Loi de finances pour 2026 : Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 69), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, la dette financière prend le pas sur la dette climatique.
Il est très difficile de comparer les lignes budgétaires de la présente mission d’une année sur l’autre, en raison d’effets de périmètre considérables qui faussent la photographie.
En effet, d’importants dispositifs ont été débudgétisés, ce qui fait que nous n’en parlons plus cette année.
Nous ne parlons plus de MaPrimeRénov’, qui, après être passée de cette mission-ci à la mission « Cohésion des territoires », est désormais financée par les certificats d’économies d’énergie (C2E).
Nous ne parlons plus du leasing social et du bonus écologique, devenu le Coup de pouce « Véhicules électriques particuliers », également financé par les C2E.
Nous ne parlons plus de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, désormais financée par des accises sur l’électricité.
Enfin, nous avons failli ne plus parler du soutien à certaines énergies renouvelables, notamment à la cogénération et au biométhane, qui devait être également financé par des accises ; le Sénat en a décidé autrement.
M. Vincent Louault : Très bien !
Mme Christine Lavarde : En tout état de cause, il est avéré que les politiques publiques inscrites dans ce périmètre connaissent des baisses significatives de crédits. Je n’en donnerai qu’un exemple, celui du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », dont les autorisations d’engagement, qui ont déjà baissé de 24 % l’année dernière, diminuent cette année encore de 8 %.
Pourtant, malgré la baisse des crédits d’intervention de la mission, les dépenses de l’administration centrale ne baissent pas, faute d’une rationalisation et d’une mutualisation des actions transverses telles que la communication ou les études. Beaucoup reste à faire en la matière ; je me réjouis néanmoins que le ministère se soit doté d’un centre de gestion de son personnel, pleinement opérationnel depuis cette année, qui remplace les vingt-deux centres régionaux qui lui préexistaient.
Je défendrai un certain nombre d’amendements visant à poursuivre cette rationalisation, dans le sens des préconisations de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État.
Je le redis ici avec fermeté, les opérateurs de ce ministère, que ce soit l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), l’OFB (Office français de la biodiversité) ou encore les agences de l’eau, ont leur utilité et je n’en ai jamais demandé la suppression. Néanmoins, il faut reconnaître que leur taille, leur périmètre et leur budget peuvent parfois susciter la perplexité de la représentation nationale, d’autant que les documents budgétaires ne contiennent aucune information précise sur leurs missions et leurs moyens.
Bien évidemment, il est complètement impossible d’évoquer dans le temps qui m’est imparti – sept minutes – toutes les politiques publiques de cette mission. Je laisse donc aux autres rapporteurs spéciaux et aux quatre rapporteurs pour avis le soin de compléter mon propos. En ce qui me concerne, je vais vous poser, madame, messieurs les ministres, neuf questions, une par programme. J’espère que vous voudrez bien y répondre.
Première question : comment justifier que toutes les actions du programme 362 de l’ancienne mission « Plan de relance » se retrouvent, en miroir, dans les différents programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
Il devait s’agir de dépenses conjoncturelles ; nous voyons là qu’il s’agit en fait de dépenses structurelles. Cela nuit à la lisibilité de la maquette budgétaire, d’autant que l’on aurait pu regrouper ces dépenses.
Deuxième question : comment peut-on encore croire à la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), alors que les financements prévus pour 2026 représentent seulement 7 % des besoins identifiés en novembre 2022 dans un rapport commun de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) ?
Madame la ministre de la transition écologique, je l’ai déjà indiqué l’année dernière, il est urgent de bâtir une nouvelle trajectoire pour la SNB et de prioriser les actions les plus efficaces. L’organisation WWF (World Wide Fund for Nature) a chiffré le coût mondial de la perte de biodiversité à 479 milliards de dollars par an d’ici à 2050, dont 8,4 milliards pour la France. Il faut faire quelque chose ! Je vous invite tous, mes chers collègues, à prendre connaissance du rapport sur l’évolution des valeurs à l’horizon 2050 de la délégation sénatoriale à la prospective, dont Stéphane Sautarel est l’un des auteurs.
Troisième question : comment les crédits du fonds Barnier peuvent-ils diminuer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, alors que le rendement du prélèvement annuel sur le produit des primes aux cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle s’élèvera à 720 millions d’euros en 2026 ?
Madame la ministre, même en additionnant les autorisations d’engagement de l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », de l’action n° 15 « Retrait gonflement des argiles », dont je me félicite de la création après tant de combats menés ici, et du fonds vert, on est très loin d’atteindre 720 millions d’euros.
Madame la ministre, cet argent est versé par l’ensemble des assurés pour la prévention des risques ; il doit donc aller à la prévention des risques et ne pas disparaître dans le trou noir de l’État !
M. Jean-François Husson : Tout à fait !
Mme Christine Lavarde : Quatrième question, madame, messieurs les ministres : comment justifier la division par trois du fonds Économie circulaire, alors que les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sont inaptes à prendre le relais de ce fonds ?
