Délinquance des mineurs
debate, 06/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur la délinquance des mineurs.
Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.
Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l’hémicycle.
Dans le débat, la parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité l’organisation d’un débat sur un sujet d’une importance capitale, la délinquance des mineurs, dont nous avons malheureusement des exemples quasi quotidiennement dans notre société.
Je ferai un double constat.
Premièrement, si le nombre d’infractions commises par des mineurs marque un reflux, nous observons un rajeunissement des auteurs, comme l’a relevé notre collègue Francis Szpiner dans son rapport sur la dernière proposition de loi relative à la délinquance des mineurs que nous avons examinée, qui est devenue la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal. Ainsi, 10 % des mineurs punissables ont moins de 13 ans.
Par ailleurs, nous constatons que la gravité des infractions commises s’accroît, les atteintes aux personnes devenant prédominantes.
Le Sénat a documenté ces phénomènes, qui peuvent être très graves ; je vous renvoie à cet égard au rapport de Marc-Philippe Daubresse sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, lorsque François-Noël Buffet présidait la commission des lois, qui soulignait l’implication des mineurs dans des actes terroristes. De même, chacun s’en souvient – c’est encore tout frais –, le rapport d’enquête de nos collègues Étienne Blanc et Jérôme Durain a montré à quel point les mineurs participaient au narcotrafic.
En outre, les agressions sexuelles commises par des mineurs augmentent : alors qu’ils représentent 21 % de la population, ils sont responsables d’un tiers de ces agressions.
Nous faisons donc face à une aggravation des infractions et à un rajeunissement des auteurs.
Deuxièmement, nous manquons d’éléments pour mettre en œuvre une politique cohérente en la matière. Comme les travaux du Sénat l’ont montré à plusieurs reprises, les données chiffrées du ministère de la justice font défaut.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Très juste !
Mme Muriel Jourda : Même si nous nous réjouissons de votre présence ici comme représentante du ministère de l’intérieur, madame la ministre, nous déplorons l’absence d’un représentant du ministère de la justice, car nous aurions souhaité obtenir des explications sur la manière dont il entend remédier à ce manque.
En effet, l’absence de chiffres précis sur la délinquance juvénile et sur l’efficacité des mesures actuelles nous empêche de mettre en place une politique cohérente et efficiente ; or il est important que nous puissions bâtir une telle politique.
Pour cela, il faut analyser les causes de la délinquance des mineurs. Des travaux du Sénat et d’autres institutions ont permis de mettre en évidence certains facteurs : la vulnérabilité familiale – les familles concernées sont déstructurées –, les difficultés sociales et économiques, ainsi que les maltraitances subies ou observées – je pense notamment aux violences conjugales – par les enfants. La prise en charge de ces mineurs est donc indispensable.
Par ailleurs, les réseaux, qu’ils soient terroristes ou liés au narcotrafic – j’ai déjà évoqué ce phénomène –, mettent la main sur ces jeunes. Le texte que nous avons récemment adopté permet désormais de mettre en cause pénalement les recruteurs, voire les mineurs, et de protéger la fratrie.
Les réseaux sociaux jouent également un rôle dans le développement d’une contre-culture délinquante. Il faut avoir les moyens de lutter contre ce qui est diffusé sur ces réseaux. Je ne crois pas beaucoup à l’efficacité de leur interdiction car, pour que celle-ci soit efficace, il faudrait pouvoir contrôler qu’elle est bien appliquée ; or nous aurons du mal à vérifier ce que font les familles. Je crois davantage à l’éducation qui, en matière d’utilisation des réseaux, a des vertus plus grandes.
En ce qui concerne les agressions sexuelles, l’accès des mineurs à la pornographie a, nous le savons, un impact très important. Le Sénat a beaucoup travaillé sur cette question, notamment, mais pas seulement, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes. La commission des lois a également mené, avec la délégation, une mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive des infractions à caractère sexuel.
Il faut donc développer la criminologie, c’est-à-dire l’étude des causes et des mesures de prévention, en s’appuyant sur les travaux des psychologues et des pédopsychiatres. Je pense en particulier aux travaux du docteur Maurice Berger, qui travaille depuis des dizaines d’années sur la question des mineurs délinquants. Pour schématiser, il distingue les mineurs encore sensibles à l’autorité, conscients de la transgression, de ceux qui ne sont conscients de rien, par manque d’éducation, car ils ont subi un « lâchage éducatif » total, souvent accompagné d’un déni des parents quant à la gravité des actes de leur enfant.
C’est à partir de l’étude des causes que nous pourrons améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Jusqu’à présent, celle-ci se faisait dans l’esprit qui sous-tend l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le texte fondateur en matière de délinquance des mineurs, qui privilégie le primat éducatif. On peut entendre cet objectif, mais les mineurs de l’après-Seconde Guerre mondiale sont différents de ceux d’aujourd’hui. Nous devons adapter nos réponses à la réalité de la délinquance actuelle. Les travaux de Maurice Berger peuvent nous aider pour cela. Il explique – au fond, nous le savions déjà – que la sanction est importante, parce qu’elle a une valeur éducative et qu’elle doit être le miroir de l’infraction : à infraction grave, sanction élevée.
Pour ceux qui respectent encore la notion d’autorité, celle-ci doit être rappelée de manière effective : des peines d’emprisonnement ferme, parfois courtes, doivent pouvoir être prononcées, rapidement. À cet égard, la césure du procès pénal des mineurs, sacralisée – pour des raisons qui m’échappent – par le Conseil constitutionnel, entre jugement de la culpabilité et prononcé de la sanction, risque de singulièrement compliquer ce rappel ferme et rapide de l’autorité à ces mineurs qui y sont sensibles.
Pour les mineurs qui ne sont plus réceptifs à l’autorité, il faut redonner un cadre. Les centres éducatifs fermés (CEF) devaient servir à cela. Je regrette l’absence du garde des sceaux, car il aurait pu nous dire ce qu’il entend faire après la fermeture des CEF gérés par le secteur public, qui sont au nombre de dix-neuf ; je rappelle que les trente-huit centres gérés par des associations ne sont pas concernés, donc tous les centres ne seront pas fermés. C’est au prix de la construction d’un cadre « contenant » que nous pourrons bâtir un projet éducatif pour ces enfants qui ont grandi dans des milieux où ils n’ont connu ni l’un ni l’autre.
Bref, il faut s’atteler à la criminologie pour traiter la délinquance des mineurs telle qu’elle existe aujourd’hui, et non telle qu’elle était en 1945. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
Mme la présidente : Dans la suite du débat, la parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est par ces mots, connus et que nous estimons encore d’actualité, que commençait l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Cette dernière a posé trois grands principes, auxquels le RDSE accorde une immense importance : la responsabilité des mineurs est atténuée en fonction de leur âge ; leur relèvement éducatif et moral doit toujours être une priorité ; la justice des mineurs est rendue par une juridiction spécialisée. En somme, un enfant n’est pas un adulte et doit être traité et jugé de façon spécifique.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs indiqué en 2002 que ces règles constituaient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, consacrant ainsi leur valeur constitutionnelle. Elles ont d’ailleurs servi de base à la censure de la loi Attal l’an dernier.
