Continuité des revenus des artistes auteurs : Article 2 (suite)
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote sur l’article.
Mme Sonia de La Provôté : Je tiens à féliciter et à remercier Monique de Marco d’avoir permis cet échange, grâce auquel nous aurons au moins pu prendre date pour revenir sur le sujet. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’enjeu est éminemment important, non seulement pour les artistes auteurs, mais aussi pour le fonctionnement de la culture dans notre pays, la préservation de sa singularité, et la possibilité d’avoir une diversité de créations et de créateurs. De ce point de vue, ce texte pose une question essentielle, qui n’a rien de superfétatoire sur le plan démocratique. Soyons-en convaincus, même s’il est vrai que nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle pour en discuter.
Cependant, cette proposition de loi n’est pas à l’abri des critiques, car elle ne règle pas tous les problèmes, notamment en matière budgétaire. Je l’ai néanmoins cosignée parce que je suis solidaire de ceux que le sujet concerne et que je souhaite que la situation progresse. Mme la ministre a annoncé avoir confié une mission à trois inspections, ce qui est un premier pas très important. En effet, la discussion que nous avons aujourd’hui contribuera peut-être à accélérer le calendrier – en tout cas, nous le souhaitons fortement – et à faire aboutir des solutions qui sont nécessaires et urgentes. La situation de confusion dans laquelle se trouve notre pays sur de nombreux sujets fait que la culture doit occuper le premier plan pour mieux accompagner les citoyens dans leur démarche démocratique.
En solidarité avec mes collègues, je continuerai de défendre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laure Darcos : Je ne cherche pas à excuser l’absence de nos collègues de droite, mais vous reconnaîtrez – et Monique de Marco n’y est pour rien – que la situation est tout de même paradoxale. En effet, ce texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales ; or nos collègues qui siègent dans cette commission ne connaissent pas grand-chose du monde de la culture. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Pardonnez-moi, mes chers collègues, je voulais seulement dire que la technicité d’un texte comme celui-ci pouvait être difficile à saisir…
Les membres de la commission de la culture, à commencer par l’auteure du texte, ont été totalement frustrés, car ils n’ont pas été invités à participer aux auditions de la commission des affaires sociales.
Pour mobiliser notre participation, le dernier jour de la session parlementaire, on aurait pu trouver mieux ! Mais je sais que nous n’y sommes pour rien, ni les uns ni les autres.
Sonia de La Provôté a parfaitement raison de rappeler combien Mme de Marco s’est démenée dans ce combat. Mme la ministre a annoncé l’ouverture de travaux qui, à mon sens, feront avancer la situation sous de nombreux aspects. Nous y veillerons de près avec vous, madame de Marco. Vous travaillez sur ce dossier depuis quelques années ; pour ma part, cela fait maintenant trente ans que j’œuvre dans le milieu de la culture. Déjà, en son temps, le rapport Racine avait fait couler beaucoup d’encre. D’autres moyens existent pour faire évoluer la situation et il faudra que nous y travaillions tous, j’en conviens.
Cependant, en ces temps un peu compliqués, vous comprendrez que les élus du groupe INDEP aient une position stricte en matière budgétaire. C’est la raison pour laquelle nous persistons dans notre décision de voter contre ce texte, même si l’intention de ses auteurs est bonne.
Enfin, cette proposition de loi a donné lieu à une démarche regrettable consistant en de multiples envois de courriel dont le contenu n’était rien d’autre qu’un copier-coller. Nous en avons reçu 300 par jour, alors qu’il n’y a jamais eu autant d’auteurs en Essonne… C’est totalement contre-productif. Je tiens à le dire publiquement, car cette forme de pression par courriels, voire par SMS, de la part de personnes que je ne connais pas finit par devenir envahissante.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote sur l’article. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Daniel Salmon : La droite est là !
M. Michel Canévet : La parole est à la défense !
M. Francis Szpiner : Monsieur Kanner, vous vouliez savoir ce que pensait la droite sénatoriale de ce sujet. Il vous aurait suffi d’assister au débat en commission de la culture, où cela a été amplement discuté. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Monsieur Jadot, je vois que vous êtes attaché à la liberté d’expression qui consiste à couvrir la voix de l’orateur… Si vous le voulez, je peux m’arrêter là !
M. Guy Benarroche : Non ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. Francis Szpiner : Vous auriez pu aussi écouter ce qu’a dit Mme Gruny, qui a exprimé le point de vue de notre groupe.
