu’elle a mené, ainsi que de la concertation et des auditions qu’elle a conduites. Je suis toutefois consternée par ce que j’entends : pour la droite de cet hémicycle, il serait, une fois de plus, urgent de ne rien faire et d’en rester au statu quo.
J’ai relu les débats de mai 2019 sur la loi pour une école de la confiance. À l’époque, nos collègues Philippe Mouiller et Laure Darcos, ici présents, considéraient que la « CDIsation » permettrait de régler le problème de la précarité. Nous y sommes : la loi de 2022 a permis de généraliser cette CDIsation. Or le résultat est toujours le même. Nous l’avons répété : en 2025, le salaire moyen d’un AESH est resté de 850 euros, soit 66 % du seuil de pauvreté.
Il est désolant, au vu de ce que nous savons aujourd’hui, que l’on se contente d’opposer des amendements de suppression à cette proposition de loi, plutôt que de formuler des solutions alternatives. Nous soutenons naturellement ce texte, et je remercie encore Marie-Pierre Monier de le défendre jusqu’au bout. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon et Bellamy, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J.B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Pointereau, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement de suppression, dont je tiens toutefois à expliciter les motifs.
J’espère, mes chers collègues, que vous avez tous lu le texte avec attention. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) En effet, la titularisation qui est ici proposée, au lieu de régler les problèmes, en crée un certain nombre.
Premièrement, le recrutement se ferait désormais par concours académique, et non plus, comme aujourd’hui, au niveau local. (Absolument ! sur des travées du groupe SER.) Cela signifie qu’il faut dire aux AESH qu’ils seront dorénavant soumis à une mobilité à l’échelle de l’académie, alors même qu’ils n’ont pas été consultés sur cette question.
Deuxièmement, ce concours serait ouvert aux titulaires d’un baccalauréat. Tous les agents qui n’ont pas ce diplôme – soit plus de 50 % des effectifs actuels – ne pourront plus occuper leur poste demain. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Vous assumez donc d’exclure ces professionnels, sans discussion préalable ; pour ma part, j’estime que cela pose problème.
Troisièmement, le cas des personnels étrangers, qui n’auront pas accès au concours, n’a pas été évoqué.

M. Rachid Temal : Ah, c’est l’étranger le problème !…

M. Cédric Vial : Ils relèveront d’un sous-statut, de ce quasi-statut que prévoit cette proposition de loi.

Mme Sylvie Robert : Hors sujet !

M. Cédric Vial : De même, vous créez un statut nouveau pour les agents des écoles privées, sans avoir mené la moindre discussion avec les organisations syndicales ou les dirigeants de l’enseignement privé.
S’agissant du temps périscolaire, le texte prévoit que les AESH sont recrutés par les collectivités territoriales compétentes. Vous créez ainsi un droit nouveau – une obligation d’accompagnement par les AESH pendant le temps périscolaire – sans aucune concertation avec les collectivités locales, qui devront recruter et financer ces personnels.

Mme Colombe Brossel : C’est déjà dans la loi !

M. Cédric Vial : Vous n’incluez pas ce temps dans les fameuses quatorze heures qui s’ajoutent au temps scolaire ; des postes supplémentaires seront donc nécessaires.
Aucune discussion n’a été menée ni avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ni avec l’Assemblée des départements de France (ADF), ni avec Régions de France. On ne connaît ni le coût de cette mesure, qui est, je le redis, un droit nouveau, ni le statut de ces agents.

Mme Sylvie Robert : Mais non ! Cela ne change rien !

M. Cédric Vial : Enfin, le temps périscolaire inclut le temps méridien, qui relève de la responsabilité des collectivités. C’est donc aussi un retour en arrière pour ces dernières !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Monier : Je souhaite apporter plusieurs précisions.
S’agissant de l’absence du diplôme du baccalauréat pour certains candidats au métier d’AESH, je rappelle l’existence dans la fonction publique du troisième concours, reposant sur l’expérience professionnelle, qui n’impose aucun niveau de diplôme.
La question du temps périscolaire est revenue à plusieurs reprises. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, le code de l’éducation prévoit déjà la possibilité pour les AESH d’intervenir « y compris en dehors du temps scolaire ». Oui, il y a aujourd’hui des AESH qui interviennent sur le temps périscolaire, à la suite d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées.
Le rapport de notre collègue Cédric Vial de mai 2023 reconnaissait d’ailleurs l’existence de telles notifications en soulignant les disparités entre MDPH dans l’instruction et les prescriptions, certaines d’entre elles incluant le périscolaire dans leur périmètre d’intervention. Il appelait à une harmonisation des pratiques.
Tout cela ne relève toutefois pas de cette proposition de loi, qui ne modifie pas les compétences respectives entre l’État, les collectivités territoriales et les MDPH. (Voilà ! sur des travées du groupe SER.)
De même, s’agissant du temps méridien, cette proposition de loi maintient le principe voté en 2024 d’une prise en charge financière par l’État des AESH. (Mêmes mouvements.)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de ma proposition de loi. À titre personnel, j’y suis opposée. Mais la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Rachid Temal : C’est à vous de jouer, monsieur le ministre ! Prenez des engagements maintenant !