Pour autant, la délinquance des mineurs s’invite régulièrement dans les médias et les commentateurs de s’interroger sur l’efficacité de nos politiques publiques en la matière. On entend ainsi dire que les auteurs d’infraction seraient de plus en plus jeunes et de plus en plus violents. Certains édiles sont même allés, en réaction à des événements ayant eu lieu dans leur commune, jusqu’à parler d’enfants soldats. Face à cette « explosion », la question posée est : que faire ? C’est tout l’objet du débat de ce soir, proposé par le groupe Les Républicains.
Néanmoins, les chiffres disponibles invitent plutôt à la prudence. Le rapport rendu par l’inspection générale de la justice en juillet2025, rédigé à la demande du garde des sceaux, confirme que la délinquance des mineurs n’a cessé de diminuer au cours des dix dernières années, malgré la hausse, a priori, de la violence des actes commis. Ce rapport indique en outre que l’on ne peut pas, pour l’heure, objectiver le rajeunissement des mis en cause ; il met en évidence l’absence de communication entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice. Sur ce point, madame la ministre, des progrès sont absolument nécessaires.
En tout état de cause, si la délinquance juvénile évolue sur sa forme, elle n’en est pas pour autant nouvelle et nous ramène à la vieille question de l’enfance coupable. Au début du siècle dernier déjà, des bandes de jeunes, surnommés les apaches à Paris et les nervis à Marseille, sévissaient dans les rues. La presse de l’époque évaluait leur nombre entre 50 000 et 100 000 mineurs et demandait, de même que de nombreux politiques, plus de sévérité, alors même que la justice des mineurs était immensément plus dure et répressive qu’aujourd’hui.
Si l’on recrute aujourd’hui plus facilement sur Snapchat ou Telegram que dans les faubourgs, les facteurs de risque, eux, n’ont pas tellement changé. Les jeunes recrutés par les bandes criminelles, hier comme aujourd’hui, sont souvent des adolescents en rupture : décrochage scolaire, vulnérabilités, précarité, rupture familiale et manque de repères, de cadre, d’adultes.
Dans son rapport Enfant 2025, la Défenseure des droits rappelle d’ailleurs en détail ces facteurs de risque ; au-delà de la simple réponse judiciaire, il faut aussi et surtout regarder l’ensemble du contexte social, éducatif et sanitaire. Cette étude souligne, une nouvelle fois, que la précarité économique et sociale est un terreau fertile pour la délinquance, dans un contexte où l’économie de la drogue a, quant à elle, profondément évolué.
C’est pourquoi le RDSE appelle à prendre de la hauteur et à adopter une stratégie plus large.
D’abord, sur l’école : le décrochage scolaire est un facteur majeur de rupture. Une étude a montré que 72 % des 500 jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à Marseille sont, ou ont été, déscolarisés sur de longues durées et que 65 % d’entre eux ont déjà redoublé, notamment à l’école primaire. Quitter l’école à cet âge-là, ce n’est pas anodin.
Ensuite, sur la santé mentale et les addictions : des facteurs de risque ont été mis en évidence en la matière. La Défenseure des droits souligne ainsi que, dans leur immense majorité, les jeunes placés en CEF présentent une addiction et sont atteints par une forme de handicap. Les foyers d’éducation renforcée, amenés à remplacer les CEF, en tirent d’ailleurs toutes les conséquences. La question se pose aussi pour les parents de ces jeunes, qui sont nombreux à souffrir d’une maladie mentale ou d’une addiction sévère. Bref, la question du rôle parental et de l’autorité ne peut se détacher du contexte social.
Mon groupe est convaincu que la justice et le répressif ne régleront pas tout.
Enfin, je rappelle que le code de la justice pénale des mineurs, qui a profondément bouleversé la procédure pénale applicable aux jeunes, est entré en vigueur il y a quatre ans seulement ; nous ne pouvons encore en mesurer pleinement les effets. La justice des enfants a besoin de stabilité, les acteurs – magistrats, éducateurs, policiers – ont besoin de temps. Il serait donc bon de privilégier la patience, une vertu que nous avons parfois tendance à oublier. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. Paul Toussaint Parigi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que nous ouvrons aujourd’hui intervient après l’entrée en vigueur, le 23 juin 2025, de la loi dite Attal, visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Cette loi est née d’une inquiétude largement partagée : une délinquance plus précoce, plus violente et plus désinhibée met à l’épreuve notre pacte social et pose la question de notre capacité à sanctionner fermement tout en respectant les droits des mineurs.
Malgré une tendance baissière, cette délinquance connaît, hélas, une surreprésentation alarmante chez les jeunes de 13 à 17 ans pour les actes les plus graves : homicides, violences sexuelles, vols violents et infractions liées aux stupéfiants.
Cette réalité dure et sinistre confronte notre État de droit à la double exigence de punir sans relâche et d’éduquer sans relâchement.
Seule, la loi ne suffit pas. Ces drames imposent à notre société de répondre globalement à cette mutation sans tomber dans une répression systématique, car, sans moyens, sans accompagnement et sans prévention, cette répression sera privée d’efficacité réelle et durable.
Ces comportements délinquants, parfois criminels, imposent un état des lieux profond à la croisée des politiques publiques – lutte contre les violences intrafamiliales, éducation nationale, lutte contre la pauvreté, ou encore politique de la ville – et de réfléchir à la manière la plus efficace de mettre en œuvre les objectifs premiers de la justice des mineurs : l’éducation et l’accompagnement.
Comme le rappelait M. le garde des sceaux, « un mineur délinquant est aussi souvent un mineur en danger ». Agir sur la délinquance des mineurs implique donc également d’agir en amont, au titre de la protection de l’enfance.
Le rapport de l’Unicef de juillet dernier fait d’ailleurs état, derrière ces actes visibles, d’un autre phénomène inquiétant : une partie des mineurs impliqués dans des activités criminelles sont victimes d’exploitation, recrutés en raison de leur jeunesse, de leur isolement ou de leur précarité.
Ce triste constat est le signal clair que la délinquance juvénile est le symptôme de vulnérabilités sociales, d’exploitation invisible et de fragilités collectives.
Aucune réforme ne produira d’effets si, dans les territoires, les moyens ne suivent pas : éducateurs, structures d’accueil, magistrats et services de suivi doivent être capables d’agir rapidement et efficacement.
En Corse, comme dans d’autres régions, nous connaissons les ressorts de cette violence juvénile. L’emprise mafieuse et le narcotrafic y sont des réalités tangibles, qui infiltrent l’économie, la société et, hélas, la jeunesse.
Pour répondre à ce défi de taille, la collectivité de Corse a également misé sur l’éducation et la prévention. Dès la rentrée de l’année scolaire 2025-2026, des séquences pédagogiques antimafia et anti-narcotrafic ont été intégrées dans les collèges et lycées. En collaboration avec l’éducation nationale, les institutions judiciaires et des collectifs antimafia, un dispositif visant à sensibiliser aux dangers du crime organisé et à lutter contre le décrochage scolaire, terreau fertile de la délinquance juvénile, a été mis en place.
Toutefois, l’éducation seule ne suffit pas. Les dispositifs d’accompagnement éducatif renforcé associent éducateurs qualifiés, familles et magistrats, offrant aux jeunes un cadre structurant et des perspectives concrètes.