C’est donc un vrai sujet : je le dis, alors que je suis avocat et auteur de livres. Toutefois, alors qu’il est compliqué et qu’il comporte des éléments techniques difficiles, il n’a pas été traité de manière satisfaisante. À ce jour, je serais incapable de vous dire qui est éligible à ce régime de revenu universel pour l’auteur ou combien de temps cela peut durer. En outre – c’est un réflexe pavlovien chez vous –, alors que certaines personnes touchent des droits d’auteur en tant qu’héritiers et paient des impôts à ce titre, vous voulez leur appliquer un second impôt. Son produit serait-il versé au budget général ou bien s’agirait-il d’une taxe affectée ? Je voudrais bien le savoir…
L’enfer est pavé de bonnes intentions. Vous avez accaparé ce pauvre Victor Hugo, que vous avez mis à toutes les sauces, mais vous ne lui devez pas de droits d’auteur, rassurez-vous : il est mort. (Sourires.)
Pour ce qui est des aspects très techniques liés à ce sujet, je vous renvoie à ce qu’a dit Mme Darcos sur les problèmes que pose l’intelligence artificielle, sujet dont il faudra débattre sérieusement. Je vous rappelle aussi, et vous le savez tous, car vous êtes extrêmement cultivés, que l’intelligence artificielle n’a rien inventé : le plagiat est déjà dans la littérature quelque chose d’excellent et La Fontaine ne s’est pas vu réclamer par les héritiers d’Ésope des droits d’auteur ni aucune taxation.
C’est donc un vrai sujet. Il est complexe et mérite un débat plus approfondi pour aboutir à des solutions techniques efficaces. Ce texte, pour moi, n’est pas clair ; il est flou. Sur de nombreux sujets, il est – excusez-moi, mes chers collègues – complètement à côté de la plaque. Voilà pourquoi nous voterons contre. (M. Pierre Cuypers applaudit.)
J’espère avoir été clair.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote sur l’article.
Mme Jocelyne Guidez : Je siège à la commission des affaires sociales,…
Mme Laure Darcos : Mais vous êtes artiste !
Mme Jocelyne Guidez : Oui, je suis aussi artiste auteure, même si je n’ai pas beaucoup gagné ma vie grâce à cette activité !
Toutefois, monsieur Kanner, lorsque mes deux propositions de loi ont été examinées, l’une visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants et l’autre sur le repérage des troubles du neurodéveloppement (TND), je puis vous assurer que nous n’étions pas très nombreux dans l’hémicycle, et cela valait aussi pour les élus du groupe SER… Cessons donc de nous jeter la pierre les uns aux autres. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST)
Non, vous n’étiez pas nombreux à être présents, mes chers collègues de gauche, pour examiner ces deux textes, je peux en témoigner. Mais qu’importe, ce n’est pas le sujet.
De manière générale, quand l’un d’entre nous défend un texte dont il est l’auteur, les collègues de son groupe politique viennent le soutenir. Il n’y a là rien d’anormal et cela ne me choque pas. Mais n’allez pas dire que, quand des sénateurs ne sont pas présents dans l’hémicycle, c’est parce qu’ils ne vous soutiennent pas.
Madame de Marco, vous avez raison de dire que ce sujet mérite que nous y réfléchissions et que des évolutions sont nécessaires. Mais nous ne sommes pas favorables à votre proposition de loi, telle qu’elle est rédigée. Le texte est trop flou et nous ne savons pas combien cela va coûter. C’est aussi simple que cela. Un réel travail reste à accomplir sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote sur l’article.
Mme Monique de Marco : Mes chers collègues, pour changer d’auteur, j’évoquerai Anatole France, prix Nobel de littérature, qui, pour financer son travail d’artiste auteur – car telle était sa condition –, était simplement commis à la bibliothèque du Sénat. (M. Michel Canévet le confirme.)
Monsieur Szpiner, il est clairement précisé dans ma proposition de loi qu’elle ne vise, en définitive, que les personnes qui ont pour principale activité celle d’artiste auteur. Par conséquent, vous n’êtes pas concerné. Je pourrais bien sûr continuer de développer mes arguments et vous donner des explications sur le texte, mais ce n’est pas le moment, car son examen touche à sa fin et je constate que je ne vous ai pas convaincu.
La commission de la culture n’a pas été saisie sur ce sujet et les élus du groupe Les Républicains qui en font partie n’ont donc pas pu s’exprimer, selon vous. Pourtant, deux collègues qui siègent sur les mêmes travées que vous et qui sont membres de la commission de la culture ont cosigné cette proposition de loi, et cela même si la commission des affaires sociales a été la seule à travailler sur le texte.
