Loi de finances pour 2026 : Conseil et contrôle de l’état
debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État
836 611 043
869 273 423
Conseil d’État et autres juridictions administratives
537 937 237
567 956 821
dont titre 2
462 581 368
462 581 368
Conseil économique, social et environnemental
34 149 438
34 149 438
dont titre 2
27 791 045
27 791 045
Cour des comptes et autres juridictions financières
264 524 368
267 167 164
dont titre 2
242 247 396
242 247 396
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1135 rectifié, présenté par M. Brault, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Conseil d’État et autres juridictions administratives
dont titre 2
11 359 136
11 359 136
Conseil économique, social et environnemental
dont titre 2
682 989
682 989
Cour des comptes et autres juridictions financières
dont titre 2
5 343 343
5 343 343
TOTAL
17 385 468
17 385 468
SOLDE
- 17 385 468
- 17 385 468
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-67 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Brault et Chasseing, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin et M. Rochette.
L’amendement n° II-794 rectifié est présenté par Mme V. Boyer, M. Klinger, Mmes de Cidrac, Evren et Bellurot, M. Panunzi, Mmes Dumont, Noël, Pluchet et Imbert, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy et Naturel, Mmes Bellamy, Di Folco, Berthet et Belrhiti et M. Le Rudulier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Conseil d’État et autres juridictions administratives
dont titre 2
Conseil économique, social et environnemental
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
- 5 000 000
- 5 000 000
La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° II-67 rectifié bis.
M. Cédric Chevalier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° II-794 rectifié.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur les crédits du Conseil économique, social et environnemental – nous en avons parlé tout à l’heure.
Nous proposons que l’État continue de financer cette institution consultative, mais sur un périmètre rationalisé, conforme au rôle réel du Cese et à l’usage effectif qui est fait de ses travaux.
Le Cese bénéficie, dans le projet de loi de finances pour 2026, d’une dotation de 34 millions d’euros. Ce montant apparaît particulièrement élevé au regard de la réduction des effectifs intervenue en application de la réforme organique du 15 janvier 2021, qui a fait passer le nombre de membres du Cese de 233 à 175. Malgré cette baisse, le coût annuel de l’institution demeure important, tandis que son utilité institutionnelle et son impact démocratique restent discutés, notamment en raison de sa très faible notoriété.
Les productions du Cese ne semblent pas à la hauteur de l’ambition d’une institution parfois qualifiée de « troisième chambre ». Il n’a publié que dix-sept avis, résolutions ou rapports en 2022, trente et un en 2023, douze entre le 1er janvier et le 31 août 2024. De surcroît, la majorité de ces travaux sont réalisés en autosaisine, signe d’un faible recours des pouvoirs publics à ses analyses.
Dans ce contexte, nous proposons de réduire de 5 millions d’euros les crédits de l’action n° 04 « Travaux consultatifs » du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».
Mme la présidente : L’amendement n° II-1735 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Menonville, Duffourg, Delahaye, Longeot, Maurey, Cambier et Mizzon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Conseil d’État et autres juridictions administratives
dont titre 2
Conseil économique, social et environnemental
dont titre 2
Cour des comptes et autres juridictions financières
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
SOLDE
- 4 000 000
- 4 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement est analogue à celui que j’ai présenté tout à l’heure, dans le cadre de l’examen de la mission précédente, pour demander que les crédits du Conseil constitutionnel n’augmentent pas ou n’augmentent que très modérément.
Je constate que d’autres institutions, la Cour des comptes et autres juridictions financières, voient leur budget croître de façon significative. Dans le contexte budgétaire extrêmement contraint que nous connaissons, il paraît nécessaire que, au plus haut niveau de l’État, l’exemplarité soit de mise.
C’est pourquoi je propose un amendement de réduction de crédits de 4 millions d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1769, présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel, M. Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Conseil d’État et autres juridictions administratives
dont titre 2
Conseil économique, social et environnemental
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : J’irai à rebours de mon collègue Canévet.
Nous venons de parler de l’équilibre des pouvoirs et des besoins du Parlement en matière de compétences et d’expertise.
Dans d’autres pays que le nôtre, il existe des instances chargées de produire une contre-expertise sur les questions budgétaires. C’est dans cet esprit, d’ailleurs, que le législateur a créé, en 2012, le Haut Conseil des finances publiques. Or on voit bien aujourd’hui que les moyens de cet organe sont limités : ses avis pourraient être plus étayés.
