Loi de finances pour 2026 : Gestion des finances publiques
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Gestion des finances publiques
11 186 640 643
11 049 696 313
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
8 299 787 952
8 229 943 005
dont titre 2
6 964 133 632
6 964 133 632
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
1 047 246 634
998 860 691
dont titre 2
540 525 394
540 525 394
Facilitation et sécurisation des échanges
1 839 606 057
1 820 892 617
dont titre 2
1 386 809 629
1 386 809 629
M. le président : L’amendement n° II-1025 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Bleunven, Cambier, Canévet, Duffourg et Fargeot, Mme N. Goulet, M. Hingray et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
780 000 000
780 000 000
dont titre 2
780 000 000
780 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
TOTAL
780 000 000
780 000 000
SOLDE
- 780 000 000
- 780 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement est un peu de même nature que celui qui vient d’être examiné. Cependant, il s’agit cette fois non pas de supprimer ou de geler le glissement vieillesse technicité pour l’année à venir, mais de le ralentir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Derechef, retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Certes, cette mesure ferait faire beaucoup d’économies. Mais elle serait aussi, pour les agents, très désincitative : alors que le point d’indice est gelé et la rémunération indemnitaire contrainte, voire inexistante, on leur imposerait une moindre prise en compte de l’ancienneté en décalant de six mois tous les avancements ? Ce n’est pas une bonne idée.
Vous le savez, la croissance de la masse salariale de l’État est passée de 6,7 % en 2024 à 1,1 % en 2025, du fait notamment d’une bonne gestion des recrutements et des accompagnements de carrière. Avec le ministre Amiel, nous avons bien à l’esprit qu’il nous faut repenser les carrières, les catégories et la valorisation.
Or, de ce point de vue, la mesure proposée n’aurait pas du tout l’effet escompté. Le rendement budgétaire ainsi obtenu le serait à un tel prix – décourager ceux qui s’engagent et leur appliquer un traitement que seules les entreprises en faillite appliquent à leurs salariés – que nous ne nous inscririons pas dans la bonne dynamique. Ce n’est pas de cette manière, me semble-t-il, que nous trouverons des économies et repenserons l’organisation de l’État.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1025 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-7, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
350 000 000
350 000 000
dont titre 2
350 000 000
350 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
TOTAL
350 000 000
350 000 000
SOLDE
- 350 000 000
- 350 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Nougein : Nous proposons, par cet amendement, le non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État, hors ministère de l’éducation nationale et ministères régaliens faisant l’objet d’une loi de programmation – armées, intérieur, justice.
En 2024, les dépenses de personnel de l’État, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », ont atteint 107 milliards d’euros, soit +6,7 % par rapport à 2023. Cette explosion des dépenses constitue la plus forte hausse observée depuis 1986, malgré le recul de l’inflation.
Le dispositif que nous proposons relève d’une approche ciblée : nous assumons d’en exclure les ministères régaliens qui sont sous loi de programmation et de viser les ministères les plus laxistes.
On observe en effet des réussites, certains ministères parvenant à réduire leurs effectifs en conservant leur efficacité, tandis que dans d’autres, paraît-il, cela n’est pas possible.
La réduction de crédits correspondante, qui est de 350 millions d’euros pour 2026 et atteindra 700 millions d’euros en année pleine, contribuerait à résoudre ce problème majeur qu’est la suradministration de la France.
M. le président : L’amendement n° II-1290 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Delahaye, Longeot, Folliot, Menonville, Cambier, Maurey et Henno, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
TOTAL
75 000 000
75 000 000
SOLDE
- 75 000 000
- 75 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Nous proposons, par cet amendement, que le non-remplacement ne s’applique, dans la proportion d’un sur quatre, qu’aux fonctionnaires qui ne sont pas en contact avec le public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1290 rectifié ?