À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport de contrôle budgétaire de la commission des finances sur ce sujet. À ce jour, les REP mettent en place les actions qui ont le plus de visibilité – je pense au soutien à la fermeture éclair ou au raccommodage – et non les actions les plus efficaces.
Cinquième question : comment le Gouvernement justifie-t-il la suppression des crédits du fonds territorial climat, seule mesure permettant de soutenir les investissements « verts » des collectivités sans subir la lourdeur des appels à projets et des commissions ?
Entre 2024 et 2026, les autorisations d’engagement du fonds vert ont baissé de 74 % ! En réalité, depuis sa création, ce fonds constitue une variable d’ajustement du déséquilibre budgétaire. C’est très difficilement compatible avec une politique d’investissement ; le Parlement n’a aucune lisibilité sur le contenu des dépenses réalisées, il doit attendre le projet de loi de règlement pour connaître les actions financées. Je signale que le ministère a jugé que les dépenses du fonds territorial climat étaient celles dont l’efficacité climatique était la moins bonne ; les collectivités apprécieront…
M. Vincent Louault : Excellent…
Mme Christine Lavarde : Sixième question : monsieur le ministre de l’économie, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour limiter l’augmentation des charges de service public de l’énergie ? Leur montant a atteint 11,6 milliards d’euros en 2025 et est évalué, pour 2026, à 13 milliards d’euros, dont 4,4 milliards d’euros pour le seul photovoltaïque ; en outre, en 2026, nous allons avoir les premières dépenses de soutien public à l’hydrogène. Certes, à l’article 69 et dans deux amendements portant article additionnel après cet article, le Gouvernement propose quelques mesures, mais il convient d’aller plus loin, sous peine de poser un véritable problème d’acceptabilité sociale.
Septième question : comment peut-on justifier l’explosion des frais de gestion du chèque énergie en 2025, alors même que le nombre de bénéficiaires a baissé de 25 % ? C’est, selon moi, l’une des conséquences de la néfaste suppression de la taxe d’habitation.
Huitième question : comment l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pourra-t-elle répondre, avec un budget en baisse, aux besoins de recherche, d’expertise et de contrôle induits par les grands chantiers du nucléaire ?
M. Pascal Martin : Oui, comment ?
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame le rapporteur spécial !
Mme Christine Lavarde : Enfin, neuvième question : la loi de finances pour 2025 a acté le financement du compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé) par une fraction, indexée sur l’inflation, du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;…
Mme la présidente : Il faut conclure !
Mme Christine Lavarde : … dès lors, comment justifier que les crédits de ce CAS demeurent inchangés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Sept minutes pour neuf programmes, c’est bien peu, madame la présidente !
Mme la présidente : C’est ce qu’a décidé la conférence des présidents, ma chère collègue ; les règles s’imposent à tous !
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis 2025, les crédits alloués aux transports sont gelés en valeur. Nous comprenons la nécessité de maîtriser la dépense publique, mais ce gel ne pourra pas durer éternellement : cela peut se révéler dangereux, et une réparation trop tardive coûte toujours plus cher qu’une réparation faite à temps.
En matière de transport, la priorité en période de crise budgétaire, ce sont les infrastructures. La conférence Ambition France Transports, qui réunit tous les acteurs du secteur, a chiffré les besoins à 3 milliards d’euros supplémentaires. Tout se discute, sans doute, mais cela nous donne au moins un ordre de grandeur.
Si l’on retient le périmètre du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), les dépenses prévues pour 2026 dans le domaine des transports sont stables, avec environ 10 milliards d’euros, dont un peu plus de 8 milliards venant de l’État, un montant stable également ; nous nous en réjouissons.
Pour 2026, la stabilité du budget de l’Afit France masque toutefois des évolutions divergentes. Les investissements dans les infrastructures ferroviaires augmentent de façon significative, tandis que les dépenses pour de nouveaux projets routiers sont en baisse. Nous observons en outre une réduction des contributions de l’État aux projets de transport des contrats de plan État-région (CPER). En la matière, malheureusement, les contraintes budgétaires de l’État et des régions se cumulent.
Les investissements pour l’entretien et la régénération du réseau routier national non concédé devraient stagner un peu au-dessus de 1 milliard d’euros en 2026. Nous le savons, au cours des prochaines années, il sera nécessaire d’investir davantage dans les infrastructures routières existantes. Sur ce sujet, nous saluons le vote, en première partie du projet de loi de finances, d’un amendement tendant à pérenniser le programme de réparation des ponts des communes. C’est une avancée importante.
Pour ce qui concerne les investissements dans les infrastructures ferroviaires, la régénération et la modernisation du réseau ont pris un retard considérable. En 2023, l’État a pris l’engagement de dépenser 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Pour l’instant, les engagements sont du côté de l’État et la réalisation du côté de la SNCF, puisque c’est cette dernière qui finance la montée en puissance progressive de ces investissements jusqu’en 2027, à hauteur de 2,1 milliards d’euros en cinq ans.