Madame la ministre, depuis l’adoption de la loi Attal, la Chancellerie a maintenu un dialogue constructif avec les acteurs de terrain, notamment lors des Rencontres de la justice des mineurs. Ces échanges permettent de confronter les intentions législatives aux réalités opérationnelles. Le Gouvernement a également renforcé la protection de l’enfance et le soutien à la parentalité.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
Cependant, la question des moyens alloués à la PJJ reste primordiale, car, nous le savons, nombre de mesures éducatives ou de protection ne peuvent être mises en œuvre faute de moyens suffisants.
Mes chers collègues, lorsqu’un enfant bascule dans la délinquance, c’est toujours un échec collectif : échec de la famille, échec de l’école, échec de l’État. La réponse pénale est indispensable, mais elle ne suffit pas. La fermeté sans accompagnement fabrique de la récidive ; la prévention sans autorité fabrique de l’impuissance.
Entre ces deux écueils, il existe un chemin exigeant et équilibré, une justice des mineurs qui sanctionne avec fermeté lorsque c’est nécessaire, prévient, accompagne et soutient. C’est par cette approche combinée que l’on peut véritablement prévenir la récidive et protéger la jeunesse. C’est cette voie exigeante et responsable que nous avons soutenue au Sénat, au nom de l’intérêt général et de ces jeunes, que nous avons encore le droit et le devoir de ne pas abandonner.
C’est précisément la recherche de cet équilibre qui avait guidé le texte auquel nous étions parvenus ici même et présidé à l’accord qui avait émergé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Hélas, le Conseil constitutionnel a largement censuré les avancées de ce texte, qui répondait pourtant avec pragmatisme aux impératifs de la situation.
Sans les citer toutes, rappelons l’ampleur des dispositions censurées par le Conseil : les articles qui élargissaient le recours à la procédure d’audience unique dans le cadre de la comparution immédiate, mais aussi l’article qui portait de deux mois à un an la durée maximale de la détention provisoire applicable aux mineurs de 16 ans en matière délictuelle. Les sages de la rue de Montpensier ont également censuré l’article qui remettait en cause le principe d’atténuation des peines applicable aux mineurs en en faisant une exception.
Aussi, madame la ministre, ma question sera claire : face à l’ampleur de cette censure, qui prive l’État, en particulier la justice, d’un certain nombre de moyens d’action, doit-on considérer que le droit applicable aux mineurs délinquants ne peut plus substantiellement évoluer ?
Nous espérons que ce n’est pas le cas car, comme pour les majeurs, la délinquance des mineurs évolue sans cesse, et notre droit doit continuer à s’y adapter afin de tenir compte des évolutions profondes de notre société. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues du groupe Les Républicains d’avoir pris l’initiative de ce débat d’une réelle actualité. En ce début d’année 2026, il faudra que nous soyons force de proposition pour dégager des solutions collectives.
La délinquance des mineurs est une réalité complexe qui s’impose à l’attention de notre société tout entière. De façon bien légitime, des drames nous bouleversent. Je songe notamment à Élias, âgé de 14 ans, tué par deux adolescents pour son téléphone portable à Paris, il y a tout juste un an. Je pense aussi à Shemseddine, ce collégien de 15 ans passé à tabac à la sortie de son établissement à Viry-Châtillon, malheureusement décédé des suites de ses blessures en avril 2024.
Ces faits tragiques, largement médiatisés, alimentent un sentiment d’insécurité dans l’opinion publique et relancent régulièrement le débat : la France serait-elle actuellement démunie face à la délinquance juvénile ?
Les données chiffrées montrent que, globalement, la délinquance des mineurs diminue, en particulier pour les infractions les moins graves, tandis que, concomitamment, une autre tendance se dessine : les actes les plus violents commis par des mineurs ont augmenté de façon très significative au cours des dernières années.
J’ajouterai que cette violence est de plus en plus organisée et qu’aucun territoire, qu’il soit urbain ou rural, n’est épargné. Au sein de cet hémicycle, chacun d’entre nous a, dans son département ou sa ville, de nombreux exemples de cette évolution de la délinquance des mineurs. Le département dont je suis élu, les Ardennes, est lui aussi malheureusement éprouvé par ce phénomène.
Néanmoins, face à cette situation, il est essentiel de rappeler que la France dispose d’un arsenal législatif spécifique et structuré en matière de justice des mineurs, comme l’a rappelé la présidente de la commission des lois.
Depuis le 30 septembre 2021, la justice pénale des mineurs est régie par le code de la justice pénale des mineurs, qui a remplacé l’ordonnance de 1945. Ce code repose sur un principe fondamental : le mineur est responsable de ses actes, mais il doit être jugé différemment d’un adulte.
Contrairement à certaines idées reçues, la justice des mineurs n’est ni laxiste ni inexistante. Elle prévoit un large éventail de réponses graduées.
Toutefois, malgré cet arsenal juridique, des limites persistent. Une loi, si bien conçue qu’elle soit, ne peut être opérante sans moyens concrets, ce qui appelle une réponse interministérielle et implique de nombreux acteurs et partenaires ; la présidente de la commission des lois a évoqué le rôle de la délégation aux droits des femmes.
Pour répondre de manière efficace et durable à la délinquance juvénile, nous ne pouvons pas nous limiter à un durcissement des sanctions. La réponse doit s’inscrire dans une vision très large.
Parmi les pistes que l’on pourrait envisager, la première consiste à développer la prévention, car la délinquance des mineurs n’apparaît pas du jour au lendemain : elle est très souvent précédée de signaux faibles tels que l’échec scolaire ou le décrochage.
Investir dans la prévention passe indéniablement par le renforcement de l’école, le développement de la médiation et le repérage précoce des situations à risque, ce qui suppose un dispositif interministériel impliquant l’éducation nationale, les ministères de l’intérieur et de la justice, et ceux qui sont chargés de la politique de la ville, du travail et de l’emploi. Les collectivités territoriales, les associations, le secteur bénévole et les centres sociaux ont aussi un rôle important à jouer. Il faut en outre susciter des vocations : je pense notamment aux jeunes sapeurs-pompiers ou à ceux qui s’engagent dans un service militaire volontaire.
La deuxième piste est le renforcement de la justice éducative, en donnant des moyens humains et financiers plus importants à la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, les éducateurs de la PJJ sont souvent en sous-effectif ; les foyers éducatifs et les centres éducatifs fermés sont saturés ; le suivi individualisé manque de continuité et demeure malheureusement insuffisant. Il est évident qu’une justice éducative ne peut fonctionner correctement que si elle dispose du temps, du personnel et des structures nécessaires.
La troisième piste dans laquelle il faudrait s’engager concerne l’adaptation aux nouvelles formes de délinquance. Les phénomènes que l’on observe aujourd’hui chez les mineurs, tels que la banalisation du port d’armes blanches, les violences de groupe, la cyberdélinquance ou parfois la radicalisation en ligne, exigent des programmes spécifiques de prévention numérique, une formation adaptée des magistrats et des éducateurs, ainsi qu’une coopération renforcée entre l’école, la justice et les forces de l’ordre.
La délinquance des mineurs pose donc un défi réel, qui demande un travail exceptionnel, dans lequel de nombreux acteurs s’investissent déjà avec dévouement. Toutefois, elle ne justifie ni la panique ni les réponses simplistes. La France dispose d’un cadre législatif solide. Le véritable enjeu est de se donner les moyens de le rendre pleinement efficace.
