Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux : Article 3
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux ».
Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
II. – Compléter cet article par les mots :
, une éducation à leurs usages adaptée à l’âge de l’enfant
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à compléter l’action de prévention prévue pour les enfants de moins de 18 ans, afin qu’elle ne se limite pas à une sensibilisation aux risques, mais qu’elle comporte également, de façon plus positive, une éducation aux usages adaptée à l’âge de l’enfant.
Cette éducation aux usages sert à accompagner progressivement les mineurs vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable des outils numériques. Elle peut notamment comprendre des conseils pratiques sur la gestion du temps passé devant l’écran, la protection de la vie privée, les mécanismes d’attention, les risques de dépendance, ou encore sur l’adoption de comportements adaptés dans l’environnement numérique.
Nous précisons que cette sensibilisation doit intervenir à un âge approprié, afin d’éviter une exposition trop précoce à des notions inadaptées au développement des plus jeunes. Avant l’âge de 3 ans, voire celui de 6 ans, la priorité doit rester à la prévention de l’exposition en tant que telle ; au-delà, il devient pertinent d’aborder cette question de l’éducation aux usages du numérique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : L’article L. 2132-2 du code de la santé publique a pour objet de prévoir un cadre de base, avec des mesures de prévention sanitaire et sociale et des examens de santé obligatoires pour l’ensemble des mineurs, sans détailler l’ensemble des problèmes de santé ou des sujets de sensibilisation concernés ni les bonnes pratiques que devront adopter les professionnels. Le même article dispose que le contenu des examens obligatoires des enfants est fixé par voie réglementaire.
En outre, le texte de la commission prévoit déjà, dans son article 1er, que les professionnels de l’enfance seront formés à ces questions.
Nous considérons qu’il est préférable de ne pas insérer de dispositions trop détaillées dans cet article, car il faudrait alors allonger la liste sans pour autant avoir la garantie de ne rien avoir omis.
Il en ira de même pour les amendements suivants, qui traitent, certes, de sujets importants et que nous prenons en compte, comme l’intelligence artificielle ou le développement de l’esprit critique, mais qui alourdiraient trop la version actuelle de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis également défavorable à cet amendement.
Même si je suis d’accord avec vous sur le fond, madame la sénatrice, car la notion d’usage gradué est effectivement essentielle, j’estime que les examens de santé obligatoires, que vous proposez de compléter, ne constituent pas le cadre approprié pour dispenser cette éducation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Par cet amendement, je ne propose pas d’examen de santé – c’est en revanche le cas dans l’un des dispositifs que je vous présenterai dans quelques instants. Je précise simplement pourquoi nous parlons ici d’éducation.
Lors des travaux de la commission, plusieurs des personnes auditionnées ont insisté sur la prévention des usages raisonnés, mais aussi sur la nécessité de prévoir une éducation aux usages. Dans un monde où les enfants sont très exposés aux écrans, il est important de dispenser cette éducation, notamment parce que les inégalités en la matière sont importantes. C’est l’une des conditions pour mettre en place une prévention efficace dans notre société numérisée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme P. Martin, MM. Saury, Panunzi et Reynaud, Mmes Pluchet, Bellurot et Berthet, M. Chaize, Mmes Gosselin et Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp et Eustache-Brinio, M. Naturel, Mmes Aeschlimann et Bellamy, MM. Delia et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Rojouan, Belin et Brisson et Mme Josende, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et des jeux vidéo
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin : J’ai cru comprendre que cet amendement recevrait de la commission le même avis, défavorable, que le précédent, mais je tente tout de même ma chance… (Sourires.)
À l’issue d’un travail mené avec des psychologues scolaires, nous proposons d’inclure explicitement les jeux vidéo multijoueurs dans le champ des mesures de prévention à destination de l’ensemble des mineurs de 18 ans que cet article vise à inscrire dans le code de la santé publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Je confirme qu’il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner l’importance de la prévention en matière de jeux vidéo.
Je tiens à cet égard à rappeler que le carnet de santé contient déjà, depuis cette année, des messages à cet effet, notamment pour ce qui concerne le suivi de l’exposition aux écrans.
Nous avons par ailleurs déployé, dans le cadre de la campagne nationale de sensibilisation à la parentalité numérique, un plan pour un usage raisonné des écrans par les enfants. J’invite à cette occasion tous ceux qui suivent nos débats, en particulier les familles, à consulter le site jeprotegemonenfant.gouv.fr.
Au bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, ainsi qu’aux dangers de cyberharcèlement, d’atteinte à la vie privée, d’usurpation d’identité et d’exposition à des contenus inappropriés
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : Au travers de cet amendement, nous entendons non pas alourdir le texte, mais faire en sorte que les visites médicales soient l’occasion de prêter attention au cyberharcèlement. Ce problème extrêmement important affecte un nombre croissant de nos jeunes. Souvent, lorsqu’on en prend conscience, il est trop tard.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, ainsi qu’aux dangers spécifiques associés à l’utilisation des dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : La rédaction de cet article, relatif au sujet majeur qu’est la sensibilisation des enfants aux risques que présentent les écrans, me paraît d’ores et déjà puissante.
J’ai bien entendu l’appel de Mme la rapporteure à ne pas alourdir inutilement la loi, tout comme j’ai apprécié qu’elle ait bien voulu prendre en compte, dans les dispositions de l’article 1er relatives à la formation des professionnels, les enjeux liés à l’intelligence artificielle générative. Si les professionnels sont sensibilisés à ces enjeux, j’en infère qu’ils répercuteront ces informations auprès des enfants.
À la faveur de ces précisions, je retire le présent amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette sensibilisation comprend une éducation à l’esprit critique, à la vérification des sources et à la compréhension des mécanismes algorithmiques qui conditionnent l’accès à l’information.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : J’ai également entendu les arguments de Mme la rapporteure et je conviens que moins on est précis dans la rédaction retenue, plus on est sûr de couvrir un large spectre de situations.
Je souhaitais, par cet amendement, faire en sorte que l’on apprenne aux enfants à bien vérifier les sources, ainsi qu’à mieux comprendre les mécanismes algorithmiques qui conditionnent l’accès à l’information. Je vais le retirer, mais je veux profiter de cette occasion pour interpeller M. le ministre de l’éducation nationale sur un point connexe.
Monsieur le ministre, les futurs professeurs des écoles sont censés recevoir une formation sur ces sujets dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, mais aucun bloc horaire ne leur est explicitement assigné. Cela a été porté à la connaissance de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l’occasion des travaux qu’elle mène actuellement sur les jeux vidéo. Il est ainsi précisé que dix-huit heures de formation sont consacrées à l’égalité, mais la formation aux enjeux numériques, en revanche, peut aussi bien se voir consacrer zéro heure que dix-huit ! D’où mon interpellation, monsieur le ministre : il faut avant tout former les formateurs.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)