Madame la ministre, je conclurai en vous rappelant que nous sommes déjà en retard. Ma collègue Sylvie Robert l’a dit, des recommandations européennes ont été formulées sur la situation sociale et professionnelle des artistes auteurs en faveur d’une réflexion sur la contribution universelle. Deux pays ont mis en place ce type de rémunération, ou de continuité de revenus, deux pays qui ne sont pas très éloignés du nôtre, puisqu’il s’agit de la Belgique et de l’Irlande. Des statuts particuliers y ont été créés. La France, pays de l’exception culturelle et pays des Lumières restera-t-elle en retard ?
Par conséquent, madame la ministre, si cette proposition de loi n’est pas satisfaisante et laisse place à des interrogations, pouvez-vous mener un travail d’analyse, puis revenir vers moi pour que nous œuvrions ensemble afin d’améliorer le texte ? Je suis ouverte au dialogue.
Ma chère collègue Darcos, si vous avez reçu plus de 300 courriels par jour, c’est que les attentes des artistes auteurs sont fortes et que, dans un contexte où la précarité gagne, ils redoutent ce qui va advenir. Vous savez très bien que la culture est touchée. Elle est touchée dans son budget à l’échelle des collectivités territoriales, de telle sorte que la création sera certainement mise en difficulté. C’est à cause de cette angoisse que vous avez été harcelée de courriels. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je siège moi aussi à la commission des affaires sociales et c’est en son sein qu’une telle discussion aurait dû avoir lieu. Or nous n’avons que très peu débattu, non pas parce que nous manquons de culture, mais parce que ce n’est pas la commission compétente qui a été saisie. Il est dommage que le texte n’ait pas été examiné par la commission de la culture, car son objet la concernait directement. (M. Francis Szpiner approuve.)
Madame Guidez, sur les travées de la gauche de l’hémicycle, nous sommes présents lorsque l’on examine des textes, y compris ceux que nous ne soutenons pas. En cinq ans, je n’ai jamais vu la gauche demander un scrutin public au motif que les élus des groupes politiques qui la composent n’étaient pas assez nombreux dans l’hémicycle.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-tombe »… (Sourires.)
M. Francis Szpiner : Chateaubriand, sors de ce corps ! (Mêmes mouvements.)
Mme Raymonde Poncet Monge : … de la mission « Outre-mer », bien sûr – voyez ces références culturelles qui me reviennent… d’outre-tombe ! (Sourires.) –, dans le cadre du projet de loi de finances, mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez usé et abusé du scrutin public au moment de la mise aux voix des amendements. C’était un véritable scandale. La méthode était en effet très dévalorisante pour l’outre-mer, comme elle l’est aujourd’hui pour la culture, alors que votre groupe compte plus d’une centaine de membres. C’est inadmissible. Je n’ai jamais vu un tel comportement du côté gauche de l’hémicycle. Sur ces travées, nous sommes présents, en général, même pour l’examen des propositions de loi que vous présentez, et nous en débattons. Nous utilisons ce moment de démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice de Marco, vous savez que je suis sensible à vos arguments puisque le ministère de la culture travaille sur le sujet.
Monsieur Kanner, vous avez raison, c’est un sujet, un enjeu important. La priorité d’accès à la culture, c’est aussi un outil de démocratisation qui contribue non seulement à réduire les inégalités, mais aussi à ouvrir les portes des métiers du secteur, et donc de la création. Votre propos est totalement juste en ce sens.
Dans une époque où les atteintes à la création et à la programmation se multiplient, notre responsabilité est de pouvoir non seulement accompagner les créateurs, mais aussi les soutenir dans la durée pour qu’ils puissent créer dans de bonnes conditions. C’est le sens de la mission inter-inspections que j’ai annoncée, qui pourra, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, faire des propositions équilibrées, en reprenant sans doute certains de vos travaux, madame la sénatrice. C’est aussi le sens de l’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d’être adopté : il vise en effet à réformer la sécurité sociale des artistes auteurs.
Madame de Marco, puisque vous êtes prête à travailler avec nous sur ce sujet, c’est ensemble que nous avancerons pour aboutir à des propositions équilibrées en soutien à la création et aux artistes auteurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
118
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 3 n’a plus d’objet.
Les articles de la proposition de loi ayant été supprimés par le Sénat, ou étant devenus sans objet, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.