M. Edouard Geffray : Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai en quelques mots aux observations que vous avez formulées.
Il existe une conscience partagée sur le sujet qui nous occupe, et je ne me permettrai pas de relativiser les convictions de quiconque au motif que nos solutions seraient différentes. S’il est bien un point sur lequel, depuis que je suis ministre, tous les parlementaires et les acteurs que je rencontre sont d’accord, c’est que le système actuel de l’école inclusive atteint ses limites.
Comment sommes-nous arrivés au « finistère » de ce système ? Je l’ai dit tout à l’heure, mais je me permets d’y insister, nous avons tout fait reposer sur la compensation. Nous avons parfois fini par inverser l’ordre des facteurs, aboutissant – je suis désolé de le dire comme cela, mais c’est un point important – à une forme d’« externalisation interne » du handicap dans certains cas.
En effet, on considère que la présence d’une aide humaine suffit à compenser le handicap. Or la logique devrait être inverse : adapter d’abord les outils, la pédagogie et l’accessibilité, pour ensuite, si ces conditions ne suffisent pas, recourir à une aide humaine vers l’autonomie.

M. Max Brisson : Très bien !

M. Edouard Geffray : Il faut aussi prendre en compte une dimension sociologique : les disparités territoriales en matière d’attribution d’AESH sont marquées et varient du simple au double selon les territoires. Nous devons tous nous interroger sur la manière de faire fonctionner le système, mais le point de départ est tout de même celui-là. Nous avons collectivement, un peu inconsciemment, amené le système à reposer sur une population, celle des AESH.
Néanmoins, nous ne partons pas de rien. Je rappelle que le statut contractuel des AESH dans la loi date de 2014 ; il a donc à peine plus d’une dizaine d’années. Et entre 2019 et 2021, nous avons acté le principe de la CDIsation au bout de trois ans.
J’ai employé un terme technique, qui a pu faire sursauter certains d’entre vous : les AESH relèvent bien de ce que l’on appelle, dans le jargon du droit de la fonction publique, un « quasi-statut ». Ce sont des contractuels qui, au lieu d’être payés sur une base unique, bénéficient d’une grille indiciaire et d’un avancement, parce qu’il s’agit d’une population nombreuse pour laquelle nous avons mis en place ce dispositif.
Je me permets de rappeler également un autre élément, que j’ai évoqué rapidement tout à l’heure. La rémunération des AESH est calculée sur la base de 41 semaines par an. Vous l’avez rappelé à juste titre, madame Brossel, il existait, à une époque, des contrats de trente et une heures, mais ils étaient peu répandus et se faisaient à la petite semaine et pour trente-six semaines travaillées.
Aujourd’hui, les AESH sont rémunérés sur la base de vingt-quatre heures par semaine sur quarante et une semaines, et non sur trente-six semaines travaillées. À l’époque où j’étais directeur général des ressources humaines (DGRH), j’avais porté cette mesure pour prendre en compte le temps de travail « masqué ». C’est ainsi que l’on parvient à un système annuel, contrairement à ce qui se faisait avant.
On évoque le statut de fonctionnaire. Intellectuellement, je n’exclus pas une forme de fonctionnarisation à terme d’une partie des AESH.
Toutefois, le basculement des 50 % de la population des AESH ayant le baccalauréat vers le statut de fonctionnaire, tel que vous le proposez dans cette proposition de loi, poserait problème. Compte tenu de la loi de 1983, en effet, cela reviendrait à prévoir qu’un AESH aurait un temps de travail de vingt-quatre heures par semaine devant les élèves, durant trente-six semaines par an.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et alors ?…

