Loi de finances pour 2026 : Article 80
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire » sont supprimés ;
2° Au 3°, le e est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques.
L’amendement n° II-98 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Antoine et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Dhersin et Pillefer, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Bourguignon et M. Delcros.
L’amendement n° II-460 rectifié quater est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Chasseing, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, M. Rochette et Mme Bourcier.
L’amendement n° II-680 rectifié quater est présenté par MM. Théophile, Buis, Buval et Rambaud, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger, MM. Fouassin, Patriat et Lévrier, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Patient, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-686 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Rietmann, Hingray et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. J. B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau et Bonhomme, Mmes Patru et Aeschlimann, M. Haye, Mme Housseau et MM. Cambier et P. Martin.
L’amendement n° II-838 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1279 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-1340 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1356 est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter n° II-98 rectifié ter.
Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement d’Annick Billon vise à supprimer l’article 80, afin de maintenir le versement de l’aide au permis de conduire aux apprentis qui la sollicitent.
Dans les territoires très ruraux, la voiture individuelle est le seul mode de transport dont disposent les jeunes en apprentissage. Ils ont donc besoin du permis de conduire.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° II-460 rectifié quater.
M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-680 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-686 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-838 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter, au nom de la commission des affaires sociales, l’amendement n° II-1279.
Mme Frédérique Puissat : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1340.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Les apprentis, qui seront déjà lésés par la suppression de l’exonération de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage, vont subir une double peine.
En effet, vous cherchez encore une fois à faire des économies au détriment d’un public jeune, en supprimant l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis souhaitant passer leur permis de conduire.
Le Gouvernement explique, dans l’exposé des motifs du projet de loi, que cette suppression vise à corriger une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants, qui ne peuvent percevoir une aide similaire.
Nous refusons cette justice qui nivelle par le bas ! Si tant est que l’égalité soit votre boussole, cette aide doit être octroyée à tout le monde, et non à personne.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1356.
Mme Monique Lubin : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : La commission était initialement plutôt favorable à cet article. En effet, tout un ensemble de dispositifs est déjà ouvert aux apprentis : le permis à 1 euro, qui consiste en l’octroi d’un prêt à taux zéro aux jeunes de 15 à 25 ans ; la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation (CPF) ; une aide de France Travail ; et les aides locales proposées par de nombreuses collectivités territoriales.
Au surplus, le maintien de cette aide prolonge une inégalité de traitement entre les apprentis et, par exemple, les stagiaires.
Cela étant dit, vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements visant à supprimer l’article. La commission des affaires sociales défend également cette suppression.
Aussi, et bien que ce ne fût pas sa première intention, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Au-delà de ces amendements de suppression, je vous renvoie à ce que je vous ai dit sur l’apprentissage dans la discussion générale.
Premièrement, les politiques en faveur de l’apprentissage sont très importantes, et sont soutenues par tous les groupes parlementaires, parce qu’elles fonctionnent. Je ne reviendrai pas sur le sujet.
Deuxièmement, quand un dispositif fonctionne, nous avons envie de le maintenir. Toutefois, nous devons résoudre un problème de financement. Que faut-il financer pour que l’apprentissage fonctionne ? Il faut financer les entreprises, pour qu’elles aient envie de recruter des apprentis ; et il faut financer la formation des apprentis. Voilà les deux principaux dispositifs, et voilà ce qu’il nous faut sauvegarder.
En effet, les aides aux entreprises et les moyens alloués aux organismes de formation pour dispenser une formation de qualité aux apprentis sont le moteur de l’apprentissage.
Compte tenu des signaux que j’ai mentionnés, ce ne sera pas simple. Partant de ce constat, le Gouvernement a cherché où il était possible de faire des économies.
Nous avons proposé une première piste, celle de revenir sur les exonérations de cotisations, mais elle n’a pas été retenue. Nous nous sommes ainsi privés de 400 millions d’euros l’année prochaine, et de 1,4 milliard d’euros en année pleine.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous nous sommes aussi privés des superprofits !
M. Jean-Pierre Farandou : Il s’agissait d’une très grosse économie.
Je vous le dis en conscience, cette économie va nous manquer lorsque nous allons boucler le budget global de l’apprentissage. Nous aurons du mal à maintenir les aides aux entreprises et à la formation, qui sont pourtant essentielles. Nous reparlerons alors de ce milliard d’euros, et nous nous rendrons compte qu’il va nous manquer.
Dans ces conditions, même si les sommes évoquées ne sont pas de même nature, et compte tenu des arguments avancés par le rapporteur spécial sur l’existence d’autres aides au permis de conduire, vous comprendrez que le Gouvernement doit faire preuve de cohérence.
Il émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais vous avez fait de véritables choix politiques. Nous avons eu l’occasion de débattre de la partie du PLF relative aux recettes, et nous n’étions pas d’accord avec ce que vous proposiez.
Nous pouvons trouver des recettes ailleurs. Nous avons fait de nombreuses propositions en ce sens. Aujourd’hui, vous ne cessez de nous dire que vous aimeriez maintenir tel ou tel dispositif, mais que vous ne le pouvez pas pour des raisons budgétaires. Vous ne le pouvez pas, car vous avez fait des choix politiques !
Il s’agit de soutenir des jeunes qui, comme l’a dit Jocelyne Antoine, n’ont aucun autre moyen de transport que la voiture, notamment lorsqu’ils vivent dans la ruralité. Le choix politique que vous faites ce soir n’est pas celui qu’attendent tous ces jeunes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-98 rectifié ter, II-460 rectifié quater, II-680 rectifié quater, II-686 rectifié bis, II-838 rectifié, II-1279, II-1340 et II-1356.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 80 est supprimé.