C’est la position que nous avons défendue lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, car l’aspect financier est primordial, la réponse reposant aussi sur les moyens humains. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délinquance des mineurs traverse depuis toujours l’histoire de nos politiques pénales, parce qu’elle touche à ce que notre société et notre République ont de plus précieux et de plus fragile : l’enfance, l’éducation, la responsabilité, la transmission de la norme, la protection de la société.
Ce qui a changé – cela a été souligné, notamment par la présidente de la commission des lois –, c’est moins l’intensité de cette délinquance que les formes préoccupantes qu’elle prend, son degré de violence, sa précocité et parfois son ancrage dans les logiques de la criminalité organisée. C’est précisément là que notre cadre juridique montre aujourd’hui ses limites.
En 2023, 122 000 mineurs ont été mis en cause dans des affaires pénales, et près de 30 000 d’entre eux ont été condamnés. Ces chiffres révèlent que la réponse de la justice repose très majoritairement sur des mesures purement éducatives, exécutées ou non d’ailleurs, et que les sanctions sont aussi atténuées que tardives, y compris lorsque les actes sont commis par des mineurs presque adultes déjà connus des juridictions ; rien ne semble alors pouvoir arrêter la spirale de gravité des infractions, des délits et des crimes…
Notre droit permet-il encore d’adapter réellement la réponse pénale à la dangerosité de certaines situations ? Je suis convaincue que non.
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective ; ce projet s’appuie sur un constat très juste : une justice qui tarde, une peine qui n’est pas exécutée, une décision qui n’est pas comprise perdent toute crédibilité. Néanmoins, la réforme dont l’urgence est la plus criante, celle de la justice des mineurs, ne semble malheureusement pas pour l’instant figurer dans ce projet de loi.
Pourtant, la justice des mineurs n’est pas une simple déclinaison de la justice pénale générale. Elle obéit – c’est heureux – à des principes propres, à un cadre constitutionnel particulier et à des équilibres jurisprudentiels anciens, malheureusement souvent figés. C’est précisément ce cadre qui empêche aujourd’hui le législateur d’agir, même lorsqu’il en a la volonté politique.
C’est la raison pour laquelle, après la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi Attal, j’ai déposé sans attendre une proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs, non pour rompre avec les principes fondamentaux de notre droit, mais, bien au contraire, pour les faire vivre en les clarifiant, en les actualisant et en redonnant au Parlement la compétence qui doit être la sienne dans ce domaine.
En effet, aujourd’hui, le silence de la Constitution conduit le juge constitutionnel à s’appuyer sur des principes issus de lois datant de plus d’un siècle, conçus pour une société qui n’est plus la nôtre. Le résultat est clair : le législateur est entravé dans sa volonté de protéger les mineurs délinquants comme leurs victimes. En particulier, le législateur doit pouvoir défaire ce qu’il a fait en instituant la césure du procès pénal pour les mineurs, car il s’agissait d’une erreur.
Ma proposition de loi constitutionnelle vise à permettre au Parlement de fixer les règles relatives à la majorité pénale et – le sujet est essentiel – d’adapter la réponse pénale aux mineurs en fonction de critères objectifs : l’âge, la gravité des faits, la réitération, la récidive, la dangerosité. J’y affirme une idée simple, mais essentielle : la sanction n’est pas l’ennemi de l’éducation, elle en est même souvent la condition.
Le tragique assassinat d’Élias dans le XIVe arrondissement de Paris doit constituer un signal d’alarme institutionnel. Le rapport de l’inspection générale de la justice met en lumière une accumulation de défaillances dans cette affaire : mesures éducatives non exécutées ou inefficaces face à la répétition et à l’aggravation des violences, long temps mort juridique entre déclaration de culpabilité et sanction, du fait de la césure instituée dans le procès pénal, évaluation défaillante de la dangerosité des auteurs et alertes toutes ignorées, y compris celles qui provenaient des familles des délinquants elles-mêmes.
Mme Lauriane Josende : Tout à fait !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Madame la ministre, la justice des mineurs doit cesser d’être l’angle mort de nos réformes pénales. Je plaide pour que le prochain projet de loi présenté par le Gouvernement ne passe pas à côté de cette question essentielle, faute de quoi, nous continuerons à déplorer des drames que notre droit aurait dû nous permettre d’éviter. Il y va de notre responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les faits divers largement médiatisés nourrissent une idée aujourd’hui très répandue : la délinquance des mineurs serait en constante augmentation. Pourtant, contrairement à cette idée reçue, les données disponibles montrent que la délinquance des mineurs enregistre une baisse continue depuis plus de vingt ans. Depuis 2016, le nombre de mineurs poursuivis par la justice a même diminué de 25 %.
Il serait cependant malhonnête de nier une autre réalité : celle de l’augmentation de certains actes violents, certes minoritaires, mais particulièrement graves et fortement médiatisés. Le nombre d’adolescents poursuivis pour meurtre, coups mortels ou violences aggravées a quasiment doublé depuis 2017. De manière encore plus inquiétante, ces faits concernent de plus en plus de mineurs très jeunes, parfois âgés de moins de 16 ans, voire de moins de 13 ans.
Dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant publié le 19 novembre dernier, la Défenseure des droits a exprimé sa vive inquiétude face au durcissement des sanctions visant les mineurs délinquants. Elle y rappelle l’esprit fondateur de l’ordonnance du 2 février 1945 : un mineur ne peut être jugé comme un majeur et la réponse éducative doit primer par rapport à la réponse répressive.
En tant qu’avocat, mais également en raison de mon engagement associatif, j’adhère pleinement au principe de cette analyse. Miser uniquement sur le renforcement des sanctions sans assurer un accompagnement éducatif réel revient bien souvent à favoriser la récidive plutôt qu’à la prévenir.
Dès lors, madame la ministre, quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement met en œuvre pour non seulement sanctionner, certes, mais aussi pour protéger ces enfants, qui sont bien souvent à la fois auteurs et victimes ? Plus largement, et même si le sujet relève davantage du ministère de l’éducation nationale, comment renforcer efficacement la prévention du décrochage scolaire, le soutien à la parentalité et l’effectivité de l’enseignement moral et civique ? Ces leviers sont essentiels si nous voulons agir en amont.
Madame la ministre, j’interrogeais voilà quelques semaines le garde des sceaux sur la situation particulièrement préoccupante de la justice des mineurs dans le département dont je suis élu, Mayotte. La violence, qui y a fortement augmenté au cours des dernières années, est majoritairement le fait de mineurs : ceux-ci sont mis en cause dans 81 % des vols avec violences sans armes, 57 % des vols avec armes, 72 % des cambriolages, mais aussi, de manière significative, dans 48 % des violences sexuelles, 34 % des viols et 27 % des homicides et tentatives d’homicide.
Le 26 novembre dernier, la fin des centres éducatifs fermés a été annoncée. Si je comprends les raisons de ce choix, cette décision suscite de nombreuses inquiétudes à Mayotte, où des structures adaptées font cruellement défaut et où les attentes sont fortes depuis longtemps.