La SNCF s’est dite prête à assumer de manière pérenne, à compter de 2028, un tiers des investissements annuels complémentaires, soit 500 millions d’euros. Il sera donc nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour financer la part manquante, soit environ 1 milliard d’euros. À terme, mais pas avant une dizaine d’années, l’affectation d’une part du produit des péages autoroutiers pourrait constituer une piste intéressante. Entre-temps, comment financer le réseau pour éviter la situation catastrophique que vivent les Allemands aujourd’hui, avec un taux de ponctualité d’à peine 60 % ? Hélas ! la question reste entière. Hervé Maurey et moi-même travaillons actuellement sur la question de la concurrence dans le secteur du rail.
En tout état de cause, dans un tel contexte, les investissements supplémentaires ne sauraient reposer sur la seule SNCF. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, en complément de l’intervention de ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée, je souhaite appeler l’attention du Sénat sur la situation de Voies navigables de France (VNF).
À la fin de l’année 2023, VNF a conclu un contrat d’objectifs et de performance avec l’État. Dans le dessein de revaloriser les investissements dans les infrastructures pluviales, mais également d’accompagner une réforme ambitieuse, ce contrat est assorti d’une trajectoire pluriannuelle des moyens humains et financiers de cet établissement.
La réforme dans laquelle celui-ci s’est engagé doit se traduire par la fermeture de la moitié de ses implantations, par de nombreuses mobilités géographiques et par des changements significatifs dans les missions de nombreux agents. Il s’agit d’une véritable révolution pour VNF ; cette réforme doit entraîner des gains de productivité significatifs.
Toutefois, l’évolution des effectifs de VNF doit être synchronisée avec la mise en œuvre de cette réforme. Une diminution trop rapide pourrait compromettre cette dernière et les gains de performance qui doivent en résulter.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Absolument !
M. Hervé Maurey : C’est la raison pour laquelle l’État s’était engagé à stabiliser les effectifs jusqu’en 2026.
Or, en raison de ses contraintes budgétaires, il n’a pas tenu ses promesses, puisque les effectifs de VNF ont diminué en 2025 et que le Gouvernement entend les réduire à nouveau en 2026. Alors que les aspects les plus sensibles de la réforme sont en cours de négociation avec les partenaires sociaux, une nouvelle baisse d’effectifs n’est vraiment pas opportune cette année ; elle risque de remettre en cause la modernisation de VNF et les gains d’efficience qui vont avec.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Vincent Capo-Canellas : Exactement !
M. Hervé Maurey : Les baisses actuelles d’effectifs se traduisent très concrètement par une dégradation du service rendu : je relève en particulier la suspension temporaire de la navigation sur certaines voies d’eau.
Afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de la réforme, VNF accepterait de voir sa subvention annuelle réduite de 3 millions d’euros, en contrepartie d’une stabilisation de ses effectifs. Nous souscrivons pleinement à cette suggestion, légitime et responsable ; nous vous soumettons donc deux amendements allant en ce sens : le premier tend à réduire de 3 millions d’euros les crédits accordés à VNF et le second à ne pas diminuer ses effectifs pour l’année 2026.
Les moyens alloués aux investissements dans le réseau fluvial existant sont aujourd’hui conformes à la trajectoire financière contractualisée. Néanmoins, un rapport de la Cour des comptes de janvier dernier souligne l’insuffisance de ces moyens. La Cour recommande ainsi d’augmenter de 200 millions d’euros par an les investissements de VNF : 100 millions pour le fret fluvial et 100 millions pour les enjeux émergents de gestion de l’eau, d’environnement et de prévention des risques.
Au cours des années qui viennent, il sera donc nécessaire d’identifier de nouvelles sources de financement pour combler ces besoins. La réforme de la redevance hydraulique semble constituer une piste intéressante. Nous nous réjouissons que, lors de l’examen de la première partie du PLF, le Sénat ait déplafonné l’affectation à VNF du produit de cette redevance.
Quant aux crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », ils augmentent en 2026. Cela ne procède pas d’une volonté discrétionnaire ni d’une générosité excessive du Gouvernement, mais tient à deux facteurs : d’une part, à la hausse, de 10 millions d’euros, du coût de la compensation des exonérations de charges patronales dans le secteur du transport maritime, qui résulte de dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; d’autre part, à des événements ponctuels qui expliquent la hausse sensible des crédits consacrés à la pêche et à l’aquaculture.
Tels sont les principaux éléments que je voulais porter à votre connaissance, en complément des informations que vous a fournies ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée.
Je précise que la commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant d’aborder le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea) et d’évoquer la situation du secteur aérien, je veux exprimer ma très vive émotion et ma grande tristesse après l’accident qui a causé la mort d’un moniteur et de trois élèves de l’École nationale de l’aviation civile (Enac) le week-end dernier, lors d’un vol privé. La famille du transport aérien est sous le choc. Je renouvelle l’expression de toute ma sympathie à leurs familles, à leurs proches et aux élèves et encadrants de l’Enac.
