Loi de finances pour 2026 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers (suite)

Loi de finances pour 2026 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers (suite)

debate, 09/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques années, rappelons-le, notre dette publique a bondi, passant de 2 000 milliards à 3 300 milliards d’euros. Nos marges de manœuvre budgétaires sont désormais non seulement très réduites, mais aussi très contraintes.
Alors que notre pays doit poursuivre un effort exigeant de redressement de ses comptes publics, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Le projet de budget de cette mission pour 2026, tel qu’il est présenté, traduit un double impératif : tenir notre ligne de responsabilité et continuer d’assumer les devoirs de la France, dans un monde où les crises, plus que jamais, rejaillissent sur notre sécurité, mais aussi sur notre économie.
Ce budget s’établit à 4,43 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,67 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des baisses respectivement de 13,6 % et de 16,1 % par rapport à 2025.
Cette évolution est dans la continuité de l’effort entrepris depuis deux ans. Néanmoins, si l’on s’inscrit dans le temps long et que l’on retraite les crédits en fonction de l’évolution de l’inflation et du périmètre de la mission, on constate que l’enveloppe de cette dernière demeure globalement stable en volume depuis 2017.
Il s’agit donc non pas d’un effondrement, mais plutôt d’un rééquilibrage de l’aide apportée par la France. Celui-ci est nécessaire tant par la situation budgétaire du pays que par l’évolution internationale. Il est indispensable de rendre notre action plus ciblée, plus lisible, mais aussi plus utile.
Nous le savons, mes chers collègues, les crises internationales finissent toujours par nous rattraper et nous atteindre.
Le Sahel s’enlise dans une instabilité profonde. Ces derniers mois, la situation sécuritaire s’est encore aggravée. Des attaques meurtrières ont eu lieu, telle celle qui a été menée par des groupes armés le 19 juin contre Banibangou, au Niger, qui a causé la mort de plusieurs dizaines de soldats.
Par ailleurs, la crise de la mer Rouge, même si elle a cessé de faire les gros titres, continue d’avoir de lourdes conséquences sur le commerce mondial. Au mois de septembre dernier, les Houthis ont ainsi revendiqué l’attaque du pétrolier Scarlet Ray. La pression demeure forte et contraint de nombreuses compagnies à contourner le canal de Suez par le cap de Bonne-Espérance.
Dans un monde d’interdépendance, ne pas agir serait irresponsable. Nous devons toutefois agir mieux. Notre aide publique au développement gagnerait, à cet effet, à être davantage concentrée et alignée pour être plus efficace.
Notre aide bilatérale est aujourd’hui très dispersée. Le risque de dilution est réel. En outre, seulement 24 % de notre aide parvient aux pays les moins avancés.
Il est difficile de justifier que la Chine soit la principale bénéficiaire du Fonds pour l’environnement mondial.
Pour remédier à cette situation et veiller à une meilleure efficacité, le projet de loi de finances pour 2026 vise à recentrer nos moyens sur les actions bilatérales, qui représenteront 65 % de notre aide l’an prochain.
Cette orientation correspond à ce que nous défendons depuis longtemps. Il convient d’aider là où cela a du sens, là où l’effet est maximal, tout en veillant à ce que l’aide soit protégée de toute captation par des acteurs hostiles.
La France a toujours su développer des liens directs avec les acteurs locaux en s’appuyant, cela a été dit, sur la société civile et sur les ONG.
Malgré une baisse relative, mais nécessaire, notre aide publique continue d’être orientée vers les crises les plus aiguës et ses axes essentiels demeurent sanctuarisés. Ce choix reste conforme à nos valeurs, à notre responsabilité internationale et aux attentes de nos concitoyens.
Dans le contexte de la coopération et de la lutte contre le narcotrafic, l’aide au développement est aussi un levier indispensable pour faire refluer les vagues du narcotrafic et de la criminalité organisée qui, vous le savez tous, mes chers collègues, submergent nos territoires. Monsieur le ministre, pour actionner votre plan visant à « éradiquer le mal à la racine », il importe de doter l’AFD des moyens de ses ambitions, afin qu’elle puisse notamment offrir aux producteurs exploités par les mafias un moyen de sortir par le haut de cette situation, en développant des cultures de substitution.
Ce budget clarifie les choix et préserve l’essentiel. Il promeut la cohérence de notre politique extérieure et la stabilité internationale, ce qui est l’intérêt direct de la France.
Soutenir ce budget, c’est affirmer que, dans ces temps difficiles, la France doit être capable de tenir son rang, tout en régénérant ses finances publiques.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte économique que nous connaissons, l’aide publique au développement a perdu plus d’un tiers de ses moyens. En 2026, ses crédits baisseront encore de 16 %. Au total, ces derniers auront diminué de 2 milliards d’euros depuis 2024.
Cette tendance n’épargne personne : l’OCDE prévoit ainsi une baisse mondiale de l’APD de l’ordre de 10 % à 18 % d’ici à 2027. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Suède suivent le même mouvement.
Dans ce contexte, cette aide doit devenir plus lisible, plus efficace et plus cohérente avec les intérêts de la France.
Ainsi, selon les données qui ont été transmises aux rapporteurs spéciaux, l’APD française – canal bilatéral et canal multilatéral confondus – est répartie entre 141 pays et territoires. Concernant notre aide bilatérale, 124 pays et entités territoriales bénéficient de versements de la part de la France.
Parmi les dix premiers bénéficiaires de notre aide figurent, comme les rapporteurs l’ont relevé, la Côte d’Ivoire, le Maroc, l’Égypte, le Sénégal, mais aussi l’Algérie, qui a perçu plus de 140 millions d’euros en 2024.
Ce « partenariat » – les guillemets s’imposent – doit nous conduire à nous interroger, lorsque l’on sait que l’État algérien refuse de coopérer pleinement en ce qui concerne les retours de ses ressortissants ou la délivrance des laissez-passer consulaires, tout en réprimant la liberté d’expression et en muselant les voix dissidentes.