Le garde des sceaux doit se rendre sur ce territoire et y faire des annonces en février prochain. Madame la ministre, pouvez-vous d’ores et déjà nous indiquer si l’ouverture d’une unité judiciaire à priorité éducative, dispositif appelé à remplacer les CEF, y est envisagée ? Vous pourrez me le faire savoir ultérieurement si vous ne disposez pas d’éléments de réponse…
Je le répète avec force et je mets tout le monde en garde : l’absence de solution de substitution crédible fragilise la réponse de l’État face à des situations souvent extrêmement préoccupantes.
Enfin, de manière plus générale, même si nous manquons encore de données consolidées, les territoires d’outre-mer connaissent des taux de délinquance et de violence plus élevés que l’Hexagone, ce qui laisse penser que les mineurs y sont particulièrement exposés. Cette réalité appelle une réponse de l’État adaptée, différenciée et à la hauteur des enjeux, un « choc régalien », en somme, pour reprendre les mots de nos collègues Victorin Lurel et Philippe Bas. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délinquance des mineurs est de nouveau soumise à notre examen, sur la demande de nos collègues du groupe Les Républicains.
Ce sujet doit mobiliser toute notre attention, car nombre de nos concitoyens sont émus par ce phénomène, qui pose un défi majeur à toute notre société. Il nous faut donc aborder ce débat avec une grande lucidité.
Cela a été indiqué à plusieurs reprises, même si les chiffres ne démontrent pas une explosion du nombre d’actes liés à la délinquance juvénile, la gravité des faits concernés va croissant ; il s’agit de plus en plus de crimes ou de délits graves. Cette délinquance s’exprime aussi très souvent par une violence du quotidien, qui pourrit la vie d’un quartier, d’un village ou d’une ville. Cela exige des réponses fermes, lisibles et efficaces de la part des institutions.
À de nombreuses reprises, selon des points de vue évidemment différents, nous avons eu l’occasion de débattre tant des facteurs qui expliquent la situation que de la réponse que nous pouvons essayer, en tant que législateurs, d’y apporter.
Il existe deux voies pour répondre au défi qui nous est posé.
La première est celle de la réaction législative émotionnelle. S’appuyant sur une communication sécuritaire et se traduisant par une surenchère pénale, elle est encouragée par les populistes de tout type – nous n’en manquons pas en ce moment –, mais aussi par les médias qui se nourrissent quotidiennement de ces sujets. Malheureusement, notre assemblée n’échappe pas à cette tendance. Or l’émotion, si elle est légitime, ne saurait être la seule boussole du législateur.
La seconde voie est celle de la responsabilité, dans le respect plein et entier de nos principes fondamentaux, notamment des grands principes de l’ordonnance de 1945. Elle concilie l’efficacité éducative avec des sanctions adaptées, continuant de refuser qu’un enfant de 13, 14 ou 15 ans soit jugé comme un adulte. C’est cette approche que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite privilégier.
Mes chers collègues, notre débat intervient après une séquence législative et constitutionnelle qu’il nous faut analyser avec recul, ainsi que certains collègues l’ont signalé. La révision de grande ampleur du cadre juridique de la justice des mineurs est encore très récente. Nous ne disposons donc pas du recul nécessaire pour en évaluer les effets réels. Seulement quatre ans ont passé depuis la réforme de 2021 : à l’échelle judiciaire, le délai est bien trop court pour en mesurer l’effet sur la récidive ou sur la qualité des parcours éducatifs.
Alors que les professionnels s’approprient encore les nouvelles procédures, notamment la césure du procès pénal, il nous semble déraisonnable de vouloir de nouveau bousculer l’édifice sans la moindre évaluation sérieuse ou étude d’impact solide.
C’est pourtant ce qui a été tenté avec la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ce texte proposait en réalité une rupture brutale avec l’équilibre de notre justice des mineurs, raison pour laquelle nous y étions totalement opposés.
Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions phares de ce texte, notamment la comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans ou l’automaticité de la levée de l’excuse de minorité. Les Sages, en vidant le texte de sa substance, ont finalement rappelé l’exigence constante du respect de l’esprit de l’ordonnance de 1945 et la spécificité du droit pénal des mineurs.
La censure du Conseil constitutionnel doit nous inviter à sortir de la tentation de la boulimie législative pour ouvrir le chantier de l’efficacité réelle. En effet, le véritable sujet n’est pas seulement la loi, c’est surtout l’état de l’administration chargée de l’appliquer, en particulier la protection judiciaire de la jeunesse, qui est en souffrance. En novembre dernier, le garde des sceaux a lui-même considéré devant la commission des lois que, parmi les administrations dont il a la charge, elle est celle qui est « la plus en difficulté ».
L’été 2024 avait d’ailleurs révélé le malaise profond de la PJJ, en raison du non-renouvellement et de la gestion erratique des contrats des agents de cette administration. L’onde de choc légitime qui avait suivi avait mis en lumière la fragilité d’un service public qui repose pour beaucoup sur la vocation de femmes et d’hommes confrontés quotidiennement à la violence et à la misère sociale.
Les propositions contenues dans le projet de budget pour 2026 ne répondent malheureusement pas à l’urgence structurelle. La PJJ demeure le parent pauvre de la mission « Justice ». Les crédits de paiement sont en décalage avec l’inflation. S’il convient de se réjouir de la création proposée de 70 postes au sein de la PJJ, il faut aussi mettre ce chiffre en regard de l’évaluation de l’inspection générale de la justice, qui fixe les besoins à plus de 300 équivalents temps plein (ETP) pour le seul milieu ouvert. On ne peut demander à la justice d’être plus rapide et plus efficace si les services éducatifs chargés de mettre en œuvre ses décisions sont saturés…
C’est dans ce contexte que se pose la question des lieux de placement, notamment des centres éducatifs fermés ; le sujet a déjà été évoqué. Le moratoire annoncé par le garde des sceaux sur les projets de nouveaux centres constitue une inflexion majeure. Nous saluons cette décision, qui nous paraît empreinte de lucidité et de réalisme. Un tel moratoire confirme d’ailleurs ce que le Parlement dit depuis des années, à savoir que le modèle du tout-CEF n’est sans doute plus adapté : ce système est coûteux, son efficacité en matière de prévention est contrastée et il tend à réduire les moyens des autres modes de prise en charge.
Dans le même temps est confirmée la création des centres éducatifs fermés associatifs dont la construction est engagée, alors que, de fait, 6 millions d’euros de crédits pour le renforcement de l’accompagnement sont supprimés. Nous avions proposé de transférer ces crédits aux structures existantes lors du débat budgétaire, mais notre proposition n’a pas été retenue.
Nous le regrettons, car il nous semble indispensable de renforcer l’encadrement dans les structures existantes. Il faut garantir que chaque mineur puisse bénéficier d’un véritable contenu éducatif et scolaire. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a souligné, à juste titre, la faiblesse du volume horaire d’enseignement dans certains centres. Un placement ne sert à rien s’il n’est qu’une parenthèse vide.
Nous notons d’ailleurs avec intérêt l’annonce du lancement d’un concours de professeurs techniques relevant du ministère de la justice. La piste est très positive, mais elle ne suffira pas si elle ne s’accompagne pas d’un renforcement global des équipes pluridisciplinaires.
