Loi de finances pour 2026 : Compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état

Loi de finances pour 2026 : Compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état

debate, 11/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Participations financières de l’État
5 421 152 655
5 421 152 655
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
5 421 152 655
5 421 152 655
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
0
0

Mme la présidente : L’amendement n° II-2150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
37 460 000
37 460 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
TOTAL
37 460 000
37 460 000
SOLDE
- 37 460 000
- 37 460 000
La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : En cohérence avec l’amendement précédemment adopté sur le MES, il s’agit de procéder à l’annulation de 37,46 millions d’euros en raison de l’absence de demande d’augmentation du capital.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2150.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2039 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Temal, Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Darras, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cardon, M. Weber et Ouizille, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Nationalisation d’ArcelorMittal France
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Nationalisation d’ArcelorMittal France
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : ArcelorMittal, avec ses 15 400 salariés, est un acteur clé de la sidérurgie française.
Nous souhaitons que l’État agisse pour protéger ces emplois, tout en préservant la production d’acier en France et notre souveraineté nationale. En contrepartie des aides publiques apportées, l’État doit contraindre l’entreprise à cesser les délocalisations et les suppressions d’emplois.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable à la nationalisation d’ArcelorMittal ou à sa mise sous tutelle.
Cet amendement d’appel à agir vise à abonder d’un milliard d’euros un nouveau programme intitulé « Nationalisation d’ArcelorMittal France », et à minorer du même montant l’action n° 01 du programme 731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », pour respecter l’article 40 de la Constitution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Mon cher collègue, vous l’avez dit, il s’agit d’un amendement d’appel : on ne saurait se lancer dans une nationalisation au détour du vote d’un amendement financier. Vous proposez de créer un programme au sein du compte d’affectation spéciale pour la nationalisation d’ArcelorMittal France ou sa mise sous tutelle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dépourvu d’effet contraignant sur le Gouvernement. Son adoption reviendrait à affirmer une position de principe, la création d’un programme n’obligeant nullement l’exécutif à y recourir. Cela n’aurait d’ailleurs de sens que dans la perspective d’une nationalisation.
Les crédits du CAS sont déjà suffisants : si l’État souhaitait acquérir des actions d’ArcelorMittal, il pourrait le faire. En revanche, une mise sous tutelle soulève des questions de financement, de déficit et de délai nécessaire et ne pourrait se faire par l’intermédiaire de ce compte.
Lors de l’examen de cet amendement, la commission a estimé que les problèmes d’ArcelorMittal ne sauraient être résolus par un changement de propriétaire, puisqu’ils sont liés à la crise de la sidérurgie. La question sous-jacente de votre amendement, que je pose à votre place au ministre, est la suivante : quelle est la vision du Gouvernement sur la façon de répondre à la crise de ce groupe ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons déjà eu des débats spécifiques sur le cas d’ArcelorMittal et nous les poursuivons.
Je tiens à rappeler que la crise de la sidérurgie découle avant tout de la surproduction chinoise. C’est bien à ce problème que l’Europe entière se trouve confrontée. Du reste, la crise qui touche l’acier depuis plusieurs mois concerne désormais de très nombreux secteurs industriels, tout au long de la chaîne de valeur, depuis l’électroménager jusqu’aux drones ou aux produits technologiques les plus innovants.
C’est bien l’enjeu de la politique que nous défendons à l’échelon européen : celle de la préférence européenne. La Commission européenne a d’ailleurs présenté des propositions en matière de sidérurgie, au début du mois d’octobre dernier, qu’il faut soutenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous voterons cet amendement.
Cela a été rappelé, il s’agit d’un amendement d’appel. Il témoigne d’une honnêteté intellectuelle ; y figurent deux versants, que le rapporteur spécial a explicités : la mise sous tutelle et la nationalisation – la nationalisation partielle me paraît peu efficace.
Puisque nous avons une culture du débat et qu’une nouvelle méthode est mise en œuvre, pourquoi n’aurions-nous pas une discussion ici sur l’avenir de la souveraineté industrielle de l’acier français, en prenant en compte ArcelorMittal ?
Pourquoi ne pas faire en sorte que, sur l’initiative des groupes de gauche, mais aussi d’autres groupes, la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, adoptée à l’Assemblée nationale, soit inscrite à l’ordre du jour des travaux du Sénat ? Nous verrons alors ce que nous faisons finalement pour l’avenir de l’emploi chez ArcelorMittal, mais aussi pour la souveraineté industrielle de l’acier français.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2039 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2022 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delahaye, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement partiel de l’opération d’actionnariat salarié via une augmentation de capital au sein de la société EDF SA
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 000 000
2 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Financement partiel de l’opération d’actionnariat salarié via une augmentation de capital au sein de la société EDF SA
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement à un objet beaucoup plus modeste. Il vise à favoriser l’actionnariat salarié, auquel je suis particulièrement attaché afin que les salariés puissent bénéficier du partage de la valeur dans les entreprises, en l’espèce chez EDF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Sans surprise, la commission demande le retrait de cet amendement.
J’apporterai toutefois quelques précisions.
Cet amendement est satisfait par l’état du droit. La récente loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement a modifié le code de l’énergie ainsi que le régime de propriété de la société Électricité de France.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 111-67 du code de l’énergie dispose expressément que la société anonyme EDF est détenue intégralement par l’État, sous réserve d’une fraction susceptible d’être détenue par ses salariés ou anciens salariés dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié. Cette possibilité est désormais clairement établie, alors que ce n’était pas le cas avant 2024.
Le droit actuel permet donc de réaliser cette opération. La décision du Gouvernement et du groupe EDF de réaliser ou non une telle opération relève de leur responsabilité, et non de notre débat budgétaire, qui est sans incidence sur la décision.
Si le Gouvernement décidait d’une telle opération, elle pourrait d’ailleurs avoir lieu sans modifier les crédits du CAS. À cet égard, je note que le texte déposé par le Gouvernement prévoit pour l’Agence des participations de l’État une enveloppe de plus de 10 millions d’euros consacrés aux frais de conseil juridique et financier liés aux opérations en capital. Il n’y a donc pas d’obstacle budgétaire à l’organisation d’une opération d’actionnariat salarié et à sa réalisation.
Vous me permettrez d’ajouter, mon cher collègue, que je vous imaginais plus libéral que cela, c’est-à-dire davantage enclin à laisser l’entreprise s’organiser avec ses actionnaires et ses salariés !