Les cas récents sont éloquents : Boualem Sansal a ainsi été embastillé pendant presque un an pour avoir critiqué le régime ; le journaliste français Christophe Gleizes a été condamné à sept ans de prison pour avoir interviewé un sportif kabyle. Ces arrestations témoignent d’un climat où les libertés sont contraintes, tandis que des régions comme la Kabylie subissent des pressions et des atteintes aux droits individuels et cultuels.
Comment justifier que la France continue de financer un pays où les droits fondamentaux ne sont pas respectés et qui refuse de reprendre ses ressortissants, y compris les plus dangereux ?
Si nous utilisons de l’argent public, c’est-à-dire l’argent des Français, nous devons avoir des exigences fermes, en matière de coopération migratoire, de délivrances de laissez-passer consulaires, de respect des libertés et, si j’osais, je dirais de respect et de réciprocité.
Ce débat n’est pas nouveau. Lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Sénat a adopté des amendements identiques de Muriel Jourda et de moi-même, afin de rétablir la cohérence sur ce sujet. Il s’agissait de permettre de refuser l’octroi de visas de long séjour aux ressortissants de pays ne coopérant pas en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, et d’inscrire dans la loi que la politique migratoire de développement devait tenir compte de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Nous avions rappelé un fait éclairant : les restrictions de visas décidées en 2021 s’étaient accompagnées d’une multiplication par seize des retours forcés vers l’Algérie, puisque leur nombre était passé de 34 à 557. En moins d’un an, cette politique a fonctionné ; dès lors, son abandon interroge.
Dans un contexte où nous demandons des efforts à tous, il n’est plus acceptable que les États qui refusent de coopérer en matière migratoire bénéficient de l’APD française, sans condition.
Nous devons assumer une politique du donnant-donnant : l’aide doit bénéficier à ceux qui coopèrent et conditionnée, modulée, voire suspendue pour ceux qui refusent.
La mise en œuvre de cette logique est nécessaire, légitime et attendue. L’aide publique au développement doit être plus efficace et plus stratégique. Il s’agit aussi de restaurer l’influence internationale de la France et de faire en sorte que cette politique, rendue utile et cohérente, soit acceptable par nos concitoyens.
Mes chers collègues, la générosité n’interdit pas la lucidité. La solidarité n’exclut pas la responsabilité. La France n’a pas à financer ceux qui refusent de coopérer. Refondons notre politique d’aide sur les principes de clarté, de cohérence, de réciprocité et de respect. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte budgétaire de notre pays conduit le Gouvernement, pour la deuxième année consécutive, à réduire les crédits de la mission « Aide publique au développement », alors que cette dernière a déjà pleinement pris sa part dans l’effort collectif de redressement des finances publiques.
En deux ans, cette mission a ainsi perdu 3 milliards d’euros de crédits sur les 6,4 milliards d’euros dont elle disposait.
Pourtant, en 2021, en adoptant à l’unanimité la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités, le Parlement a souhaité que la France consacre à l’APD 0,7 % de son revenu national brut (RNB).
Face à cette situation, nous sommes nombreux à avoir cherché des solutions responsables pour trouver de nouvelles ressources, en proposant d’augmenter de manière mesurée le taux de la taxe sur les transactions financières, d’élargir son assiette, de confier son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou encore de réaffecter son produit ainsi que celui de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale et de la santé mondiale.
Tous ces amendements ont été rejetés, après que le dernier a été déclaré irrecevable – il avait pourtant été adopté à l’Assemblée nationale, allez comprendre !
Alors même que l’effort demandé au programme 209 était déjà excessif, voici que M. le rapporteur général de la commission des finances propose une coupe supplémentaire de 200 millions d’euros. Ayant eu l’honneur d’être, à vos côtés, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux dans un passé encore récent, je ne peux m’y résoudre, monsieur le ministre.
D’abord, une telle réduction placerait la France dans une position intenable : elle ne serait plus en mesure d’honorer ses engagements internationaux.
Pourtant, malgré les attaques récurrentes dont elle fait l’objet, notre politique de développement est l’un des outils les plus stratégiques de notre politique étrangère. Elle anticipe et limite les crises sanitaires, climatiques et sécuritaires. Elle soutient les populations les plus vulnérables. Elle sert directement les intérêts de la France, en consolidant des partenariats économiques, politiques et stratégiques. Elle contribue ainsi à la stabilité internationale, donc à la sécurité des Français, crée des opportunités pour nos entreprises et porte haut nos valeurs.
Nos concitoyens y sont attachés : 66 % d’entre eux soutiennent l’action de la France en matière de solidarité internationale. Leurs dons et leur engagement bénévole et associatif témoignent également de ce soutien profond.
De son côté, l’État – et j’y ai pris ma part – améliore en permanence l’efficacité et l’évaluation de cette aide pour l’adapter à un environnement international et budgétaire en pleine mutation. Ainsi, il prévoit de concentrer 60 % de notre appui vers les pays les plus vulnérables, de mobiliser plus de financements domestiques et privés ou encore d’améliorer la visibilité de nos projets, notamment avec un logo unique pour tous nos opérateurs.
La commission d’évaluation de l’APD, qui se réunira le 17 décembre prochain, est également une illustration de cette volonté. Des parlementaires y siégeront.
Ensuite, réduire encore ces crédits, c’est accepter des conséquences dramatiques : des projets vitaux interrompus, des milliers d’emplois supprimés, des droits fondamentaux fragilisés, des populations laissées pour compte.
Enfin, il est pour le moins incohérent d’accueillir sur les grilles du Sénat une exposition consacrée au remarquable travail de Handicap International, tout en envisageant simultanément la baisse des moyens qui permettent précisément à cette ONG et à tant d’autres d’accomplir leur mission.

