Loi de finances pour 2026 : Remboursements et dégrèvements
debate, 11/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements
145 463 361 429
145 463 361 429
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
140 845 361 429
140 845 361 429
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
4 618 000 000
4 618 000 000
Mme la présidente : L’amendement n° II-2086, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
70 998 687
70 998 687
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
192 000 000
192 000 000
TOTAL
262 998 687
262 998 687
SOLDE
-262 998 687
-262 998 687
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise simplement à tirer les conclusions de l’actualisation des prévisions réalisées dans le cadre du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Il s’agit de réduire de 71 millions d’euros les crédits de paiement du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) » et ceux du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) » de 192 millions d’euros.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-2334, présenté par Mme Lavarde et MM. Delahaye, Darnaud et Marseille, est ainsi libellé :
Amendement n° II-2086
Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) » figurant dans l’amendement n° II-2086, remplacer les deux occurrences du montant :
70 998 687
par le montant :
1 930 190 220
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Ce sous-amendement vise à assurer la sincérité des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements de l’État (crédits évaluatifs) » pour 2026. Nous demandons de retrancher 2 milliards d’euros de ce programme pour tenir compte de la suppression de la surtaxe d’impôt sur les sociétés votée par le Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-2334 et sur l’amendement n° II-2086 ?
M. Pascal Savoldelli : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
En revanche, ce sous-amendement a été déposé à minuit vingt-quatre. Dans ces conditions, la commission n’a pas eu le temps de mener une expertise complète. Je ne doute pas que le Gouvernement pourra nous éclairer, puisque les auteurs du sous-amendement posent la question de la sincérité budgétaire. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-2334 ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Je reprends un instant ma casquette de président de la commission des finances. Madame la présidente, lorsqu’un sous-amendement visant à minorer de 1,9 milliard d’euros les crédits est déposé de cette manière, la moindre des choses est de prendre un peu de temps pour l’examiner.
Le Gouvernement proposait une réduction de crédits de 70 millions d’euros ; pour leur part, nos collègues proposent une réduction de 1,9 milliard. Il me semble qu’il y a là un petit problème…
La commission n’a évidemment pas eu le temps d’examiner ce sous-amendement. Certes, je pourrais lui demander de se réunir,…
M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes à peine assez nombreux !
M. Claude Raynal : … mais j’apprécierais surtout que ce sous-amendement soit retiré.
Mes chers collègues, je vous le dis très calmement : du point de vue de la commission des finances, il y a un problème de méthode, ce qui est d’autant moins acceptable que deux des signataires de ce sous-amendement sont membres de cette commission.
En outre, permettez-moi d’ajouter que proposer de modifier un amendement réduisant les crédits de 70 millions d’euros par un sous-amendement les réduisant de 2 milliards d’euros, c’est un peu n’importe quoi !
Enfin, nous savons très bien quel est l’objet de ce sous-amendement : il vise à rééquilibrer le solde final de manière factice, après que le Sénat a supprimé 8 milliards d’euros de recettes.
M. Thierry Cozic : Exactement !
M. Claude Raynal : Soyons clairs : de telles méthodes ne sont ni sérieuses ni à la hauteur de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’apporter quelques éléments techniques au sujet de ce sous-amendement déposé il y a quelques minutes.
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont liés non pas au bénéfice fiscal de 2026, mais à celui de 2025, via le mécanisme d’acompte.
Par conséquent, quelles que soient les décisions du Parlement quant à l’imposition des sociétés en 2026, elles ne peuvent remettre en cause la sincérité de cette prévision.
C’est pour cette raison que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente : Monsieur Delahaye, le sous-amendement n° II-2334 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. Claude Raynal : Des provocations, jusqu’au bout ! C’est n’importe quoi !
M. Thierry Cozic : Ce n’est pas sérieux !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2334.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
187
Contre
134
Le Sénat a adopté.
M. Claude Raynal : Voilà qui fera un beau titre dans la presse : « le ridicule tue ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2086, modifié.
(L’amendement est adopté.)