M. Edouard Geffray : Cette conséquence est logique, puisqu’il n’existe que des fonctionnaires à temps complet dans la fonction publique d’État.
Deux possibilités permettent de sortir de cette situation, mais il faut les expertiser et les travailler dans le cadre de la Conférence nationale du handicap : soit prévoir que ces fonctionnaires sont à temps incomplet, ce qui nous ramène à une rémunération partielle et aux mêmes problèmes qu’actuellement ; soit leur ajouter des missions complémentaires, pour atteindre une forme de temps complet, même s’il ne serait pas forcément de trente-neuf heures. Or les AESH ne souhaitent pas cette seconde solution. C’est un point dur des discussions sociales. Nous sommes donc face à la quadrature du cercle.
J’ai évoqué trop rapidement un point sur lequel je veux revenir : la CNH, dans le cadre duquel ces sujets sont examinés. Celle-ci doit rendre ses conclusions au mois de juin prochain. En effet, la CNH effectue tous les trois ans – cela a été fait en 2020 et en 2023 – une mise à jour complète de la prise en charge du handicap dans notre pays, notamment dans le cadre de l’école inclusive.
C’est donc au sein de cette instance qu’il nous faut traiter de la formation, qui est – je suis d’accord avec vous – insuffisante, de l’incorporation à la communauté éducative – vous avez aussi raison sur ce point –, de la possibilité de rattachement à un établissement et, éventuellement – je ne veux pas préempter ses conclusions –, d’un statut pour une partie des AESH.
En tant que responsable exécutif, je suis incapable de garantir que la suite donnée à ce texte dans sa rédaction actuelle n’aboutirait pas soit au même résultat qu’aujourd’hui, soit à une situation qui serait, je le dis clairement, objectivement intenable par rapport au reste de la fonction publique.
Je suis donc favorable à l’amendement de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Mes chers collègues, pendant une heure, nous avons écouté de nombreuses prises de parole sur l’article, lors desquelles quelques remarques sur notre prétendue inhumanité ont été prononcées, ce à quoi nous étions préparés. (M. Adel Ziane proteste.)
Pour le dire franchement, nous sommes tous responsables du système que M. le ministre vient de présenter.

M. Rachid Temal : Nous, nous essayons d’en sortir !

M. Max Brisson : La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées date de 2005. Depuis lors, nous avons tous été aux responsabilités. Le modèle, les principes sur lesquels il a été construit et l’organisation qui en découle, nous les avons acceptés, menés et conduits.
Veuillez m’excuser de le rappeler : en 2017, le sort des AESH, que l’on ne nommait pas encore ainsi, n’était pas meilleur qu’aujourd’hui. Lors du quinquennat précédent, d’importants moyens ont été distribués, même s’ils demeurent insuffisants, nous en convenons.
Toutefois, au-delà des moyens et du statut de ceux qui servent l’école inclusive, c’est le modèle même de cette dernière qui doit être retravaillé. Si cette proposition de loi était appliquée à un système qui ne fonctionne pas, celui-ci continuerait de dysfonctionner, en raison de ce que nous avons demandé à l’origine à l’école.
Il est grand temps de replacer l’éducatif au cœur de la réflexion et de repenser le rôle de l’éducation nationale. On demande à l’école de suivre des injonctions, mais on ne permet pas aux professeurs de jouer leur rôle et de déterminer les besoins éducatifs de chaque élève.
L’école peut-elle d’ailleurs répondre à tous les besoins éducatifs ? Il faut avoir le courage de le dire avec force : il y a ce que l’école peut faire, ce qu’elle doit faire, mais aussi ce qu’elle ne peut pas faire et ce qu’elle ne doit pas faire, au risque de désorganiser tout le système.

M. David Ros : Il y a aussi tout ce qu’elle aurait dû faire !

M. Max Brisson : Monsieur le ministre, vous avez lancé une piste de réflexion. Je vous exhorte à la mener jusqu’au bout : elle ne se résume pas au statut actuel des AESH et aux conséquences du système sur les élèves.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Mes chers collègues, pour la clarté de nos débats, permettez-moi d’ajouter quelques mots au sujet de cet amendement.
Madame la rapporteure, chère Marie-Pierre Monier, vous indiquez que les collectivités peuvent déjà embaucher du personnel sur le temps périscolaire. C’est déjà prévu dans la loi, c’est vrai, mais vous proposez de créer pour les collectivités une nouvelle obligation, celle de recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap matin, midi et soir.