M. Bernard Jomier : Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi : Si le redressement des finances publiques est nécessaire, il ne peut se faire ni au prix d’un affaiblissement profond de l’influence de la France ni au prix de l’abandon de nos engagements internationaux.
En conséquence, le groupe RDPI s’abstiendra sur les crédits tels que proposés par le Gouvernement et s’y opposera s’ils se trouvaient davantage sacrifiés, parce que la France ne peut se permettre d’abandonner ce qui fait sa parole, sa force et son honneur. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, SER, GEST et RDSE.)

M. Bernard Jomier : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis deux ans, l’aide publique au développement a connu une série de coupes budgétaires inédites. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse significative d’environ 700 millions d’euros.
En deux années, la mission « Aide publique au développement » aura perdu plus d’un tiers de ses crédits. C’est la mission qui aura été la plus touchée par la recherche d’économies budgétaires. Elle aura contribué à 12 % de l’effort national. Nous faisons donc payer notre déficit aux pays les plus pauvres, alors qu’il suffirait de chercher quelques moyens là où ils se trouvent.
Jamais, nous n’avons vécu une telle crise, avec une telle ampleur, une telle violence.
Le Congrès américain a entériné la disparition de l’Agence des États-Unis pour le développement international, décidée par Donald Trump dès son arrivée au pouvoir. Seul le programme Sida a été sauvé in extremis.
Partout, le trumpisme fait des ravages, particulièrement dans les rangs des conservateurs. En France, certains voudraient emprunter la même voie, alors que 68 % des Français soutiennent l’aide publique au développement. Tandis que certains pays européens, comme l’Espagne, le Portugal, la Belgique, mais aussi l’Italie, maintiennent leur engagement et parfois le renforcent, la France, elle, baisse ses financements au risque de s’inscrire dans une dynamique de repli sur soi.
L’APD n’est pas votre priorité, monsieur le ministre. Pourtant, la loi du 4 août 2021 l’a inscrite dans une trajectoire financière ascendante, visant à renforcer l’influence de la France par sa capacité d’action dans les pays les plus vulnérables.
L’APD est un outil de rayonnement, un levier d’influence diplomatique et de soft power. Elle met en valeur l’expertise française, crée des relations de confiance durables, promeut les valeurs de solidarité et contribue à accroître la présence économique et culturelle de notre pays.
En déstabilisant notre politique publique de solidarité, vous compromettez la capacité de la France à tenir ses engagements internationaux, vous affaiblissez son influence, son expertise et ses partenariats stratégiques, et ce sans compter les conséquences sur l’écosystème français : 8 milliards d’euros de retombées économiques pour les entreprises françaises de 2020 à 2024 ; 40 000 emplois dans l’expertise technique et les réseaux associatifs ; des centaines de collectivités territoriales engagées dans la coopération décentralisée et 200 millions d’euros de dividendes reversés à l’État par l’AFD en 2024. Ces coupes budgétaires fragiliseront certainement les retombées positives pour la France.
Surtout, l’APD a un impact direct ou indirect sur des dizaines de millions de personnes chaque année dans le monde, particulièrement dans les dix-neuf pays prioritaires et les pays les moins avancés.
Ces baisses de financement mettront inévitablement en péril des actions en faveur des populations les plus pauvres : 53 millions de personnes ne bénéficieront plus du soutien de l’AFD, dont 27 millions en Afrique, une Afrique avec laquelle nous avons besoin de renouer un lien solide – vous en conviendrez, monsieur le ministre. Ainsi, 2 millions de personnes ne bénéficieront plus de services de santé, 1 million de personnes n’auront plus accès à l’eau potable et près de 100 000 exploitations familiales agricoles ne seront plus soutenues. Jusqu’à 6 millions d’enfants pourraient être déscolarisés en 2026, selon l’Unicef.
Les décisions que nous prenons ici seront très lourdes de conséquences sur les populations en souffrance.
Le Gouvernement a-t-il au moins fait une étude d’impact sur les conséquences de ses choix budgétaires ? Je ne le pense pas, parce que les seules analyses disponibles viennent d’ONG ou d’organisations internationales comme l’OCDE. Ces organisations sont alarmistes : la solidarité internationale est à l’agonie.
Pour les associations françaises, la réduction sans précédent de leurs financements représente un choc systémique et historique. C’est un basculement vers un sous-financement chronique qui menace leur survie, particulièrement celle des plus petites. Ainsi, 94 % d’entre elles seraient touchées ; près de 1 300 projets sont réduits ou abandonnés ; entre 10 000 et 15 000 personnes sont en train de perdre leur travail. Handicap International a déjà dû se séparer d’une cinquantaine de personnes.
La loi du 4 août 2021 fixe pourtant une trajectoire : atteindre 0,7 % du RNB. Pourtant, depuis, les crédits ne cessent de fondre !
Aujourd’hui, vous nous proposez de nous délester de nos responsabilités, de renoncer à nos engagements, de voter une loi d’un côté, puis de faire tout l’inverse de ce que nous avons décidé de l’autre et, finalement, de porter préjudice à la parole politique et à celle de la France. Ce sera sans nous, monsieur le ministre.
Nous aurions préféré explorer des pistes permettant d’alimenter le fonds de solidarité pour le développement, comme l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ou d’autres sur les activités portuaires ou les infrastructures utilisées par les géants du numérique.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est limité à proposer essentiellement l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, pour le porter à 0,5 %, et la suppression du plafond de la part affectée à la solidarité internationale.
Monsieur le ministre, vous le voyez, les pistes existent. Ce qu’il nous manque, c’est la volonté politique. Il nous manque votre volonté politique.
Les coupes budgétaires qui frappent aujourd’hui l’aide publique au développement sont inacceptables. Nous ne pouvons pas nous y résoudre et nous les condamnons. Aussi ne voterons-nous pas ce budget.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne cessera jamais de défendre plus de coopération et plus de solidarité, parce qu’il aspire à la construction d’un monde plus juste. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’ordinaire, décembre est la saison des rues qui scintillent et de l’idée réconfortante que, malgré les tempêtes, le monde peut encore tenir ensemble.
Cette année, un autre froid s’est installé, celui qui traverse l’aide publique au développement, un froid budgétaire, un froid historique. L’État a perdu le sens de sa parole internationale.
Ce projet de loi de finances pour 2026 accentue le tournant amorcé en 2024 et 2025. Alors qu’elle atteignait 5,76 milliards d’euros en 2024, le volume de l’aide publique au développement a chuté à 5,1 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2025, pour finalement atteindre 3,6 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2026. Cela représente 2 milliards d’euros de coupe, c’est-à-dire 25 % de crédits en moins par rapport à 2024.
Ce budget marque un renoncement, un renoncement à une certaine idée de la France, celle qui n’hésite pas à tendre la main. Au mois d’octobre dernier, nous avons vu les associations de solidarité internationale manifester : toutes sonnent l’alarme.
Je tiens à le dire et à alerter cet hémicycle : ce basculement répond aux injonctions de l’extrême droite,…

Mme Nathalie Goulet : Mais non !