Cet amendement vise par conséquent à renforcer les moyens du Haut Conseil des finances publiques et, partant, l’expertise produite au bénéfice des parlementaires.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1852, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Conseil d’État et autres juridictions administratives
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conseil économique, social et environnemental
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet de rétablir le plan de recrutement prévu au titre de la programmation pluriannuelle 2023-2027 pour les juridictions administratives, à savoir la création de vingt-cinq postes de magistrats et de quinze postes de greffiers chaque année tant en 2024 qu’en 2025.
Ce schéma d’emplois avait été décidé et budgété, mais les recrutements n’ont pas eu lieu. Ils ont été au mieux retardés, peut-être annulés – nous ne le savons pas précisément –, alors même que, ces dernières années, le flux d’affaires a crû de 8 % par an dans ces juridictions, ce qui justifiait, d’ailleurs, les créations de postes qui avaient été prévues. Cette année, l’augmentation avoisine même les 20 % !
On arrive donc au bout des possibilités du personnel des juridictions administratives s’agissant de traiter les dossiers en respectant les normes et les indicateurs de performance qui leur sont imposés.
Ce que nous demandons aujourd’hui au Gouvernement et au ministre, c’est de nous dire ce qu’il en est de ces créations de postes, qui étaient déjà budgétées. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Bilhac : Les amendements nos II-1135 rectifié de Jean-Luc Brault et II-1735 rectifié de Michel Canévet sont des amendements de rabot. Les mesures proposées ne sont ni très ciblées ni très étayées ; elles mettraient en difficulté les juridictions financières, qui sont déjà mises à contribution.
Quant aux amendements identiques n° II-67 rectifié bis de Cédric Chevalier et II-794 rectifié de Valérie Boyer, ils visent à réduire les crédits du Cese de 5 millions d’euros, soit, tout de même, 78 % de baisse : c’est une saignée. J’en demanderai le retrait, car notre assemblée s’est toujours montrée très prudente quant à l’autonomie de la troisième chambre qu’est le Cese.
L’amendement n° II-1769 de Grégory Blanc a pour objet d’augmenter de 6 millions d’euros les crédits du Haut Conseil des finances publiques. Le budget du HCFP, qui est de 1,5 million d’euros, serait multiplié par 7,5 ; cela me semble un peu disproportionné.
L’amendement n° II-1852 de Guy Benarroche vise quant à lui à renforcer les moyens des juridictions administratives. Je vous rejoins, mon cher collègue : il faudrait les renforcer. Une réflexion plus large doit être engagée, car on ne peut pas dans le même temps demander à ces juridictions de respecter des délais d’instruction raisonnables et ne pas leur donner les moyens dont elles ont besoin pour ce faire.
Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces amendements, qui traduisent une fois de plus votre souci d’une gestion saine et efficace des deniers publics.
Si l’effort de maîtrise des dépenses publiques doit bien entendu être partagé par toutes les entités publiques, je ne suis cependant pas persuadé que les économies budgétaires ici proposées soient compatibles avec la bonne marche des institutions concernées.
À titre d’exemple, le budget du Conseil d’État et des autres juridictions administratives diminue de 5,2 % pour 2026. Le budget de fonctionnement et d’investissement du programme 165, hors dépenses de personnel, connaît une baisse significative de 25,8 % en crédits de paiement, ce qui traduit l’achèvement progressif des grands programmes d’investissement immobilier des juridictions administratives et un effort sans précédent de diminution des dépenses de fonctionnement courant.
Cet effort est d’autant plus remarquable que, après avoir déjà fortement crû en 2023 et 2024, l’activité des tribunaux administratifs a connu une hausse sans précédent en 2025 – le nombre de requêtes enregistrées a augmenté de près de 18 %, comme l’a rappelé le sénateur Benarroche. À cet égard, la réduction de 11 millions d’euros proposée par les auteurs de l’amendement n° II-1135 rectifié serait tout simplement insoutenable et contreviendrait au bon fonctionnement de nos juridictions administratives.
Par ailleurs, les juridictions financières ont pleinement contribué à la maîtrise des dépenses de l’État entre 2023 et 2025, via une baisse des crédits de fonctionnement, un sous-financement du dispositif de glissement vieillesse technicité et une réduction des effectifs.
Le projet de loi de finances pour 2026 prolonge déjà cette trajectoire exigeante : baisse du plafond d’emplois de 18 équivalents temps plein, économie de 1,2 million d’euros sur la masse salariale, diminution de 3 millions d’euros de l’enveloppe destinée au rattrapage indemnitaire des magistrats financiers. L’année 2026 sera une année blanche pour ce qui est des crédits de fonctionnement, après la baisse cumulée de près de 12 % déjà enregistrée depuis 2023.