La loi de finances pour 2025 s’est traduite par une augmentation sans précédent de la fiscalité sur le transport aérien. Ainsi que nous étions nombreux à le craindre ici, nous commençons déjà à observer les conséquences de cette augmentation de la taxation : depuis son entrée en vigueur en mars dernier, la croissance du trafic a brutalement ralenti en France, alors qu’elle redoublait dans le reste de l’Europe. Nous en voyons les effets avec retard, les programmes de vol se décidant des mois en avance.
La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion a particulièrement touché le trafic domestique, qui subit une crise profonde. Nous en voyons les effets dans beaucoup de nos aéroports : avec cette taxe, nous envoyons les touristes français vers l’étranger, et nos territoires en subissent le contrecoup. L’Allemagne et les Pays-Bas, eux, ont compris que la surtaxation était une impasse.
Paradoxalement, en raison du trafic de survol, qui, lui, est dynamique, les recettes du Bacea augmentent plus que prévu. Néanmoins, dans le même temps, puisqu’il est soumis à la norme de dépenses, le budget annexe fait l’objet de mesures de maîtrise de la dépense. Cela a une conséquence positive : depuis 2024, le Bacea se désendette beaucoup plus rapidement que prévu. Toutefois, les économies de dépenses réalisées au sein du budget annexe devront in fine se traduire par des restitutions aux compagnies ; c’est la règle. On a ainsi une norme de dépenses qui conduit à rendre de l’argent aux compagnies et à décorréler les dépenses du niveau de l’activité et du trafic.
Malgré cela, les effectifs financés par le Bacea sont en hausse. Cela s’explique par le besoin de recruter dès maintenant de nouveaux contrôleurs pour faire face à deux phénomènes : l’augmentation du trafic international, notamment le survol, et une vague de départs à la retraite à la fin de la décennie.
Compte tenu des contraintes budgétaires de l’État, le volume de recrutement est cependant en deçà de la trajectoire jugée nécessaire.
Un rapport récent d’Eurocontrol le démontre : le risque financier lié à une sous-capacité chronique du contrôle aérien est bien plus important que celui qui résulterait d’un recrutement excédentaire de contrôleurs. Afin d’assurer le fonctionnement du contrôle aérien, la présence de contrôleurs est, à l’évidence, tout aussi indispensable que les outils électroniques et informatiques.
Phénomène aggravant – celui-ci très français –, l’organisation du travail à la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) est encore tout sauf optimale. Le dernier protocole social doit commencer à résorber cette difficulté. Il comporte des mesures de performance visant à assouplir l’organisation du temps de travail, dont la rigidité est un facteur de faible performance.
Même si la DSNA nous affirme que la situation aurait été bien pire sans la mise en œuvre du protocole, force est de constater qu’en 2025 les effets de ces mesures ne se traduisent pas encore dans les statistiques. Les résultats sont, il faut l’avouer, très mauvais.
Il est impératif d’évaluer le plus rapidement possible l’efficacité de ces dispositifs à court terme. Il sera sans doute nécessaire d’amplifier le recours aux dispositifs dits de flexibilité du travail des contrôleurs.
Au-delà, nous ne saurions nous satisfaire d’un système qui ne délivre pas la performance attendue, ni pour les contrôleurs, ni pour les passagers, ni pour les compagnies.
J’en viens maintenant au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », qui regroupe les subventions pour charges de service public du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France, trois établissements en difficulté depuis plusieurs années.
La situation de Météo-France est maintenant stabilisée. Il faut rester vigilant sur ses moyens face aux dérèglements climatiques. Le nouveau supercalculateur fait l’objet d’un premier financement important.
Ces deux dernières années, l’IGN, lui, s’était retrouvé dans une situation financière précaire. Par deux fois, je suis intervenu, avec le soutien du Sénat et de la commission des finances, pour relever le montant de sa subvention. Ces augmentations ont depuis été intégrées dans le socle pérenne de la subvention. Je m’interroge néanmoins, car nous éprouvons le sentiment que, s’il n’y avait pas eu cette initiative parlementaire, chacun au sein du ministère aurait continué de regarder les balles passer, si vous me permettez l’expression, et l’IGN se serait encore enfoncé.
Le reste du travail est mené par l’opérateur, au travers d’un plan d’économies structurelles. Si tout n’est pas réglé, la situation financière de l’IGN est néanmoins nettement moins inquiétante qu’elle n’a pu l’être.
La situation financière du Cerema, en revanche, me paraît la plus préoccupante. La trésorerie fléchée que gère cet organisme dans le cadre du programme national Ponts l’a rendu vulnérable à des mesures d’économie décidées pour enrayer la dérive des comptes publics. Or cette trésorerie n’était que de passage, car elle doit être consacrée au programme en question.
Cette situation a abouti à un déficit structurel, documenté par les différentes inspections. Les perspectives d’évolution de la trésorerie de l’établissement à l’échéance 2027 sont très inquiétantes. Nous comprenons tous que nous sommes là dans une impasse.
