Loi de finances pour 2026 : Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72 à 77) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représentent qu’une petite partie des transferts financiers de l’État aux collectivités. Ils s’élèvent à 3,9 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, quand les transferts de l’État sont estimés à près de 108 milliards d’euros, et même 155 milliards d’euros au sens large si l’on inclut les fractions compensatrices de TVA.
S’agissant tout d’abord des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », après plusieurs années de stabilité, les autorisations d’engagement (AE) connaissent une baisse de 152 millions d’euros en 2026, qui peut être intégralement imputée au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Celui-ci représente plus de 90 % des crédits de la mission et porte les dotations de soutien à l’investissement local, ainsi que les dotations de décentralisation.
La baisse est bien moindre, toutefois, s’agissant des crédits de paiement, avec une diminution qui se limite à 31 millions d’euros en 2026.
Comment expliquer ces évolutions ? S’agissant du programme 119, la mesure principale est la création à l’article 74 du présent projet de loi de finances d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT).
Ce fonds est issu de la fusion de trois dotations d’investissement portées par le programme 119 : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Cette fusion avait été annoncée par le Roquelaure de la simplification mené par le Gouvernement en avril 2025. Elle visait à assurer « une plus grande lisibilité des critères d’attribution ». Nous sommes assez loin du compte !
En vingt-cinq alinéas et sur deux pages, le Gouvernement nous propose une nouvelle architecture, en revoyant les collectivités éligibles, les modalités de répartition et la gouvernance des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales.
Certes, le Sénat a mis en avant par le passé un besoin de simplification de ces dotations, mais il s’agissait avant tout, à court terme, d’un indispensable travail administratif d’harmonisation des procédures et des calendriers. À l’inverse, sur le plan budgétaire, une dotation comme la DETR suscite l’unanimité, et la valeur des financements qu’elle apporte aux zones rurales est reconnue de tous.
Si ce dispositif devait évoluer, il nécessiterait des échanges prolongés avec le Sénat et les associations d’élus, ainsi que des partages de simulations pour identifier et analyser les effets redistributifs, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.
En toute logique, l’ensemble des associations d’élus demandent la suppression de ce dispositif. C’est pourquoi la commission des finances présentera l’amendement n° II-22, qui vise à supprimer l’article 74.
Sur le plan budgétaire, les autorisations d’engagement consacrées aux trois dotations qui composent le FIT sont en baisse de 200 millions d’euros, soit une diminution de 12 %. Le Gouvernement s’appuie toutefois sur le cycle électoral, en notant que les investissements connaissent naturellement une baisse en année d’élection municipale. Les communes éligibles à la DETR et à la DPV seraient préservées, et la baisse porterait sur la DSIL.
Il convient par ailleurs de noter que, contrairement aux autorisations d’engagement, les crédits de paiement du programme 119 sont en hausse, avec notamment une augmentation de 59 millions d’euros pour les trois dotations du FIT. Cette hausse vise à tenir compte des importants restes à payer pour ne pas assécher l’investissement des collectivités.
Quant aux crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration », qui concernent essentiellement les aides destinées à soutenir les collectivités faisant face à des situations exceptionnelles, ils sont grandement affectés par l’article 73 du projet de loi de finances pour 2026, qui étend le bénéfice de dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC) aux collectivités d’outre-mer.
Pour mémoire, la DSEC permet aujourd’hui d’indemniser les collectivités de métropole lorsqu’elles sont touchées par de tels événements. Les collectivités d’outre-mer pouvaient, quant à elles, s’appuyer sur le fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM), qui couvre cependant un périmètre plus large, puisqu’il peut aussi indemniser des particuliers, des entreprises à caractère artisanal ou familial et des exploitations agricoles.
Ce fonds présente toutefois plusieurs limites.
Tout d’abord, il est dépourvu de base légale puisqu’il repose sur une circulaire du 11 juillet 2012 du ministre délégué chargé du budget et du ministre des outre-mer.
Ensuite, le Sénat a pointé par le passé des insuffisances s’agissant des modalités d’indemnisation et des délais de mobilisation.
Sur le plan budgétaire, ce projet de loi de finances prévoit pour 2026 le transfert de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement depuis le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 122, dans l’enveloppe de la DSEC proposée pour 2026 sur ce même programme. Celle-ci est fortement rehaussée, passant de 30 millions d’euros en 2025 à 70 millions d’euros cette année, afin de tenir compte de l’intensification de l’aléa climatique sur l’ensemble du territoire français.
Si d’aventure les crédits de la DSEC devaient se révéler insuffisants en cas de catastrophe d’ampleur remarquable survenant en outre-mer ou en métropole, je rappelle que les redéploiements en gestion, des dégels de réserve et, en dernier recours, des crédits de virement, de transferts ou des ouvertures de crédits permettent d’ajuster en cours d’année les montants de cette dotation.
Autrement dit, le présent article ne change rien au fait que la France soutiendra financièrement ses collectivités en cas de catastrophe naturelle, en métropole comme en outre-mer. Nous vous proposons donc de voter l’article 73 sans modification.