Toutefois, au-delà des structures, il nous faut changer de regard sur la réponse pénale. Alors que le débat public et l’opinion elle-même se focalisent sur l’enfermement, l’immense majorité des mesures s’exécutent en milieu ouvert. C’est là que se jouent la prévention de la récidive et la réinsertion. Or, nous le savons, le milieu ouvert est lui aussi au bord de la rupture. Les délais de prise en charge s’allongent, créant le sentiment d’une impunité, que nos concitoyens ne supportent plus.
Il est donc indispensable de continuer de diversifier les réponses. Le placement n’est pas l’unique réponse à la gravité des faits. La réparation pénale, le travail d’intérêt général, le placement en famille d’accueil sont des mesures exigeantes. Elles confrontent le jeune à ses actes tout en le maintenant dans un lien social.
Néanmoins, pour que cela fonctionne, il faut des éducateurs disponibles, formés, soutenus ; il faut des psychologues et des pédopsychiatres. La dimension du soin est en effet tragiquement absente de nos débats, alors que les profils des jeunes délinquants sont de plus en plus marqués par des troubles psychiques ou des addictions.
Enfin, et c’est peut-être le point le plus important, il n’y aura pas de sécurité durable sans un investissement massif dans la prévention. La lutte contre la délinquance ne commence pas au tribunal ; elle commence dans la famille, à l’école, dans les quartiers.
La prévention spécialisée, compétence des départements, est aujourd’hui exsangue, victime collatérale de l’asphyxie financière des collectivités territoriales que nous avons dénoncée, notamment à l’occasion de l’examen du projet de budget pour 2026. Lorsque les éducateurs disparaissent, lorsque les associations de quartier ferment, faute de subventions, c’est autant de terrain que nous cédons aux réseaux criminels.
Prévenir, c’est agir sur les causes, lutter contre le décrochage scolaire et soutenir la parentalité non pas en menaçant les familles de sanctions financières inefficaces, mais en les accompagnant. C’est aussi offrir des perspectives d’insertion par le sport, la culture, l’emploi.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce débat me fournit l’occasion de formuler des vœux – après tout, c’est la période : je souhaite que nous refusions les postures faisant croire que le seul durcissement des peines serait la solution magique, ainsi que l’instrumentalisation des faits divers, qui remet en cause jusqu’à nos principes fondamentaux. Soyons prêts à soutenir une politique ambitieuse reposant sur deux piliers : d’une part, une justice des mineurs dotée de moyens humains à la hauteur de sa mission, capable de juger rapidement et d’exécuter les peines sans délai ; d’autre part, une politique de prévention revigorée, qui ne laisse aucun jeune sur le bord du chemin.
Pour que la République tienne sa promesse d’ordre et de progrès, il ne suffit pas de punir, même s’il est nécessaire de le faire. Il faut aussi éduquer, soigner, insérer. C’est en cela que l’on distingue les sociétés civilisées, et tel est le sens de notre engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous, à juste titre, préoccupés par les violences qui touchent nos territoires. Chaque fait divers tragique ravive l’émotion, la peur, et appelle des réponses fermes. Pourtant, il est essentiel que notre réflexion soit lucide et respectueuse des réalités humaines et juridiques.
La délinquance des mineurs ne connaît pas une explosion telle que la décrivent certains. Selon les données du ministère de la justice, seulement 9 % des personnes mises en cause dans les affaires traitées par les parquets en 2024 sont mineures. Bien au contraire, ces chiffres sont en baisse : à La Réunion, entre 2024 et 2025, la proportion des mineurs dans les faits de délinquance est passée de 12 % à 8 %, selon les chiffres de la préfecture.
En revanche, faute de moyens, ce qui explose réellement, ce sont les délais de prise en charge éducative. Aujourd’hui, lorsqu’un juge des enfants prononce une mesure éducative, il faut parfois attendre plusieurs mois, voire un an, pour que celle-ci soit effectivement mise en œuvre. Ce n’est pas un problème de droit ; c’est un problème d’abandon budgétaire. Plutôt que de garantir l’application de la loi existante, les gouvernements successifs préfèrent la modifier : on empile les textes pendant que la justice des mineurs s’enlise.
La protection judiciaire de la jeunesse en fournit l’exemple le plus criant. Les professionnels du Syndicat national des personnels de l’éducation et du social rappellent que les effectifs éducatifs sont insuffisants et que les équipes sont épuisées. Chaque éducateur doit suivre individuellement plus de vingt-cinq jeunes, alors même qu’un accompagnement sérieux nécessiterait un taux d’encadrement bien supérieur.
Dans ces conditions, parler de fermeté relève de l’hypocrisie. Ce que l’État ne fait pas par l’éducation, il prétend le compenser par la répression, mais cela ne fonctionne pas. Toutes les études convergent : plus on éloigne la justice des mineurs de sa logique éducative, plus on augmente le risque de récidive. La prison, en particulier pour les plus jeunes, est un accélérateur de marginalisation. Ce n’est pas une opinion idéologique ; c’est un constat partagé par les magistrats, les éducateurs et les chercheurs.
Le Syndicat de la magistrature l’a rappelé avec force : précipiter les procédures, bâcler les enquêtes sociales, c’est rendre la justice plus expéditive et donc inefficace. C’est nier la singularité des petits, écrasés par un système impitoyable. L’Unicef insiste sur un point essentiel : l’éducation est le levier le plus efficace pour lutter contre la violence. Or que faisons-nous aujourd’hui, sinon abandonner notre jeunesse ?
Par la suppression des postes d’enseignants, la surcharge de nos classes et l’abandon de la médecine scolaire, nous affaiblissons l’école de la République, qui relève et qui élève. Nous compromettons l’ambition qu’elle doit porter pour chaque jeune. Ensuite, compte tenu de la saturation de la protection de l’enfance, comment croire que nos départements sous-dotés soient en mesure d’assurer leur mission en la matière ? Enfin, la santé mentale des jeunes est sous-financée.
Sacrifier la justice des mineurs sur l’autel des obsessions sécuritaires, c’est renoncer à toute ambition de prévention ; c’est accepter que des enfants en grande difficulté deviennent demain des adultes durablement exclus.
Pourtant, au pays des droits de l’homme, sans naïveté ni laxisme, mais par humanisme, la justice des mineurs a été construite sur un principe simple : un enfant est un être en construction. Ce principe est conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant. Surtout, il protège réellement la société sur le long terme.
L’ordonnance de 1945 impose de considérer qu’un enfant délinquant est d’abord un enfant en danger, qui doit être protégé. Je rappelle à ce titre qu’en France, toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle et que, tous les cinq jours, un enfant est tué par un parent.
Ce que nous demandons est simple : renforcer massivement la protection judiciaire de la jeunesse, redonner des moyens aux magistrats et aux éducateurs, investir dans la prévention plutôt que dans la communication sécuritaire, financer durablement l’aide sociale à l’enfance et, enfin, faire de l’éducation nationale une vraie priorité.
Durcir des lois sans donner les moyens de les appliquer, ce n’est pas protéger la société. Au contraire, mes chers collègues, c’est mentir aux citoyens, c’est sacrifier notre jeunesse et son avenir. Nous devons protéger l’enfance ; nous devons encadrer et soutenir nos jeunes. Nous avons le devoir de leur donner à tous la chance d’avoir un avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : « La délinquance des mineurs suscite […] une forme d’inquiétude face à des phénomènes qui semblent dépasser la société, génère un climat d’anxiété et favorise la volonté d’une réponse pénale plus forte à leur encontre ».