Je me réjouis que, sur l’initiative du Sénat et avec le soutien du rapporteur général de la commission des finances, dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, nous ayons pu revaloriser de 3 millions d’euros la subvention pour charges de service public du Cerema. Là encore, il faudra veiller à rebaser la subvention d’ici à 2027. Beaucoup de travail reste encore à faire du côté du Cerema.
En pratique, cette initiative du Sénat doit permettre de donner une bouffée d’oxygène à l’établissement en effaçant la plus grande partie de la baisse de sa subvention inscrite dans le projet de budget pour 2026 du Gouvernement.
Le Cerema est un outil indispensable pour l’État. Il concentre ce qui nous reste en ingénierie publique, notamment dans le domaine des infrastructures et dans celui de l’accompagnement du changement climatique par l’ensemble de la sphère publique – État et collectivités. Cet établissement doit donc mériter, madame, messieurs les ministres, toute votre attention. Je ne comprendrais pas que, une fois de plus, chacun regarde ailleurs et se lamente ensuite sur le lait renversé ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, en examinant les crédits relatifs à l’énergie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et ceux du CAS Facé, nous sommes traversés par plusieurs sentiments.
Le premier est la satisfaction. La commission des affaires économiques se réjouit de voir ces crédits globalement préservés alors que le contexte général est à la baisse des dépenses publiques. C’est pourquoi nous sommes favorables à leur adoption.
Le deuxième sentiment est le regret. Notre commission regrette que l’examen du projet de loi de finances pour 2026 intervienne avant l’adoption d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, toujours bloquée à l’Assemblée nationale, ce qui nous empêche de juger de la cohérence d’ensemble de ce budget.
Nous regrettons également la débudgétisation des aides à l’acquisition de véhicules propres, ainsi que le financement de certains soutiens par l’affectation d’une fraction d’accise. Ces deux méthodes privent le Parlement d’un droit de regard légitime sur le montant des crédits réellement alloués à ces dispositifs. En outre, le mécanisme des certificats d’économies d’énergie est critiqué à la fois par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances. Quant au principe du pollueur-payeur qui sous-tend ce mécanisme, il est complètement annulé par la répercussion du coût de ces C2E sur les factures d’énergie des consommateurs, quel que soit leur niveau de revenus, ce qui relève d’une forme d’injustice.
Le troisième sentiment est l’inquiétude. Je le dis sans emphase, plusieurs mesures risquent de créer une bombe sociale à retardement, en affectant particulièrement les foyers précaires. Tout d’abord, ceux-ci sont confrontés aux nouvelles modalités d’attribution du chèque énergie, qui ont fait baisser d’un tiers le nombre de bénéficiaires automatiques. Ils subissent ensuite sur leur facture d’énergie le surcoût des C2E. Enfin, ils devront faire face à une future hausse du prix à la pompe lorsque le nouveau marché carbone, dit « ETS 2 », aura été mis en œuvre, a priori en 2028.
Le mouvement des « gilets jaunes » pourrait alors revoir le jour si de nouvelles aides à destination des ménages modestes n’étaient pas mises en place en temps utile, avec le soutien du fonds social pour le climat que créera l’Union européenne.
Le dernier sentiment est l’espoir. Notre commission espère que le Gouvernement indexera les crédits du CAS Facé sur l’inflation, à l’instar de ses recettes – c’était l’engagement pris en 2024 pour 2025 –, et que notre amendement visant à abonder de 10 millions d’euros le fonds Chaleur sera adopté.
Voilà l’esprit dans lequel a travaillé la commission des affaires économiques. Cet espoir, nous allons le faire vivre tout à l’heure ensemble au cours des débats sur les amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. Jean-Marc Delia : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, parler de transport, c’est parler de liberté, de sécurité, de développement de nos territoires et de souveraineté. Ne pas investir dans notre mobilité reviendrait à affaiblir notre pays.
Lancée sur l’initiative du ministre des transports, la conférence Ambition France Transports a rappelé qu’il manque près de 2 milliards d’euros par an pour simplement régénérer nos réseaux ferroviaires et fluviaux.
Comme vous le savez, les transports représentent un tiers des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons investir pour accélérer le report modal et adapter nos infrastructures au changement climatique.
Face à cela, nous devons définir une stratégie claire, efficace et responsable. Investir aujourd’hui, c’est éviter des coûts bien plus lourds demain. Investir aujourd’hui, c’est être plus compétitif et rendre l’exploitation des transports plus économique. Investir aujourd’hui dans les transports, c’est donc amorcer une courbe vers le désendettement.
Je regrette que nos propositions visant à mieux affecter au secteur des transports une partie de la fiscalité dédiée n’aient pas été retenues.
M. Philippe Tabarot : Moi aussi !
M. Jean-Marc Delia : Pourtant, les Français attendent cette transparence et ce fléchage. J’espère que la seconde partie du projet de loi de finances améliorera cette trajectoire.
Je salue en revanche la prolongation d’un an de la prise en charge de 75 % du titre de transport par les employeurs. Il s’agit d’un soutien concret au pouvoir d’achat et à la mobilité durable.