Quant au programme 122, dans son ensemble, malgré cette hausse substantielle des crédits de la DSEC, les autorisations d’engagement proposées pour 2026 sont stables, s’élevant à 250 millions d’euros, et les crédits de paiement sont en forte baisse, passant de 350 millions d’euros à 256 millions d’euros.
Cette diminution reflète notamment le versement en 2025 d’une dotation de continuité territoriale exceptionnelle en faveur de la Corse. Le Gouvernement a déposé un amendement pour renouveler cette dotation en 2026.
Quelles conclusions tirer sur le niveau des crédits de la mission ? La commission a voté les crédits de la mission, acceptant la baisse proposée comme un moindre mal, une mesure dont l’impact sera amorti par le cycle électoral. À titre personnel, toutefois, comme l’ensemble de mon groupe, je ne puis que déplorer le sort général réservé aux collectivités territoriales par ce projet de loi de finances.
J’en viens, enfin, aux comptes de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui voient juste transiter le produit des impositions locales versées mensuellement.
Comme pour les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les crédits de ce concours financier ont été votés par la commission. À titre personnel, je maintiendrai mon opposition à leur sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je poursuis, après ma collègue Isabelle Briquet, la présentation de cette mission, qui est celle de notre bien commun, garantissant nos services publics de proximité et nos investissements d’avenir. C’est pourquoi, malgré le contexte que nous connaissons, nous avons cherché à garantir la capacité d’agir de nos collectivités.
Nous avons déjà présenté les articles 73 et 74, qui concernaient la réforme de la DSEC et la création du FIT. Il me reste à vous parler des articles 72 à 77.
L’article 72 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2026. En premier lieu, il vise à prévoir une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 150 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Si le maintien du montant global de la DGF, proposé à l’article 31 du présent projet de loi de finances, implique que cette hausse soit intégralement financée par les collectivités territoriales, nous n’avons pas souhaité revenir sur cette progression. Nous souhaitons en effet encourager la trajectoire d’augmentation de la péréquation et, singulièrement, l’effort particulier en faveur des communes rurales dont témoigne la progression de la DSR.
Nous appelons également de nos vœux une réforme de plus grande ampleur des modalités de répartition de la DGF, à laquelle nous travaillons dans notre rapport de contrôle budgétaire et qui doit nous aider à préparer une réforme structurelle indispensable.
De nombreux amendements ont été déposés sur cet article et sur la DGF en général. Ils ont reçu, pour la plupart, un avis défavorable en raison des effets redistributifs importants qui peuvent exister entre collectivités.
Nous émettrons toutefois un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement qui tend à revenir sur la création de la DGF des régions, que nous avons votée, ainsi que sur les amendements qui visent à assurer la neutralisation financière de la réforme de l’effort fiscal à hauteur de 60 % en 2026, afin d’atténuer le choc que représenterait le retour à la trajectoire initialement prévue pour l’application de cette réforme.
J’en viens à l’article 77, qui tend à prévoir le versement en 2026 des sommes affectées au fonds de sauvegarde des départements, y compris l’abondement de l’État prévu par l’article 33 du présent projet de loi de finances.
En première partie, nous avons fait passer cet abondement de 300 millions à 600 millions d’euros, ce dont je me félicite. L’article 77 restreint toutefois le bénéfice de ce fonds aux départements dont l’indice de fragilité sociale est supérieur à 95 % de la moyenne, alors que ce seuil était fixé à 80 % de la moyenne en 2024.
Seule une trentaine de départements pourraient ainsi en bénéficier, alors qu’une soixantaine d’entre eux en auraient besoin.
C’est pourquoi nous avons proposé, au niveau de la commission des finances, un élargissement qui nous conduira, bien sûr, à émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos II-25 rectifié, II-176 rectifié ter, II-1052 rectifié, II-1560 et II-1853 rectifié bis.
J’en viens enfin au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui fait l’objet des articles 75 et 76.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a adopté, sur l’initiative de notre commission, ce dispositif de lissage conjoncturel. Il s’agissait de traduire l’engagement de la Haute Assemblée en faveur d’une contribution des collectivités au redressement des comptes publics, tout en marquant notre rejet du fonds de réserve que proposait alors le Gouvernement, qui était brutal et inabouti.
Comme vous le savez, le Dilico fonctionne en prélevant des contributions une année, puis en les reversant par tiers les trois années suivantes, ce qui a produit des effets sur l’évolution des dépenses des collectivités en 2025 – nous l’avons vu lors de l’examen du projet de loi de fin de gestion. Une incertitude demeurait jusqu’ici sur l’effectivité de ces reversements.
L’article 75 vise à assurer le reversement des sommes prélevées au titre du Dilico en 2025. C’est pourquoi nous nous opposerons, bien sûr, à tous les amendements qui tendent à supprimer cet article. Le Dilico adopté en 2025 a conduit au prélèvement d’un montant total de 1 milliard d’euros, qui sera rendu aux collectivités. Il est essentiel de tenir cette parole.