C’est par ces mots, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants débutent leur rapport annuel sur les droits de l’enfant publié en novembre dernier, soulignant le « narratif » qui entoure ces enjeux. Mais les auteurs de ce rapport soulignent aussi que la lutte contre la délinquance des mineurs passe en amont par un véritable investissement dans la prévention, notamment par la lutte contre les vulnérabilités : pauvreté, échec scolaire, violence, troubles psychologiques, etc.
Comment expliquer qu’un tel angle mort subsiste dans nos politiques publiques ? Telle est la vraie question que nous devrions nous poser. Pourquoi rien ou presque n’est investi dans le volet préventif, parent pauvre de la plupart de nos politiques publiques en France ?
Notre débat intervient après la conclusion d’un pacte entre les macronistes et les Républicains : lors de l’examen de la proposition de loi d’Attal sur les mineurs délinquants, une rupture a été actée avec le sérieux revendiqué du travail législatif du Sénat, constituant un affront au concept essentiel de l’ordonnance de 1945 et à la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, qui a reconnu comme principe fondamental de la justice des mineurs la nécessité d’adapter la réponse pénale à leur situation particulière.
Il découle de ce principe que les mesures prises à l’encontre des enfants délinquants doivent chercher en priorité un effet éducatif, être adaptées tant à leur âge qu’à leur personnalité et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Le même principe a été rappelé par le Conseil constitutionnel lors de l’importante censure subie par la loi Attal.
Il faudrait encore rappeler ce principe aujourd’hui, plutôt que d’agiter des faits « alternatifs » tels qu’une augmentation prétendue de la délinquance ou une légèreté supposée des peines. Au-delà de l’insuffisance des données statistiques pointées par l’inspection générale de la justice, un ressenti accolé à un agenda politique doublé d’une collection de faits divers ne permet pas de faire sérieusement l’état des lieux d’un sujet aussi important.
Entretenir le mythe d’une jeunesse de plus en plus violente n’en fait pas une réalité. La vérité statistique, c’est que la délinquance des mineurs baisse de manière continue depuis des décennies.
Quant aux causes de la délinquance, toutes les études sérieuses montrent qu’elles résident dans les déterminants socio-économiques. Pourtant, c’est dans ce domaine que nous agissons le moins : là est bien le problème.
La justice pénale des mineurs n’est pas laxiste. En 2022, un tiers des 31 000 mineurs condamnés l’ont été à une peine de prison. Les peines sont non seulement plus fréquentes, mais elles sont aussi plus sévères : depuis 2024, on dénombre environ 800 mineurs incarcérés chaque mois, contre 700 au cours des dernières années. Surtout, la justice enferme, mais elle n’accompagne pas davantage les mineurs que les majeurs. Ce faisant, elle ne résout pas grand-chose pour la société, car elle ne prépare pas l’après.
Nous avons toujours dénoncé le fonctionnement des centres éducatifs fermés, qui, au-delà de leur coût, ne remplissaient en rien les obligations de scolarisation et d’éducation de manière générale. Nous restons donc attentifs à la suite et aux solutions de remplacement que le Gouvernement proposera à la suite de l’annonce de leur fermeture.
Par ailleurs, la mission d’appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs, dans son rapport de juillet dernier, met aussi en avant la question des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse : « Au regard des 3 775 mesures de milieu ouvert en attente d’attribution et des besoins de réponses renforcées en sortie de placement et sous contrôle judiciaire, la mission estime le besoin de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse […] à 322 ETP en renfort d’éducateurs. »
Les besoins sont donc clairement évalués. La question est donc : quand seront-ils débloqués ? Comment prétendre apporter une solution à cette forme de délinquance sans des moyens adéquats ?
Loin des polémiques stériles et des postures autoritaires, les chiffres de la délinquance montrent surtout une jeunesse en souffrance. En effet, 55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance. Bien souvent, ils ont été victimes de maltraitances ou de carences éducatives.
Que cela arrange ou non nos agendas électoraux, nous ne réglerons jamais ce sujet sans une prise en charge globale de tous ces enjeux. Il s’agit de sanctionner, bien sûr,…
M. Raphaël Daubet : Juste d’appliquer !
Mme Mélanie Vogel : … mais surtout de prévenir, d’accompagner, et de réinsérer. Notre groupe accompagnera l’ensemble des démarches équilibrées qui, à partir d’évaluations et de discussions sérieuses, seront orientées vers le traitement des causes réelles de la délinquance des mineurs et donneront des moyens à la prévention et à l’accompagnement de ces jeunes par la justice. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne suffit plus de commenter l’actualité ni de s’indigner par des messages sur les réseaux sociaux ; la délinquance des mineurs exige une réponse sérieuse, durable et assumée. Cette réponse doit d’abord être judiciaire, car c’est la justice qui fixe les limites, protège les victimes et rappelle l’autorité de la loi.
Nous devons avoir le courage de poser les bonnes questions ; celle de l’adaptation de notre cadre juridique en est une. L’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, conçue dans un contexte exceptionnel pour protéger des enfants marqués par le conflit et la misère de l’après-guerre, répondait à une réalité historique précise.
La réalité d’aujourd’hui est différente. Les mineurs de 2026 ne sont pas ceux de 1945, la société n’est pas la même non plus. Les formes de violence ont changé, leur intensité aussi, tout comme les mécanismes de récidive et l’influence des réseaux criminels structurés. Continuer à appliquer, sans interrogation, un cadre pensé pour une autre époque, c’est refuser de regarder la réalité en face.
Ce débat vise non pas à renier nos principes, mais à les rendre efficaces. Il n’y a pas d’humanité durable sans justice crédible ni de protection de l’enfant sans une autorité clairement assumée par la République. Les Français ne comprennent plus pourquoi la violence progresse dans certains territoires, pourquoi des mineurs multirécidivistes restent trop longtemps sans recevoir de réponse claire, pourquoi l’État hésite là où il devrait être ferme. Ils ont raison.
Les études de la Cour des comptes sont sans ambiguïté : les jeunes de 15 à 25 ans représentent 12 % de la population, mais 35 % des personnes condamnées. En outre, près d’un jeune condamné sur deux récidive. Malgré plus de 2 milliards d’euros consacrés chaque année à la justice pénale des jeunes, l’efficacité du système est jugée insuffisante. Les chiffres sont accablants…
Depuis trop longtemps, notre pays empile les dispositifs et multiplie les discours, mais évite le cœur du sujet : l’affaiblissement progressif de l’autorité. La violence appelle une réponse ferme, rapide et lisible. Chaque minute que nous perdons affaiblit l’autorité de l’État.
Depuis 2010, plus de 117 milliards d’euros ont été consacrés à la politique de la ville et, malgré ces moyens considérables, les difficultés persistent. La prévention, aussi nécessaire qu’elle soit, atteint ses limites lorsqu’elle n’est pas accompagnée de sanctions crédibles.