M. Olivier Rietmann : Il est taquin !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. Michel Canévet : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-2022 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1453, présenté par M. Jadot, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
60
60
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies
60
60
TOTAL
60
60
60
60
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Mes chers collègues, vous vous souvenez sûrement que, l’an dernier, nous avons déjà eu un débat sur cet amendement d’appel visant à ce que l’État prenne une action spécifique chez TotalEnergies.
C’était la conclusion, votée à l’unanimité, de la commission d’enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, donc certains de ses membres sont ce soir présents. Cet amendement a également été voté à une très large majorité, sinon à l’unanimité. Nous nous souvenons tous, émus, de Roger Karoutchi, qui avait été le président de la commission d’enquête, soutenant cet amendement.
Aujourd’hui, TotalEnergies est possédée majoritairement par des capitaux étrangers. Depuis le 8 décembre dernier, elle est autant cotée à New York qu’à Paris. Ce que nous craignions déjà il y a un an est donc en train d’advenir : un déplacement du capital, comme des activités, de TotalEnergies outre-Atlantique. Demain, le conseil d’administration peut décider que le siège social sera désormais à New York ou ailleurs, et non plus à Paris, en tout cas dans les Hauts-de-Seine.
La commission d’enquête avait donc souhaité que l’État puisse, au travers de cette action spécifique, intervenir au capital et dans les décisions stratégiques de cette entreprise qui fait partie de notre histoire – parfois pas forcément pour le meilleur.
Il s’agit, je le redis, d’un amendement d’appel, car nous avons déjà demandé l’année dernière au Gouvernement d’intégrer l’énergie dans les secteurs stratégiques qui peuvent faire l’objet d’une action spécifique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, je réfléchis à cette question depuis longtemps et il me semble nécessaire qu’elle soit examinée.
Reste que la proposition nous paraît inadaptée pour garantir la préservation des intérêts stratégiques du pays en lien avec l’activité – c’est l’argument qui fonde cette demande d’achat.
L’État a évidemment la possibilité de créer une action spécifique, mais ce droit est assez strictement encadré et dépend des entreprises et des secteurs concernés.
D’une part, l’article 31-1 de l’ordonnance du 20 août 2014 encadre le périmètre des entreprises pouvant donner lieu à la création d’une action spécifique. TotalEnergies ne remplit pas aujourd’hui les conditions requises, puisque cette entreprise ne figure pas à l’annexe du décret du 9 septembre 2004 au 1er janvier 2018 et que Bpifrance ne possède pas 5 % de son capital.
D’autre part, l’ordonnance prévoit que les actions spécifiques ne peuvent intervenir que pour les activités militaires, ainsi que pour les activités relatives à l’ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Pour autant, cette définition n’exclut pas le domaine énergétique, puisque l’on considère que ce secteur entre dans le champ des activités stratégiques lorsqu’il s’agit d’activités essentielles pour garantir l’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie.
Je note d’ailleurs, et vous l’avez bien sûr relevé aussi, que l’État dispose d’une action spécifique au capital d’Engie, par exemple, anciennement Gaz de France. Toutefois, la situation est totalement différente, la part de l’État étant passée de 80 % à 24 % du capital. Il y avait déjà une action très forte de l’État dans Engie, qui conservait, au travers de cette participation au capital, un contrôle. Dans ce cas, l’idée de l’action spécifique est de ne pas laisser vendre des activités qui apparaîtraient stratégiques à l’État au sein d’Engie.