M. Claude Nougein : J’en demande le retrait, car nous privilégions la cible retenue par la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous avons tous conscience qu’il nous faut maîtriser nos dépenses et repenser nos organisations.
La règle que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, s’appliquerait aux ministères qui ne sont pas sous loi de programmation. C’est heureux : au ministère de l’intérieur, 4 700 départs sont prévus en 2026 ! Nos forces de sécurité intérieure ne sauraient se passer de 2 350 agents… De même, au sein de nos armées, 4 000 départs sont planifiés pour l’année prochaine ; nous n’allons pas retrancher 2 000 militaires de nos forces.
Dans certains ministères, dites-vous, il y a du laxisme. Je récuse ce terme, monsieur le rapporteur spécial. Il est vrai que les réductions d’effectifs dans les ministères ont été d’une ampleur variable ces dernières années. Mais tous les ministères n’ont pas, à cet égard, la même marge de manœuvre. Ce sont ainsi les professeurs qui forment, pour l’année prochaine, le plus gros contingent de départs à la retraite : 18 000 départs. De là à envisager que le ministère de l’éducation nationale perde soudain 9 000 emplois, sans aucune anticipation d’un tel mouvement et sachant qu’il supporte déjà une suppression de 4 000 postes d’enseignants, il y a un pas que l’on ne saurait franchir.
Au total, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un schéma d’emplois en baisse de 3 000 ETP (équivalents temps plein), dont 1 700 ETP de moins sur le périmètre des opérateurs de l’État.
Voici la difficulté : il faut concilier, d’une part, un fort mouvement de recrutement dans les armées, à la justice – je pense en particulier aux agents pénitentiaires – et à l’intérieur, ce réarmement étant indispensable à la sécurité de nos concitoyens, et, d’autre part, des transformations substantielles dans certains ministères et chez certains opérateurs.
Monsieur le rapporteur spécial, je préfère que nous nous appliquions des règles de gestion approfondies plutôt que de nous conformer à une loi mécanique. Lorsqu’elle a été appliquée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cette approche mécanique a produit beaucoup d’effets indésirables, car ce qui est mécanique n’est pas toujours très efficace.
Pour ce qui est de conduire une grande réflexion sur l’organisation de l’État, la décentralisation, le partage des compétences, le bon niveau de décision, j’y suis favorable. Que faire, par exemple, des administrations centrales, alors que nous nous efforçons de donner davantage de poids aux décisions prises au plus proche des citoyens ?
Voilà de bonnes pistes, susceptibles d’inspirer une véritable gestion prévisionnelle des emplois. En revanche, dans le cadre actuel, le « un sur deux » me semble peu souhaitable.
Si j’ai souhaité insister sur ce sujet, c’est qu’il est très présent dans les médias. Je serai beaucoup plus brève dans la suite du débat d’amendements.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-1290 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1128, présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
246 898 290
246 898 290
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
29 965 821
29 965 821
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
54 626 779
54 626 779
TOTAL
331 490 890
331 490 890
SOLDE
- 331 490 890
- 331 490 890
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Nous proposons une réduction globale des crédits de la mission de 3 %, sachant que nous sommes toutes et tous attachés à nos trois fonctions publiques.
M. le président : L’amendement n° II-1294 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Folliot, Menonville, Longeot, Delahaye, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
- 50 000 000
- 50 000 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : le rabot n’est pas la meilleure solution ; mieux vaut cibler les réductions de dépenses.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. Marc Laménie : Je retire mon amendement, monsieur le président !
Mme Nathalie Goulet : Et moi le mien.
M. le président : Les amendements nos II-1128 et II-1294 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-11, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
112 000 000
112 000 000
dont titre 2
112 000 000
112 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
TOTAL
112 000 000
112 000 000
SOLDE
- 112 000 000
- 112 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Nougein : Cet amendement est très proche d’un autre, l’amendement n° II-1395 rectifié ter, déjà examiné, relatif à l’application des trois jours de carence à la fonction publique d’État. La commission des finances y était favorable et l’amendement en question avait été adopté.
