Loi de finances pour 2026 : Article 71
debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’établissement public Institut national de la consommation est dissous et mis en liquidation à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au IV et au plus tard le 31 mars 2026. Sous réserve des dispositions du II, ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État.
II. – Les biens, droits et obligations afférents à l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peuvent être cédés au secteur privé dans le cadre de la liquidation prévue au I.
La Commission des participations et transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique émet un avis sur la valeur des éléments faisant l’objet de la cession selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession partielle d’actifs d’entreprises. Les dispositions du premier alinéa du II de l’article 27 de la même ordonnance sont applicables.
La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé de la consommation.
III. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre est intitulé : « Commission des clauses abusives » ;
2° La section 1 est abrogée ;
3° L’intitulé : « Section 2 : Les commissions placées auprès de l’Institut national de la consommation » est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 822-10, les mots : « ou les agents de l’Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci » sont supprimés.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I et du II du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II.
V. – Les dispositions du III entrent en vigueur à la date de la dissolution de l’Institut national de la consommation.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-2240 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2273 rectifié est présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2303 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-2240.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à supprimer l’article ayant pour objet la dissolution de l’Institut national de la consommation. En effet, cela reviendrait à affaiblir la protection économique des Français.
L’INC édite le magazine 60 millions de consommateurs, seul média public totalement indépendant consacré à l’information. Ainsi, depuis plus de cinquante ans, ce dernier alerte sur ce que personne d’autre ne révèle : la place des aliments ultratransformés dans l’alimentation des enfants, les plastifiants présents dans certaines huiles d’olive, les pratiques contestables des assureurs sur les catastrophes naturelles, ou encore l’assurance vie. Aucun opérateur privé n’effectuera de telles enquêtes, à contre-courant d’intérêts économiques puissants.
En outre, l’INC, ce n’est pas qu’un magazine, puisqu’il apporte aussi un appui technique indispensable pour les associations de consommateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2273 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-2303.
M. Fabien Gay : Cet amendement est identique à celui de nos deux collègues.
Dissoudre l’INC, c’est en finir avec un institut indépendant, ainsi qu’avec un journal, 60 millions de consommateurs – et de consommatrices –, très important, surtout à un moment où les fraudes sur les produits et les scandales sanitaires sont légion. Il est crucial de disposer d’un magazine indépendant des puissances de l’argent et de la pression des lobbies, dans un monde où la presse se concentre dans les mains de quelques-uns. Cela étant, d’aucuns remarqueront que c’est plutôt logique, compte tenu de la volonté de Mme la ministre de la culture de livrer le service public de l’information aux intérêts privés… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon s’exclame.)
Oui, mes chers collègues, il y a toujours une logique. Toujours ! Je suis prêt à en débattre avec vous quand vous voulez, dans cet hémicycle comme à l’extérieur.
Enfin, liquider l’INC coûterait 8 millions d’euros, alors que, pour le faire fonctionner, il faut 1,6 million d’euros par an ; le faire n’est donc même pas justifié par une raison budgétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : La dissolution de l’INC s’inscrit dans le contexte de difficultés financières importantes, essentiellement liées à l’effondrement des ventes du magazine 60 millions de consommateurs. Cette situation est regrettable, mais la commission en prend acte. Ainsi, le maintien d’une activité subventionnée par l’État au sein de l’INC n’apparaît plus justifié, faute de perspectives sérieuses d’un retour à l’équilibre.
Par ailleurs, les coûts de structure de l’établissement ne permettent pas davantage de le maintenir dans une version recentrée sur d’autres missions, dont le périmètre serait très limité. Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Malgré des mesures de soutien et des aides exceptionnelles apportées chaque année depuis 2020, la situation financière de l’institut est aujourd’hui très dégradée, au point qu’il pourrait se trouver en cessation de paiement dans les prochains mois.
Avec une baisse structurelle des ventes, l’activité du magazine 60 millions de consommateurs devrait être de nouveau déficitaire. La revue est par ailleurs connue pour ses tests de produits, mais, pour pouvoir les réaliser, elle est obligée de respecter les règles de la commande publique, ce qui engendre des délais qui nuisent à sa réactivité.
Le récent rapport de la Cour des comptes partage ce diagnostic et préconise de « mettre fin en 2025 à l’activité de presse de l’INC ». Si nous voulons donner un avenir à ce magazine, il est temps qu’il change de modèle. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Pardon de vous le dire, mais aucun magazine ou journal de la presse écrite n’est à l’équilibre ! Aucun, y compris ceux qui sont soutenus par les milliardaires : Le Parisien a déclaré 34 millions d’euros de pertes en 2024, or nous ne pouvons pas dire – en tout cas selon vos critères – que Bernard Arnault gère mal sa fortune.
La question n’est donc pas seulement économique ou comptable, elle est avant tout politique. Allez-vous fermer le dernier magazine indépendant des puissances de l’argent et de la pression des lobbies ? Assumerez-vous ce choix politique ? Tel est l’enjeu.
Par ailleurs, même dans une logique strictement comptable, votre décision ne tient pas la route. En 2024, vous avez engagé 3,4 millions d’euros pour moderniser le magazine et, un an et demi après, vous décideriez de le fermer… Cette décision vous coûtera 8 millions d’euros, contre 1,6 million d’euros chaque année pour le maintenir.
Je le répète : la question n’est pas comptable, elle est politique. Ce choix politique de fermer ce magazine, vous devrez l’assumer !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2240, II-2273 rectifié et II-2303.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 71.
(L’article 71 est adopté.)