Mme Michelle Gréaume : … des injonctions face auxquelles certains membres de cet exécutif courbent lâchement l’échine et auxquelles la droite sénatoriale se montre trop souvent disposée à souscrire. En témoigne la proposition du rapporteur général de la commission des finances, qui, à l’instar des amendements issus de l’extrême droite de cet hémicycle, prévoit de réaliser une coupe de centaines de millions d’euros sur l’APD.
Pourtant, derrière ces choix se cachent autant de vies : 700 millions d’euros, c’est par exemple 750 000 décès évités pour le seul Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La coupe de 2025 aurait pu financer la scolarisation de 17 millions d’enfants, la vaccination de 71 millions d’autres ou encore une aide alimentaire d’un an pour 4 millions de foyers.
Derrière cette baisse globale, nous assistons à une reconfiguration profonde. Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » chute de 45 % et les contributions aux institutions multilatérales s’effondrent de 60 %. Le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », cœur de notre aide bilatérale, perd 37 % en deux ans. Seul le fonds de solidarité pour le développement est stabilisé, mais c’est pour mieux orienter ses crédits vers des instruments financiers, des prêts, des garanties.
Pis, cette aide se transforme en outil de diplomatie économique. Entre 2019 et 2023, 2,5 milliards d’euros de marchés financés par l’AFD sont revenus à des entreprises françaises. Le Gouvernement assume désormais le principe du double dividende : aider le Sud, oui, mais aider nos entreprises d’abord. Où est la solidarité dans cette logique de retour sur investissement ?
Plus grave encore, la migration devient la finalité centrale de l’aide. C’est écrit noir sur blanc dans le bleu budgétaire : l’un des objectifs stratégiques est désormais d’« aider nos partenaires à lutter contre l’immigration irrégulière ». L’APD n’est plus un droit, elle est devenue un instrument de contrôle : vous orientez les crédits du programme 209 vers la stabilisation des populations, non vers le développement humain.
Derrière cette orientation se dessine une conditionnalité implicite : les pays qui coopèrent aux réadmissions dans la gestion migratoire voient leurs crédits maintenus ; les autres sont pénalisés. Ce mécanisme est contraire au droit international et à la tradition universaliste de la France.
Mes mots seront donc fermes : aux yeux du groupe CRCE-K, ce budget constitue une honte pour la France.
Décembre est aussi le mois où les familles transmettent de vieux récits en rouvrant les recueils de contes. Un pays, lui aussi, raconte une histoire au travers de son budget. Nous avons eu la chance de naître dans une partie du monde encore épargnée, ce qui crée une responsabilité. L’APD, c’est la France qui soigne, qui construit des écoles et qui agit pour un monde plus stable et plus juste.
Nous voterons donc contre ce projet et continuerons à promouvoir une autre vision : celle d’une France fidèle à ses engagements, fidèle à l’exigence d’égalité entre les peuples, fidèle à ses valeurs de fraternité et à la hauteur de son rôle historique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’aide publique au développement n’est pas une simple ligne technique au milieu d’un tableau comptable : c’est un choix politique qui engage notre part d’humanité et notre place dans le monde.
En 2021, la France s’est engagée à atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l’aide au développement. Pour le projet de loi de finances pour 2024, notre budget s’inscrivait encore dans cette dynamique.
Depuis deux ans, ce cap a été abandonné.
Pis, nous assistons à des baisses drastiques. En 2025, votre budget a réduit l’APD de plus de 2 milliards d’euros, monsieur le ministre. Pour 2026, vous proposez une baisse de 700 millions d’euros, ce qui ramène l’aide française à peine au-dessus de son niveau de 2022.
Surtout, vous avez décidé en 2025 de reprendre dans le pot commun les recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pourtant créées et fléchées pour financer durablement la solidarité internationale. C’était un acquis précieux, un mécanisme exemplaire : faire contribuer la mondialisation pour réparer ses propres déséquilibres. Vous en avez fait une variable d’ajustement budgétaire.
Ce renoncement a des conséquences directes, humaines, parfois tragiques.
Sur la santé, d’abord.
Nous savons que, lorsque les financements baissent, les épidémies repartent. Moins de vaccination, moins de surveillance, moins de systèmes de santé renforcés, cela ouvre la porte à de nouvelles flambées de sida, de rougeole, de choléra, de polio, et j’en passe. Dans un monde où un virus traverse les frontières en quelques heures, affaiblir les systèmes de santé des pays vulnérables revient aussi à prendre un risque pour nous-mêmes : on ne protège jamais sa population en laissant les autres sans protection.
Sur le climat, ensuite.
Réduire notre contribution aujourd’hui, c’est renforcer l’inaction climatique. L’inaction climatique, c’est l’accélération de la dégradation : sécheresse, migrations forcées, conflits autour de l’eau, instabilité politique. Nous le savons, plus nous tardons à investir dans l’adaptation des pays les plus vulnérables, plus la facture humaine, environnementale et diplomatique sera lourde.
Sur la place de la France dans le monde, enfin.
L’APD n’est pas seulement un impératif moral, c’est un levier diplomatique majeur, un outil d’influence et de confiance.
J’ai reçu le mois dernier la directrice du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), qui m’a exprimé son inquiétude : elle n’avait toujours pas reçu la subvention française prévue pour 2025. Elle m’a rappelé un paradoxe tout de même assez saisissant : la France verse environ 25 millions de dollars par an au Pnud, lequel, de son côté, achète chaque année pour 30 millions à 40 millions d’euros de biens et services en France.
En d’autres termes, notre aide soutient les pays les plus vulnérables et contribue à l’activité économique de nos propres entreprises. Couper l’APD, c’est se priver d’un outil de solidarité, mais aussi d’un instrument économique et diplomatique essentiel dans la période actuelle.
Face à ces baisses sans précédent, les organisations de terrain, notamment représentées par Coordination SUD (coordination nationale des associations françaises de solidarité internationale), dont je salue le travail, nous rappellent l’essentiel : la solidarité est la réponse aux défis de notre monde.
Renforcer les sociétés civiles, soutenir les droits humains, promouvoir une aide ambitieuse, ce n’est pas un supplément d’âme : c’est la condition d’un monde plus juste, plus stable et plus vivable. C’est aussi la condition de notre propre sécurité. En effet, lorsque nous affaiblissons l’aide, nous laissons prospérer la pauvreté, les pandémies, l’instabilité et nous préparons les crises de demain.
Monsieur le ministre, la France a longtemps été une voix forte pour le multilatéralisme, le développement humain, la dignité. Elle ne peut pas rejoindre aujourd’hui le camp du repli. Elle ne peut pas considérer la solidarité internationale comme une simple réserve budgétaire dans laquelle on coupe en fonction des aléas. Nous devons restaurer notre crédibilité, retrouver notre part d’humanité. Nous devons assumer le fait que la solidarité n’est pas un coût, mais qu’elle est un investissement pour un monde plus pacifié, un avenir commun et une planète plus stable.
Je tiens à le dire avec force : l’aide au développement est un lien vital entre les peuples. La fragiliser, c’est nous fragiliser. La préserver, c’est construire des ponts, non des murs.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’opposera à ces coupes et appellera à revenir au minimum au niveau de 2025, à rétablir les ressources consacrées à l’aide publique au développement et à retrouver cette trajectoire nécessaire vers l’objectif de 0,7 % du RNB. C’est notre responsabilité.
Il y va de notre humanité : un pays qui renonce à la solidarité renonce à une part de lui-même. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’aide publique au développement déployée par la France reposait à l’origine sur des ambitions évidemment louables : accompagner les pays les plus pauvres, soutenir leurs transitions essentielles, favoriser leur croissance et contribuer ainsi à leur stabilité économique, démographique et politique.