Sur le ferroviaire, l’État doit assumer ses responsabilités. Aujourd’hui, les usagers financent seuls la régénération du réseau via les péages les plus élevés d’Europe, ce qui étouffe le rail. Je proposerai un amendement visant à garantir une contribution de l’État de 100 millions d’euros en 2026, auxquels s’ajouteront 16 millions pour renforcer le fret.
Pour le réseau fluvial, la baisse de 40 ETP des effectifs de VNF fragilise la modernisation engagée. Je défendrai un amendement tendant à stabiliser le plafond d’emploi de cet établissement public, le temps que le gain de productivité se concrétise.
Concernant le transport maritime, je salue les 90 millions d’euros destinés à sa décarbonation, mais il faut aller plus loin. Le dragage des ports est une condition de leur accessibilité et de leur compétitivité, mais les crédits pour y procéder restent insuffisants. Je défendrai donc un amendement visant à renforcer les moyens qui y sont consacrés.
Mes chers collègues, investir dans le transport, c’est investir pour la liberté, la sécurité, l’égalité d’accès et la souveraineté de la France ; c’est choisir un développement durable et responsable ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le transport aérien n’est pas une poule aux œufs d’or – je le disais déjà l’an passé. Le Gouvernement semble avoir saisi la morale de la fable de La Fontaine en renonçant, cette année, à en alourdir à nouveau la fiscalité, pour ne pas s’ôter le plus beau de son bien !
Il faut dire que le Gouvernement avait été très créatif en la matière ces dernières années, avec les conséquences négatives qu’a rappelées notre collègue Vincent Capo-Canellas.
Le secteur va donc pouvoir souffler un peu, même si je regrette la tentative de ponctionner la cagnotte des taxes destinées à financer l’insonorisation des logements des riverains des grands aéroports. Cette tentative semble à ce jour avortée, puisque nous avons, lors de l’examen de la première partie de ce PLF, corrigé cette mesure contraire à l’acceptabilité sociale du transport aérien, la protection des riverains étant un impératif tant de santé publique que d’équité sociale et territoriale.
Un autre sujet de taille est l’engagement du secteur aérien dans une entreprise inédite de décarbonation ; cette transformation majeure requiert au préalable une réduction de la consommation de carburant des aéronefs. Mes chers collègues, nous avons là une opportunité industrielle exceptionnelle : développer d’ici à 2035 un avion ultra-frugal porté par notre filière aéronautique européenne, qui consommerait 30 % de carburant de moins que ceux qui sont actuellement sur le marché.
Ce projet est bien parti, mais – car il y a un « mais » – pour réussir ce challenge industriel et environnemental, un soutien public doit être apporté à ce programme complexe et crucial, à la hauteur des annonces faites par le Président de la République à la filière. Or le compte n’y est toujours pas. Je défendrai demain un amendement aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » visant à rehausser cet effort. Nos rivaux économiques soutiennent bien plus massivement leur industrie aéronautique. Si nous n’agissons pas maintenant, lorsque la bise concurrentielle s’accentuera, nous nous trouverons fort dépourvus, comme la cigale du fabuliste picard !
Assurer la transition écologique de l’aviation exige aussi d’utiliser des carburants bas-carbone, les fameux carburants d’aviation durables (CAD), comme l’impose d’ailleurs l’Union européenne. Or nous importons aujourd’hui une part non négligeable de ces carburants, ce qui est un contresens environnemental évident.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait souhaité affecter des financements nouveaux à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN), acteur de référence en la matière. Je déplore que cet amendement n’ait pas été adopté, car les carburants d’aviation durables sont une opportunité industrielle unique que nous risquons de rater.
Henry Potez, l’un des grands pionniers de l’aviation, se plaisait à prédire que celle-ci ne connaîtrait pas de stagnation. Il avait raison, mais cela requiert de s’adapter aux défis de notre temps.
Alors, mes chers collègues, faisons de nos aéronefs et du carburant durable une réussite économique française conforme à deux aspirations de nos concitoyens, compatibles à terme : des aspirations de voyage et des aspirations de respect des équilibres environnementaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Olivier Paccaud applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs au transport routier de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve toutefois de l’adoption de dix-huit amendements.
Deux de ces amendements ont d’ores et déjà été adoptés en première partie, ce dont je me félicite. Le premier visait à prolonger d’un an le dispositif d’exonérations sociales incitant les employeurs à prendre en charge les frais de transport de leurs employés jusqu’à 75 % ; le second, à flécher une fraction du produit de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance vers le programme national Ponts. Ce programme avait effectivement besoin de ce coup de pouce supplémentaire, même s’il en faudrait peut-être un peu plus.
Je vous présenterai tout à l’heure, au nom de la commission, six amendements portant sur les crédits de la mission que nous examinons aujourd’hui, ainsi qu’un amendement que j’ai déposé avec mon collègue Jean-Marc Delia afin de renforcer les moyens de l’Autorité de régulation des transports.
Je souhaiterais aborder deux points mis en avant dans mon avis sur ces crédits.