Oui, la justice des mineurs repose sur des principes protecteurs, mais la primauté de l’éducatif ne doit jamais signifier l’effacement de la sanction. Aujourd’hui, pour une partie des mineurs multirécidivistes, la sanction est perçue comme lointaine, négociable et parfois improbable ; c’est une faillite politique.
Marseille a atteint à cet égard un point de rupture : la violence des mineurs y est plus précoce et plus structurée. L’établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs de Marseille, à La Valentine, en est une illustration. Alors même que la délinquance progresse, il a été question de l’affaiblir, ce qui enverrait un signal extrêmement préoccupant.
Je l’ai visité ; j’y ai vu un personnel engagé et des conditions de prise en charge humaines, malgré la dangerosité de certains de ces jeunes. En quelques années, le taux d’occupation de cet établissement est passé de 54 % à près de 90 %. Quand l’État recule à Marseille, ce sont les réseaux criminels qui avancent. Pouvez-vous nous exposer, madame la ministre, vos projets et votre vision concernant les centres pour mineurs en France et, en particulier, celui de Marseille ?
L’enfermement ne peut être la seule solution, c’est une évidence. Toutefois, si vous décidez de supprimer l’établissement marseillais, par quoi le remplacerez-vous pour mettre à l’abri non seulement le jeune délinquant lui-même – c’est important –, mais aussi les victimes ? Il faut l’affirmer clairement : tous les mineurs délinquants ne sont pas des victimes. Certains doivent être protégés, mais d’autres font des choix et ils défient l’autorité. Ceux-ci doivent recevoir une réponse ferme et immédiate.
Il faut aussi le reconnaître – ce n’est que justice –, le métier d’enseignant est devenu plus difficile. Les professeurs sont en première ligne, parfois sous pression, trop souvent insuffisamment soutenus. Quand l’autorité de l’école recule, c’est aussi celle de la République qui vacille. Il n’y a pas d’éducation sans cadre, pas de prévention sans autorité et pas de République respectée sans règles appliquées.
Ce débat engage la responsabilité du Gouvernement. Il est nécessaire ; je remercie le groupe Les Républicains de l’avoir inscrit à l’ordre du jour.
Toutefois, un débat ne suffit pas. Comme la récente censure du Conseil constitutionnel l’a démontré, sans texte juridiquement solide, la fermeté reste un slogan. À force d’hésitations, nous avons laissé le doute s’installer sur l’autorité de l’État.
La France ne sortira de cette situation que si nous avons le courage d’assumer des choix clairs et durables. La République doit rester fidèle à ses idéaux, mais se montrer intransigeante sur les devoirs qui fondent la vie en société. L’autorité de la loi n’est pas une option. Elle est le ciment de notre vivre-ensemble et même de la démocratie.
Les Français attendent non plus des déclarations, mais des décisions, des résultats. C’est à cela et à cela seulement qu’ils apprécieront notre responsabilité collective. Le sujet de la délinquance des mineurs en sera l’exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur la délinquance des mineurs que nous avons est à la hauteur des enjeux : exigeant et nécessaire. Nous parlons d’enfants, parfois très jeunes, abandonnés dans un parcours de violence, qui souvent les dépasse. La délinquance des mineurs touche à l’essentiel : à la protection de nos enfants, à la sécurité de nos concitoyens et à l’avenir de notre pacte républicain.
Face à cette délinquance, aucune réponse simple ne suffira. Il n’y a ni déni ni angélisme dans l’approche du Gouvernement. Vos interventions l’ont prouvé, le sujet de la délinquance des mineurs est résolument interministériel. La complexité de la question impose qu’une chaîne complète d’acteurs et de compétences soit mobilisée, alliant éducation, prévention et réponse judiciaire adaptée.
Les chiffres globaux montrent que la délinquance des mineurs est – vous l’avez indiqué – relativement stable, voire en légère baisse. Toutefois, il serait grave de s’en satisfaire. Ce qui frappe sur le terrain, comme en attestent les échanges avec les parents, les professeurs, les forces de sécurité, les procureurs de la République, les élus locaux et les bénévoles, c’est la gravité des faits, le rajeunissement des auteurs et des victimes, et la brutalisation des comportements.
Ce constat est valable dans tous les territoires. Si certains sont particulièrement exposés – vous avez eu raison de mentionner les spécificités des outre-mer –, aucun n’est épargné et aucun ne doit être oublié.
Les chiffres sont clairs : hausse très forte du nombre de mineurs impliqués dans des faits d’homicide, surreprésentation des jeunes dans les vols violents, explosion de violences sexuelles entre mineurs, banalisation du port d’armes blanches. Ce constat, nous devons y faire face collectivement.
À ceux qui demandent une réponse plus ferme, plus rapide et plus lisible, j’accorde que la fermeté est indispensable : l’impunité ne peut s’installer. Lorsqu’un mineur commet des faits graves, la réponse de l’État doit être immédiate, proportionnée et compréhensible. C’est une exigence pour assurer la protection des victimes, mais aussi un repère indispensable pour l’auteur lui-même, afin de permettre aux uns et aux autres de se reconstruire et d’envisager l’avenir.
À ceux qui soulignent à juste titre le risque de réponses uniquement répressives, je veux dire qu’ils ont raison sur ce point essentiel. On ne prévient pas durablement la délinquance des mineurs par la seule sanction. On ne répare pas une trajectoire brisée sans agir sur ses causes. Celles-ci sont connues et multiples : isolement, décrochage scolaire, emprise des réseaux sociaux, trafics, troubles de santé mentale et, trop souvent, défaillance de l’autorité parentale, celle-ci devant être le premier rempart contre la délinquance. Ces causes, parfois, se cumulent.
Aussi, la prévention est une politique de sécurité à part entière : elle est l’action en amont. C’est la troisième brique du continuum de sécurité, avec la lutte contre la criminalité et la sécurité du quotidien.
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance que le Gouvernement prépare tirera les leçons des insuffisances passées. L’idée est née d’un travail de terrain mené avec les préfets, les maires, les acteurs associatifs et les professionnels.
Au travers de cette stratégie, nous assumerons des choix clairs : d’abord, le rétablissement de l’autorité, celle des parents, de l’école, du maire ; ensuite, l’adaptation de la prévention aux nouvelles formes de délinquance – cyberviolence, réseaux sociaux, armes blanches, trafics –, car on ne combat pas la délinquance d’aujourd’hui avec les outils d’hier ; enfin, la coordination et l’efficacité de l’action publique, en mettant fin à l’empilement des dispositifs, en donnant aux maires les moyens d’agir, et en formant et en soutenant les acteurs de terrain.
Je veux enfin rassurer ceux qui s’inquiètent du respect des libertés publiques. Il n’y a pas de prévention efficace sans État de droit. La fermeté que le Gouvernement défend est une fermeté respectueuse des droits, républicaine, encadrée et proportionnée.
La délinquance des mineurs n’est pas une fatalité. La lutte contre ce phénomène exige du temps, de la constance et une vision à long terme. C’est un investissement pour la sécurité et pour la société de demain. Le Gouvernement continuera à travailler avec le Sénat, dans un esprit de dialogue et de responsabilité, sur les textes à examiner – certains ont été mentionnés –, avec une conviction simple : prévenir d’abord, sanctionner quand il le faut, accompagner toujours. (M. Marc Laménie applaudit.)