Je souhaite le même vote sur cet amendement-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-11.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1253 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° II-1319 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-1253.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement fait suite aux travaux de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis. Il s’agit de muscler les outils de lutte contre la contrefaçon, vecteur essentiel de la criminalité organisée.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-1319.
M. Thomas Dossus : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Il est proposé, par cet amendement, de créer des unités spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon. Or les douanes sont déjà organisées pour exercer cette mission, et cette organisation donne entière satisfaction : dans le cadre du projet Cyberdouane, les agents travaillent activement à l’infiltration et au démantèlement des réseaux.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont l’adoption n’apporterait pas grand-chose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable. Nous reparlerons de ce sujet dans la suite de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le chiffre d’affaires de la contrefaçon est supérieur à celui du trafic de drogue. Il faut donc muscler les équipes. Dans le cadre de leurs enquêtes contre la criminalité organisée, nos douaniers s’intéressent au trafic de migrants ou de drogue ; ils ne peuvent traiter, en revanche, le sujet de la contrefaçon, car ils ne sont pas formés pour cela. Il m’arrive d’entendre que la contrefaçon doit être tolérée, car elle est une forme de péréquation sociale…
Je maintiens mon amendement : la contrefaçon est une criminalité à bas bruit, tout à fait dommageable pour notre économie comme pour notre sécurité.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1253 et II-1319.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1255 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° II-1321 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-1255.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit de nouveau d’une recommandation de la commission d’enquête que j’ai mentionnée : je propose de renforcer les moyens des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-1321.
M. Thomas Dossus : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’amendement est satisfait : le dispositif de soutien aux Jirs que vous souhaitez créer existe déjà. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Madame Goulet, monsieur Dossus, les amendements nos II-1255 et II-1321 sont-ils maintenus ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Thomas Dossus : Et moi le mien !
M. le président : Les amendements nos II-1255 et II-1321 sont retirés.
L’amendement n° II-862 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cinq mots : plus de moyens pour Tracfin !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Les crédits de Tracfin ne relèvent pas du programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges ». L’amendement, qui cible ledit programme, est donc de fait inopérant.
Sur le fond, je rappelle que ce service a déjà bénéficié, ces dernières années, de moyens supplémentaires. La baisse apparente des crédits est due à des investissements très lourds consentis voilà deux ou trois ans.
Le budget de Tracfin paraît donc adapté : avis défavorable. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Tracfin a déjà bénéficié, pour 2025, de 3 millions d’euros de crédits nouveaux, et cet amendement ne vise de toute façon pas le bon programme : avis défavorable.
Mme Sophie Briante Guillemont : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-862 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1254 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° II-1320 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
300 000
300 000
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-1254.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement ne coûte pas cher, madame la ministre ! (Sourires.)
Il s’agit de renforcer les moyens dévolus à la Commission nationale des sanctions, dont le rôle est tout à fait important. Derechef, cette proposition est issue des travaux de notre commission d’enquête. Nous ne parlons que de 300 000 euros…
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-1320.
M. Thomas Dossus : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Je partage, mes chers collègues, votre constat sur le rôle essentiel joué par la Commission nationale des sanctions.
Toutefois, les crédits afférents ne sont pas retracés dans le programme 302, qui concerne le budget des douanes. Vos amendements sont donc peu opérants.
Sur le fond, il faut bien admettre que cette commission, qui ne se réunit pas très souvent, n’a pas besoin, à l’heure actuelle, de fonds supplémentaires.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Déjà sous enveloppe, déjà financé ! À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-1254 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Lorsque nous avons proposé de supprimer les commissions inutiles, cela nous a été refusé. Et on nous explique désormais qu’il existe une commission qui ne se réunit pas ?…
Je retire mon amendement.
M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° II-1320 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-1254 et II-1320 sont retirés.