Loi de finances pour 2026 : Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Loi de finances pour 2026 : Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances aux collectivités territoriales
135 601 446 995
135 601 446 995
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
206 000 000
206 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
135 395 446 995
135 395 446 995
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
0

M. le président : L’amendement n° II-1997, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2 du II, tableau, quatorzième ligne, première colonne :
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Il est favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1997.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1982, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
300 000 000
300 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
TOTAL
300 000 000
300 000 000
SOLDE
+ 300 000 000
+ 300 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Je termine en prouvant que le Gouvernement tient parole. Vous avez décidé, sur notre proposition, de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d’euros. Cet amendement est la traduction budgétaire concrète de cette décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Adopter cet amendement permettra effectivement de traduire budgétairement notre vote visant à porter à 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements ; nous ne pouvons donc que lui être favorables.
Les départements dont la situation particulière a été prise en considération seront in fine bénéficiaires avec ce projet de loi de finances, même si nous savons que des réformes structurelles sont à conduire par ailleurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1982.
(L’amendement est adopté.)