Mme Colombe Brossel : C’est déjà le cas !

M. Cédric Vial : Les collectivités devraient recruter des accompagnants non pas pour faire de la garderie ou de l’animation, mais pour accompagner les élèves durant le temps périscolaire. C’est bien une nouvelle obligation que vous proposez d’ajouter, sans concertation.
L’article 1er, tel qu’il est rédigé, dispose que « les accompagnants d’élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps de pause méridienne. » Cela signifie donc que les collectivités devraient recruter, mais que l’État devrait payer uniquement le midi – nouveau système ! –, les collectivités devant, elles, payer pour les temps du matin et du soir. Voilà ce qui est proposé à cet article.
Vous proposez donc de demander à tous les maires de financer le recrutement d’AESH sur les temps du matin et du soir ! Ce n’est pas ce que nous défendons.
Par ailleurs, je suis tout à fait favorable à ce que l’on revienne sur le statut des AESH. Max Brisson l’a indiqué, d’énormes moyens ont été mis sur la table, mais aujourd’hui le système ne fonctionne toujours pas. Il y a d’abord une question d’organisation, mais aussi une question de moyens.
En outre, on ne peut pas annoncer aux AESH qu’ils seront payés trente-cinq heures alors qu’ils travailleront vingt et une heures par semaine. Leur masquer ainsi la vérité ne leur rendrait pas service. Non seulement cela créerait des frustrations, mais cela ferait exploser la fonction publique territoriale.
En effet, que dirons-nous alors aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ? Qu’ils devront travailler 35 heures pour être payés à temps complet, alors que, dans le même temps et dans les mêmes établissements, les AESH travailleraient vingt et une heures ? Qui voudra encore travailler dans les services techniques des mairies dans ces conditions ?
Mes chers collègues, vos propos sont coupables. Il faut accompagner les AESH, mais notre travail doit être sérieux. Or le discours que vous tenez aujourd’hui ne l’est pas.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Au-delà des mesures de cette proposition de loi, il y a sur le fond un vrai problème : le nombre d’enfants connaissant des difficultés d’apprentissage est en hausse exponentielle.
Certes, cette hausse est liée à l’amélioration des diagnostics, puisque nous arrivons à mieux identifier les difficultés des élèves. Mais elle est également liée à de véritables problèmes de santé mentale, qui donnent lieu à une augmentation du nombre des demandes de notification déposées auprès des MDPH.
Nous devons nous occuper des causes de ce phénomène. Dans mon département, il manque actuellement 1 000 places en établissements spécialisés. L’inclusion a été mise au centre de la pièce. Mais certains enfants n’ont rien à faire dans l’éducation nationale et devraient mieux être pris en charge dans des établissements spécialisés.

Mme Anne-Marie Nédélec : Tout à fait !

M. Daniel Salmon : Aujourd’hui, comme nous n’avons pas les moyens d’accueillir ces enfants, on renvoie le problème à l’éducation nationale. Il y a là un vrai sujet !
Les causes de l’explosion des problèmes de santé mentale sont en grande partie connues : elles tiennent à des pollutions environnementales liées aux écrans, aux perturbateurs endocriniens et à la malbouffe, qui se cumulent pour toute une part de notre population. Si nous ne nous attaquons pas à ces causes fondamentales, nous nous dirigeons vers des problèmes en cascade.
Il y a un véritable travail de prévention à réaliser. Il faut parvenir à limiter les notifications faites aux MDPH à l’avenir. Mais, à l’instant t, il faut réagir : l’éducation nationale est en souffrance…

M. Max Brisson : C’est sûr !

M. Daniel Salmon : … et la maltraitance touche autant les enseignants que les enfants qui devraient être accompagnés, mais ne le sont pas.
Cette proposition de loi est intéressante, en ce qu’elle nous permet de réagir dès aujourd’hui, ce qui n’empêche pas de poser d’autres questions demain.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Monier : Je serai très brève, car nous devons examiner un second texte au sein de notre espace réservé.
Le code de l’éducation prévoit déjà la possibilité d’intervenir sur le temps périscolaire. Durant celui-ci, le droit commun s’applique. Le recrutement des AESH relève de la compétence des collectivités territoriales, ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision de 2020, avant que ne soit adoptée la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
189
Contre
123
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est supprimé.