Une diminution supplémentaire de 5,34 millions d’euros aurait pour conséquence de mettre en difficulté la Cour des comptes et les chambres régionales dans l’exercice de leurs missions, marquées notamment par la montée en puissance du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
J’en viens au Conseil économique, social et environnemental, dont les crédits seraient fortement touchés par l’adoption des amendements identiques nos II-67 rectifié bis et II-794 rectifié : considérant que cette institution, dont l’existence et le rôle sont inscrits dans la Constitution, a déjà largement participé aux efforts demandés en matière de maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin.
D’une manière générale, mesdames, messieurs les sénateurs, les économies que vous proposez ne permettraient pas à ces institutions de poursuivre leur mission dans de bonnes conditions.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : À titre personnel, je suis pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. Laurent Somon : Oui !
M. Vincent Delahaye : Cela étant, le Cese étant une institution constitutionnelle, il serait difficile de le supprimer.
Néanmoins, la Constitution ne prévoit pas de budget particulier pour cet organe. On peut donc lui demander des efforts supplémentaires, compte tenu de sa contribution au débat public et de ce qu’il apporte à nos travaux.
Dans ces conditions, je suis partisan de voter les amendements de diminution du budget du Cese.
MM. Jean-Luc Brault et Cédric Chevalier : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je vais retirer mon amendement, qui était un amendement d’appel.
Je veux simplement souligner que les crédits supplémentaires que nous demandons pour les juridictions financières – 6 millions d’euros – correspondent peu ou prou à ce qu’il faudrait allouer au Haut Conseil des finances publiques pour qu’il puisse faire ce que nous voudrions qu’il fasse, à savoir émettre à notre intention un avis éclairé et étayé en amont de l’examen du projet de loi de finances initiale, mais aussi en cours d’exécution budgétaire. La Cour des comptes, elle, émet des avis a posteriori, dans le cadre du contrôle budgétaire.
Nous devons nous contenter aujourd’hui d’une vision macroéconomique, sans aucune visibilité précise sur ce qui motive chaque année, ministère par ministère, les gels, surgels et annulations de crédits décidés en cours de gestion. Nous avons besoin d’appréhender plus finement la manière dont les crédits sont, ou non, effectivement consommés. C’est là, précisément, le rôle du Haut Conseil des finances publiques tel qu’il a été conçu. Il nous faut, en France, une institution de ce type en ordre de marche, telle qu’il en existe dans d’autres démocraties.
Je retire donc l’amendement n° II-1769, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1769 est retiré.
La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : J’ai bien entendu les explications du Gouvernement, notamment ce qu’a dit le ministre à propos des juridictions administratives.
Il est fréquent désormais que des recours intempestifs aient pour effet de geler des projets dont la concrétisation serait pourtant largement bénéfique à l’économie de notre pays. Il est temps que le Gouvernement propose des mesures tendant à limiter ces recours excessifs qui gangrènent l’activité des juridictions administratives, ce qui est particulièrement inadmissible. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Pour ce qui concerne la Cour des comptes, je propose non pas de supprimer ni même de réduire les crédits qui lui sont alloués, mais de modérer autant que possible la hausse qui est prévue, et cela pour une raison très simple : il faut que, au plus haut niveau de l’État, on soit exemplaire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : Je soutiendrai l’amendement de ma collègue Valérie Boyer, qui a pour objet une baisse de 15 % du budget du Cese. Une telle diminution resterait soutenable : la réforme de 2021 ayant conduit à une baisse du nombre de membres de l’institution, une réduction des crédits semble tout à fait rationnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je réponds à mon collègue Michel Canévet.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, je visite tous les ans, partout en France, des tribunaux administratifs. Les problèmes sont partout les mêmes : il est rare qu’ils soient liés à des recours sans fondement. Cela arrive, très minoritairement, mais une grande partie des problèmes constatés sont liés à la simple application normale de la loi en vigueur et à la difficulté de garantir aux justiciables des délais de jugement normaux.
On observe par ailleurs un volume important de contentieux relevant du droit des étrangers et du droit d’asile. Pourquoi ? Tout simplement parce que, faute de personnel suffisant, les préfectures se montrent incapables de respecter les délais légaux régissant l’accès aux rendez-vous pour le renouvellement des documents officiels.
Il en résulte des contentieux qui sont pris en charge par la justice administrative, alors que ce ne devrait pas être le cas ! La justice administrative sert ainsi de secrétariat des préfectures, en raison de l’insuffisance de personnel au sein de ces dernières.
L’approche consistant à considérer que l’encombrement des tribunaux administratifs relèverait de certaines catégories d’affaires ne permet pas d’apporter une réponse satisfaisante. Ces phénomènes doivent être pleinement pris en compte et correctement traités !
Mme la présidente : Monsieur Brault, l’amendement n° II-1135 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Brault : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1135 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-67 rectifié bis et II-794 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-1852 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1735 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)