Premièrement, pour enrayer la spirale de dégradation à l’œuvre, il est nécessaire de combler l’écart considérable entre la trajectoire actuelle d’investissement dans le réseau routier national non concédé et les besoins constatés.
Selon les conclusions de la conférence Ambition France Transports, pour résorber la « dette grise » de ce réseau, évaluée à 2,4 milliards d’euros, il faudrait investir 700 millions d’euros supplémentaires chaque année. À cet égard, la quasi-stabilité des moyens consacrés à la régénération du réseau routier de l’État dans le présent PLF doit nous mettre en état d’alerte. Les investissements auxquels nous renonçons aujourd’hui sont la dette grise de demain.
Notre commission vous proposera donc d’adopter un amendement visant à rehausser de 100 millions d’euros l’année prochaine les crédits destinés à la régénération de ce réseau. C’est le minimum souhaitable.
En complément, nous vous soumettrons un amendement visant à allouer 50 millions d’euros à l’entretien des ouvrages d’art de l’État, dont le tiers comporte un défaut, voire une structure altérée. C’est également un sujet important quand on parle de dette grise.
Deuxièmement, le présent PLF confirme malheureusement le désengagement de l’État en matière de politique cyclable. Les crédits alloués au plan Vélo et marche sont en effet maigres en comparaison des 250 millions d’euros annuels qui avaient été promis lors de son lancement. Les 50 millions d’euros alloués au déploiement des réseaux cyclables via le fonds vert, dont nous ne sommes pas en mesure, en tant que parlementaires, d’assurer réellement le suivi, ne changent pas la donne.
Pour rappel, le rapport de la mission d’inspection sur la sécurité routière et le partage de la voie publique a pourtant souligné, en avril dernier, la nécessité de ne surtout pas réduire l’engagement financier de l’État en faveur de la réalisation d’aménagements cyclables. C’est un sujet particulièrement important.
Dès lors, notre commission vous soumettra tout à l’heure des amendements visant à renforcer les moyens alloués au plan Vélo et marche, selon un objectif ciblé et résolument intermodal. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » inscrits au projet de loi de finances pour 2026.
Je ne reviendrai pas sur l’évolution des crédits, qui a été détaillée par les rapporteurs spéciaux, mais je souhaite aborder deux éléments qui ont retenu l’attention de notre commission.
Premièrement, en ce qui concerne la politique de l’eau, la commission a salué le relèvement, déjà inscrit dans la version initiale du PLF, de 50 millions d’euros du plafond mordant des agences de l’eau, c’est-à-dire le plafond des taxes et ressources affectées à ces agences. La commission se félicite des amendements adoptés la semaine dernière par notre assemblée, qui portent ce relèvement à 175 millions d’euros, soit au niveau des engagements pris dans le cadre du plan Eau et de la discussion budgétaire de l’année dernière.
Le relèvement du plafond à ce niveau est un signal positif attendu par les agences de l’eau, dont les comités de bassin ont voté des augmentations des taux de redevances afin de renforcer les investissements. Ce relèvement permet de rendre plus effectif le principe selon lequel « l’eau paie l’eau », même s’il reste du chemin à parcourir.
Deuxièmement, certains opérateurs du programme 159 ont été ou sont encore dans des situations budgétaires tendues. Ils ont pris des initiatives pour se réinventer, pour réaliser des économies structurelles. La commission tient à saluer l’inventivité et l’agilité de ces opérateurs, dont il conviendra de suivre la situation avec la plus grande vigilance.
Je pense, notamment, à l’IGN. Sur l’initiative du Sénat et notamment des rapporteurs spéciaux Vincent Capo-Canellas et Christine Lavarde, la subvention pour charges de service public de l’établissement a été relevée l’année dernière. Son montant est maintenu pour 2026. L’IGN a pris des initiatives, notamment au travers d’un plan d’économies, alors même que son modèle économique a été bouleversé par la mise à disposition gratuite de ses données, sujet sur lequel on pourrait d’ailleurs rouvrir le débat.
Je pense aussi au Cerema, qui se positionne comme l’établissement public de référence pour l’adaptation des territoires au changement climatique. Il pilote depuis 2020 le programme national Ponts, auquel notre commission est très attachée et dont la pérennisation a été adoptée par notre assemblée. La situation budgétaire du Cerema est, elle aussi, tendue, alors qu’il s’est beaucoup réformé, en recentrant son activité ou encore en lançant un plan d’économies.
Il nous faudra donc demeurer vigilants afin que l’impératif de maîtrise des comptes publics ne conduise à remettre en cause ni la soutenabilité de ces opérateurs et de leurs actions ni le maintien de leur haut niveau d’expertise, tout à fait essentiel dans un contexte de changement climatique.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur les programmes 113 et 159. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Fabien Genet : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter les conclusions de l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat.
Trois enjeux majeurs structurent cet avis : le financement de la transition écologique, le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments.
J’évoquerai d’abord le financement. La stratégie pluriannuelle de financement montre un écart préoccupant entre les besoins et la trajectoire réellement suivie : 113 milliards d’euros ont été investis en 2024, alors qu’il faudrait doubler cet effort pour tenir les objectifs fixés pour 2030.
