Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux : Article 1er
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques
« Art. L. 2137-1. – La formation initiale et la formation continue des professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que des professionnels de la petite enfance incluent une formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans pour les enfants et les adolescents, sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants et sur les actions de soutien à la parentalité dans ce domaine.
« Art. L. 2137-2. – Les emballages extérieurs de téléphones portables, d’ordinateurs, de tablettes, de montres connectées, de téléviseurs et de produits assimilés, y compris les emballages de produits reconditionnés, comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d’usage non raisonné de ces produits.
« Art. L. 2137-3. – Les messages publicitaires télévisés et les publicités en ligne, portant sur des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, des montres connectées, des téléviseurs et des produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d’usage non raisonné de ces produits.
« L’obligation d’information mentionnée au premier alinéa ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. Cette obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés ou de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits.
« Le non-respect de l’obligation d’information mentionnée au même premier alinéa par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés audit premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés ou des publications mentionnés au deuxième alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Art. L. 2137-4. – I. – Le règlement intérieur, le projet d’établissement ou le règlement de fonctionnement des établissements mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique fixe les règles relatives à l’utilisation en présence des enfants, par les professionnels, des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, des montres connectées, des téléviseurs et des équipements assimilés. Ces établissements mettent en place une politique de prévention des risques liés à l’exposition non raisonnée aux écrans chez les enfants et une politique de soutien à la parentalité promouvant les alternatives aux écrans pour les enfants de moins de trois ans.
« II. – (Supprimé)
« Art. L. 2137-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2137-1. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que les professionnels de la petite enfance bénéficient, au cours de leur formation initiale ou continue, d’une formation obligatoire spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les enfants et adolescents.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Cet amendement de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo vise à inscrire dans la loi le caractère obligatoire de la formation des professionnels, afin de rendre cette disposition plus explicite.
Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
écrans
insérer les mots :
, et à l’usage de dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : La présente proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la santé publique, l’article L. 2137-1, qui vise à renforcer la sensibilisation et la formation des professionnels de santé, du médico-social et de la petite enfance aux effets de l’exposition précoce aux écrans.
Nous proposons d’élargir ce champ à l’usage des dispositifs intégrant l’intelligence artificielle conversationnelle, afin de tenir compte de l’évolution rapide des outils numériques auxquels les jeunes peuvent être exposés. En effet, ces technologies récentes représentent un nouveau danger pour ces derniers. Leur caractère immersif et leur capacité à interagir en langage naturel peuvent avoir une influence sur le comportement et les apprentissages des enfants.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces formations font l’objet d’une actualisation régulière afin de tenir compte de l’évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Par cet amendement, je souhaite préciser qu’il est indispensable de procéder à une actualisation régulière des formations pour tenir compte de l’évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles.
Il y a cinq ans, TikTok n’existait pas ou, en tout cas, n’était pas présent dans la vie de nos enfants. Aujourd’hui, dès l’âge de 9 ans, certains d’entre eux utilisent des téléphones. Ils ont accès de plus en plus tôt à des contenus de plus en plus variés. Il faut donc mieux former les professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : L’amendement n° 26 est déjà satisfait par une disposition que nous avons adoptée en commission et qui précise justement qu’il existe une obligation de formation. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Par son amendement n° 13, Mme Aeschlimann aborde une question très importante. En effet, nous observons déjà chez certains enfants et adolescents se servant de jouets ou de peluches dotés d’agents conversationnels les conséquences délétères de l’intelligence artificielle, laquelle fait courir des risques très importants à nos jeunes. Il me semble donc pertinent d’ajouter une mention spécifique à l’article 1er, car il a trait aux formations ayant vocation à concerner à la fois les professionnels de santé et du secteur médico-social et les professionnels de la petite enfance. Je suis favorable à cet amendement.
Pour autant, et cela vaudra pour l’ensemble des autres amendements, j’indique d’ores et déjà qu’il ne nous paraît pas souhaitable de décliner cette problématique de l’intelligence artificielle dans chaque disposition ponctuelle du texte, au risque de détailler à l’excès la pratique de professionnels qui sont précisément formés à ces enjeux.
Enfin, je suis bien sûr favorable à l’amendement n° 2 rectifié, car il s’agit d’une précision tout à fait utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, si je vous rejoins sur le fond quant à l’intérêt de former les professionnels, je demanderai le retrait de vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En effet, ces dispositifs, s’ils étaient adoptés, emporteraient une obligation immédiate de formation, qui pourrait empêcher lesdits professionnels d’exercer – je pense en particulier aux conséquences d’une adoption de l’amendement n° 26.