C’était une idée belle, généreuse et forte. Aujourd’hui, il est clair que l’aide publique au développement n’est plus ni politiquement justifiée, ni financièrement soutenable, ni diplomatiquement maîtrisée, ni efficace pour les populations bénéficiaires.
Cette mission n’est plus politiquement justifiée.
Alors que l’état alarmant de nos finances publiques impose des efforts considérables, la mission « Aide publique au développement » doit participer pleinement à ces nécessaires ajustements. La France est déjà le cinquième financeur international, avec un engagement global avoisinant les 15,6 milliards d’euros. Dans un contexte où nos comptes publics se dégradent, où nos compatriotes affrontent des difficultés croissantes et où plane une crise économique et financière, nous devons opérer des choix responsables.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à réduire les crédits consacrés à l’APD. Je soutiendrai évidemment toute proposition allant dans le même sens.
Cette mission n’est plus financièrement soutenable.
Nous continuons d’allouer des fonds à des puissances économiques majeures comme la Chine, le Brésil ou le Mexique. Ces États ne sont plus des nations en retard de développement sollicitant l’appui de pays avancés ; ce sont désormais des puissances souveraines, dont les entreprises sont souvent concurrentes des nôtres.
Dans le cas de la Chine, notre principal adversaire politique et géostratégique, il est impensable de poursuivre de tels financements.
Que dire de l’Algérie, dont le régime enferme nos compatriotes et méprise nos gouvernements, profitant encore cyniquement de notre générosité ?
À cela s’ajoute le constat mis en lumière par l’excellent rapport d’information de nos collègues : aucune évaluation de l’APD n’a été réalisée depuis 2021. La représentation nationale ignore donc tout du retour sur investissement, de l’efficacité réelle et du contrôle de ces dépenses. Nous savons pourtant depuis longtemps que ces fonds alimentent des projets parfois inutiles ou incomplets, mais aussi, trop souvent, des structures internationales où les rémunérations sont particulièrement élevées.
Enfin, cette mission devrait être étroitement liée à nos intérêts diplomatiques. Nos aides devraient d’abord bénéficier aux pays amis de la France, à ceux qui coopèrent réellement avec elle, dans le cadre d’une politique extérieure cohérente associant partenariat économique, aide au développement et réciprocité en matière migratoire. Pourtant, nous continuons de disperser des crédits à l’échelle du globe sans ciblage, évaluation ni contrepartie.
Depuis 2017, l’aide publique au développement française a connu une forte augmentation, franchissant la barre symbolique des 10 milliards d’euros pour atteindre aujourd’hui plus de 15 milliards d’euros.
Nous entrons désormais dans une phase de redressement nécessaire de cette politique, qui doit consister non plus à verser une obole au monde entier, mais bien à soutenir nos intérêts stratégiques. C’est encore une politique qui, comme bien d’autres, s’est révélée coûteuse, inefficace et, pour tout dire, contraire aux intérêts de la France et des Français. Il faut désormais remédier à cette situation. (MM. Alain Cazabonne et Joshua Hochart applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » devrait être l’un des instruments les plus constants et les plus lisibles de notre politique étrangère.
Elle devrait se traduire par une stratégie : stabiliser les régions fragiles, renforcer les services publics essentiels, soutenir la transition climatique et consolider nos partenariats.
Pourtant, le budget proposé inscrit cette mission dans une trajectoire de retrait historique. Comme l’année dernière, cette contraction intervient au moment où le besoin de l’aide de la France n’a jamais été aussi fort. La crise humanitaire, climatique et sécuritaire s’intensifie. Le multilatéralisme est sous pression. Les pays les plus vulnérables encaissent des chocs successifs.
Dans un tel contexte, la France devrait jouer un rôle de stabilisateur. Au lieu de cela, notre empreinte se réduit, alors que d’autres étendent la leur.
Cette baisse de moyens se traduit immédiatement dans le jeu multilatéral : moins nous contribuons, moins nous pesons dans les instances financières. Les banques de développement ajustent leurs priorités en fonction des bailleurs les plus engagés. Les arbitrages qui en découlent se font désormais sans que la France puisse défendre pleinement ses positions.
Sur le terrain, les conséquences sont encore plus visibles. Les ONG, les réseaux humanitaires, les volontaires et les associations locales restent en première ligne, souvent dans des contextes d’une extrême dangerosité.
Ces dernières années, plusieurs travailleurs humanitaires ont perdu la vie dans l’exercice de leur mission. Leur engagement force le respect. Je tiens ici à leur rendre hommage et à rappeler que, face à de tels risques, affaiblir les capacités d’action de ces acteurs revient à les exposer davantage.
Cette situation budgétaire n’est pas une fatalité. Je rappelle que la taxe sur les transactions financières a été créée pour financer la solidarité internationale. Il suffirait d’en réaffecter une part aux programmes les plus fragilisés de cette mission pour absorber substantiellement la baisse actuelle des crédits. Les recettes de cette taxe progressent, son produit est dynamique ; la remettre au service de sa vocation permettrait de renforcer l’action humanitaire sans augmenter la dépense publique. Ce levier existe, encore faut-il avoir le courage politique de le mettre en œuvre.
En tant que membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je note le travail engagé sur l’évaluation des crédits de l’APD. Le constat est très clair : un écart croissant sépare les objectifs fixés par la loi de programmation de 2021 et les moyens véritablement alloués.
Pourtant, les recommandations formulées restent pour l’essentiel sans traduction opérationnelle. Cette situation n’est plus tenable. Nous ne pouvons pas, d’un côté, afficher nos ambitions, de l’autre, ignorer les instruments permettant de les atteindre réellement.
S’appuyant sur cette analyse, le groupe RDSE a déposé plusieurs amendements de rétablissement de crédits.
Monsieur le ministre, nous souhaitons restaurer un minimum de cohérence entre les ambitions affichées par le Gouvernement et les moyens consentis pour les atteindre. Nous refusons que l’aide publique au développement devienne une variable d’ajustement budgétaire. C’est à la fois une erreur stratégique et une faute politique.
La défense globale de notre pays doit être mise en cohérence avec l’effort militaire inscrit au budget. L’APD n’est pas un supplément humanitaire ; c’est un instrument qui protège nos intérêts autant qu’il répond aux besoins des populations.
Notre position est claire : nous voulons une France capable de façonner l’ordre international. La solidarité n’est ni un supplément d’âme ni un geste symbolique ; c’est un héritage d’influence et de prévention qui ne peut s’accommoder d’une telle régression budgétaire.
Vous l’aurez compris, nous nous opposerons à cette baisse de crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Cazabonne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Cazabonne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les années 1960, la France entretient une longue tradition d’aide publique au développement.
Avec 14,3 milliards d’euros alloués à cette politique en 2024, soit 0,48 % de son revenu national brut, la France se place au-dessus de la moyenne des pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE – 0,33 % –, mais en deçà de l’engagement international de 0,7 %.
Cette aide, qui a des retombées positives sur les pays les plus défavorisés, repose sur la conviction que la prospérité et la stabilité des nations sont intrinsèquement liées et que notre avenir commun dépend de notre capacité à œuvrer pour un monde juste et équitable.
Lorsque j’avais 12 ou 13 ans, j’ai entendu un discours du président Kennedy à l’ONU.