Dans un contexte budgétaire contraint, deux exigences s’imposent : cohérence et efficacité.
Sur la cohérence, le signal-prix reste contradictoire. Nous finançons massivement la décarbonation, tout en conservant une fiscalité qui décourage le recours à l’électricité. La réforme des accises portée par Jean-François Husson doit donc aboutir. Il faudra aussi poursuivre la réflexion sur un prix plancher du gaz pour préserver la compétitivité des solutions bas-carbone.
Sur l’efficacité, je veux mettre en garde contre tout retour au stop and go. À cet égard, la suppression du fonds territorial climat, créé l’an dernier par le Sénat, est incompréhensible. En un an, il est impossible d’évaluer un dispositif conçu précisément pour renforcer l’ingénierie locale et accompagner les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Je défendrai donc un amendement visant à maintenir ce fonds en réaffectant 100 millions d’euros du fonds vert.
S’agissant ensuite des énergies renouvelables, l’absence de programmation énergétique stabilisée complique l’évaluation de la politique publique, comme le faisait remarquer mon excellent collègue Daniel Gremillet. Les dépenses de soutien augmenteront mécaniquement de nouveau en 2026. Il est indispensable d’agir pour renforcer leur efficience. À ce titre, je salue l’article 69 de ce projet de loi de finances, qui déplafonne les primes négatives lorsque les prix de marché sont élevés et facilite la renégociation des contrats les plus coûteux.
Je veux également souligner l’importance du fonds Chaleur, l’un des outils les plus performants pour réduire nos émissions. Son maintien à 800 millions d’euros en 2026 est donc une très bonne nouvelle pour la souveraineté énergétique du pays, mais également pour le soutien apporté aux collectivités.
Enfin, la rénovation énergétique reste marquée par de fortes tensions autour de MaPrimeRénov’. La réforme commence à porter ses fruits, avec une hausse significative des rénovations globales, mais nous sommes encore bien loin des objectifs, monsieur le ministre. La stagnation des crédits et le basculement vers un financement par les certificats d’économies d’énergie appellent à une très forte vigilance. La volatilité du prix des C2E pourrait d’ailleurs fragiliser l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Un mécanisme d’amortissement devra par conséquent être envisagé.
La commission a donc émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits, mais avec deux réserves portant sur la suppression du fonds territorial climat et sur l’instabilité persistante du financement de la rénovation énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pascal Martin : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs à la prévention des risques pour 2026, inscrits dans les programmes 181 « Prévention des risques » et 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ». La trajectoire stable des financements, dans un contexte de rationalisation budgétaire, le justifie.
Pour autant, la prévention des risques ne doit jamais devenir une variable d’ajustement budgétaire, alors même que notre territoire est exposé à des aléas climatiques dont l’intensité ne cesse de croître. Je veux le rappeler ici avec force !
J’aimerais insister sur deux points spécifiques de ce projet de loi de finances pour 2026.
Premièrement, je souhaite mettre l’accent sur les crédits de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Pour mémoire, la fusion entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), votée par notre assemblée, n’a jamais obéi à une logique de rationalisation budgétaire.
M. Vincent Louault : Ce n’est pas vrai !
M. Pascal Martin : Nous nous étions par ailleurs engagés à ce que la sûreté nucléaire et la recherche demeurent à des niveaux particulièrement exigeants.
Or la réduction des crédits proposés dans ce PLF 2026, liée à la fin supposée des amortissements de la fusion en 2025, excède le coût estimé de celle-ci, qui se monte à 8,3 millions d’euros, pour atteindre 13,8 millions d’euros sur les dépenses hors titre 2.
Selon le président de l’ASNR, cet effort budgétaire se fera au détriment des activités opérationnelles, soit sur la sûreté, soit sur la recherche, dans la mesure où les évolutions de la masse salariale sont d’ores et déjà amorties par les crédits de fonctionnement et d’investissement hors titre 2.
Il n’est pas raisonnable de consentir un tel effort alors que notre pays a pour ambition de relancer la filière nucléaire, dans la droite ligne du discours tenu à Belfort par le Président de la République le 10 février 2022. Amoindrir les ressources de l’ASNR aujourd’hui, c’est envoyer un signal négatif aux acteurs du nucléaire dans un contexte de raréfaction des compétences d’expertise dans ce domaine. Je défendrai tout à l’heure un amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable qui vise précisément à combler cette carence budgétaire.
Deuxièmement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Je salue la création, au sein du programme 181, d’une nouvelle action 15 destinée à financer une expérimentation conduite dans onze départements. Toutefois, les critères retenus, ciblant prioritairement les ménages très modestes et modestes, pourraient entraîner des phénomènes d’antisélection et une aversion au risque, en raison d’un reste à charge encore trop élevé.
En conséquence, je crains que l’expérimentation ne manque sa cible et que l’enveloppe budgétaire ne soit finalement pas consommée, donnant l’illusion que les besoins en matière de prévention du risque RGA sont inexistants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)