Par ailleurs, nous avons déjà prévu, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de proposer, dès fin 2026 ou début 2027, une formation sur les risques liés à l’intelligence artificielle. J’ai ainsi annoncé en novembre, lors du lancement de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle en santé, un volet spécifique sur la formation, en plus de mesures sur l’éthique, la responsabilité et la protection des publics les plus vulnérables. Les demandes des uns et des autres sont donc satisfaites.
M. Alexandre Basquin : Je retire l’amendement n° 26, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 26 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect de l’obligation d’information mentionnée au premier alinéa est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la fabrication ou au reconditionnement des produits mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement tend à prévoir une sanction en cas de non-respect de l’obligation d’apposition d’un message de prévention sur les emballages d’appareils connectés neufs ou reconditionnés.
La présente proposition de loi prévoit une obligation d’information par les commerçants et les publicitaires sur les produits connectés. Cette mesure permet de responsabiliser les acteurs commerciaux quant aux effets néfastes des produits qu’ils vendent.
Or, si une amende est prévue pour les publicitaires qui ne respecteraient pas une telle obligation d’information dans le cadre de promotions pour des produits connectés, il n’en est prévu aucune pour les commerçants qui ne respecteraient pas l’obligation d’apposer des informations sur les emballages des produits.
Par cet amendement, nous proposons de combler une lacune, afin de garantir la pleine effectivité de la nouvelle obligation légale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Notre commission estime qu’une telle disposition est pertinente et qu’elle rendra encore plus effective le dispositif de l’article 1er : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La sanction pénale que tend à mettre en œuvre cet amendement vise le non-respect d’une obligation qui nous semble imprécise juridiquement. Un tel dispositif emporte un risque d’inconstitutionnalité au regard des principes de légalité et de proportionnalité des peines.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces messages de prévention sont également visibles sur les lieux de vente de ces produits.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : L’article 1er prévoit déjà l’apposition de messages de prévention sur les emballages et dans les publicités pour certains équipements numériques. Toutefois, dans la pratique, la décision d’achat se prend souvent dans les rayons des magasins, parfois sous l’influence de promotions ciblées ou de contenus sponsorisés.
Rendre ces messages de prévention visibles sur les supports matériels, mais aussi sur les lieux de vente physiques permet d’intervenir au moment le plus pertinent, c’est-à-dire quand les parents s’interrogent sur l’opportunité d’acquérir un nouveau terminal.
Cet affichage renforcerait leur capacité à exercer leur libre arbitre de manière rationnelle et cohérente avec les recommandations actuelles en matière de santé publique. Il contribuerait ainsi à réduire l’exposition très précoce ou massive aux écrans, notamment lorsque les produits sont présentés comme ludiques ou éducatifs et destinés à de très jeunes enfants, sans que les risques qui leur sont associés soient clairement mis en évidence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Ce dispositif me semble tout à fait judicieux, dans la mesure où ces produits ne sont pas nécessairement présentés avec leur emballage et où le message de prévention peut alors échapper à l’acheteur. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre intention est louable, madame la sénatrice, mais, encore une fois, il existe un important risque d’inconstitutionnalité lié aux modalités d’affichage sur les emballages, un risque déjà identifié du reste par le Conseil constitutionnel. Un dispositif insuffisamment encadré créerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, serait source d’insécurité juridique, et ferait courir le risque d’une rupture d’égalité entre opérateurs. Une telle mesure serait donc exposée à un fort risque de censure.
Compte tenu de ce risque contentieux, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je précise qu’un amendement analogue a déjà été voté à l’unanimité de cette assemblée en 2019. Une disposition similaire a également été votée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de l’ancienne députée Caroline Janvier.
Le Parlement souhaite donc réaffirmer son soutien à cette mesure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : On parvient à imposer le Nutri-score, mais on ne pourrait pas préserver les enfants des écrans ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute publicité pour des appareils numériques ou applications explicitement destinés aux enfants de moins de six ans est interdite.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : L’article L. 5231-3 du code de la santé publique prévoit déjà que la publicité ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de 14 ans est interdite. La commission est davantage favorable à l’amendement n° 25, qui sera examiné dans quelques instants, et qui tend à compléter l’interdiction déjà prévue par le code en en élargissant le champ à tous les autres appareils numériques.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Dominique Vérien : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)