M. Rachid Temal : Un grand président !

M. Alain Cazabonne : Oui, un très bon président !
Il terminait son discours par ces mots : si notre société n’est pas capable d’aider la multitude des pauvres, elle ne pourra jamais sauver le petit nombre des riches.

M. Rachid Temal : Cela n’a pas suffi !

M. Alain Cazabonne : Vous voyez que ce problème existe depuis de nombreuses années…
Depuis deux ans, la réduction significative des crédits de la mission « Aide publique au développement » met en péril cette vision. Pour 2026, les crédits demandés au titre de cette mission s’élèvent à 4,43 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,67 milliards en crédits de paiement, soit une baisse respective de 13,6 % et de 16,1 %.
En 2021, nous avons voté de manière quasi unanime la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fixe l’objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide au développement en 2025. L’échéance a finalement été reportée à 2030 et cet objectif risque, malheureusement, d’être décalé une nouvelle fois.
Je le regrette, car notre politique en matière d’aide au développement s’affiche ainsi ambiguë et ambivalente. Nous adoptons des textes qui portent une ambition forte, mais les crédits que nous votons ensuite chaque année ne sont pas à la hauteur.
Ayant su que, jeune encore, je me destinais à faire de la politique, un pêcheur du bassin d’Arcachon m’a fait cette réflexion : « Quand tu seras “là-haut”, tu leur expliqueras que les engagements, les promesses, c’est comme les anguilles, on les prend facilement ; ce qui est difficile, c’est de les tenir ! » Je constate souvent qu’il avait assez raison. (Sourires.)
À l’avenir, si nous devons nous prononcer sur des textes qui définissent des objectifs pluriannuels, nous devrons veiller à nous donner les moyens de les tenir jusqu’au bout.
Bien que je déplore naturellement la diminution sans précédent des crédits de la présente mission, je suis également conscient que nous devons faire face à l’incertitude budgétaire. La France doit faire des économies, le gouvernement actuel s’y est engagé et tous les acteurs doivent contribuer à l’effort national. Nous ne sommes d’ailleurs pas le seul grand pays donateur qui, confronté à des difficultés budgétaires, a réduit le montant de ses engagements internationaux.
C’est aussi dans ce contexte que nous attendons la première évaluation de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, instaurée par la loi du 4 août 2021, puisque ses modalités de fonctionnement ont été fixées, par décret, début 2025. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

M. Rachid Temal : Quatre ans après !

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Cazabonne : Cette commission aura un rôle éminent…

M. Rachid Temal : Une blague !

M. Alain Cazabonne : … à jouer pour l’avenir budgétaire de l’APD et aurait pu partager son expertise sur la hausse, puis la contraction des moyens destinés à cette politique.
Naturellement, le groupe Union Centriste votera ces crédits.