L’article 76, lui, vise à créer un Dilico 2 pour un montant total de 2 milliards d’euros, répartis à hauteur de 700 millions d’euros pour les communes, de 500 millions pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de 280 millions d’euros pour les départements et de 500 millions pour les régions. Il tend également à modifier les modalités de reversement par rapport au Dilico initial.
Il est en particulier prévu de distinguer plusieurs scénarios de reversement en fonction de l’évolution des dépenses des collectivités, scénarios qui pourraient, dans de très nombreux cas, se traduire par le non-reversement des sommes prélevées au titre du Dilico 2. Le mécanisme d’épargne forcée qui était au cœur de l’acceptabilité du Dilico proposé par le Sénat serait ainsi dévoyé.
De nombreux amendements ont été déposés pour supprimer le Dilico 2 proposé par le Gouvernement. Non seulement je comprends leur motivation, mais je la partage.
C’est pourquoi je proposerai de remplacer le Dilico 2, bien mal nommé, par le Dilico que nous avons adopté l’année dernière, en ramenant la contribution pour 2026 à 890 millions d’euros, en limitant l’effort des départements et en exonérant les communes de tout prélèvement pour l’année prochaine, tout en maintenant une contribution différenciée des trois blocs.
J’appellerai donc au retrait des amendements de suppression, au profit de celui de la commission, dont les dispositions constituent un compromis acceptable et permettront d’atteindre l’objectif d’effort de 2 milliards d’euros fixé par le président Larcher ; celui-ci, pour ne pas être trop confiscatoire, est centré sur l’épargne forcée et la trésorerie.
Si nous montrons un front uni, mes chers collègues, ni le Gouvernement ni l’Assemblée nationale ne pourront revenir sur le compromis que nous aurons trouvé ici. Je me permets d’y insister, pour que nous ayons des votes responsables, se traduisant par des décisions effectives.
En conclusion, la commission vous invite à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que les articles 72, 73, 75, 76 et 77 modifiés par les amendements que nous vous soumettrons.
Nous vous proposons, en revanche, comme l’a rappelé ma collègue, de supprimer l’article 74, qui fusionne les dotations d’investissement aux collectivités territoriales, pour sauvegarder la DETR à laquelle nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Isabelle Florennes et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans le contexte difficile que chacun connaît.
Alors que les collectivités sont appelées à contribuer à l’effort collectif de redressement de nos comptes publics, la position de la commission des lois demeure stable et constante : cette contribution doit être juste, proportionnée et équitablement répartie entre les différentes strates de collectivités locales.
À cet égard, nous ne pouvons que saluer les évolutions obtenues ces derniers jours sur un certain nombre de dispositifs. Je songe, en particulier, au financement d’une partie des conséquences de la loi portant création d’un statut de l’élu local, récemment votée par le Parlement.
Dans ce contexte, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » demeurent globalement stables, en dépit d’une réduction du soutien à l’investissement local à hauteur de 200 millions d’euros, justifiée selon le Gouvernement par le cycle électoral de l’année 2026. Cette baisse paraît conjoncturelle. Nous veillerons à ce que ces crédits soient rétablis dans les prochaines lois de finances.
La commission des lois s’est en revanche fermement opposée au regroupement des différentes dotations de soutien à l’investissement du bloc communal – DETR, DSIL et DPV – au sein du nouveau fonds d’investissement pour les territoires. En effet, cette réforme nous semble prématurée. Elle risquerait, en l’état, de pénaliser les territoires ruraux. Je vous présenterai donc un amendement de suppression de l’article 74, conformément à ce qui a été annoncé par nos collègues de la commission des finances.
Nous avons, par ailleurs, des raisons de nous réjouir. Comme nous l’appelions de nos vœux, l’enveloppe consacrée à la DSEC progresse de 40 millions d’euros, ce qui constitue un signal positif pour l’accompagnement des collectivités territoriales confrontées à une multiplication des risques climatiques. Cette évolution paraît satisfaisante, même si elle peut, à mon sens, être renforcée en cours d’année compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés nos territoires.
Mes chers collègues, je terminerai en évoquant les deux amendements proposés par la commission aux articles 76 et 77. Je précise qu’ils sont issus d’un travail mené en concertation avec la commission des finances.
D’une part, nous proposons de transformer le fameux Dilico 2 du Gouvernement en un mécanisme d’épargne collective avec un reversement automatique des sommes prélevées, étalé sur trois ans. Ce prélèvement sera ramené de 2 milliards d’euros à 890 millions d’euros en exonérant les communes, par ailleurs fortement sollicitées dans le cadre de ce projet de loi de finances, ainsi que les départements les plus fragiles.
D’autre part, la commission vous proposera d’adopter un amendement visant à mettre en œuvre l’abondement, à hauteur de 600 millions d’euros, des fonds de sauvegarde des départements, en élargissant ses conditions d’attribution de façon à pouvoir accompagner les soixante départements les plus fragiles.
Je tiens également à indiquer une difficulté dans le calcul du sous-critère « voirie » de la DSR. Il faudra, à un moment ou à un autre, y revenir.
Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l’adoption des trois amendements que je viens d’évoquer, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)