Nous savons donc mettre en œuvre ce mécanisme dans certains cas. Dans le cas de TotalEnergies, cela ne correspondrait pas à un système réellement positif comme vous le souhaiteriez, c’est-à-dire qui permettrait de contrôler l’usage que fait cette entreprise de ses moyens, donc de piloter ses projets.
Cela permettrait d’éviter la vente d’actifs stratégiques de TotalEnergies. Il s’agit là d’une autre vision.
Il faut savoir que, malheureusement – heureusement pour l’entreprise –, l’action TotalEnergies est extrêmement chère aujourd’hui. Acquérir 5 % des actions, ce qui permettrait de disposer d’un droit de regard, comme vous le souhaitez, coûterait environ 6 milliards d’euros au budget de l’État.
Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter pour expliquer que cette solution n’est pour l’instant pas envisageable, sauf décision stratégique de l’État. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, nous allons maintenant écouter ce qu’en pense le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : M. Raynal a souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais il a aussi rappelé l’ensemble des difficultés juridiques que soulève cette demande d’action spécifique : la jurisprudence européenne comme l’absence de cas comparables. Tous les éléments techniques nécessaires vous ont donc été fournis, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Je tiens à rappeler que le Sénat et ses services juridiques ont évalué cette option, laquelle constituait la principale recommandation de la commission d’enquête. Il importe que la position de notre assemblée s’inscrive dans une forme de continuité.
En substance, le compromis auquel la commission d’enquête est parvenue est un compromis de patriotisme industriel. C’est la raison pour laquelle il a recueilli l’unanimité en son sein et a été voté, il y a un an, à la quasi-unanimité sur ces travées.
J’y insiste, nous sommes face à un enjeu de patriotisme. Comme l’a rappelé Claude Raynal, cette démarche exige, à un moment donné, une action de l’État pour intégrer TotalEnergies dans le champ des entreprises susceptibles de faire l’objet d’une action spécifique.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Monsieur Jadot, je veux vous répondre en trois points.
D’abord, il faut arrêter avec cette histoire de déménagement de TotalEnergies ! Nous savons bien que le groupe est situé en France, qu’il est coté à l’Euronext à Paris et qu’il n’a aucune intention de transférer ses activités. Sa seule volonté est de capter des capitaux privés américains pour pouvoir se développer.
Ensuite, s’il était adopté, cet amendement produirait l’effet inverse de celui que vous escomptez, mon cher collègue. Nous adresserions le signal que l’État peut, à tout instant, utiliser la possibilité de prendre une action spécifique au sein d’un grand groupe, d’un fleuron national tel que TotalEnergies. Une telle initiative enverrait un message négatif dans un secteur hyperconcurrentiel, qui nuirait à la valorisation boursière de l’entreprise et l’exposerait au péril de prédateurs étrangers susceptibles de la racheter et de la délocaliser.

M. Yannick Jadot : C’est l’inverse !

M. Olivier Rietmann : Enfin, plusieurs d’entre nous ont en effet voté cet amendement l’année dernière. Churchill disait que ceux qui ne changent jamais d’avis ne feront jamais rien. Cette année, nous allons changer d’avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1453.
(L’amendement n’est pas adopté.)