M. Rachid Temal : Tout ça pour ça ? C’était bien, sauf la fin… Kennedy a bien changé ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Ruelle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Luc Ruelle : Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rarement une mission aura subi en si peu de temps des réductions aussi brutales que celles qui sont imposées à l’aide publique au développement.
Après les coupes successives de 2024 et 2025, c’est la troisième année où la France se détourne de la trajectoire fixée par la loi de programmation du 4 août 2021.
Quatre ans après son adoption, le constat est d’ailleurs sévère : moins d’un tiers des dispositions prévues ont été mises en œuvre, les outils de coordination, de transparence et d’évaluation restent inaboutis et le rapport annuel n’a été transmis que deux fois.
Les baisses prévues dans ce budget sont extrêmement préoccupantes. Derrière ces lignes budgétaires, ce sont des vies, des programmes essentiels pour la santé, l’éducation, l’accès à l’eau, qui sont menacés. C’est aussi un signal de retrait envoyé à nos partenaires, mais surtout à nos concurrents.
L’aide publique au développement est non pas un luxe idéologique, mais un outil de stabilité, d’influence et de présence internationales. Au moment où les États-Unis ont suspendu une grande partie de leurs programmes, où le Royaume-Uni a considérablement diminué les siens, la France devrait consolider sa position. Au contraire, notre recul progressif ouvre un espace géopolitique dont d’autres puissances s’emparent sans hésiter – pays du Golfe, Russie… –, sans compter des acteurs privés qui refaçonnent les équilibres dans des régions essentielles à notre sécurité collective.
Se priver de cet outil d’influence, c’est accepter que demain, dans le Sahel, dans la Corne de l’Afrique, au Proche-Orient, dans l’Indo-Pacifique, d’autres imposent leurs normes, leurs réseaux, leurs récits, leurs intérêts, au détriment des nôtres.
C’est pourquoi je me félicite que Dominique de Legge ait déposé des amendements visant à limiter ces coupes et à rétablir une cohérence stratégique ; je les soutiendrai. J’y insiste, ces amendements n’ont aucun impact budgétaire : ils ont seulement pour objet de redéployer des crédits très limités à l’échelle de la mission, mais qui sont déterminants pour les organisations de solidarité internationale. Par cohérence, j’appelle à ne pas voter les amendements qui auraient pour effet de réduire encore davantage les crédits de cette mission.
Affaiblir l’aide publique au développement, ce n’est pas seulement réduire un effort de solidarité ; c’est renoncer à un outil stratégique de politique étrangère.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Luc Ruelle : C’est surtout prendre le risque d’un retrait, dont le coût futur en matières sécuritaire, économique, humaine, sera bien supérieur aux économies immédiates. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en trois minutes, je ne pourrai rien faire d’autre que livrer un témoignage.
J’ai passé dix ans à la commission des affaires étrangères. J’ai donc vu évoluer les tentatives d’évaluation de notre aide publique au développement, notamment avec les nombreux amendements de l’excellent président d’alors, Christian Cambon, qui essayait désespérément d’agir en ce sens.
Monsieur le ministre, je ne fais pas du tout partie de ceux qui estiment qu’il faut travailler sur « la Corrèze avant le Zambèze ». En revanche, il faut beaucoup mieux évaluer et cibler notre action.
Aussi, je vous propose de mieux travailler, par le biais de la coopération décentralisée, sur un sujet cher au groupe Union Centriste, en particulier à Raphaël Daubet, président de la commission d’enquête créée à cet effet : la criminalité organisée. À ce titre, l’État doit lutter plus efficacement contre les filières d’émigration clandestine : 50 millions de victimes, 150 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 5 milliards à 7 milliards d’euros de blanchiment en Europe.
Nous devons également faire porter nos efforts sur la lutte contre la contrefaçon, qui représente 2,5 % du commerce mondial, soit 467 milliards d’euros, et ne concerne pas uniquement Gucci ou Prada. Nous sommes bientôt à Noël, nous parlons donc des jouets, mais encore des médicaments, des pièces détachées pour les automobiles ou les avions. Évidemment, je ne peux passer sous silence le narcotrafic et le trafic d’or, qui pourrit l’Afrique. Rien que l’année dernière, on a dénombré plus de 2 569 tonnes d’or africain trafiquées. À 100 ou 120 euros le gramme, cet argent fait beaucoup de dégâts autour de lui.
Je reviens à la lutte contre le narcotrafic. Je proposerai tout à l’heure un amendement visant à flécher des crédits vers la lutte contre la criminalité organisée.
Enfin, monsieur le ministre, comme je l’ai dit au début de mon intervention, je vous propose de mieux mettre à contribution la coopération décentralisée. Là, nous pouvons cibler des opérations avec la quasi-certitude d’avoir en face de nous un interlocuteur digne de confiance.
Je conclus en évoquant la coopération avec les fondations privées, telles que la Gates Foundation ou la Clinton Foundation, structures dont les moyens dépassent parfois ceux des États. Sur ce point, nous pouvons faire beaucoup plus en France. Certes, il faut mettre le drapeau français partout où nous intervenons, mais ces fondations ont une force de frappe, une liberté, une souplesse et une réactivité que l’État n’a peut-être pas.
Il ne s’agit donc pas forcément de demander plus de moyens : nous voulons surtout plus de contrôle et plus d’évaluation. Un opérateur d’État n’est pas un Ovni dans notre organisation financière et budgétaire ; il doit rendre des comptes – et c’est bien ce que nous essayons de mettre en place aujourd’hui.
Puisque nous avons le dos au mur en ce qui concerne nos moyens budgétaires, nous espérons que cette nouvelle forme d’évaluation permettra plus d’efficacité. C’est, en tout cas, ce qu’espèrent les membres du groupe UC, qui voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » se trouve à l’intersection entre les préoccupations internationales et les enjeux nationaux : d’un côté, un contexte marqué par un recul de l’aide publique au développement et le désengagement des États-Unis, de l’autre, une situation nationale qui exige un effort de redressement des finances publiques.
Malgré une baisse de l’aide au développement dans le monde entier, particulièrement en Europe, la France reste le cinquième bailleur de fonds et sa générosité est exceptionnelle dans un contexte compliqué.
Cette tradition de soutien, la France l’honore, mais se trouve confrontée à des choix.
Dans tous les cas, c’est la souveraineté de la France qui est en jeu, car des finances publiques dégradées nuisent aussi à son indépendance. L’action de la France doit cependant être préservée et la diplomatie d’influence prendre toute sa place.
Pour autant, la quadrature du cercle face à laquelle nous sommes doit devenir cercle vertueux.
La voix de la France reste entendue et même attendue.
Notre aide doit se faire en fonction de priorités stratégiques et géographiques. Nous ne pourrons pas aider tout le monde. Aussi, il convient d’identifier et d’anticiper ce qui est vraiment prioritaire. Nous aurons besoin de visibilité, tout en gardant une certaine confidentialité.
Monsieur le ministre, comment réorienter habilement et efficacement l’aide publique au développement, si cela est vraiment nécessaire ? Comment définir les priorités dans un monde où celles-ci sont nombreuses et où il faut trancher ? Comment associer le Parlement, dans un domaine fortement soumis à l’exécutif et nécessairement présidentialisé ? Un dialogue avec les assemblées est nécessaire, particulièrement avec le Sénat, qui suit tout ce qui se passe dans le monde. En témoigne l’activité soutenue de nos groupes d’amitié.
Il y a bien sûr la question des moyens.
La réorganisation de l’Agence française de développement est sur la table. Cet organisme constitue un acteur majeur de notre politique de coopération et de développement. Comment l’aider à s’interroger sur son modèle, à la lumière de ce qu’ont dit nos rapporteurs, notamment sur son pilotage, qui semble insuffisant ?
Le programme 110, « Aide économique et financière au développement », retrace les crédits confiés à Bercy pour la mise en œuvre de l’aide publique au développement. Ils sont en baisse.
La diminution se fait sous contrainte, car les engagements pluriannuels doivent être respectés. La gestion devient complexe et sensible, puisqu’il y a des restes à payer.
Enfin, l’aide humanitaire est un sujet aussi sensible. Elle subit une baisse, mais les économies ne sont jamais garanties lorsque survient une crise internationale et que notre pays vient au secours de réfugiés à travers le monde.
L’aide publique au développement reste l’une des voix de la France. Notre action dans ce domaine doit être préservée, mais également réorientée. C’est cela qui est en jeu.
Monsieur le ministre, comment faire des économies tout en étant prêt à intervenir en cas de crise grave dans une région du monde ? Comment préserver des marges d’action en cas d’urgence ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères fait beaucoup avec peu de moyens. Nous animons l’un des réseaux diplomatiques les plus importants du monde par son envergure, avec l’équivalent de la dotation de l’Opéra de Paris et avec les effectifs de la métropole de Toulouse.
Ce ministère est au rendez-vous, lorsqu’il s’agit de redresser les comptes publics.

M. Rachid Temal : Ah !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous sommes en effet convaincus que notre capacité d’influence à l’extérieur dépend de la force de nos muscles à l’intérieur, en particulier de notre muscle budgétaire.
C’est la raison pour laquelle, sollicités par le Premier ministre, nous nous sommes tenus aux objectifs qui nous avaient été fixés. Nous ferons notamment 435 millions d’euros d’économies sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » par rapport à la loi de finances initiales pour 2025, ce qui représente un tiers des dépenses pilotables. C’est en tout cas le projet de budget que nous vous soumettons.
Certains d’entre vous l’ont souligné, nous pouvons espérer que les moyens de ce ministère, en particulier ceux de l’aide publique au développement, puissent, le moment venu, lorsque les difficultés financières auront été surmontées, se reconstituer de manière à permettre à la France de retrouver une forme d’influence. Cependant, l’honnêteté m’oblige à vous dire, au moment où s’ouvrent nos débats, que des coupes supplémentaires qui pourraient être examinées ici emporteraient inévitablement des conséquences de taille.

M. Rachid Temal : Comme l’an dernier !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’aide publique au développement est une responsabilité particulière de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Pour des raisons de morale autant que de statut, notre pays a vocation à agir dans le champ humanitaire et dans l’aide au développement. C’est aussi une manière pour la France de défendre ses intérêts en matière migratoire, de lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic, de développer son attractivité et l’accès à d’autres marchés ou encore de prévenir et de lutter contre les pandémies.
Il est illusoire de considérer que seules des réponses nationales peuvent protéger les Françaises et les Français de risques liés aux épidémies, au trafic de drogue ou au terrorisme.
Notre capacité à endiguer ces menaces dépend des leviers d’action dont nous disposons et l’aide publique au développement, entendue au sens large, est …

M. Rachid Temal : En baisse !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : … sans doute le principal de ces leviers.
Vous avez déjà souligné, monsieur le sénateur, que ces moyens étaient en baisse et je souhaite expliquer pourquoi des baisses supplémentaires entraîneraient des conséquences très lourdes.
Les crédits de la mission « Aide publique au développement », qu’il vous est proposé d’adopter, s’élèvent pour 2026 à 3,7 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une baisse significative de 700 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, …

M. Rachid Temal : Après 2 milliards !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : … et de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
Comment ces 700 millions d’euros sont-ils répartis ? Nous prévoyons une baisse de 435 millions d’euros, soit environ 60 % de la baisse totale, sur le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », de 223 millions d’euros sur le programme 110, « Aide économique et financière au développement », et de 45 millions d’euros sur le programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».
Ainsi, la ventilation des 435 millions pris sur le programme 209, ce qui représente une baisse de 25 % de ses crédits, a été établie selon une méthode que j’ai eu l’occasion de présenter devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
Nous donnons la priorité aux dépenses d’investissement sur les dépenses de fonctionnement. Au sein des dépenses de fonctionnement, nous donnons la priorité au ministère sur les opérateurs et aux opérateurs sur les contributions. Au sein des contributions, nous donnons la priorité aux contributions bilatérales sur les contributions multilatérales.
Cela se traduit par une diminution de 206 millions d’euros des fonds consacrés à l’aide humanitaire, de 116 millions d’euros de la contribution versée à l’Agence française de développement et de 55 millions d’euros destinés au fonds Équipe France (FEF) – je précise qu’il s’agit d’un fonds mis à la disposition des ambassadrices et des ambassadeurs pour mettre en œuvre des projets en fonction de nos intérêts et, évidemment, des particularités des pays dans lesquels ils nous représentent.
C’est donc une économie très importante qui est demandée au programme 209. Si nous allions plus loin, nous risquerions de nous heurter à plusieurs écueils.
D’abord, puisque nous avons déjà demandé à l’AFD toutes les économies possibles dans le champ de ses dépenses pilotables, nous serions conduits à retirer aux ambassadrices et aux ambassadeurs leurs moyens d’action, le fameux FEF, qui leur permettent, par exemple au Brésil, de lancer un programme de coopération dans la lutte contre l’immigration clandestine ou, en Colombie, d’accompagner un projet de soutien à la réforme rurale pour lutter contre le narcotrafic. Nous les priverions du levier qui leur permet d’exercer de manière déconcentrée leurs fonctions de chef de poste.
Ensuite, nous serions obligés de réduire encore les moyens de notre aide humanitaire. Ce serait moins d’aide humanitaire pour Gaza, pour l’Ukraine, pour le Soudan, pour la République démocratique du Congo, pour le Liban et la Syrie, pour l’Arménie, pour le Sénégal ou pour Madagascar. Ces reculs constitueraient bien évidemment une atteinte à notre influence dans ces pays, puisque, comme d’aucuns l’ont rappelé, là où nous nous retirons, d’autres viennent prendre notre place.
Enfin, si des économies supplémentaires étaient demandées, non seulement nous devrions retirer des instruments de financement à nos ambassadrices et nos ambassadeurs, non seulement nous serions amenés à baisser nos contributions à l’aide humanitaire, quand se multiplient les foyers de crise, mais, en plus, nous serions obligés d’éteindre ou presque le guichet qui permet aux ONG de financer leurs projets d’aide au développement, alors que 10 000 emplois sont d’ores et déjà en jeu dans de grandes institutions comme Médecins du Monde, Handicap International ou Forum Réfugiés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut veiller à ne pas déstabiliser un édifice qui s’est d’ores et déjà rationalisé pour répondre à la demande d’économies qui lui a été faite.
Vous le savez, l’aide publique au développement en dons, c’est-à-dire le programme 209, est désormais beaucoup plus orientée et ciblée pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement : la lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre la désinformation, en tout cas contre les atteintes portées dans le champ des perceptions contre l’image de la France, la lutte contre l’immigration irrégulière.
De surcroît, l’aide publique au développement en dons est désormais contrôlée, puisque la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, dont la création a été votée, sur votre initiative, lors de l’examen de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, est désormais constituée. Le Sénat y est représenté par Marie-Arlette Carlotti et Hugues Saury, elle se réunira le 17 décembre prochain.

M. Rachid Temal : Quatre ans après !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Bien sûr, il y a encore des progrès à faire en matière d’évaluation et de pilotage de l’aide publique au développement, mais nous avons besoin de cet instrument pour préserver non seulement la capacité de la France à rayonner, mais aussi son aptitude à défendre les intérêts de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. François Patriat applaudit également.)